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Trottinette sur le trottoir à Paris : amende de 135 euros, piéton renversé, que dit le droit ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trottinette sur le trottoir à Paris : amende de 135 euros, piéton renversé, que dit le droit ?

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Le mot « trottinette » figure parmi les recherches en forte progression sur Google en France ce 15 octobre 2026, avec plus de 20 000 requêtes et une croissance de 1 000 %. Les suggestions associées que saisissent les internautes — « trottinette trottoir amende », « trottinette trottoir paris », « trottinette trottoir ou route » — montrent que la question posée n’est pas celle de l’achat d’un engin, mais celle du droit applicable quand une trottinette électrique circule là où marchent les piétons. L’actualité éclaire cette inquiétude : selon Le Figaro, un garçon de 12 ans est mort le 14 octobre 2026 à Toulon après avoir percuté un poteau avec sa trottinette électrique, et d’après France 3, l’enfant venait de tenter le dépassement d’un bus. L’enquête judiciaire en cours déterminera les causes exactes de ce drame, sur lequel le présent article ne formule aucun constat : il décrit le mécanisme juridique général qui s’applique chaque fois qu’une trottinette électrique circule sur un trottoir parisien, qu’elle y est verbalisée ou qu’elle y renverse un piéton. La première partie expose l’interdiction et ses sanctions, la seconde l’indemnisation du piéton et la responsabilité du conducteur, avec les réflexes pratiques propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Rouler en trottinette électrique sur le trottoir : une interdiction sanctionnée par une amende de 135 euros

A. Le trottoir n’est pas une voie de circulation pour les trottinettes électriques

La trottinette électrique appartient à la famille des engins de déplacement personnel motorisés, encadrée par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 puis par les articles R. 412-43-1 et suivants du code de la route. Le principe posé en agglomération ne laisse aucune place au trottoir : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. » Ce n’est qu’en l’absence de bandes ou de pistes cyclables que le conducteur peut emprunter les routes limitées à 50 km/h, les aires piétonnes dans les conditions de l’article R. 431-9 ou les accotements revêtus. Hors agglomération, la circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables. Le trottoir ne figure dans aucune de ces hypothèses de principe, et cette exclusion vaut aussi à Paris, où les bandes et pistes cyclables desservent la quasi-totalité des grands axes : le conducteur qui quitte la piste pour le trottoir afin de doubler une file de voitures ou de remonter un bus à l’arrêt commet une infraction, même si la manœuvre ne dure que quelques mètres.

Une seule dérogation permet de rouler sur le trottoir, et elle est étroite. L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, par décision motivée, « Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons » (art. R. 412-43-1, III, 2°). Trois conditions cumulatives en résultent : une autorisation locale expresse, une vitesse réduite à l’allure du pas, et l’absence totale de gêne pour les piétons. À Paris, aucune autorisation générale de circuler sur les trottoirs n’a été accordée aux trottinettes électriques, de sorte que l’interdiction de principe s’y applique sur l’ensemble du territoire communal, des trottoirs étroits des rues du centre aux larges terre-pleins des boulevards. Le conducteur ne peut ni invoquer l’encombrement de la piste cyclable, ni la brièveté du trajet sur le trottoir, ni l’absence de piétons visibles au moment des faits : l’infraction est constituée dès la circulation sur le trottoir, et c’est au conducteur de prouver, le cas échéant, qu’une décision locale l’y autorisait et qu’il en respectait les conditions.

