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Remorquage d’urgence signé en mer sous la pression du danger : faire annuler le contrat d’assistance et contester la facture du sauveteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remorquage d’urgence signé en mer sous la pression du danger : faire annuler le contrat d’assistance et contester la facture du sauveteur

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Le moteur s’arrête au large, la mer se forme, un remorqueur se présente et son capitaine tend un papier à signer sur le champ : c’est dans ces minutes que se joue le coût du sauvetage. Beaucoup de plaisanciers et de propriétaires de navires découvrent ensuite une facture sans rapport avec le service rendu, adossée à un contrat signé dans l’urgence dont ils contestent la portée. Le droit français de l’assistance maritime offre alors deux leviers précis : l’annulation ou la révision du contrat conclu sous la pression du danger, et le contrôle judiciaire de la rémunération du sauveteur. Encore faut-il agir vite, prouver le contexte de la signature et respecter un délai de prescription de deux ans. Cet article expose la méthode complète : qui peut signer et engager qui, comment faire écarter un contrat abusif, sur quels critères le juge fixe la rémunération, et comment articuler la contestation avec l’assureur corps.

I. Le contrat signé en mer n’est pas intangible

A. Qui signe, qui paie : le capitaine, le propriétaire et le formulaire du sauveteur

En droit français, le capitaine dispose d’un pouvoir propre pour engager le navire. L’article L. 5132-2 du code des transports dispose que « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire », et il ajoute que « Le capitaine ou le propriétaire du navire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire ». Concrètement, la signature apposée sur la table à carte par le capitaine engage le propriétaire du navire, et peut engager également le propriétaire de la cargaison ou des biens à bord. Le plaisancier qui barre lui-même son voilier cumule les deux qualités et engage donc directement son patrimoine, tandis que le propriétaire d’un navire armé avec équipage peut se voir opposer un contrat qu’il n’a jamais vu.

Ce pouvoir de représentation explique la pratique des sauveteurs professionnels : faire signer immédiatement, avant ou pendant l’opération. Le formulaire le plus répandu dans le monde est le Lloyd’s Open Form, le contrat type d’assistance approuvé et publié par le Council of Lloyd’s, dont la version 2020 s’intitule « LLOYD’S STANDARD FORM OF SALVAGE AGREEMENT » et porte en en-tête la mention « NO CURE-NO PAY ». Par ce contrat, le sauveteur « s’engage à déployer ses meilleurs efforts » pour sauver le navire, sa cargaison et les autres biens, et pour les conduire en lieu sûr. Le formulaire prévoit aussi une case par laquelle les parties déclarent si la clause SCOPIC est incorporée, ce qui ouvre une rémunération calculée sur les dépenses du sauveteur lorsque la menace pour l’environnement le justifie. Même sans formulaire Lloyd’s, un simple échange de courriels, un devis accepté par VHF ou un bon d’intervention griffonné peuvent valoir contrat d’assistance dès lors que le danger et le service de sauvetage sont établis.

Il faut distinguer ce contrat d’assistance du remorquage ordinaire. Le remorquage convenu à l’avance, au tarif du port ou du prestataire, pour un simple déplacement sans danger, relève du contrat d’entreprise classique : le prix convenu s’applique et le juge ne le réviserait qu’aux conditions étroites du droit commun. L’assistance suppose au contraire un navire ou un bien en danger, et c’est ce danger qui déclenche le régime protecteur du code des transports. Devant les juridictions françaises, « les dispositions du présent chapitre » s’appliquent aux opérations d’assistance, et elles présentent un caractère supplétif : les parties peuvent convenir d’autre chose, sauf pour les dispositions impératives relatives à l’annulation du contrat abusif et à la protection de l’environnement. Autrement dit, le contrat signé en mer prime en principe, mais la loi verrouille ses excès.

