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Logement squatté à Paris : faire expulser le squatteur (plainte, préfet, juge) et récupérer son bien (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Logement squatté à Paris : faire expulser le squatteur (plainte, préfet, juge) et récupérer son bien (2026)

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Retrouver son appartement parisien occupé par des inconnus qui ont forcé la serrure, changé les verrous et s’y sont installés avec leurs affaires constitue un choc autant qu’un préjudice financier : chaque semaine d’occupation non voulue représente un loyer perdu, parfois une résidence secondaire dégradée, et l’angoisse d’une procédure que l’on imagine interminable. Le droit français répond à cette situation par un régime dérogatoire, durci par la loi du 27 juillet 2023 dite anti-squat : le squatteur n’est pas un locataire en impayé, il ne bénéficie ni du délai de deux mois après commandement, ni des délais de grâce du juge, ni de la trêve hivernale lorsque l’introduction s’est faite par effraction, menaces ou contrainte. Deux routes mènent à la récupération du bien : la procédure administrative d’évacuation forcée devant le préfet, qui statue en quarante-huit heures, et la voie judiciaire du référé devant le juge des contentieux de la protection, qui ordonne l’expulsion pour trouble manifestement illicite et fixe une indemnité d’occupation. Encore faut-il qualifier correctement l’occupation, déposer plainte sans tarder et faire constater les faits par un commissaire de justice, car la loi punit aussi le propriétaire qui se ferait justice lui-même. Le présent article décrit pas à pas la méthode qui permet, à Paris, de reprendre possession d’un logement squatté dans les meilleurs délais et dans les règles.

I. Logement squatté à Paris : vérifier le squat, porter plainte et faire constater les faits

A. Squatteurs ou occupant maintenu : qualifier l’occupation avant d’engager la procédure du squat

Tout occupant sans bail n’est pas un squatteur au sens de la loi, et cette qualification commande toute la suite : se tromper de procédure fait perdre des mois. La fiche officielle du service public consacrée aux logements occupés par des squatteurs, vérifiée le 20 août 2026, le rappelle sans détour : le locataire qui se maintient dans le logement après la fin du bail et sans l’accord du propriétaire, la personne hébergée qui refuse de partir après avoir été accueillie par l’occupant en titre, ou le sous-locataire qui reste après la fin d’une sous-location non autorisée ne sont pas considérés comme des squatteurs. Ces situations relèvent du contentieux classique de l’expulsion locative, avec commandement de quitter les lieux, délai de deux mois et trêve hivernale, et non du régime accéléré décrit ici. Le squat suppose une entrée dans le domicile par effraction, c’est-à-dire par usage de la force pour pénétrer dans un endroit fermé, par tromperie, menace ou violence, afin de l’occuper sans l’autorisation du propriétaire. Un second cas de figure est assimilé : le client d’un meublé de tourisme qui s’y maintient malgré la fin de la location, alors que ce logement ne constitue pas son domicile.

Cette distinction se vérifie sur pièces et sur place. Le propriétaire réunit d’abord tout ce qui établit son droit : titre de propriété, avis fiscaux, factures d’énergie ou de copropriété, attestations de voisins. Lorsque le propriétaire ne peut plus prouver son droit parce qu’il n’a plus accès au logement, l’administration fiscale peut être saisie par le préfet pour identifier le titulaire du bien dans un délai de soixante-douze heures. Parallèlement, la matérialité de l’effraction doit être établie : serrure forcée, porte fracturée, verrous changés, présence d’affaires étrangères au propriétaire. Le tribunal judiciaire de Bordeaux, dans une ordonnance de référé du 9 mai 2025, s’est fondé sur un procès-verbal de constat dressé le 4 décembre 2024 par un commissaire de justice qui confirmait que la serrure de la porte avait été forcée et que l’occupant avait lui-même déclaré qu’il squattait l’appartement, ce que corroborait la présence de nombreuses affaires dans les lieux, pour constater l’occupation sans droit ni titre et ordonner l’expulsion (TJ Bordeaux, JCP, 9 mai 2025, RG 25/00392). Sans ce socle de preuves, ni le préfet ni le juge ne pourront agir vite, et le dossier retombera dans les délais du droit commun.

Le champ pénal de la qualification mérite une attention particulière parce qu’il protège aussi les résidences secondaires, nombreuses à Paris. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Le même article précise : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Un pied-à-terre parisien meublé, même inoccupé une grande partie de l’année, constitue donc un domicile protégé dès lors qu’il contient des meubles appartenant au propriétaire. La dégradation du logement occupé expose en outre les auteurs à des peines complémentaires d’emprisonnement et d’amende. Cette dimension pénale n’est pas théorique : elle fonde le dépôt de plainte qui ouvre la voie administrative comme la voie judiciaire, et elle prive le squatteur des protections accordées au locataire de bonne foi.