Deux règles de l’article R. 412-43-3 du code de la route complètent ce cadre et pèsent directement sur les situations que révèle l’actualité. D’abord l’âge minimum : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans. » Un enfant de 12 ans, comme la jeune victime de l’accident de Toulon, n’a donc pas le droit de conduire une trottinette électrique sur la voie publique, quelle que soit la vigilance de son entourage. Ensuite l’interdiction du passager : « Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur. » Le transport d’un camarade sur le marchepied, pratique courante aux abords des collèges franciliens, constitue une infraction autonome. Enfin, la personne âgée d’au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur de moins de quatorze ans, lorsqu’elle exerce sur lui une autorité de droit ou de fait, encourt elle-même l’amende de quatrième classe : « La personne âgée d’au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Les parents qui laissent leur enfant circuler à trottinette électrique, ou qui l’y accompagnent, doivent mesurer cette exposition personnelle, distincte de leur responsabilité civile examinée plus loin.

B. Les sanctions encourues : amende forfaitaire, assurance obligatoire et poursuites

La sanction de la circulation interdite sur le trottoir est fixée par le paragraphe V de l’article R. 412-43-1 : « Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I et II ou aux restrictions de circulation édictées en vertu du 1° du III est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » La contravention de quatrième classe donne lieu à une amende forfaitaire de 135 euros, montant que fixe l’article R. 49 du code de procédure pénale : « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ». Concrètement, l’agent qui constate la circulation sur le trottoir dresse un procès-verbal et l’amende forfaitaire de 135 euros s’applique, avec les règles de minoration en cas de paiement rapide et de majoration en cas de non-paiement prévues par le code de procédure pénale. Le procès-verbal mentionne la nature exacte de la contravention et le montant exigible, et l’avis de contravention adressé au conducteur indique les délais et les formes de la contestation éventuelle devant la juridiction compétente. Lorsque le trottoir a été ouvert aux engins par une décision locale, la sanction change de nature mais ne disparaît pas : « Dans le cas où trouvent application les dispositions du 2° du III, le fait pour tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé de circuler sur le trottoir sans conserver l’allure du pas ou d’occasionner une gêne pour les piétons est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. » Rouler à vive allure entre les piétons ou les contraindre à s’écarter expose donc à 35 euros d’amende forfaitaire, et cette allure excessive servira en outre d’indice de faute en cas d’accident, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Montpellier dans un jugement du 22 mai 2026 évoqué dans la seconde partie.

La deuxième sanction, souvent ignorée, frappe le défaut d’assurance. La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de l’assurance obligatoire, ce que la Cour de cassation a jugé dès le 17 mars 2011 pour une trottinette thermique : « la trottinette thermique ne doit pas circuler sur la voie publique, s’agissant d’un véhicule terrestre à moteur non homologué ». Il en résulte l’obligation posée par l’article L. 211-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Le contrat multirisques habitation ne suffit pas : les assureurs y insèrent une clause d’exclusion des dommages causés avec un véhicule terrestre à moteur, exclusion que la cour d’appel de Paris a validée le 15 janvier 2026 dans l’affaire dite de la trottinette Bird, en mettant hors de cause l’assureur habitation du conducteur. Il faut donc un contrat propre à l’engin, dont l’attestation doit pouvoir être présentée lors d’un contrôle. À défaut, l’article L. 324-2 du code de la route punit le délit de défaut d’assurance : « Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d’amende. » Le conducteur verbalisé sur un trottoir parisien sans assurance dédiée cumule ainsi la contravention de circulation et le délit de défaut d’assurance, ce dernier relevant du tribunal correctionnel. Les conditions détaillées de cette garantie, ses exclusions et les recours contre un refus de l’assureur sont exposés dans notre analyse de l’assurance de la trottinette électrique.

II. Piéton renversé par une trottinette sur le trottoir : indemnisation et responsabilités

A. Le piéton renversé sur le trottoir bénéficie d’une indemnisation quasi automatique

Le piéton heurté par une trottinette électrique sur un trottoir relève du régime le plus protecteur du droit français des accidents de la circulation, celui de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. La Cour de cassation en a rappelé le mécanisme dans un arrêt de principe du 6 mai 2021 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le piéton n’a donc pas à prouver une faute du conducteur de la trottinette : l’implication de l’engin dans l’accident suffit à ouvrir son droit à indemnisation intégrale, et seule une faute inexcusable ayant causé exclusivement l’accident — hypothèse rarissime, comme le piéton qui se jette volontairement sous l’engin — permet de la lui opposer. La même décision précise que « la loi du 5 juillet 1985 s’applique, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », ce qui inclut la trottinette électrique : à l’inverse du fauteuil roulant électrique, « dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap » qui « n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 », la trottinette motorisée entre pleinement dans le champ de la loi.

