À Paris, la découverte d’une sous-location que le locataire a installée sans rien demander place le bailleur devant une situation qui mêle colère et incertitude juridique : un inconnu occupe le logement, parfois réservé nuit par nuit sur une plateforme, le loyer continue d’arriver tant que tout va bien, puis un dégât des eaux, une plainte du voisinage ou un impayé révèle l’ampleur du montage. Du côté du locataire, la même découverte produit l’effet inverse : une assignation en résiliation, la perspective de perdre un logement parisien difficile à remplacer, et une demande de remboursement de plusieurs années de sous-loyers qui se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Les deux camps ont besoin de la même matière première, à savoir la règle exacte, la preuve qui tient devant le juge et le calendrier de la procédure. Cet article expose d’abord comment faire constater la sous-location interdite et obtenir la résiliation du bail avec l’expulsion des occupants, puis comment récupérer les sous-loyers indûment perçus et libérer effectivement le logement après le jugement.
I. Faire constater la sous-location interdite et obtenir la résiliation du bail à Paris
La première bataille se joue sur le terrain du droit applicable et de la preuve. Le bailleur qui assigne sans dossier solide s’expose au rejet, comme l’illustre une affaire parisienne allée jusqu’à la Cour de cassation, tandis que le locataire qui régularise à temps peut encore sauver son bail. Tout commence par la lecture de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. » Le même article ajoute deux verrous souvent ignorés : « Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal. » et « Le locataire transmet au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours. » Enfin, la sanction de la fin du bail principal est nette : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Ce texte prime le principe général du droit commun, selon lequel « Le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite. Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. » (article 1717 du code civil). En pratique parisienne, presque tous les baux d’habitation interdisent la sous-location ou la soumettent à accord préalable, de sorte que toute sous-location installée sans écrit du bailleur constitue un manquement direct au contrat.
A. Prouver la sous-location sans autorisation et mettre le locataire en demeure avant d’agir
Le bailleur qui soupçonne une sous-location doit d’abord transformer son soupçon en preuve recevable, car le juge ne se contente ni de rumeurs de gardien ni de captures d’écran anonymes. La méthode qui résiste au débat contradictoire combine plusieurs pièces : le constat d’un commissaire de justice qui décrit qui occupe réellement les lieux, relève les déclarations des occupants et photographie les indices d’occupation par des tiers, les annonces publiées sur les plateformes de location avec le calendrier des disponibilités et les avis laissés par les voyageurs, les relevés de charges anormaux ou les témoignages écrits des voisins, et, lorsque c’est possible, les échanges écrits dans lesquels le locataire reconnaît encaisser des sommes. Les annonces en ligne méritent une attention particulière : dans l’affaire jugée le 22 juin 2022, le bailleur social parisien avait recensé cent trente-six commentaires de voyageurs entre novembre 2014 et janvier 2018 pour démontrer le caractère répété et lucratif de l’activité, et la Cour de cassation a retenu contre la cour d’appel qu’elle aurait dû examiner « la gravité de la faute du preneur au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux susceptible d’être caractérisé par l’utilisation répétée et lucrative d’une partie du logement conventionné » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). Autrement dit, la preuve doit documenter non seulement l’existence de la sous-location, mais aussi sa fréquence, sa rentabilité et sa durée, car c’est sur ces éléments que le juge apprécie la gravité du manquement.
Avant d’assigner, le bailleur avisé adresse au locataire une mise en demeure de cesser la sous-location sous un délai précis, par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant la clause du bail et l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Cette étape n’est pas une simple politesse : dans l’arrêt du 22 juin 2022, la cour d’appel avait refusé la résiliation en retenant notamment l’absence de mise en demeure préalable adressée au preneur, et la cassation intervenue ne doit pas faire oublier que ce défaut avait pesé dans le raisonnement des juges du fond. Une mise en demeure restée sans effet démontre au contraire la persistance du manquement et prive le locataire de l’argument de l’ignorance ou de l’incident isolé. Elle fige aussi la date à partir de laquelle le bailleur peut chiffrer les sous-loyers à restituer et les dommages et intérêts éventuels. Le courrier doit exiger la cessation immédiate de toute occupation par des tiers, la remise des sommes déjà perçues et la communication de l’identité des occupants, tout en rappelant que la poursuite de l’activité exposera le locataire à une action en résiliation et en expulsion.
