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Fillette de 12 ans mordue au visage par trois chiens à Outreau : plainte, peine du maître et indemnisation des parents (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fillette de 12 ans mordue au visage par trois chiens à Outreau : plainte, peine du maître et indemnisation des parents (2026)

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Le jeudi 15 octobre 2026 en début d’après-midi, une fillette de 12 ans a été attaquée par trois chiens à Outreau, dans le Pas-de-Calais, et mordue au visage. D’après ICI Nord, qui cite le maire de la commune et les pompiers, les trois animaux s’étaient échappés d’une maison dont le propriétaire avait oublié de fermer la porte. Légèrement blessée, l’adolescente a été prise en charge par les secours puis transportée à l’hôpital. Les trois chiens, qui ne sont pas catégorisés comme dangereux, ont été placés en fourrière et doivent subir une évaluation comportementale. L’enquête devra établir les circonstances exactes de l’échappée et l’étendue précise des blessures de l’enfant, notamment l’existence ou non d’une incapacité totale de travail. Pour les parents, deux questions se posent immédiatement : que risque pénalement le maître qui a oublié de fermer sa porte, et quelles démarches accomplir pour protéger les droits de l’enfant, obtenir réparation et éviter que la situation ne se reproduise. La réponse tient en deux temps. Sur le plan pénal, une simple négligence domestique n’équivaut pas automatiquement à un délit, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans une affaire presque identique. Sur le plan civil, en revanche, le maître répond dans tous les cas du dommage causé par ses animaux, même échappés. Explications, textes applicables et démarches pratiques, à Outreau comme à Paris.

I. Enfant mordu par un chien : que risque pénalement le maître qui a laissé sa porte ouverte

A. Blessures involontaires par morsure de chien : deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, mais à des conditions strictes

Le code pénal prévoit une infraction spécialement applicable à la situation d’Outreau. L’article 222-20-2 dispose : « Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » (article 222-20-2 du code pénal). Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la détention du chien est illicite, que le maître se trouvait en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants, qu’il n’avait pas exécuté les mesures prescrites par le maire pour prévenir le danger, ou encore qu’il n’était pas titulaire du permis de détention exigé pour certains chiens. Lorsque l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, c’est l’article 222-19-2 qui s’applique, avec trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en présence des mêmes circonstances aggravantes (article 222-19-2 du code pénal). Sans agression canine, le droit commun des blessures involontaires demeure : l’article 222-20 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, « par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois », tandis que l’article 222-19 du code pénal vise l’incapacité de plus de trois mois, punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Le point décisif, pour le maître d’Outreau comme pour tout propriétaire de chien, tient à la nature de la faute exigée. L’article 121-3 du code pénal prévoit que les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé la situation qui a permis sa réalisation, ne sont responsables pénalement que s’il est établi qu’elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ». Autrement dit, oublier de fermer une porte ne suffit pas, à soi seul, à constituer le délit : il faut une violation délibérée d’une règle précise, ou une faute d’une gravité particulière que le maître ne pouvait ignorer.

C’est exactement ce qu’a jugé la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er octobre 2024 dans une affaire dont les faits ressemblent trait pour trait à ceux d’Outreau (Crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421, publié au Bulletin : arrêt n° 23-83.421). Trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué une femme qui tentait de protéger son propre animal, mordue à la main. La cour d’appel de Caen avait condamné le maître à quatre mois d’emprisonnement avec sursis pour blessures involontaires par agression de chien. La Cour de cassation a censuré cette décision. Elle rappelle d’abord que « est constitutif d’un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois, avec cette circonstance que les faits résultent de l’agression commise par un chien ». Puis elle constate que la cour d’appel s’était déterminée « sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime », de sorte qu’elle « n’a pas justifié sa décision ». Cassation partielle, renvoi devant la cour d’appel de Rouen, et intérêts civils annulés avec la culpabilité.

Pour les parents de la fillette d’Outreau, l’enseignement est double. D’une part, le parquet pourra poursuivre le maître sur le fondement de l’article 222-20-2, avec une peine encourue de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende si une incapacité totale de travail, même brève, est constatée. D’autre part, la condamnation n’est pas acquise : une porte oubliée par étourderie, sans antécédent ni conscience d’un danger particulier, relève de la simple négligence, pas nécessairement de la violation manifestement délibérée. Dans l’affaire jugée en 2024, les juges avaient relevé que le maître connaissait le caractère vétuste de son enclos, la puissance de ses chiens et un précédent épisode de divagation signalé en mairie : c’est ce faisceau qui pouvait caractériser la faute qualifiée, encore fallait-il le motiver. À Outreau, tout dépendra donc de ce que révélera l’enquête : configuration des lieux, antécédents éventuels des chiens, mesures de garde habituelles. Si aucune incapacité totale de travail n’est retenue par le certificat médical, la qualification délictuelle s’efface et seuls subsistent la contravention et le terrain civil, examinés ci-après.

