Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
PAI refusé ou ignoré à l’école : faire donner le traitement à votre enfant malade, réagir au malaise et engager la responsabilité (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

PAI refusé ou ignoré à l’école : faire donner le traitement à votre enfant malade, réagir au malaise et engager la responsabilité (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre enfant est asthmatique, diabétique, épileptique ou allergique et l’école refuse de donner son traitement, tarde à signer son projet d’accueil individualisé ou laisse sa trousse d’urgence au fond d’un placard. Puis un jour, malaise dans la cour, crise d’asthme en EPS, choc allergique à la cantine : personne ne sait quoi faire, le protocole n’est pas appliqué, les secours arrivent tard. Cette situation n’est pas une fatalité administrative. Le droit de l’éducation impose à l’établissement d’accueillir votre enfant malade, d’appliquer les prescriptions de son médecin et d’organiser les secours. Quand l’école manque à ces obligations et que votre enfant en subit un dommage, la responsabilité de l’État peut être engagée devant le juge administratif, avec indemnisation à la clé. Encore faut-il avoir constitué le dossier qui prouve la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Cet article décrit la procédure complète : obtenir le PAI, le faire respecter au quotidien, réagir à l’urgence, puis contraindre l’administration et saisir le juge si votre enfant a subi un dommage.

I. Faire reconnaître les besoins de santé de votre enfant et imposer leur prise en charge

A. Le PAI, un droit opposable dès lors que la santé de l’élève l’exige

Le projet d’accueil individualisé, dit PAI, vise à garantir un accueil et un accompagnement individualisés, en structure collective, des enfants et adolescents dont les troubles de santé durables exigent des aménagements. C’est la circulaire du 10 février 2021, publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale, qui en fixe le régime actuel, après abrogation de l’ancienne circulaire interministérielle du 8 septembre 2003 (circulaire du 10 février 2021, NOR MENE2104832C). Elle s’applique pendant le temps scolaire dans les écoles et établissements relevant de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, ainsi que sur les temps périscolaires dès lors que l’organisateur a signé le PAI. Le service public de l’éducation explique la démarche aux familles, et le site Mon Parcours Handicap détaille son contenu.

Ce dispositif n’est pas une faveur laissée à l’appréciation du directeur d’école. Il découle du principe posé par l’article L. 111-1 du Code de l’éducation : le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction » et le droit à l’éducation est garanti quel que soit son état de santé, selon les termes mêmes de la circulaire. Pour les enfants dont le trouble de santé est invalidant, l’article L. 351-1 du Code de l’éducation ajoute que ces enfants « sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires » et les établissements du second degré, « si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves ». Enfin, l’article L. 131-1 du même code dispose que : « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans » : l’école ne peut ni refuser votre enfant au motif de sa maladie, ni vous renvoyer vers l’instruction à domicile comme seule solution.

Concrètement, la demande de PAI part de vous. Vous signalez la pathologie au directeur d’école ou au chef d’établissement, qui vous remet les documents et les contacts utiles. Votre médecin traitant ou spécialiste adresse ensuite au médecin de l’éducation nationale, sous pli cacheté, l’ordonnance valable un an au plus, la fiche « conduite à tenir en cas d’urgence », l’éventuel régime alimentaire et les aménagements nécessaires. C’est le médecin de l’éducation nationale qui examine la demande, détermine les besoins de l’enfant et rédige puis signe le PAI en accord avec vous et avec le directeur. Ce point est essentiel : l’établissement ne signe pas seul, mais il ne peut pas non plus refuser de signer sans motif médical. Le directeur d’école ou le chef d’établissement, qui répond de l’application du PAI : il doit informer l’équipe, y compris les remplaçants, désigner si besoin une personne ressource, et veiller à ce que le PAI et les médicaments soient disponibles dans un lieu partagé accessible aux adultes chargés de son application.

Si le PAI est refusé ou enlisé, réagissez par écrit et sans attendre. Demandez au directeur, par courrier recommandé ou courriel conservé, l’état d’avancement du dossier et la transmission au médecin scolaire. En cas de refus explicite ou de silence, saisissez le médecin de l’éducation nationale de votre département, l’inspecteur de l’éducation nationale de circonscription pour le premier degré, puis le directeur académique. Chaque courrier doit décrire les faits, rappeler l’ordonnance du médecin de votre enfant et fixer un délai de réponse. Ces échanges écrits constitueront plus tard la preuve de la carence de l’administration si votre enfant subit un dommage. Sachez enfin distinguer le PAI des autres dispositifs : l’allocation d’accompagnant pour le handicap relève de la maison départementale des personnes handicapées et d’une décision d’orientation, tandis que l’aide individuelle sur le temps scolaire incombe à l’État, comme l’a rappelé le Conseil d’État à propos d’une commune qui contestait la prise en charge d’un accompagnant (CE, 30 décembre 2020, n° 437167). Le PAI, lui, couvre les troubles de santé durables sans passer par la maison départementale : asthme, allergies, diabète, épilepsie, drépanocytose, troubles anxieux ou alimentaires évoluant sur une longue période.