Du côté du locataire, la réception d’une telle mise en demeure constitue le dernier avertissement utile. Celui qui sous-loue déjà sans autorisation doit cesser toute occupation par des tiers, retirer les annonces en ligne et conserver la preuve de cette cessation, car le juge tient compte du comportement postérieur à la mise en demeure pour apprécier la gravité du manquement. Celui qui envisage de sous-louer, par exemple pour financer un déplacement professionnel de quelques mois, doit solliciter l’accord écrit du bailleur avant toute annonce, en précisant la durée envisagée et le prix demandé au mètre carré, qui ne peut dépasser celui qu’il paie lui-même. L’autorisation obtenue doit ensuite être transmise au sous-locataire avec la copie du bail en cours, comme l’exige le texte, et la sous-location ne peut excéder la durée du bail principal. Le locataire qui respecte ce circuit à la lettre se met à l’abri de la résiliation, tandis que celui qui se contente d’un accord verbal ou d’un simple silence du bailleur reste exposé, l’écrit étant exigé par la loi.
Un cas particulier mérite d’être signalé pour les logements sociaux et conventionnés parisiens, nombreux dans le parc de la capitale. Pour ces logements, l’interdiction de sous-louer ne résulte pas seulement du bail mais de la réglementation elle-même, et la Cour de cassation a jugé que le juge doit examiner la faute « au regard des circonstances résultant du régime applicable aux logements conventionnés, de l’interdiction légale de sous-location et d’un changement de destination des locaux » (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). La sous-location d’une chambre sur une plateforme y est regardée comme radicalement contraire à la destination d’un logement attribué sous conditions de ressources, ce qui aggrave mécaniquement la faute. Le locataire du parc social qui sous-loue s’expose donc à une résiliation plus facilement prononcée que dans le secteur libre, et le bailleur social qui découvre les faits dispose d’un dossier d’autant plus solide qu’il joint à son assignation le rappel du régime du logement.
B. Saisir le juge pour résilier le bail et expulser le locataire et ses occupants
Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le bailleur saisit le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, à Paris le pôle consacré aux litiges locatifs, pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire ainsi que de tout occupant de son chef. Le fondement de droit commun de cette action figure dans le code civil : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » (article 1728 du code civil). Et la sanction suit immédiatement : « Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. » (article 1729 du code civil). La sous-location non autorisée constitue un manquement à l’obligation d’user paisiblement et conformément à la destination des lieux, et le juge apprécie souverainement si ce manquement justifie la résiliation, en fonction de sa gravité et des circonstances. Le bailleur demande en outre la résolution sur le fondement général selon lequel « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » (article 1741 du code civil). Pour construire une demande d’avocat en expulsion locative qui aboutisse, l’assignation doit articuler ces textes avec les faits prouvés : la clause du bail violée, l’absence d’autorisation écrite, la répétition et la lucrativité de l’activité, et, le cas échéant, le régime protégé du logement.
La résiliation judiciaire n’est jamais automatique, et c’est là que se joue la défense du locataire assigné. Le juge examine la gravité du manquement « suivant les circonstances », ce qui ouvre au locataire plusieurs lignes de défense : démontrer que la sous-location a cessé dès la mise en demeure et ne s’est pas renouvelée, établir que l’occupation par le tiers répondait à une situation ponctuelle et non lucrative, contester la preuve adverse lorsque les annonces sont équivoques ou que le constat est fragile, ou encore invoquer la disproportion entre un manquement limité et la perte d’un logement occupé depuis des années avec sa famille. Dans l’affaire du 22 juin 2022, la cour d’appel avait précisément refusé la résiliation en retenant la moyenne mensuelle modeste des locations, le fait que la locataire continuait d’occuper le logement avec ses enfants et l’absence de mise en demeure préalable. La cassation est intervenue parce que les juges n’avaient pas examiné la faute au regard du régime du logement conventionné et du changement de destination, mais l’enseignement demeure double : le bailleur doit prouver une faute grave et documentée, et le locataire doit démontrer la cessation, la bonne foi et la proportionnalité. Le locataire parisien qui occupe réellement son logement à titre de résidence principale, qui a retiré ses annonces et qui propose des garanties de non-récidive conserve une chance sérieuse d’obtenir le rejet de la résiliation ou, à tout le moins, des délais pour quitter les lieux.