La cour d’appel de Paris a appliqué ce régime à une espèce voisine le 15 janvier 2026 : une femme de 71 ans traversant sur un passage protégé avait été renversée par une trottinette électrique louée en libre-service. La cour « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier » et « Condamne la société Bird Rides France à relever et garantir M. [O] [F] de toutes les condamnations prononcées à son encontre consécutivement à l’accident de la circulation » (CA Paris, pôle 4, ch. 11, 15 janvier 2026, RG 23/04654). Trois enseignements intéressent directement le piéton renversé sur un trottoir parisien. D’abord, l’exploitant qui met des engins en libre-service peut être condamné à garantir le conducteur, ce qui offre un débiteur solvable supplémentaire. Ensuite, l’assureur habitation du conducteur est mis hors de cause lorsque le contrat exclut les véhicules terrestres à moteur, d’où l’importance de diriger la demande contre l’assureur dédié de l’engin. Enfin, la cour « Déclare le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages » (même arrêt) : lorsque le conducteur n’est pas assuré, pas identifié ou insolvable, le Fonds de garantie prend le relais pour indemniser la victime, qui doit donc systématiquement vérifier cette voie en cas de fuite du conducteur ou d’absence d’assurance. La demande adressée au Fonds suppose de démontrer, pièces à l’appui, l’absence d’assurance ou l’insolvabilité du responsable, et le Fonds exerce ensuite un recours contre ce dernier pour récupérer les sommes versées.

Lorsque le conducteur de la trottinette est un mineur, le piéton dispose d’un débiteur supplémentaire en la personne de ses parents. L’article 1240 du code civil pose le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Et l’article 1242 ajoute une responsabilité de plein droit des père et mère : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Le piéton renversé par un adolescent à trottinette sur un trottoir parisien peut donc agir contre les parents, sans avoir à démontrer un défaut de surveillance, dès lors que l’enfant était sous leur autorité. Cette action se cumule avec celle contre l’assureur de l’engin et, le cas échéant, contre le Fonds de garantie. En pratique, la victime adresse une demande chiffrée à l’assureur, fait constater ses blessures par certificat médical initial descriptif, conserve toutes les pièces de ses frais et pertes de revenus, et sollicite une expertise médicale contradictoire avant toute offre : l’offre d’indemnité de l’assureur doit être examinée poste par poste, car les assureurs minorent fréquemment le déficit fonctionnel, les souffrances endurées et le préjudice d’agrément.

B. Le conducteur en tort sur le trottoir et les réflexes utiles à Paris et en Île-de-France

Le conducteur qui circulait sur le trottoir se trouve dans la situation inverse de celle du piéton : sa propre faute lui est opposable et peut anéantir son droit à indemnisation. Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a jugé le 22 mai 2026 à propos d’une conductrice de trottinette entrée en collision avec une voiture sortant d’un parking : « Juge que dans le cadre de l’accident de la circulation survenu le 19 septembre 2022, madame [O] [F] a commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en application des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985. » Le tribunal relevait que l’intéressée circulait « en circulant sur le trottoir, espace interdit à la circulation de sa trotinette, et ce à vive allure », en visant l’article R. 412-43-1 du code de la route dont il citait le premier paragraphe : « En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. » Le conducteur blessé alors qu’il roulait sur le trottoir ne peut donc pas espérer être indemnisé par l’assureur du véhicule avec lequel il est entré en collision : sa circulation interdite, aggravée par une vitesse excessive, constitue la faute exclusive de son préjudice. La Cour de cassation avait déjà validé un raisonnement identique le 17 mars 2011 pour un conducteur de trottinette circulant où il n’en avait pas le droit, en approuvant les juges d’avoir décidé « que cette faute avait eu pour effet d’exclure son droit à indemnisation » (Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 10-14.938).