Le modèle international de ce régime est la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance, entrée en vigueur le 14 juillet 1996 selon l’Organisation maritime internationale. Elle pose les principes repris par le droit interne : rémunération seulement en cas de résultat utile, fixation judiciaire selon des critères légaux, annulation possible du contrat conclu sous l’empire du danger. Pour le lecteur français, l’essentiel tient toutefois dans les articles L. 5132-1 et suivants du code des transports, seuls applicables devant le juge français saisi du litige.

En pratique, dès le retour au port, le propriétaire doit donc rassembler trois séries de pièces : le document signé en mer et tout échange préalable (messages, enregistrements VHF, devis), les traces objectives du danger (bulletins météo, journal de bord, position GPS, photographies, rapport du CROSS ou de la SNSM), et les factures avec le détail des moyens engagés par le sauveteur (heures, navires, plongeurs, matériel). Ces pièces serviront deux causes : démontrer que le consentement a été arraché par le danger, et permettre au juge de mesurer le service effectivement rendu.

B. Faire annuler ou réviser le contrat conclu sous la pression du danger

Le levier central est l’article L. 5132-6 du code des transports, qui prévoit qu’« Un contrat ou certaines de ses clauses peuvent être annulés ou modifiés » dans deux hypothèses. La première vise le cas où « Le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables ». La seconde vise le cas où « le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus ». Le juge peut donc annuler le contrat entier ou seulement réécrire les clauses excessives, par exemple ramener une rémunération forfaitaire exorbitante à une somme conforme au service rendu.

La pression abusive se prouve par le contexte : navire en perdition, nuit, mer formée, passagers à bord, absence d’alternative, ultimatum du sauveteur (« signez ou je repars »), barrière de la langue, état de choc du plaisancier. L’influence du danger se prouve par les éléments objectifs : panne totale de propulsion, voie d’eau, dérive vers les rochers, vent établi, éloignement des secours publics. Plus le danger était grave et immédiat, plus le consentement apparaît contraint, et plus le juge admettra que les clauses n’étaient pas librement négociées. À l’inverse, un contrat signé au port, après devis comparés et sans urgence, ne relèvera pas de ce texte.

Ce régime spécial s’articule avec le droit commun de la violence du code civil, utile lorsque le contrat relève pour partie du remorquage ordinaire ou lorsque le demandeur veut cumuler les fondements. L’article 1140 du code civil dispose qu’« Il y a violence lorsqu’une partie s’engage sous la pression d’une contrainte qui lui inspire la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ». L’article 1143 ajoute qu’« Il y a également violence lorsqu’une partie, abusant de l’état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu’il n’aurait pas souscrit en l’absence d’une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ». La situation du navire en détresse face au seul remorqueur disponible illustre l’état de dépendance, et une facture plusieurs fois supérieure au tarif usuel du remorquage illustre l’avantage manifestement excessif. Le demandeur a intérêt à invoquer les deux fondements à titre principal et subsidiaire : l’article L. 5132-6 devant le juge maritime, et les articles 1140 et 1143 du code civil en appui, car leurs conditions se recouvrent largement.

Même lorsque le contrat est maintenu, son prix n’est pas figé : le juge contrôle la rémunération. L’article L. 5132-4 du code des transports pose que « La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance » et il énumère les critères d’appréciation, sans ordre hiérarchique : la valeur du navire et des biens sauvés, l’habileté et les efforts pour prévenir les dommages à l’environnement, l’étendue du succès, la nature et l’importance du danger, l’habileté et les efforts pour sauver le navire, les biens et les vies humaines, le temps passé, les dépenses et les pertes subies, ainsi que les risques encourus par le sauveteur. Le juge met en balance la valeur sauvée et l’effort fourni : le remorquage simple d’un voilier de plaisance par beau temps ne justifie pas la même rémunération que le sauvetage nocturne d’un chalutier en avarie de barre sur une côte rocheuse. La défense des armateurs et des propriétaires de navires devant le tribunal passe donc par un chiffrage contradictoire : valeur vénale du navire, factures de moyens comparables, tarifs usuels des remorqueurs du secteur, et démonstration de l’écart avec la somme réclamée.