L’expulsion vise le locataire mais aussi les occupants introduits par lui, et ce point mérite une attention procédurale particulière. Le sous-locataire irrégulier ne tient aucun droit du bailleur : en cas de cessation du contrat principal, « le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur prudent assigne néanmoins le ou les occupants connus en intervention forcée ou demande que le jugement leur soit déclaré opposable, afin d’éviter qu’un occupant non partie au jugement ne fasse obstacle à l’exécution en se prétendant tiers. L’assignation doit viser le locataire et tout occupant de son chef, et le jugement prononce l’expulsion dans ces termes larges, ce qui permet au commissaire de justice d’exécuter à l’encontre de toutes les personnes présentes dans les lieux. Lorsque l’identité des occupants est inconnue, le constat initial et les déclarations de voisinage servent à les désigner, et le jugement rendu contre le locataire s’exécute contre les occupants de son chef dans le cadre des règles de l’expulsion. Cette précaution rédactionnelle évite une seconde procédure et des mois de retard.
Le jugement qui prononce la résiliation fixe la date à laquelle le locataire devient occupant sans droit ni titre et ordonne l’expulsion avec, le cas échéant, une astreinte par jour de retard. Il statue aussi sur les demandes financières : restitution des sous-loyers, dommages et intérêts pour le préjudice moral ou matériel, et indemnité d’occupation due entre la résiliation et la libération effective des lieux. Le bailleur demande une indemnité d’occupation au moins égale au loyer majoré des charges, en rappelant que l’occupant sans droit ne bénéficie plus d’aucune des protections du statut locatif. Le locataire, de son côté, sollicite des délais de grâce pour quitter les lieux en justifiant de ses démarches de relogement, de ses ressources et de sa situation familiale, et le juge peut les lui accorder en fonction des circonstances. Dès le prononcé, le bailleur fait signifier le jugement par commissaire de justice pour faire courir les délais de recours et préparer la phase d’exécution, qui obéit à des règles propres détaillées dans la seconde partie.
II. Récupérer les sous-loyers et libérer effectivement le logement
La résiliation prononcée, deux chantiers s’ouvrent en parallèle : le chantier financier, qui consiste à faire revenir dans le patrimoine du bailleur les sommes encaissées sans droit, et le chantier matériel, qui consiste à reprendre possession d’un logement parfois encore occupé. Les deux obéissent à des mécanismes distincts que le bailleur parisien doit activer sans tarder, car le temps joue contre lui : les occupants sans droit ni titre ne paient souvent plus rien, les lieux se dégradent, et chaque mois perdu alourdit la perte. Le locataire condamné, de son côté, doit comprendre l’étendue exacte de ce qu’il doit et les voies d’exécution qui permettront de le recouvrer, afin de négocier utilement un échéancier plutôt que de subir des saisies. Cette seconde partie expose d’abord le mécanisme de la restitution des sous-loyers fondé sur l’accession, puis la procédure d’exécution du jugement d’expulsion à Paris, du commandement de quitter les lieux jusqu’au rôle du juge de l’exécution.
A. Exiger la restitution des sous-loyers perçus sans autorisation
Le principe qui gouverne la restitution est celui de l’accession, et il est plus favorable au bailleur qu’on ne l’imagine au premier abord. Le code civil pose que « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s’appelle « droit d’accession ». » (article 546 du code civil), et précise que « Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession. » (article 547 du code civil). La Cour de cassation en a déduit une règle désormais constante : « sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire » (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Dans cette affaire, des locataires parisiens avaient sous-loué leur appartement sur une plateforme pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, et la cour d’appel les avait condamnés à rembourser 27 295 euros ; la Cour de cassation a approuvé, jugeant « qu’ayant relevé que les locataires avaient sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées » (Cass. 3e civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.727). Le bailleur n’a donc pas à prouver un préjudice distinct pour obtenir la restitution : l’encaissement sans autorisation suffit.
Deux précisions encadrent ce droit à restitution et déterminent le montant réclamé. D’abord, la restitution porte sur l’intégralité des sous-loyers perçus, et non sur la seule plus-value dégagée par rapport au loyer principal. Dans l’arrêt du 22 juin 2022, la cour d’appel avait limité la condamnation à la différence entre les sommes encaissées et le loyer quotidien de la locataire, et le bailleur a fait casser sur ce point : la Cour a rappelé que « Les fruits produits par la chose n’appartiennent au propriétaire qu’à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. » (article 548 du code civil) et que « Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ; si lesdits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. » (article 549 du code civil), visas repris par l’arrêt (Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-18.612). Le locataire qui sous-loue en violation d’une interdiction est un possesseur de mauvaise foi qui ne peut conserver l’équivalent de son propre loyer : tout ce qu’il a perçu revient au bailleur, sous la seule réserve des frais exposés pour parvenir à la perception des fruits. Ensuite, l’inopposabilité de la sous-location au bailleur ne protège pas le locataire : c’est parce que le contrat de sous-location ne lie pas le propriétaire que les sommes doivent lui revenir par accession, tandis que le sous-locataire, lui, reste tenu dans ses rapports avec le locataire principal. Le bailleur chiffre donc sa demande en additionnant tous les encaissements prouvés, relevés bancaires, annonces tarifaires et attestations à l’appui, avec les intérêts à compter de l’assignation.