B. Porte oubliée et chiens échappés : divagation punie par contravention et chiens placés en fourrière

Même si le délit de blessures involontaires suppose une faute qualifiée difficile à établir, le maître d’Outreau n’échappe pas à toute sanction pénale. Le droit sanctionne d’abord la divagation elle-même. L’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime est limpide : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » Et l’article L. 211-23 du même code définit l’état de divagation : est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire d’une distance dépassant cent mètres. Trois chiens sortis d’une maison par une porte restée ouverte, livrés à eux-mêmes dans la rue jusqu’à s’en prendre à une passante, correspondent à cette définition sans discussion possible. Sur le plan contraventionnel, l’article R. 622-2 du code pénal dispose que « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ».

Dans l’arrêt du 1er octobre 2024 précité, la Cour de cassation a précisément rappelé que « l’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime interdit notamment de laisser divaguer les animaux domestiques et que l’article R. 622-2 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe le fait, pour le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser celui-ci divaguer ». Elle a également retenu comme caractérisation factuelle de la divagation que « les trois chiens du prévenu se sont retrouvés en état de divagation, livrés à eux-mêmes et sans surveillance de leur maître, en raison de la sécurité insuffisante de leur enclos vétuste dont la porte ne fermait pas convenablement » (arrêt criminel du 1er octobre 2024). La ressemblance avec Outreau est frappante : là un enclos dont la porte ne fermait plus, ici une porte d’habitation oubliée. Dans les deux cas, trois chiens livrés à eux-mêmes. La contravention de divagation apparaît donc comme la réponse pénale minimale, presque mécanique, dès lors que des chiens non surveillés causent un dommage sur la voie publique. Elle peut se cumuler avec les poursuites délictuelles si une incapacité de travail est constatée, le tribunal correctionnel statuant alors sur l’ensemble.

Le second volet concerne le sort des trois chiens, placés en fourrière dès le jour des faits. Lorsque des chiens ont mordu, le maire dispose de pouvoirs étendus. L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime prévoit que si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes, « le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger », et qu’en cas d’inexécution des mesures prescrites, le maire peut placer l’animal dans un lieu de dépôt adapté. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures, le maire peut autoriser l’euthanasie de l’animal ou sa cession, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet. En cas de danger grave et immédiat, le maire peut ordonner le placement et, le cas échéant, l’euthanasie sans délai, l’avis du vétérinaire devant intervenir dans les quarante-huit heures. Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont intégralement mis à la charge du propriétaire ou du détenteur. À Outreau, les chiens n’étant pas catégorisés comme dangereux, l’hypothèse la plus probable reste l’évaluation comportementale suivie de mesures de garde renforcées, plutôt que l’euthanasie, sauf si l’évaluation révélait un danger persistant.

L’évaluation comportementale annoncée par la commune s’inscrit dans ce cadre. L’article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu’« Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11 », qu’elle « est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale » et qu’elle « est communiquée au maire par le vétérinaire », les frais étant à la charge du propriétaire. Concrètement, un vétérinaire agréé examinera chacun des trois chiens, classera son niveau de danger et proposera des mesures : sécurisation du domicile, muselière et laisse sur la voie publique, formation du maître avec attestation d’aptitude, voire placement. Le rapport alimentera à la fois la décision administrative du maire et le dossier pénal, car il objective la dangerosité des animaux et le sérieux des manquements de garde. À cela s’ajoute une obligation souvent ignorée des propriétaires : tout chien qui a mordu doit être soumis à une surveillance sanitaire. L’article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime impose que « Tout animal ayant mordu ou griffé une personne, même s’il n’est pas suspect de rage, est, si l’on peut s’en saisir sans l’abattre, soumis par son propriétaire ou détenteur et à ses frais à la surveillance du vétérinaire sanitaire », et que l’autorité de police rappelle au propriétaire ses obligations et le mette en demeure de les observer dans les vingt-quatre heures. Les parents doivent donc vérifier que cette surveillance a bien été mise en place : elle conditionne la sécurité sanitaire de leur enfant et constitue une pièce du dossier.

