Le mercredi 14 octobre 2026 vers 8 h 45, rue Antoine Groignard à Toulon, un garçon de 12 ans qui circulait à trottinette électrique a percuté violemment un poteau installé sur un trottoir et a perdu la vie. Selon les premiers éléments communiqués par le parquet de Toulon et relayés par France 3, l’enfant aurait tenté de dépasser un bus à bord duquel plusieurs de ses camarades l’observaient, alors qu’il se rendait vraisemblablement au collège. Les caméras de vidéosurveillance montrent qu’il n’y a eu aucun contact entre la trottinette et le bus, et que le bus n’aurait effectué aucune manœuvre susceptible de gêner l’engin qui se trouvait derrière lui. Le conducteur du bus n’était ni alcoolisé ni sous l’emprise de stupéfiants, l’enfant ne portait pas de casque et le médecin légiste n’a pas jugé une autopsie nécessaire. L’enquête se poursuit et les témoignages restent à recueillir, mais les familles confrontées à un tel drame posent immédiatement les mêmes questions : je viens de perdre mon enfant dans un accident de trottinette impliquant un bus qui ne l’a pas touché, qui paie, la faute de mon enfant peut-elle m’être opposée, que doit prouver la famille et dans quels délais l’assureur doit-il présenter une offre. La réponse se joue sur trois terrains : l’implication du bus au sens de la loi du 5 juillet 1985, la protection absolue dont bénéficie un enfant de 12 ans face à sa propre faute, et la chaîne d’indemnisation qui va de l’assurance obligatoire de la trottinette au Fonds de garantie quand aucun assureur solvable ne répond. Cet article suit ce chemin pas à pas, avec les textes et les décisions vérifiés pour ce dossier, et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Bus impliqué sans contact dans un accident mortel de trottinette : quand l’assureur du bus doit-il payer ?
A. Dépasser un bus en trottinette puis heurter un poteau : le bus est-il impliqué dans l’accident ?
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (article 1er) fait de l’implication du véhicule terrestre à moteur la clé d’entrée de tout le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Dès qu’un véhicule est impliqué, son assureur doit indemniser, sans que la victime ait à démontrer une faute de conduite. La question posée par le drame de Toulon tient en une phrase : un bus que la trottinette tentait de dépasser, sans jamais le toucher, est-il impliqué dans l’accident qui a projeté l’enfant contre un poteau. La Cour de cassation répond à cette question par une formule constante, rappelée le 12 mars 2026 par la deuxième chambre civile : « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). Le contact n’est pas une condition légale. Un véhicule qui n’a touché ni la victime ni son engin peut être impliqué dès lors qu’il a joué un rôle, même indirect, dans l’enchaînement qui a conduit au dommage.
Cette lecture large n’est pas nouvelle. Le 16 janvier 2020, la deuxième chambre civile a maintenu la condamnation des responsables d’un tracteur dont la fuite d’huile avait rendu la chaussée glissante plusieurs centaines de mètres plus loin, en approuvant les juges d’appel d’avoir « exactement rappelé, par motifs adoptés, qu’est impliqué, au sens de l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule ayant joué un rôle quelconque dans la réalisation d’un accident », avant d’en déduire « à bon droit que le tracteur était impliqué dans l’accident » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787). Le véhicule fautif se trouvait immobilisé loin du lieu du choc et n’avait heurté personne : cela n’a pas suffi à l’exclure. Le 15 décembre 2022, la même chambre a jugé que « Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci » (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423). Dans cette affaire, un scooter avait achevé sa course contre une voiture régulièrement stationnée à une vingtaine de mètres des points de choc : la voiture participait à l’accident complexe et son assureur devait répondre.
Appliquée avec prudence au cas de Toulon, cette jurisprudence ouvre une porte que l’absence de contact ne referme pas. Le bus dépassé a pu jouer un rôle dans la réalisation de l’accident : gabarit qui masque la visibilité, vitesse de référence qui pousse l’enfant à accélérer pour le doubler, présence de camarades à bord qui crée un contexte d’émulation, trajectoire qui contraint la trottinette vers le trottoir et le poteau. Chacun de ces éléments reste à établir par l’enquête, et rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que le bus sera déclaré impliqué. Mais l’argument que les familles entendent parfois — selon lequel un bus qui n’a rien touché n’aurait rien à payer — est juridiquement faux. L’absence de contact n’exclut pas l’implication, et l’implication suffit à désigner un assureur tenu d’indemniser. C’est l’enchaînement des faits, reconstitué par la vidéosurveillance, les témoignages des camarades et l’expertise, qui dira si le bus a joué un rôle quelconque dans la réalisation du drame. Pour une famille parisienne confrontée à la même configuration sur une avenue partagée avec les bus, le réflexe utile consiste à faire constater très tôt la présence du bus, son immatriculation, l’identité du transporteur et les images disponibles, car un avocat en dommage corporel à Paris ne peut défendre l’implication d’un véhicule que si son existence sur les lieux est prouvée.
Les familles parisiennes doivent intégrer un dernier paramètre pratique : sur les grands axes de la capitale où bus, vélos et trottinettes partagent la chaussée, les enregistrements de vidéoprotection sont conservés peu de temps et les témoignages des voyageurs se dispersent vite. Demander par écrit la préservation des images et consigner les coordonnées des témoins dans les premiers jours conditionne souvent la preuve du rôle joué par le bus, donc l’implication elle-même.