En pratique, le chiffrage exige un travail comptable rigoureux que le bailleur prépare dès la phase de constat. Les pièces utiles sont les relevés des versements de la plateforme, les captures des grilles tarifaires appliquées nuit par nuit, les calendriers d’occupation reconstitués à partir des avis de voyageurs, et les relevés bancaires du locataire obtenus en cours de procédure. Lorsque la sous-location s’est étalée sur plusieurs années, comme dans l’affaire de 2019 où l’occupation irrégulière avait duré de 2013 à 2015, les montants atteignent vite des niveaux qui justifient à eux seuls l’action : 27 295 euros dans ce dossier, davantage encore lorsque le logement parisien se loue à la nuitée au prix du marché. Le bailleur ajoute à la restitution les dommages et intérêts correspondant à son préjudice propre, par exemple la dégradation accélérée du bien, les troubles de voisinage ayant nécessité son intervention, ou les frais engagés pour faire constater les faits. Le locataire condamné peut discuter poste par poste, contester les périodes non prouvées et faire valoir les frais qu’il a exposés, mais il ne peut conserver une partie des sous-loyers au motif qu’ils couvriraient son propre loyer : cette argumentation a été expressément écartée. Le jugement assortit la condamnation des intérêts légaux à compter de l’assignation, avec capitalisation annuelle lorsqu’elle est demandée, ce qui alourdit chaque mois de retard.
Le locataire qui découvre l’ampleur de la demande en restitution dispose de quelques moyens de limiter la casse, à condition d’agir avant que le jugement ne fige les montants. Il peut d’abord contester la preuve des encaissements pour les périodes que le bailleur ne documente pas précisément, car les évaluations forfaitaires ou extrapolées à partir de quelques avis en ligne se discutent. Il peut ensuite démontrer qu’il avait obtenu une autorisation, même partielle ou verbale, pour certaines périodes, l’autorisation faisant échec à l’accession pour la période couverte. Il peut enfin solliciter des délais de paiement en justifiant de ses ressources et de ses charges, le juge pouvant échelonner une dette même importante lorsque le débiteur est de bonne foi pour l’avenir et que sa situation l’exige. Mais aucune de ces défenses ne fait disparaître le principe : sans autorisation écrite du bailleur, les sous-loyers appartiennent au propriétaire par accession, et le locataire qui les a conservés devra les rendre avec les intérêts. La négociation d’un échéancier réaliste, adossée à la preuve de la cessation définitive de toute sous-location, reste la voie la plus sûre pour éviter les saisies sur salaire ou sur compte bancaire.
B. Exécuter le jugement à Paris : commandement, délai de deux mois et juge de l’exécution
Le jugement de résiliation et d’expulsion ne libère pas le logement à lui seul : il doit être exécuté selon une procédure strictement encadrée, et toute erreur de forme expose le bailleur à la nullité des poursuites. La première étape consiste à faire signifier le jugement par un commissaire de justice, ce qui fait courir le délai d’appel et rend la décision exécutoire une fois les recours purgés ou en cas d’exécution provisoire ordonnée par le juge. Vient ensuite le commandement de quitter les lieux, acte de commissaire de justice qui enjoint aux occupants de libérer le logement et qui constitue le point de départ du délai légal de protection. Le code des procédures civiles d’exécution dispose en effet que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois est incompressible : aucune expulsion d’un local d’habitation ne peut intervenir avant son expiration, et le commandement doit mentionner précisément les voies de recours ouvertes à l’occupant, sous peine d’irrégularité. Le bailleur parisien fait délivrer ce commandement dès que le jugement est exécutoire, sans attendre, car chaque semaine perdue prolonge une occupation pour laquelle plus aucun loyer ni indemnité n’est versé.