Un point mérite d’être souligné : sans résultat utile, il n’est en principe rien dû. L’article L. 5132-3 dispose qu’« aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile », sous la seule réserve de l’indemnité spéciale de l’article L. 5132-5. Si le remorqueur a abandonné l’opération, si le navire a été sauvé par un autre intervenant ou par les secours publics, ou si l’intervention a aggravé la situation sans sauver aucun bien, le sauveteur ne peut pas exiger la rémunération d’assistance. L’exception de l’article L. 5132-5 concerne le navire qui menaçait de causer des dommages à l’environnement : le sauveteur peut alors prétendre à une indemnité spéciale calculée sur ses dépenses, majorable s’il a effectivement prévenu une pollution. Hors ce cas environnemental, l’échec de l’opération prive la facture de fondement, ce que le propriétaire doit opposer frontalement plutôt que de discuter seulement du montant.

II. Contester la facture et sécuriser les recours

A. La méthode : constats, mise en demeure, référé et délai de deux ans

La contestation commence avant tout procès, par une lettre argumentée adressée au sauveteur. Cette mise en demeure doit refuser ou limiter le paiement en visant précisément les textes : nullité ou révision du contrat sur le fondement de l’article L. 5132-6, subsidiairement violence des articles 1140 et 1143 du code civil, et à titre plus subsidiaire réduction de la rémunération aux critères de l’article L. 5132-4. Elle doit détailler les faits : heure et lieu de la panne, état de la mer, absence d’alternative, propos tenus par le sauveteur, moyens réellement engagés, et proposer si possible une somme correspondant au service réel, pièces à l’appui. Payer sans réserve éteint en pratique la contestation ; si le sauveteur menace de saisir le navire, mieux vaut payer sous protestation écrite expresse, en mentionnant que le paiement est effectué sous contrainte et sous toutes réserves de répétition, ou consigner la somme contestée. La consignation ou la constitution d’une garantie permet souvent d’éviter la saisie conservatoire du navire, qui immobiliserait le bien pour une facture litigieuse.

Le dossier de preuve se construit méthodiquement. Le journal de bord, les traces GPS, les photographies de l’état de la mer et du navire, les enregistrements de communications avec le CROSS, les attestations des passagers et des plaisanciers témoins, le rapport d’expertise amiable ou judiciaire sur l’état du navire et sur les moyens nécessaires : chaque pièce compte, car le sauveteur produira de son côté son rapport d’intervention, ses feuilles d’heures et ses factures de moyens. Lorsque les versions divergent sur le danger couru ou sur les moyens engagés, l’expertise judiciaire ordonnée en référé départage les parties avant le procès au fond. Il faut également conserver la police d’assurance et toute la correspondance avec l’assureur, dont le rôle sera décisif pour le paiement final.

Le temps est compté : l’article L. 5132-9 du code des transports dispose que « Toute action en paiement intentée en application du présent chapitre est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans », et il précise que « Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées ». Ce délai de deux ans vaut dans les deux sens : le sauveteur doit assigner en paiement dans les deux ans de la fin des opérations, et le propriétaire qui a payé et veut obtenir restitution ou qui veut faire juger la nullité du contrat doit agir dans le même délai. La prescription peut être prolongée par déclaration adressée au créancier, mais il ne faut jamais compter sur un accord de prolongation : assigner à temps reste la seule position sûre. Concrètement, dès la réception d’une facture contestable, le propriétaire doit dater la fin des opérations, calculer l’échéance des deux ans et faire délivrer l’assignation plusieurs semaines avant, pour laisser le temps de l’expertise et des échanges.

