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Votre père à New York vous donne 100 000 euros et vous vivez à Paris : donation France–États-Unis, droits, déclaration et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre père à New York vous donne 100 000 euros et vous vivez à Paris : donation France–États-Unis, droits, déclaration et contestation ?

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Votre père vit à New York. Il vous annonce qu’il veut vous donner 100 000 euros pour vous aider à acheter votre résidence principale à Paris. Le virement arrive sur votre compte français. Quelques jours plus tard, votre banque vous demande un justificatif d’origine des fonds. Puis une question angoissante surgit : allez-vous payer des droits de donation en France sur une somme donnée par un résident américain ? Les États-Unis vont-ils aussi taxer l’opération ? Dans quel délai faut-il déclarer ? Que se passe-t-il si vous ne déclarez pas tout de suite, ou si le don a déjà été révélé à l’administration lors d’un contrôle ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il décrit le cas d’un don manuel ou d’une donation notariée consentie par un parent résident de New York au profit d’un enfant domicilié à Paris, pour un montant de 100 000 euros, somme qui correspond exactement au montant de l’abattement en ligne directe. Chaque situation familiale reste particulière : la présence d’un trust américain, d’un bien immobilier ou de donations antérieures modifie l’analyse.

I. Votre père à New York vous donne 100 000 euros : la France peut-elle taxer ce don ?

A. Quand la France taxe-t-elle une donation venue de l’étranger ?

Le principe est posé par l’article 750 ter du code général des impôts. Ce texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ».

Le même article ajoute un second cas d’imposition, celui qui concerne directement notre hypothèse : lorsque le donataire, c’est-à-dire vous, a son domicile fiscal en France, les biens reçus sont soumis aux droits français, même si le donateur vit à l’étranger. Autrement dit, un enfant domicilié à Paris qui reçoit 100 000 euros de son père résident de New York entre dans le champ des droits de mutation à titre gratuit français, pour la seule raison de son propre domicile fiscal en France. La somme d’argent, bien meuble par nature, suit ce rattachement.

Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts. Sont considérées comme domiciliées en France « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte vise aussi « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un salarié qui vit à Paris toute l’année, dont le logement, la famille et l’activité se trouvent en Île-de-France, remplit le premier critère sans discussion. Le second critère joue un rôle de filet : même avec des séjours partagés entre deux pays, le centre des intérêts économiques, comptes, investissements, activité professionnelle, peut fixer le domicile fiscal à Paris.

Concrètement, trois configurations se présentent. Première configuration : vous êtes domicilié fiscalement à Paris et votre père est domicilié à New York. La France taxe le don sur le fondement du domicile du donataire. Deuxième configuration : votre père, bien que vivant à New York, a conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, par exemple parce que le centre de ses intérêts économiques est resté à Paris. La France taxe alors aussi sur le fondement du domicile du donateur, et le montant mondial reçu, y compris les sommes détenues sur des comptes américains, entre dans l’assiette. Troisième configuration : ni vous ni votre père n’êtes domiciliés fiscalement en France et la somme ne correspond à aucun bien situé en France. La France ne taxe pas. Cette troisième hypothèse ne concerne pas le lecteur parisien visé par cet article, mais elle explique pourquoi l’examen du domicile fiscal précède tout calcul.

La Cour de cassation a rappelé la portée mondiale de ce rattachement dans un arrêt du 18 novembre 2020 rendu à propos d’un trust américain. La Cour vise l’article 750 ter et énonce : « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La formule est nette : le domicile français du donataire suffit à attirer l’imposition en France, quel que soit le lieu de situation des biens. Pour un virement de 100 000 euros reçu à Paris, la question n’est donc pas de savoir si l’argent vient de New York, mais de savoir si vous êtes domicilié fiscalement en France au jour du don.