B. Porter plainte pour violation de domicile et faire constater l’occupation par un commissaire de justice

La première démarche, commune aux deux voies d’expulsion, consiste à porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. À Paris, le dépôt s’effectue au commissariat de l’arrondissement où se situe le logement, et le récépissé de dépôt de plainte devient la première pièce du dossier adressé ensuite au préfet de police comme au juge. La plainte décrit avec précision les faits : date de découverte de l’occupation, traces d’effraction, identité des occupants si elle est connue, valeur des dégradations constatées. Elle doit être déposée sans délai, car tout retard affaiblit la démonstration de l’urgence devant le juge des référés et retarde d’autant la mise en demeure préfectorale. Le propriétaire joint à sa plainte les justificatifs de propriété rassemblés et signale les témoins éventuels, gardien d’immeuble, voisins ou syndic, susceptibles d’attester que le logement était vacant et fermé avant l’intrusion.

La seconde démarche consiste à faire constater l’occupation par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice, anciennement huissier de justice. En pratique parisienne, le constat du commissaire de justice est la pièce maîtresse : il se déplace sur place, décrit l’état des accès, photographie les traces d’effraction, relève la présence d’occupants et de leurs effets personnels, et tente d’identifier au moins l’un des occupants en l’interrogeant ou en relevant les noms figurant sur la boîte aux lettres. Ce constat établit à la fois l’introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et le maintien dans les lieux, les deux éléments exigés par les textes. Devant le tribunal judiciaire de Bordeaux déjà cité, c’est précisément ce constat qui a permis au juge de retenir que le défendeur occupait les lieux sans droit ni titre, l’occupation étant attestée et non contestée, la propriété du demandeur étant établie par acte authentique. Le commissaire de justice peut également être mandaté pour délivrer ensuite les actes de procédure, assignation, signification du jugement et commandement de quitter les lieux, ce qui assure la continuité du dossier entre ses mains.

Une mise en garde s’impose avec la plus grande netteté : il est interdit de forcer par soi-même les squatteurs à quitter les lieux. Changer les serrures en leur absence, couper l’eau ou l’électricité, faire enlever leurs affaires ou recourir à des intermédiaires musclés expose le propriétaire à des poursuites pénales et à des dommages et intérêts, alors même que son droit de propriété est incontestable. L’article 544 du code civil énonce que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements », et la reprise manu militari d’un logement constitue précisément un usage prohibé par la loi, qui réserve l’expulsion au préfet et au juge. Cette interdiction vaut aussi pour les résidences secondaires et les logements vacants entre deux locations. Le propriétaire pressé doit donc canaliser son énergie vers la constitution du dossier, plainte et constat, plutôt que vers une reprise des lieux qui ruinerait sa position et l’exposerait à une condamnation. Une fois ces deux pièces réunies, le choix s’ouvre entre la saisine du préfet et celle du juge, deux voies qui peuvent d’ailleurs se succéder si la première échoue.

II. Faire expulser le squatteur : la demande au préfet ou l’assignation devant le juge des contentieux de la protection

A. Saisir le préfet de police : l’évacuation forcée ordonnée en quarante-huit heures

La procédure administrative d’évacuation forcée, issue de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 et accélérée par la loi anti-squat du 27 juillet 2023, est la voie la plus rapide mise à la disposition du propriétaire d’un domicile squatté. Peuvent la demander la personne dont le domicile est squatté, qu’elle soit locataire ou propriétaire occupant, toute personne agissant pour son compte, ou le propriétaire du logement squatté. À Paris, la demande s’adresse au préfet de police, préfet du département. Le dossier comprend trois pièces : le récépissé du dépôt de plainte pour violation de domicile, la copie de la preuve que le logement constitue le domicile du demandeur ou sa propriété, et la copie du constat attestant que le logement est squatté, c’est-à-dire occupé après une introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’avocat du propriétaire peut rédiger cette demande de mise en demeure, ce qui sécurise la qualification juridique des faits et l’articulation des pièces. Les propriétaires qui comparent cette voie administrative avec l’action judiciaire classique trouveront un panorama complet de la défense en procédure d’expulsion conduite devant les juridictions parisiennes, utile pour choisir la voie la mieux adaptée à leur situation.