Face à une facture manifestement abusive, le référé offre une voie rapide dans les deux sens. Le sauveteur impayé demandera souvent une provision au président du tribunal judiciaire ; l’article 835 du code de procédure civile permet au juge, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », d’« accorder une provision au créancier ». Le propriétaire contestant doit donc faire naître une contestation sérieuse : produire le contrat signé en mer, les preuves du danger et de la pression, un chiffrage alternatif étayé, et si possible un rapport d’expert. L’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 (14e chambre, n° RG 22/05932) illustre ce bras de fer : après le naufrage de son navire à la suite d’un abordage au large de l’Italie, un propriétaire s’était vu réclamer une facture de 22 000 euros pour des opérations de renflouement ; il contestait devoir cette somme, renvoyant à son assureur et dénonçant une facturation qu’il n’avait jamais reçue ni acceptée. La cour a confirmé la provision accordée en référé, tout en corrigeant le point de départ des intérêts et en allouant 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. L’enseignement est double : le référé peut condamner à payer vite une somme provisionnelle, et seule une contestation documentée dès ce stade permet d’en limiter le montant ou d’obtenir des garanties.

À Paris comme ailleurs, l’assignation obéit aux règles ordinaires de compétence, et le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour l’expertise, la provision ou les mesures conservatoires. Le propriétaire francilien dont le navire est remorqué en Méditerranée ou en Atlantique doit vérifier la clause attributive de juridiction que peut contenir le contrat signé en mer, notamment en cas de formulaire Lloyd’s prévoyant l’arbitrage à Londres : une telle clause, si elle est établie, déplace le litige et doit être contestée avec le contrat lui-même. À défaut de clause, le tribunal du lieu d’exécution ou du domicile du défendeur peut être saisi selon les règles du code de procédure civile.

Pendant l’opération elle-même, la loi impose aux deux camps une conduite loyale, dont la violation pèse sur la rémunération. Le sauveteur doit exécuter les opérations avec le soin voulu, prévenir les dommages à l’environnement et accepter l’aide d’autres intervenants quand le propriétaire le demande raisonnablement ; le propriétaire et le capitaine doivent coopérer pleinement et accepter la restitution du navire conduit en lieu sûr. Le sauveteur qui a livré le navire à un chantier éloigné pour gonfler la facture, qui a refusé l’aide proposée ou qui a endommagé le navire par négligence verra sa rémunération réduite, voire supprimée si sa faute a compromis le résultat utile. Symétriquement, le propriétaire qui a refusé la restitution ou entravé l’opération se prive d’arguments pour discuter le prix.

B. Faire payer le bon débiteur : assureur corps, chargeur et répartition

La question « qui paie » ne se confond pas avec la question « combien ». Entre le propriétaire du navire, le propriétaire de la cargaison et leurs assureurs respectifs, la charge de la rémunération d’assistance se répartit en fonction des intérêts sauvés. Le propriétaire du navire supporte la part correspondant au navire, le chargeur celle correspondant à la marchandise sauvée, et chacun appelle son assureur en garantie selon sa police. C’est pourquoi le capitaine peut engager le propriétaire des biens à bord : sans ce pouvoir, le sauveteur ne pourrait pas réclamer aux chargeurs leur quote-part. Le propriétaire qui reçoit la facture totale doit donc vérifier s’il est poursuivi pour le tout ou pour sa part, et appeler en garantie les autres intéressés plutôt que de supporter seul une dette collective.

La déclaration à l’assureur corps doit être immédiate et complète : avis de sinistre dans le délai de la police, transmission du contrat signé en mer, de la facture, du rapport d’intervention et des pièces sur le danger. L’assureur tous risques de navigation prend en principe en charge la part de rémunération incombant au navire, dans la limite des plafonds et sous réserve des exclusions (navigabilité, zone de navigation, faute intentionnelle). En pratique, les refus de garantie portent souvent sur la navigabilité du navire au départ ou sur le respect de la zone autorisée par la police : le plaisancier qui naviguait hors zone ou avec un navire notoirement mal entretenu s’expose à un refus que seule une lecture attentive des conditions particulières permet d’anticiper. Lorsque l’assureur refuse, le propriétaire doit exiger un refus écrit et motivé, puis saisir le tribunal d’une action en garantie en même temps qu’il conteste la facture du sauveteur, pour que le juge tranche l’ensemble du litige en connaissance de cause. L’affaire versaillaise précitée montre l’imbrication des deux contentieux : le propriétaire renvoyait le sauveteur vers sa compagnie Helvetia, avec laquelle il avait par ailleurs saisi le tribunal pour faire juger la garantie mobilisable, tandis que le sauveteur soutenait n’avoir été mandaté par personne d’autre que le propriétaire, désigné au surplus par les autorités italiennes pour des opérations urgentes. Morale pratique : ne jamais laisser l’assureur et le sauveteur se renvoyer la balle pendant que la prescription de deux ans court.