Un point mérite une vigilance particulière : les trusts. De nombreuses familles franco-américaines utilisent un trust révocable constitué à New York pour transmettre des avoirs financiers. Dans l’affaire jugée en 2020, une résidente américaine avait placé en 1964 des avoirs financiers dans un trust révocable confié à un trustee pour gestion, avec clause de revenus au profit de ses enfants puis de partage entre ses petits-enfants. La Cour de cassation juge que, pour les biens placés dans un trust, le fait générateur réside dans le transfert de propriété, réalisé lors de la distribution de l’actif au bénéficiaire final au jour de la clôture du trust, même si cette clôture intervient après le décès du constituant. Si votre père vous transmet la somme par l’intermédiaire d’un trust new-yorkais plutôt que par un virement direct, la date d’imposition et la personne imposable peuvent donc différer : tant que le trust n’est pas clôturé et distribué, le transfert fiscal n’est pas réalisé. Cette analyse suppose la lecture complète de l’acte de trust, de sa clause de clôture et de sa révocabilité. Un trust révocable non clôturé ne se traite pas comme un virement simple. À l’inverse, un virement direct de 100 000 euros de compte à compte constitue un don manuel pur et simple, imposable dès sa révélation ou sa déclaration dans les conditions décrites dans la seconde partie.

Pour le lecteur parisien, la conséquence pratique est simple à formuler. Si vous vivez à Paris de façon stable, prévoyez que la France revendiquera l’imposition du don. L’idée selon laquelle des fonds venus des États-Unis échapperaient par principe à toute taxation française ne tient pas face à l’article 750 ter. La défense utile ne porte pas sur l’origine américaine des fonds, mais sur les trois leviers suivants : le montant exact de l’abattement disponible, le tarif applicable au surplus éventuel, et la preuve du domicile fiscal réel de chacun au jour du fait générateur. C’est sur ces trois points que se gagnent ou se perdent les contestations.

B. Les États-Unis taxent-ils aussi le don et existe-t-il une double imposition à contester ?

Le système américain part d’une logique inverse du système français. En France, c’est le donataire qui paie les droits de donation. Aux États-Unis, au niveau fédéral, c’est en principe le donateur qui supporte la gift tax, avec un abattement annuel par donataire et un abattement viager élevé qui couvre la plupart des dons familiaux courants. Un don de 100 000 dollars consenti par un résident de New York à son enfant ne déclenche le plus souvent aucun impôt fédéral exigible au moment du don, mais il peut obliger le donateur à déposer une déclaration fédérale de gift tax et à imputer le montant sur son abattement viager. L’État de New York, de son côté, ne prélève pas de gift tax propre, mais il applique un impôt sur les successions avec ses propres seuils. Ces règles américaines relèvent du droit fédéral et du droit de l’État de New York, elles évoluent chaque année en montant, et elles s’apprécient au regard de la résidence et de la citoyenneté du donateur, deux notions distinctes en droit américain.

Peut-on parler de double imposition au sens juridique ? Au sens strict, la France taxe le donataire sur le fondement de son domicile, tandis que les États-Unis taxent le donateur sur le fondement de sa résidence ou de sa citoyenneté. Les deux impôts ne frappent pas la même personne et ne reposent pas sur le même fait générateur. Il n’existe pas, entre la France et les États-Unis, un mécanisme général et automatique d’imputation de la gift tax américaine sur les droits de donation français pour un simple virement familial. Chaque administration applique ses textes. La charge économique globale de la famille peut donc dépasser ce qu’une lecture franco-française laisserait attendre, sans pour autant ouvrir un droit automatique à crédit d’impôt. La contestation d’une « double imposition » suppose de démontrer, dossier par dossier, qu’un même transfert a été soumis deux fois à raison du même rattachement, ce qui est rarement le cas dans un don manuel transatlantique simple.