Pendant ce délai de deux mois, et au-delà, l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour solliciter des délais supplémentaires afin de se reloger. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris examine la situation personnelle de l’occupant : ancienneté dans les lieux, âge, état de santé, présence d’enfants scolarisés, ressources, démarches effectives de relogement attestées par des dossiers de demande de logement social, des visites ou des attestations d’hébergeurs. L’occupant qui démontre qu’il lui est impossible de se reloger dans le délai imparti obtient des délais qui peuvent s’étendre sur plusieurs mois, tandis que celui qui n’établit aucune démarche sérieuse se voit opposer un refus. Le sous-locataire irrégulier se trouve dans une position plus fragile que le locataire ordinaire pour obtenir ces délais, puisqu’il ne bénéficie d’aucun titre et que son installation résulte d’un contrat que le bailleur n’a jamais accepté, mais le juge de l’exécution conserve son pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la présence d’enfants ou d’une situation de vulnérabilité avérée. Pour le bailleur, cette phase impose de rester vigilant : il doit comparaître à l’audience du juge de l’exécution, contester les délais excessifs en rappelant la faute à l’origine de la résiliation, et demander que les délais accordés soient assortis d’une indemnité d’occupation effectivement versée.
La période hivernale complique le calendrier lorsque l’expulsion n’est pas achevée avant le 1er novembre. La trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions de logements d’habitation jusqu’au 31 mars, et le bailleur qui obtient son jugement à l’automne doit intégrer cette suspension dans sa stratégie : faire délivrer le commandement au plus tôt pour que le délai de deux mois coure pendant la trêve, saisir le juge de l’exécution sans attendre, et préparer la réquisition du concours de la force publique pour le printemps. L’occupant, de son côté, utilise cette période pour intensifier ses recherches de relogement et constituer le dossier qui justifiera d’éventuels délais complémentaires. Ni le bailleur ni l’occupant n’ont intérêt à l’immobilisme pendant ces mois : le premier prépare l’exécution de printemps et sécurise le recouvrement financier, le second démontre sa bonne foi pour obtenir des délais. À Paris et en Île-de-France, où les délais de relogement dans le parc social se comptent en années, le juge de l’exécution est particulièrement attentif aux démarches documentées, et un dossier de relogement vide pèse lourdement contre l’occupant qui sollicite du temps.
Lorsque les délais sont expirés et que les occupants se maintiennent, le bailleur demande au préfet le concours de la force publique, puis, en cas de refus, engage la responsabilité de l’État pour obtenir l’indemnisation de son préjudice. Le commissaire de justice dresse le procès-verbal de tentative d’expulsion, la réquisition est adressée aux services préfectoraux, et le préfet statue en fonction de l’ordre public et de la situation sociale des occupants. Si le concours est accordé, l’expulsion intervient avec l’assistance des forces de l’ordre et le logement est restitué au bailleur, qui fait établir l’état des lieux de sortie et chiffre les éventuelles dégradations pour les ajouter à sa créance. Si le concours est refusé, le bailleur n’est pas démuni : il peut réclamer à l’État une indemnité compensant la privation de son bien et la perte des loyers, selon un contentieux indemnitaire bien établi. Pour exposer votre situation au cabinet et faire vérifier à quel stade de cette chaîne se trouve votre dossier, un examen concret des actes déjà délivrés s’impose, car une irrégularité du commandement ou une réquisition prématurée fait perdre des mois. Dans tous les cas, le bailleur reprend un logement libre de tout occupant, locataire et sous-occupants confondus, puisque le jugement d’expulsion prononcé contre le locataire et tout occupant de son chef s’exécute contre l’ensemble des personnes présentes.
Conclusion
La sous-location installée sans l’accord écrit du bailleur cumule les sanctions : résiliation du bail lorsque le manquement est grave, expulsion du locataire et de tous les occupants de son chef, et restitution intégrale des sous-loyers au propriétaire par le mécanisme de l’accession. Le bailleur parisien qui découvre les faits doit agir méthodiquement, en constituant la preuve de la répétition et de la lucrativité de l’activité, en mettant le locataire en demeure de cesser, puis en assignant devant le tribunal judiciaire en visant l’ensemble des occupants. Le locataire assigné doit mesurer que la cessation immédiate, la justification de sa bonne foi et la négociation d’échéanciers valent mieux que la contestation frontale d’un dossier bien documenté, et que seule une autorisation écrite préalable, portant sur le principe et sur le prix, sécurise durablement une sous-location. Entre ces deux positions, le juge apprécie les circonstances, protège les occupants vulnérables par des délais, et sanctionne les manquements graves par la perte du logement et le remboursement de chaque euro indûment perçu. Dans un marché parisien où chaque mètre carré compte, la règle reste simple : rien ne se sous-loue sans un écrit du bailleur, et tout ce qui s’encaisse sans cet écrit finit par revenir au propriétaire.