Un mécanisme d’assurance mérite une attention particulière quand le navire assuré est aussi celui qui doit indemniser un tiers. L’article L. 173-24 du code des assurances dispose qu’« En cas de constitution d’un fonds de limitation, les créanciers dont le droit est sujet à limitation, dans les termes des articles 58 à 60 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, n’ont pas d’action contre l’assureur ». La Cour de cassation l’a appliqué en matière d’abordage avec perte du navire, en rejetant le pourvoi de la victime qui voulait agir directement contre l’assureur du navire abordeur après constitution d’un fonds de limitation (Cass. com., 19 septembre 2018, n° 17-16.679, rejet). Transposée à l’assistance, la leçon est la suivante : si le propriétaire constitue un fonds de limitation pour cantonner les réclamations nées de l’événement de mer, les créanciers soumis à limitation perdent leur action directe contre l’assureur et doivent produire au fonds. Le propriétaire doit donc mesurer avant d’agir si la constitution d’un fonds l’avantage ou complique le règlement du sauveteur, et le sauveteur impayé doit vérifier l’existence d’un fonds avant d’assigner l’assureur directement.

Reste la question des biens à bord et des personnes. Le sauveteur de vies humaines qui a participé à l’opération a droit à une part équitable de la rémunération allouée pour le sauvetage des biens, mais il n’est rien dû pour les seules personnes sauvées : le passager secouru ne doit personnellement aucune rémunération d’assistance. Cette règle protège les plaisanciers secourus par la SNSM ou par un navire de passage : les secours bénévoles et l’obligation de porter assistance aux personnes en danger en mer ne donnent pas lieu à facturation au titre de l’assistance. Si un plaisancier secouru reçoit une demande de paiement pour le seul sauvetage de sa personne, il doit la refuser par écrit en rappelant ce principe, tout en distinguant le cas où son navire a lui-même été sauvé et remorqué : c’est alors la rémunération afférente au bien qui peut être due, jamais une rançon pour les vies.

Pour finir sur le plan pratique, le propriétaire qui veut transmettre vos pièces à son conseil doit préparer un dossier complet : contrat signé en mer, factures et mises en demeure du sauveteur, police d’assurance et correspondances avec l’assureur, preuves du danger et des moyens engagés, date exacte de fin des opérations pour calculer la prescription biennale. Avec ce dossier, l’avocat peut chiffrer l’enjeu, choisir entre la contestation amiable, le référé et l’action au fond en nullité, et articuler la demande en garantie contre l’assureur. Sans ce dossier, la contestation reste une affirmation que le juge ne pourra pas vérifier.

Conclusion

Le contrat d’assistance signé dans l’urgence n’est ni un blanc-seing ni une fatalité : l’article L. 5132-6 du code des transports permet d’en obtenir l’annulation ou la révision lorsqu’il a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger avec des clauses inéquitables, ou lorsque le prix convenu est manifestement disproportionné au service rendu. Le droit commun de la violence des articles 1140 et 1143 du code civil renforce ce levier, et les critères légaux de l’article L. 5132-4 encadrent la rémunération même quand le contrat est maintenu. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : ne jamais payer sans réserve une facture contestable, constituer dès le retour au port la preuve du danger et des moyens engagés, déclarer immédiatement le sinistre à l’assureur corps tout en exigeant tout refus écrit et motivé, et assigner avant l’expiration du délai de deux ans de l’article L. 5132-9. À ces conditions, le propriétaire du navire transforme une facture subie en mer en un litige maîtrisé à terre, où le juge, et non le sauveteur, aura le dernier mot sur le prix du sauvetage.

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