La situation d’Outreau se distingue ainsi nettement de deux affaires récentes déjà jugées ou commentées : à Scionzier, en Haute-Savoie, un enfant du même âge avait été attaqué par deux chiens de deuxième catégorie que leur propriétaire n’avait pas le droit de détenir, ce qui caractérisait d’emblée une détention illicite et l’aggravation prévue par l’article 222-20-2 (enfant attaqué par deux chiens à Scionzier, propriétaire interdit de détention). À Outreau, les chiens sont ordinaires et non catégorisés : aucune détention illicite, aucun permis manquant, aucune mesure du maire inexécutée à ce stade. La faute du maître se résume, en l’état des informations publiques, à une porte oubliée. C’est peu au regard du délit, c’est assez au regard de la contravention, de la responsabilité civile et des mesures administratives. D’où l’importance, pour la famille, de soigner le second temps : la plainte, les preuves et l’indemnisation.

II. Parents d’une enfant mordue : porter plainte, prouver et obtenir réparation à Outreau comme à Paris

A. Porter plainte après une morsure de chien : commissariat, certificat médical et déclaration obligatoire en mairie

La première démarche des parents consiste à faire constater médicalement les blessures sans attendre. Le passage aux urgences après la morsure au visage produit le document clé de tout le dossier : le certificat médical initial, qui décrit les plaies, prescrit les soins et, surtout, fixe ou non une incapacité totale de travail avec sa durée. C’est ce certificat qui orientera la qualification pénale entre contravention et délit de blessures involontaires, et qui servira de base au chiffrage des préjudices. Les photographies des blessures, prises le jour même puis au fil de la cicatrisation, les vêtements déchirés ou tachés de sang conservés en l’état, les noms et coordonnées des témoins de l’attaque, le compte rendu des pompiers et l’attestation de transport à l’hôpital complètent ce faisceau de preuves. Chaque pièce compte, car le maître pourrait contester les circonstances de l’échappée ou minimiser la gravité des faits.

La plainte doit ensuite être déposée rapidement, au commissariat ou à la gendarmerie, par les parents en leur qualité de représentants légaux de l’enfant mineure. L’article 15-3 du code de procédure pénale garantit que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents », la plainte étant alors transmise au service compétent. Concrètement, une famille parisienne dont l’enfant serait mordu en province peut déposer plainte dans n’importe quel commissariat parisien. Le même article comporte une protection propre aux mineurs : « Les agents de police judiciaire adjoints […] ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur ». Les parents sont donc fondés à exiger d’être reçus par un officier ou un agent de police judiciaire de plein exercice, et non par un adjoint. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé mentionnant les délais de prescription : ce récépissé doit être conservé précieusement. Si le procureur de la République classait la plainte sans suite ou tardait à répondre, les parents disposent d’une voie de recours : l’article 85 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », après un refus de poursuites du parquet ou un délai de trois mois sans réponse. La constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, le jour de l’audience, reste en tout état de cause possible pour demander réparation dans le procès pénal.

En parallèle de la plainte, une démarche administrative est obligatoire et trop souvent oubliée : la déclaration de la morsure en mairie. Dès que l’autorité de police a connaissance des faits, elle doit rappeler au propriétaire ses obligations de surveillance vétérinaire et le mettre en demeure sous vingt-quatre heures, comme l’impose l’article L. 223-10 précité. Mais les parents ont intérêt à signaler eux-mêmes l’attaque à la mairie d’Outreau, ou à la mairie d’arrondissement à Paris, pour s’assurer que le rappel a bien été fait, que les chiens sont effectivement placés sous surveillance sanitaire et que le maire envisage les mesures de l’article L. 211-11 : évaluation comportementale, sécurisation du domicile du maître, voire placement des animaux. Ce signalement écrit, avec accusé de réception, crée une trace et pousse l’administration à agir vite, avant qu’une seconde attaque ne survienne. À Paris, les mêmes réflexes s’appliquent : plainte dans tout commissariat avec récépissé, passage par un centre antirabique pour vérifier la nécessité d’un traitement préventif, déclaration en mairie d’arrondissement, conservation de toutes les pièces. Les auditions de l’enfant mineure, si l’enquête l’exige, se déroulent dans des conditions adaptées, et les parents peuvent demander à être assistés pour préparer avec elle ce moment. Lorsque l’affaire est jugée, le tribunal correctionnel territorialement compétent, en pratique celui de Boulogne-sur-Mer pour les faits d’Outreau, statue à la fois sur la culpabilité du maître et sur les intérêts civils si la famille s’est constituée partie civile (le tribunal correctionnel à Paris, audience et droits des parties).