B. Médicaments, trousse d’urgence et conduite à tenir : ce que l’école doit appliquer chaque jour

Une fois signé, le PAI organise la vie quotidienne de votre enfant malade à l’école, et d’abord son traitement. La circulaire dispose que la structure d’accueil doit rendre possible l’application des prescriptions médicales jointes au PAI. Le traitement médicamenteux, qu’il soit oral, inhalé, par auto-injection ou par toute autre voie d’administration simple, cutanée, oculaire ou nasale, est délivré sur la base d’une ordonnance de moins de trois mois, fournie chaque année et précisant le traitement, sa dénomination, ses doses et ses horaires. La fiche « conduite à tenir en cas d’urgence » est complétée et signée par le médecin qui suit l’enfant ou par le médecin de l’éducation nationale. Retenez l’exigence pratique qui en découle : à chaque rentrée, vous devez fournir la nouvelle ordonnance, les médicaments dont vous avez vérifié la date de péremption, la trousse d’urgence complète et la fiche d’urgence actualisée. une ordonnance ne restant valable qu’un an au plus, son renouvellement en fin de validité conditionne la poursuite de l’administration des médicaments par le personnel Sans ordonnance valide ni trousse à jour, faute d’ordonnance, le personnel ne pouvant légalement administrer de médicament sans prescription, le volet soins du PAI reste suspendu jusqu’à la fourniture des pièces manquantes. Autrement dit, votre vigilance annuelle conditionne l’obligation de l’école : un PAI ancien avec une ordonnance périmée n’oblige plus personne, et l’administration vous l’opposera en cas de litige.

Le PAI couvre aussi les sorties et voyages scolaires, la restauration collective et l’éducation physique. Il précise si l’enfant peut participer aux sorties avec ou sans nuitée et prévoit les aménagements nécessaires ; à chaque sortie, les trousses d’urgence et les PAI accompagnent le groupe afin que le professeur accompagnateur puisse agir dès les premiers symptômes. Si votre enfant est écarté d’une sortie au seul motif de sa maladie alors que le PAI permet sa participation, contestez par écrit : l’éviction doit reposer sur un motif médical précis, pas sur la crainte diffuse des accompagnateurs. Pour la cantine, tout régime alimentaire particulier défini dans le PAI doit pouvoir être servi en restauration collective dès lors que l’allergie ou l’intolérance est médicalement avérée. En EPS, les aménagements doivent s’appuyer sur un certificat d’inaptitude partielle ou totale, sans dispenser systématiquement du cours. Et en cas d’urgence vraie, la règle est impérative : en cas d’urgence, l’école doit appeler le Samu-Centre 15. Les trousses d’urgence doivent rester accessibles sur les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, dans un lieu repérable par tous les adultes mais non accessible aux élèves.

Pour la restauration scolaire, la circulaire invite à maintenir l’enfant à table avec ses pairs en évitant toute stigmatisation : le panier repas fourni par la famille n’est pas la première solution à envisager et ne répond qu’à des conditions strictes de mise en œuvre. Quand l’allergie ou l’intolérance alimentaire est médicalement avérée et inscrite au PAI, la cantine doit adapter le repas, pas exclure l’enfant. Si la mairie ou le gestionnaire impose le panier repas ou refuse l’inscription à la cantine malgré un PAI complet, exigez une décision écrite motivée et contestez-la : l’exclusion du temps de restauration collective pour raison de santé est l’une des fautes les mieux sanctionnées. Pensez aussi à l’orientation : pour certains élèves, la pathologie conditionne l’affectation, avec des problèmes de transports, de proximité des soins ou d’inaptitude à certaines activités. La circulaire prévoit que, si l’établissement de secteur ne convient pas pour des raisons médicales, une dérogation de secteur ou une affectation prioritaire pour raison médicale peut être demandée selon les procédures du département ou de l’académie. Anticipez ces demandes dès le deuxième trimestre, avec un certificat du médecin spécialiste à l’appui, car les commissions d’affectation se réunissent au printemps.

Surveillez enfin la continuité du dispositif : remplaçants non informés, trousse restée dans le bureau fermé à clé, protocole d’urgence inconnu de l’enseignant de votre enfant, PAI non transmis à la cantine ni à l’accueil périscolaire. Chacun de ces manquements, constaté par écrit, établit la carence. Faites également renouveler le PAI avant chaque rentrée : il reste applicable en début d’année scolaire dans l’attente des pièces nouvelles, afin d’éviter toute rupture dans la continuité des soins, mais cette tolérance ne dure pas. Si votre enfant doit s’absenter durablement pour soins ou hospitalisation, demandez en parallèle l’accompagnement pédagogique à domicile, à l’hôpital ou à l’école, afin que la scolarité se poursuive (lire notre dossier sur le maintien de la scolarité de l’enfant malade).