Que faut-il en retenir pour un don de 100 000 euros ? D’abord, le risque principal pour l’enfant parisien se situe en France, pas à New York : avec un abattement en ligne directe de 100 000 euros, un don de ce montant consenti par le père peut être totalement absorbé par l’abattement, sous réserve des donations antérieures et des conditions de rappel examinées plus bas. Ensuite, le père résident de New York doit vérifier ses propres obligations américaines, déclaration fédérale éventuelle, sans en déduire que l’enfant serait exonéré en France. Enfin, si une imposition a été payée aux États-Unis sur le même transfert, par exemple dans un montage avec trust ou avec un bien immobilier américain, il faut conserver toutes les preuves de paiement, avis d’imposition, relevés de virement, acte de trust, afin de les produire à l’administration française et, le cas échéant, devant le juge. Sans preuve écrite du paiement effectif à l’étranger, aucune demande de prise en compte ne prospère.

Les familles qui cumulent les rattachements, père franco-américain vivant à New York mais gardant des intérêts à Paris, enfant binationale, trust désignant des bénéficiaires des deux côtés de l’Atlantique, doivent traiter la question en deux temps. Premier temps : fixer le domicile fiscal français de chacun au jour du don, avec les critères de l’article 4 B. Second temps : qualifier l’opération en droit américain, don direct, distribution de trust, avance sur succession, avec l’aide d’un praticien du droit new-yorkais pour la partie américaine. L’avocat fiscaliste parisien, tel que présenté sur la page avocat fiscaliste à Paris, coordonne ensuite la déclaration française et la contestation éventuelle. Cette répartition des rôles évite l’erreur la plus fréquente : croire que la régularité américaine emporte la régularité française, ou l’inverse.

II. Comment déclarer 100 000 euros reçus de New York, combien payer et comment contester ?

A. Où, quand et comment déclarer le don pour éviter le rappel ?

Un don d’argent de 100 000 euros consenti sans acte notarié est un don manuel. Le régime fiscal du don manuel est fixé par l’article 757 du code général des impôts : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. » Le fait générateur n’est donc pas le virement lui-même, mais sa déclaration ou sa révélation. Tant que le don n’est ni déclaré ni révélé, l’impôt n’est pas encore exigible, mais le donataire vit sous une épée de Damoclès : toute révélation ultérieure, y compris à l’occasion d’un contrôle sans rapport avec le don, rend l’impôt exigible avec intérêts et pénalités.

Le délai de déclaration est strict. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date ». Pour les dons manuels, la jurisprudence et les textes spéciaux précisent que la déclaration doit intervenir dans le mois qui suit la révélation du don. La Cour de cassation l’a jugé en ces termes le 4 mars 2020 : « la déclaration des dons manuels supérieurs à 15 000 euros visés à l’article 757 du même code doit être réalisée dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle ce don a été révélé lorsque cette révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal » (Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11.120). Dans cette affaire, des dessins offerts entre 2000 et 2004 à une voisine avaient été justifiés lors d’un examen de situation fiscale personnelle, puis déclarés en 2012. La Cour approuve la cour d’appel qui avait déduit « que la réponse des contribuables valait révélation au sens des articles 635 A et 757 du code général des impôts ». La leçon pour le donataire parisien est directe : répondre à une demande du vérificateur sur l’origine d’un virement venu de New York vaut révélation, et le délai d’un mois court dès cette réponse. Il ne faut jamais justifier un flux transatlantique à la légère, sans avoir préparé la déclaration de don manuel qui suivra.

En pratique, la déclaration s’effectue sur le formulaire n° 2735 pour les dons manuels, déposé auprès du service de l’enregistrement du domicile du donataire, donc à Paris si vous y vivez. Pour un don familial de somme d’argent, le formulaire n° 2731 peut aussi être utilisé dans sa version dédiée aux dons de sommes d’argent. Le donataire joint un relevé du virement, une pièce d’identité, un justificatif de domicile parisien, et tout document établissant le lien de parenté, acte de naissance, livret de famille. Si le don transite par un trust, il faut joindre l’acte de trust traduit, la preuve de la distribution et de la clôture partielle ou totale. La banque française qui a demandé l’origine des fonds recevra une copie de la déclaration enregistrée, ce qui clôt en général ses diligences de conformité.