B. Morsure au visage d’une enfant de 12 ans : assurance du maître et préjudices à faire reconnaître

Sur le terrain de la réparation, la position des parents est solide, indépendamment de l’issue pénale. L’article 1243 du code civil dispose que « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La formule couvre exactement le cas d’Outreau : des chiens échappés par une porte oubliée restent sous la responsabilité de leur maître. Cette responsabilité est de plein droit : ni la distraction du propriétaire, ni le caractère imprévisible du comportement des chiens, ni l’absence de faute qualifiée au sens pénal ne l’exonèrent. Seule la faute de la victime ou un cas de force majeure pourraient la discuter, hypothèses difficilement envisageables pour une fillette de 12 ans attaquée sur la voie publique. En pratique, c’est l’assureur du maître, au titre de sa responsabilité civile vie privée incluse dans son assurance habitation, qui indemnisera, les chiens n’étant pas soumis ici à l’assurance spéciale des chiens catégorisés. Les parents doivent donc déclarer le sinistre à leur propre assureur également, notamment au titre de la garantie individuelle accident ou de la protection juridique, et adresser une réclamation chiffrée à l’assureur adverse, en s’inspirant des méthodes de chiffrage applicables à toute morsure (mordu par un chien : faire payer le détenteur et son assurance).

Une morsure au visage d’une enfant de 12 ans génère des postes de préjudice spécifiques que l’expertise médicale devra évaluer avec soin. Les souffrances endurées couvrent la douleur de l’attaque, les soins, les éventuelles sutures et leur reprise. Le préjudice esthétique, temporaire puis permanent, est central : à douze ans, des cicatrices au visage marquent la construction de l’adolescente, son image et sa vie sociale, et justifient une évaluation à distance, une fois la cicatrisation stabilisée, avec avis dermatologique et photographies comparatives. Le préjudice moral de l’enfant englobe l’angoisse de l’agression par trois animaux, les cauchemars et la peur des chiens qui peuvent s’installer durablement et nécessiter un suivi psychologique, dont les factures seront intégrées aux frais. Les parents subissent eux aussi un préjudice moral propre : l’angoisse d’avoir failli perdre leur fille, l’accompagnement des soins, le temps consacré. S’y ajoutent les frais médicaux restés à charge, les frais de transport vers l’hôpital, voire une aide temporaire si l’état de l’enfant l’exige. Face à l’assureur, la tactique consiste à refuser toute offre rapide et forfaitaire avant consolidation, à exiger une expertise contradictoire avec médecin-conseil de la famille, et à provisionner les soins futurs, notamment une éventuelle chirurgie réparatrice à la fin de la croissance. Si le maître est renvoyé devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet d’obtenir réparation dans le même jugement ; à défaut de poursuites ou en parallèle, l’action devant le juge civil sur le fondement de l’article 1243 reste ouverte. Dans tous les cas, aucun règlement amiable ne devrait être signé sans chiffrage complet, car une transaction sous-évaluée priverait l’enfant d’une part de la réparation à laquelle la gravité d’une morsure au visage lui donne droit.

Conclusion

L’attaque d’Outreau illustre la gradation des réponses du droit face à des chiens ordinaires qui s’échappent par une porte oubliée. Au pénal, la contravention de divagation est la sanction de base, tandis que le délit de blessures involontaires par agression de chien, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, exige une faute qualifiée que la simple étourderie ne caractérise pas toujours, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 1er octobre 2024 en censurant une condamnation insuffisamment motivée. Au civil, la responsabilité du maître est en revanche acquise de plein droit, même pour des animaux égarés ou échappés, et son assurance devra réparer l’ensemble des préjudices de l’enfant et de ses parents. Administrativement, la fourrière, l’évaluation comportementale et la surveillance vétérinaire obligatoire verrouillent la sécurité autour des trois chiens. Pour les parents, la conduite à tenir est claire : certificat médical et photographies dès le premier jour, plainte avec récépissé, déclaration en mairie, refus des offres précipitées et expertise contradictoire avant tout chiffrage. Une porte oubliée peut marquer un visage pour des années ; le droit donne à la famille les moyens d’obtenir que cette marque soit pleinement reconnue et réparée.

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