II. Quand l’école a failli : prouver la faute et obtenir réparation

A. Ce que le juge exige : une faute caractérisée, un préjudice et un lien de causalité

Quand le PAI n’a pas été signé, n’a pas été appliqué ou que les secours ont été désorganisés, et que votre enfant a subi un malaise, une crise ou une aggravation, vous pouvez demander réparation à l’État devant le juge administratif. Le fondement est la faute dans l’organisation ou le fonctionnement du service public de l’éducation. L’article L. 911-4 du Code de l’éducation prévoit que « la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants » : vous agissez contre l’État, représenté par le recteur, jamais contre l’enseignant personnellement devant le juge civil. En complément, l’article 1242 du Code civil dispose que : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Et si, face à votre enfant en péril, un adulte présent s’est volontairement abstenu d’agir ou d’alerter alors qu’il le pouvait sans risque, l’article 223-6 du Code pénal punit celui qui « s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » : ce volet pénal, plainte et enquête, peut marcher à côté du recours indemnitaire sans le remplacer.

Mais attention : le juge administratif ne condamne pas sur la seule émotion du dossier. Trois arrêts récents montrent son exigence. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nancy le 14 mai 2024, la mère d’un enfant cardiaque reprochait à l’école de l’avoir privé d’activités physiques et sportives et de ne pas lui avoir fourni l’accompagnement prévu, en invoquant le PAI signé le 6 octobre 2014 qui précisait que l’enfant « pouvait être scolarisé normalement et pratiquer toutes les activités sportives scolaires selon ses possibilités à l’exception de la piscine, sous surveillance de son auxiliaire de vie scolaire ». La cour a relevé qu’un certificat du cardiologue suivant l’enfant, daté du 15 octobre 2014, contre-indiquait la pratique des activités physiques et sportives scolaires, de sorte que l’équipe enseignante ne pouvait se voir reprocher l’éviction, et elle a rejeté la requête indemnitaire (CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC00276). La leçon est double : le PAI ne fige pas la situation médicale, et un certificat postérieur contraire justifie l’adaptation des activités ; pour les familles, cela signifie qu’il faut actualiser en permanence les pièces médicales et ne jamais laisser un document ancien contredire l’état réel de l’enfant.

Même exigence sur la causalité. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté la demande d’une mère qui imputait à un défaut d’organisation d’une sortie scolaire, au cours de laquelle sa fille serait restée seule dans le car avec le chauffeur, des troubles anxieux et un retard d’apprentissage : le défaut d’organisation n’était pas caractérisé et les troubles invoqués préexistaient aux faits, sans lien démontré avec le manquement allégué (CAA Marseille, 19 octobre 2020, n° 19MA02693). De même, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté la demande des parents d’un enfant de grande section victime d’un grave accident de draisienne dans la cour de récréation le 30 mai 2017, avec de lourdes lésions pancréatiques et une hospitalisation de juin à octobre 2017, malgré 177 568,82 euros de préjudices allégués : ni le défaut de surveillance ni l’insuffisance de la prise en charge par les instituteurs n’étaient établis (CAA Douai, 9 juillet 2025, n° 24DA01724). Moralité : constituez la preuve dès le premier jour. Certificats médicaux initiaux décrivant précisément l’état antérieur, comptes rendus des urgences et du Samu, témoignages écrits des personnes présentes, photographies de la trousse d’urgence et de son lieu de stockage, échanges de courriels avec la direction, registre d’infirmerie, demande de communication du registre de sécurité de l’établissement : chaque pièce compte, et l’expertise médicale, ordonnée par le juge des référés comme dans l’affaire de Douai, ne répare jamais un dossier vide sur la faute.