Le préfet statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande, en tenant compte de la situation personnelle et familiale des occupants. Ce délai bref ne signifie pas un examen sommaire : le préfet vérifie la qualité de domicile ou de propriété, la réalité de l’introduction par effraction ou contrainte et le maintien dans les lieux, et il motive son refus lorsqu’il en oppose un. S’il fait droit à la demande, il met en demeure les squatteurs de quitter le logement. Le délai de cette mise en demeure est d’au moins vingt-quatre heures lorsqu’il s’agit d’un domicile squatté, et de sept jours minimum dans les autres cas. La mise en demeure est notifiée aux squatteurs, affichée en mairie, à Paris à la mairie de l’arrondissement concerné, ainsi que sur l’immeuble, et elle peut être notifiée au demandeur. Si les occupants ne libèrent pas les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s’y est opposé. L’évacuation peut donc intervenir en quelques jours lorsque le dossier est complet, sans audience, sans débat contradictoire préalable et quelle que soit la période de l’année.

Deux précisions conditionnent le succès de cette voie. D’abord, la notion de domicile doit être documentée avec soin : pour une résidence principale, les justificatifs sont généralement évidents, mais pour une résidence secondaire ou un logement vacant meublé, le propriétaire produit les factures, documents fiscaux et attestations de voisinage qui démontrent que le local contient des biens lui appartenant et constitue son domicile au sens de l’article 226-4 du code pénal. Ensuite, le refus du préfet n’épuise pas les droits du propriétaire : motivé, il peut être contesté devant le juge administratif, et surtout la voie judiciaire reste ouverte. En pratique, lorsque le préfet refuse en raison d’une situation familiale ou sanitaire particulièrement sensible des occupants, le propriétaire a intérêt à basculer sans attendre vers le référé judiciaire, où le juge appréciera différemment la balance entre le trouble manifestement illicite et les circonstances personnelles. Le choix initial du préfet ne doit donc jamais retarder la préparation parallèle de l’assignation, les constats et pièces étant pour l’essentiel les mêmes.

B. Assigner en référé : une expulsion sans délai de deux mois, sans trêve hivernale et avec indemnité d’occupation

Lorsque la voie préfectorale n’est pas possible ou a échoué, le propriétaire fait assigner les squatteurs en référé devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, à Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. L’avocat saisit ce juge pour obtenir l’autorisation d’expulser et la condamnation des occupants au paiement d’une indemnité d’occupation. Le fondement de l’action est double. D’une part, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Or l’occupation d’un immeuble aux fins d’habitation sans droit ni titre constitue en soi un trouble manifestement illicite, car elle porte atteinte au droit de propriété garanti par l’article 544 du code civil. D’autre part, en cas d’urgence, le référé permet d’ordonner toutes les mesures que justifie l’existence du différend. Si aucun occupant n’est identifié, ce qui reste rare grâce au constat du commissaire de justice, la saisine peut intervenir par requête. Le propriétaire fait ensuite délivrer aux occupants une assignation à l’audience par commissaire de justice.

À l’audience, la position du propriétaire d’un logement squatté est structurellement plus favorable que celle du bailleur face à un locataire en impayé. La cour d’appel de Metz l’a confirmé le 9 octobre 2025 dans une affaire opposant un bailleur social à des occupants entrés sans bail dans un logement vacant : « Une telle occupation, en ce qu’elle s’exerce en dehors de tout droit et contre la volonté de la bailleresse, constitue une voie de fait caractérisant un trouble manifestement illicite. » La cour ajoute que l’absence alléguée de dégradations ou de changement de serrure ne confère aucun droit aux occupants, pas plus que le paiement des charges, dès lors qu’ils reconnaissent n’être titulaires d’aucun contrat de bail et être entrés sans l’accord du propriétaire (CA Metz, 3e ch., 9 octobre 2025, RG 24/01671). Surtout, la cour juge inopérant le fait que le logement appartienne à un bailleur social : « les protections prévues par les articles L. 412-1 et L.412-6 ne dépendant pas de la nature du logement ni de la qualité du bailleur mais exclusivement des conditions d’occupation ». Autrement dit, ni la qualité du propriétaire ni l’état du logement ne restaurent des protections que le mode d’entrée dans les lieux a fait perdre. Le propriétaire a également le droit d’obtenir l’expulsion sans que le débat s’égare sur le respect de la vie privée et familiale des occupants ou sur leur droit à un logement décent, ces considérations ne faisant pas obstacle à la cessation d’un trouble manifestement illicite.