Lorsque l’accident cause des blessures graves ou la mort, le volet pénal s’ajoute aux conséquences civiles. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Circuler sur le trottoir en violation de l’article R. 412-43-1 caractérise précisément le manquement à une obligation de sécurité imposée par le règlement. Si la violation est regardée comme manifestement délibérée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois, l’article 222-19 prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. Dans le drame de Toulon, où un enfant de 12 ans a perdu la vie, l’enquête devra établir les circonstances exactes, notamment le rôle du bus que l’enfant tentait de dépasser selon France 3 et la configuration des lieux ; seule l’autorité judiciaire dira si des poursuites pour homicide involontaire sont engagées et contre qui, et aucune responsabilité ne peut être affirmée avant ses conclusions.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes conditionnent l’issue des dossiers. La victime d’une trottinette sur un trottoir parisien doit faire établir un constat : relever l’identité du conducteur et son attestation d’assurance dédiée, photographier les lieux et l’engin, identifier les témoins et les éventuelles caméras de vidéoprotection de la Ville de Paris ou de la RATP, et faire constater ses blessures le jour même par un médecin, urgences ou médecin traitant. Le conducteur verbalisé pour circulation sur le trottoir reçoit un avis de contravention de 135 euros qu’il peut contester devant le tribunal compétent dans les délais indiqués sur l’avis, en joignant tout élément établissant qu’une autorisation locale s’appliquait ou que la constatation est erronée ; il doit parallèlement déclarer le sinistre à l’assureur de son engin dans les délais du contrat, sans reconnaître par écrit une responsabilité qu’il appartiendra au juge d’apprécier. Les litiges indemnitaires relèvent du tribunal judiciaire de Paris pour les accidents survenus dans la capitale, qui statue régulièrement sur ces dossiers, la caisse primaire d’assurance maladie étant appelée en la cause pour le remboursement de ses débours. Enfin, les parents franciliens dont l’enfant utilise une trottinette électrique doivent vérifier trois points sans délai : l’âge de quatorze ans révolus, l’existence d’une assurance propre à l’engin distincte de la multirisques habitation, et le rappel de l’interdiction absolue du trottoir et du transport d’un passager, car leur responsabilité de plein droit et leur exposition à l’amende de quatrième classe sont engagées à chaque trajet.

Conclusion

Le droit applicable à la trottinette électrique sur le trottoir parisien se résume en trois règles simples. Premièrement, le trottoir est interdit aux trottinettes électriques en l’absence d’autorisation locale prévoyant l’allure du pas sans gêne pour les piétons, et la violation expose à l’amende forfaitaire de 135 euros prévue pour les contraventions de quatrième classe. Deuxièmement, le piéton renversé est indemnisé de plein droit de ses atteintes corporelles en application de la loi du 5 juillet 1985, contre le conducteur, son assureur dédié, ses parents s’il est mineur, l’exploitant en cas de location et le Fonds de garantie en cas de défaut d’assurance. Troisièmement, le conducteur qui circulait sur le trottoir commet une faute qui peut exclure sa propre indemnisation et l’exposer à des poursuites pour homicide ou blessures involontaires en cas de drame. L’émotion suscitée par la mort du jeune Toulonnais de 12 ans rappelle que ces règles s’adressent d’abord aux familles : vérifier l’âge, l’assurance et le lieu de circulation avant chaque trajet reste le moyen le plus sûr d’éviter que la recherche d’un raccourci sur le trottoir ne se termine devant un tribunal. Ce contrôle de quelques minutes conditionne, en cas d’accident, l’ensemble des droits à indemnisation du conducteur comme la protection de ses proches.

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