Un arrêt du 2 avril 2025 illustre le piège des donations successives entre les mêmes personnes. Dans cette affaire, « M. [E] a bénéficié du dispositif de régularisation des avoirs détenus à l’étranger non déclarés en révélant à l’administration fiscale, par une lettre du 18 juillet 2014, l’existence d’avoirs provenant d’un don manuel consenti par son grand-père le 4 décembre 2009. » (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-15.834). Le contribuable avait aussi reçu une donation immobilière du même grand-père en 2010. L’administration a appliqué le rappel des donations antérieures prévu à l’article 784 du code général des impôts : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires ». Celui qui omet de mentionner un don antérieur du même père s’expose à un rehaussement lors d’un don ultérieur. Pour un enfant qui reçoit 100 000 euros de son père de New York après avoir déjà reçu 50 000 euros cinq ans plus tôt, le second don ne bénéficie plus de l’abattement plein : le rappel efface l’avantage. D’où l’importance de recenser toutes les donations familiales des quinze dernières années avant de déclarer.

À Paris, le dépôt s’effectue auprès du service compétent du ressort de votre domicile. Les résidents des 1er au 20e arrondissements relèvent des services parisiens de l’enregistrement, avec prise de rendez-vous et dépôt dématérialisé en progression. Conservez le récépissé d’enregistrement, l’avis d’imposition ou l’avis de non-imposition, et la preuve du paiement éventuel. Ces pièces serviront en cas de contrôle ultérieur, de demande de la banque, ou de contestation du calcul. Un dossier complet déposé dans le mois protège contre les pénalités pour dépôt tardif et limite les intérêts de retard. Un dossier incomplet ou tardif produit l’effet inverse : il attire l’attention du service sur les dons antérieurs et sur les comptes étrangers du foyer.

B. Combien payer sur 100 000 euros et comment contester un redressement ?

Le calcul français suit un ordre fixe : abattement, puis tarif progressif sur le surplus. L’article 779 du code général des impôts prévoit qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Un don de 100 000 euros consenti par votre père, sans donation antérieure du même donateur dans les quinze ans, est donc absorbé en totalité par l’abattement : droits nuls, hors intérêts et pénalités si la déclaration est tardive. C’est le scénario le plus favorable et aussi le plus fréquent pour le montant choisi dans cet article.

Si des donations antérieures existent, le résultat change. L’article 784 impose le rappel des donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur au même donataire. Exemple chiffré : don de 40 000 euros en 2020, puis don de 100 000 euros en 2026. Le rappel ajoute 40 000 euros à l’assiette du second don, soit 140 000 euros cumulés. L’abattement de 100 000 euros s’impute sur ce cumul, laissant 40 000 euros taxables. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». En ligne directe, le tarif démarre à 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 % par tranches. Sur 40 000 euros taxables, les droits dépassent 7 000 euros avant pénalités. Ce chiffrage montre pourquoi le recensement des dons antérieurs conditionne tout le raisonnement.

Un second dispositif allège parfois la facture : l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 euros, à condition que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé au jour du don. Pour un père de 70 ans donnant à son fils majeur de Paris, un don de 131 865 euros peut ainsi passer sans droits : 31 865 euros exonérés au titre de l’article 790 G, 100 000 euros absorbés par l’abattement de l’article 779. Au-delà, le tarif de l’article 777 s’applique. La déclaration doit mentionner expressément le bénéfice de l’article 790 G, faute de quoi le service ne l’appliquera pas spontanément dans tous les cas.

La contestation d’un redressement suit la procédure fiscale de droit commun. Première étape : la réclamation contentieuse auprès de l’administration, avec exposé des moyens, rappel des textes, pièces du domicile fiscal, preuves des virements, actes de naissance, déclarations antérieures. Le contribuable parisien joint la preuve de son domicile à Paris, factures, bail, avis d’imposition sur le revenu, et la preuve du lien de parenté. Deuxième étape, en cas de rejet : le recours devant le tribunal, tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement ou tribunal administratif selon la nature exacte de l’imposition contestée, dans le ressort de Paris. Les moyens efficaces portent sur quatre points : la date du fait générateur, don déclaré ou révélé, le montant de l’abattement restant après rappel, l’application de l’exonération de l’article 790 G, et la régularité de la procédure, motivation de la proposition de rectification, respect du contradictoire, absence de détournement de procédure lors d’un examen de situation personnelle.