À l’inverse, quand la faute est établie, le juge indemnise, y compris pour des faits survenus dans la cour de récréation d’une école maternelle. Le 6 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles a porté de 2 000 à 7 000 euros l’indemnité due à une fillette agressée dans la cour de son école maternelle de Boulogne-Billancourt, et de 500 à 4 000 euros celle due à chacun de ses parents, avec intérêts au taux légal (CAA Versailles, 6 octobre 2026, n° 25VE00272). Et lorsqu’une carence durable de scolarisation adaptée est démontrée, même les montants restent mesurés : le tribunal administratif de Toulouse avait alloué 3 000 euros pour le préjudice d’un enfant insuffisamment scolarisé de façon adaptée, somme confirmée en appel (CAA Bordeaux, 25 novembre 2021, n° 19BX01767). Ces chiffres doivent calibrer vos demandes : le juge répare le préjudice démontré, pièce par pièce, pas l’angoisse générale. Structurez votre réclamation poste par poste, comme les requérants de l’affaire de la draisienne qui détaillaient le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 50 000 euros, le préjudice esthétique permanent, les frais de suivi psychologique et les pertes de gains professionnels : c’est cette ventilation précise, adossée aux certificats et à l’expertise, qui permet au juge de chiffrer, même quand il finit par rejeter faute de faute établie. Pour votre enfant, faites évaluer chaque séquelle par son médecin traitant et, si besoin, par un médecin expert amiable : un déficit fonctionnel temporaire se compte en jours et en gêne, les souffrances endurées se cotent sur l’échelle habituelle de un à sept, le préjudice esthétique se photographie à dates régulières. Pour vous-mêmes, parents, conservez les arrêts de travail, les factures de garde des autres enfants pendant les hospitalisations et les attestations de votre entourage décrivant la désorganisation familiale : le préjudice moral des parents et leurs pertes de revenus sont indemnisables dès lors qu’ils sont prouvés.

B. La procédure pas à pas : réclamation au recteur, tribunal administratif, exécution

La procédure indemnitaire contre l’État suit un chemin balisé, et chaque étape manquée fait perdre du temps. D’abord, adressez une réclamation indemnitaire préalable au recteur de votre académie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Détaillez les faits datés, la faute reprochée au service, les pièces médicales, les préjudices de l’enfant et les vôtres, et chiffrez chaque poste : frais médicaux restés à charge, souffrances endurées, préjudice esthétique, troubles dans les conditions d’existence, préjudice moral des parents, pertes de gains professionnels liées aux soins. Joignez les justificatifs. Dans l’affaire jugée à Douai, les parents avaient saisi la rectrice de l’académie de Normandie le 13 avril 2022 et essuyé un rejet le 28 avril suivant : ce rejet, même implicite après deux mois de silence, ouvre le recours contentieux. Ensuite, saisissez le tribunal administratif dans les deux mois de la décision de rejet, par requête motivée avec l’ensemble des pièces. Demandez si nécessaire une expertise médicale judiciaire pour objectiver les séquelles et leur imputabilité. Le tribunal statue, puis l’appel va à la cour administrative d’appel, comme dans les cinq affaires citées. Les frais exposés pour le procès peuvent être en partie compensés sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, que les requérants invoquent systématiquement et que la cour de Versailles a appliqué à hauteur de 2 000 euros.

Lorsque la situation ne peut attendre le jugement au fond, le référé offre une voie d’urgence : saisi d’une demande justifiée par l’urgence, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », et « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du Code de justice administrative). Concrètement, un enfant déscolarisé de fait parce que l’école refuse de le recevoir sans PAI peut justifier une saisine en référé, mais les conditions sont strictes : urgence caractérisée, atteinte grave et manifestement illégale. Préparez ce recours comme le fond, avec les mêmes pièces, car le juge des référés rejette les demandes approximatives.

En parallèle du procès, sécurisez la scolarité. Exigez la signature ou la révision du PAI avec une ordonnance à jour, la formation de l’équipe à la conduite d’urgence, l’accessibilité réelle de la trousse, l’information des remplaçants et l’inscription du protocole dans le règlement des sorties. Si l’établissement persiste à écarter votre enfant des activités, de la cantine ou des sorties sans motif médical écrit, contestez chaque décision séparément : l’éviction discriminatoire d’un enfant malade peut aussi être signalée au Défenseur des droits. Et si les faits sont graves, malaise mal pris en charge, traitement refusé malgré l’ordonnance, enfant laissé sans secours, déposez plainte pour éclaircir les responsabilités pénales éventuelles, sans confondre les deux procédures : la plainte ne remplace ni la réclamation au recteur ni le recours indemnitaire, et le juge administratif apprécie la faute du service indépendamment de la faute personnelle d’un agent.

Votre enfant malade a le droit d’aller à l’école comme les autres, avec son traitement, son protocole d’urgence et ses aménagements. Le PAI est l’instrument de ce droit : demandé par écrit, instruit par le médecin de l’éducation nationale, signé avec le directeur qui en devient responsable, renouvelé chaque année avec une ordonnance valide. Quand l’école l’ignore et qu’un dommage survient, la responsabilité de l’État peut être recherchée, mais le juge n’indemnise que la faute prouvée et le préjudice documenté. Constituez le dossier dès les premiers manquements, chiffrez chaque préjudice, saisissez le recteur puis le tribunal dans les délais : c’est ce dossier, plus que l’émotion légitime, qui obtiendra la réparation et, surtout, la mise en conformité de l’établissement pour la suite de la scolarité.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit de l’éducation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.

📄 Circulaire officielle