Le jugement obtenu, le régime d’exécution est celui de la fermeté : aucun des délais protecteurs du locataire ne s’applique au squatteur entré par effraction ou contrainte. D’abord, le délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution (« Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement »), ne joue pas, car le même article prévoit que « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a fait application le 9 mai 2025 : l’effraction constatée sur la porte d’entrée établissant l’entrée par voies de fait, le délai de deux mois ne s’appliquait pas. Ensuite, les délais de grâce que le juge peut accorder en application de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution sont pareillement exclus, puisque « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ». La durée de ces délais, rappelerait l’article L. 412-4 du même code (« La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an »), devient donc sans objet pour le squatteur. Les praticiens qui suivent le déroulement complet d’une mesure ordonnée par le juge, de la signification au concours de la force publique, peuvent se reporter aux règles de l’expulsion du locataire après jugement, dont les étapes de signification et de commandement valent aussi pour les occupants sans droit ni titre, à l’exception près, décisive, que les délais protecteurs y sont supprimés.

Enfin, la trêve hivernale ne protège pas le squatteur. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution organise le sursis hivernal en ces termes : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », avant d’ajouter aussitôt : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Pour les autres lieux qu’un domicile, le juge peut supprimer ou réduire ce sursis dans les mêmes circonstances. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a écarté la trêve sur ce fondement dès lors que l’introduction par voies de fait était établie, et la cour d’appel de Metz a débouté les occupants de leur demande de trêve pour voie de fait caractérisée. L’expulsion d’un squatteur peut donc être exécutée en plein hiver, y compris à Paris où la trêve est souvent invoquée. Concrètement, après signification du jugement, si les occupants ne partent pas dans le mois, le commissaire de justice délivre un commandement de quitter les lieux, auquel les squatteurs doivent obéir sans pouvoir réclamer aucun délai ; s’ils se maintiennent, le commissaire demande au préfet le concours de la force publique. Et si l’État refuse ce concours, l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation », ce qui permet au propriétaire d’obtenir l’indemnisation de ses loyers perdus. Lorsque la situation présente une particularité, indivision familiale, logement social, occupant vulnérable ou préfet réticent, il reste utile d’exposer votre situation au cabinet avant de trancher entre la voie préfectorale et la voie judiciaire, car le choix initial détermine la rapidité de la récupération du bien.

Le volet financier ne doit pas être négligé : le juge condamne les occupants sans droit ni titre à une indemnité d’occupation couvrant toute la période d’occupation indue, jusqu’au départ effectif. La cour d’appel de Metz a ainsi maintenu une indemnité mensuelle de quatre cents euros à compter de l’entrée dans les lieux, avec intérêts au taux légal, en relevant que la mauvaise foi des appelants était caractérisée par leur installation sans bail et leur maintien dans les lieux, sans preuve de recherches de relogement ni versement ou consignation de l’indemnité. Cette indemnité, distincte des dégradations qui peuvent donner lieu à des réparations complémentaires, se cumule avec l’expulsion et court jusqu’à la libération effective. Elle suppose toutefois que le propriétaire la demande expressément dans son assignation et en justifie le montant, par référence au loyer de marché du bien ou au dernier loyer pratiqué. À Paris, où les loyers atteignent des niveaux élevés, cette indemnité représente souvent plusieurs milliers d’euros et justifie à elle seule l’assistance d’un avocat pour chiffrer la créance, solliciter une provision en référé et engager ensuite le recouvrement contre les occupants, y compris par saisie de leurs revenus ou de leurs comptes.

Conclusion

Le logement squatté n’est pas une fatalité et n’appelle ni résignation ni justice privée : la loi offre au propriétaire deux voies rapides et cumulables dans leur préparation, la mise en demeure préfectorale ordonnée en quarante-huit heures et le référé devant le juge des contentieux de la protection pour trouble manifestement illicite. La qualification exacte de l’occupation, la plainte immédiate pour violation de domicile et le constat du commissaire de justice forment le socle commun des deux procédures, tandis que la loi anti-squat du 27 juillet 2023 prive le squatteur entré par effraction ou contrainte du délai de deux mois, des délais de grâce et de la trêve hivernale. Les décisions rendues en 2025 à Bordeaux et à Metz confirment que les juges appliquent ces exclusions avec constance, y compris pour les logements sociaux, et assortissent l’expulsion d’une indemnité d’occupation qui répare en partie le préjudice. Reste au propriétaire à agir vite, à documenter chaque étape et à choisir la voie la mieux adaptée à son bien, car en matière de squat, chaque semaine gagnée sur la procédure est un loyer sauvé et un pas de plus vers la récupération du logement.

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