La jurisprudence récente balise ces moyens. L’arrêt du 4 mars 2020 admet que l’administration utilise des renseignements recueillis lors d’un examen de situation fiscale personnelle pour notifier des rappels de droits d’enregistrement, même lorsque le fait générateur est antérieur à la période vérifiée, et écarte le détournement de procédure dans ce cadre. Il est donc inutile de contester un rappel sur le seul motif que le vérificateur cherchait autre chose au départ. L’arrêt du 2 avril 2025 confirme l’application du rappel des dons antérieurs entre mêmes parties et valide le calcul de l’administration lorsque le don manuel révélé s’ajoute à une donation notariée postérieure. Le moyen utile porte alors sur les montants, les dates et le délai de quinze ans, pas sur le principe du rappel lui-même. L’arrêt du 18 novembre 2020 sur le trust américain censure en revanche une cour d’appel qui avait anticipé le transfert de propriété avant la clôture du trust : la Cour rappelle que le transfert s’opère lors de la distribution de l’actif au bénéficiaire final, au jour de la clôture du trust. Si le redressement taxe une simple désignation de bénéficiaire sans distribution, la cassation de 2020 fournit un moyen puissant.

Cas particulier du trust new-yorkais : si votre père vous a désigné bénéficiaire d’un trust révocable sans distribution effective, l’administration ne peut pas taxer la seule espérance. Si le trust a été clôturé et distribué à hauteur de 100 000 euros, le fait générateur est constitué au jour de la distribution, et l’abattement de l’article 779 s’applique dans les mêmes conditions qu’un don direct. La preuve repose sur l’acte de trust, l’avenant de clôture et le relevé de distribution. Sans ces pièces, le service appliquera le régime le plus sévère, et le juge suivra. Avec ces pièces, le contribuable peut démontrer que la taxation anticipée est infondée et obtenir décharge.

Pour un don simple de 100 000 euros sans antécédent, la stratégie gagnante tient en trois gestes : déclarer dans le mois sur le formulaire adapté, revendiquer l’abattement de 100 000 euros et, si les conditions d’âge sont remplies, l’exonération complémentaire de 31 865 euros pour la fraction qui dépasserait l’abattement lors d’un don ultérieur, et conserver toutes les preuves de domicile et de parenté. Pour un dossier avec antécédents ou trust, la stratégie exige un chiffrage préalable du rappel sur quinze ans et une lecture complète de l’acte américain avant tout dépôt. Dans tous les cas, la contestation doit être chiffrée, datée et documentée : le juge fiscal parisien ne se contente pas d’affirmations sur la résidence new-yorkaise du père ou sur la bonne foi de l’enfant, il exige des pièces.

Conclusion

Un don de 100 000 euros consenti par un père résidant à New York à son enfant domicilié à Paris est imposable en France dès lors que l’enfant a son domicile fiscal en France, en application de l’article 750 ter. Avec un abattement en ligne directe de 100 000 euros et, sous conditions d’âge, une exonération complémentaire de 31 865 euros pour les dons de sommes d’argent, un don isolé de ce montant peut ne générer aucun droit, à condition d’être déclaré dans le mois de sa révélation et de mentionner tous les dons antérieurs du même donateur. La jurisprudence récente impose une discipline stricte : toute réponse au vérificateur sur l’origine d’un virement vaut révélation, le rappel des donations antérieures s’applique entre mêmes parties, et les biens placés dans un trust américain ne sont taxés qu’au jour de la distribution effective. Vérifiez votre domicile fiscal, recensez quinze ans de donations, déclarez dans le délai, chiffrez avant de contester, et conservez chaque preuve de virement et de parenté.

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