B. Le bus n’a fait aucune manœuvre : son assureur peut-il refuser d’indemniser ?
L’assureur du bus soutiendra l’argument le plus solide dont il dispose : selon les premières constatations, le bus n’aurait effectué aucune manœuvre susceptible de gêner la trottinette, son conducteur était sobre, et la vidéosurveillance exclut tout contact. Autrement dit, le bus circulait normalement et c’est la manœuvre de dépassement de l’enfant qui aurait provoqué la sortie de route vers le poteau. Cet argument mérite une réponse précise, car la Cour de cassation vient de trancher une configuration presque identique. Le 12 mars 2026, dans l’affaire n° 24-17.131, un automobiliste avait dépassé le véhicule qui le précédait avant de percuter un scooter arrivant en sens inverse. La cour d’appel avait mis hors de cause le véhicule dépassé au motif qu’il ne s’était ni arrêté, ni ralenti brusquement, ni n’avait effectué de manœuvre perturbatrice. La deuxième chambre civile a cassé : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a subordonné l’implication du véhicule, assuré par la société AIG Europe, à une manoeuvre perturbatrice, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). Exiger une manœuvre fautive ou perturbatrice du véhicule pour le déclarer impliqué revient à ajouter à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
La portée de cette décision pour le dossier de Toulon doit être mesurée sans excès ni dans un sens ni dans l’autre. D’un côté, le simple fait que le bus n’ait commis aucune manœuvre gênante ne suffit pas à l’exclure du régime d’indemnisation : l’implication se prouve par le rôle joué, non par la faute commise. Un bus qui roule devant une trottinette, que l’enfant entreprend de dépasser avant de perdre le contrôle, peut avoir participé à la réalisation de l’accident par sa seule présence dans l’enchaînement, comme le véhicule dépassé dans l’arrêt du 12 mars 2026. De l’autre, l’implication ne se présume pas : il faudra démontrer concrètement en quoi le bus a compté dans la séquence — position sur la chaussée, vitesse, effet de masque, contrainte de trajectoire — et l’enquête, encore ouverte, n’a pas tranché. Les témoignages des camarades qui se trouvaient à bord, l’exploitation complète de la vidéosurveillance et, le cas échéant, une expertise en accidentologie pèseront lourd. Les familles doivent donc agir sur deux fronts dès les premières semaines : se constituer partie civile pour accéder au dossier pénal et suivre les investigations, et adresser une demande d’indemnisation écrite à l’assureur du bus comme à celui de la trottinette, sans attendre la fin de l’enquête, car les délais d’offre courent indépendamment du pénal. Quand l’assureur répond par une offre tardive ou insuffisante, la loi prévoit des sanctions financières que la suite de cet article détaille.
II. Enfant tué en trottinette électrique : qui indemnise les parents et que doivent-ils prouver ?
A. Enfant de 12 ans en trottinette sans casque : sa faute éventuelle est-elle opposable à la famille ?
L’assureur qui cherche à échapper à l’indemnisation brandira trois fautes de l’enfant : il n’avait que 12 ans alors que l’usage d’un engin de déplacement personnel motorisé suppose 14 ans révolus, il circulait sans casque, et il a entrepris un dépassement dangereux. Face à un enfant de 12 ans, ces trois arguments se heurtent au même mur, élevé par l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3) : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Le même article ajoute : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » Seule limite : « la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a rappelé le 4 décembre 2025 en citant le texte : les victimes de moins de 16 ans « sont dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis » (TJ Aix-en-Provence, 4 déc. 2025, RG 24/01187). Un dépassement risqué, une vitesse excessive ou l’absence de casque constituent au pire des fautes simples, radicalement insuffisantes pour priver un enfant de 12 ans d’indemnisation. Seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, selon la définition constante de la deuxième chambre civile citée par ce même jugement, pourrait ouvrir le débat — et un dépassement d’enfant de 12 ans n’entre pas dans cette catégorie.
Chaque manquement invoqué mérite d’être replacé dans son cadre exact, car les familles doivent savoir répondre point par point. L’âge d’abord : un engin de déplacement personnel motorisé est un véhicule sans place assise, pour une seule personne, (C. route, art. R. 311-1 définit l’engin comme un véhicule sans place assise, pour une seule personne, dont la vitesse maximale par construction est comprise entre 6 et 25 km/h), et le code de la route dispose que « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » (C. route, art. R. 412-43-3), ce que rappelle aussi la fiche officielle service-public.fr sur la circulation en trottinette électrique. Un enfant de 12 ans au guidon commet donc une infraction aux règles de circulation, passible d’amende, mais cette infraction ne réduit pas d’un euro l’indemnisation due au titre de la loi de 1985 : l’inopposabilité de la faute couvre aussi les comportements contraires au code de la route. Le casque ensuite : à Toulon, le port du casque n’est pas légalement obligatoire en agglomération pour les trottinettes, comme France 3 le relève, de sorte qu’aucune faute ne peut même être caractérisée de ce chef dans ce dossier. À Paris, en revanche, le casque et l’équipement rétro-réfléchissant sont obligatoires, et les familles parisiennes doivent le savoir : même dans la capitale, l’absence de casque d’un enfant de moins de 16 ans resterait inopposable à sa demande d’indemnisation, mais elle complique la preuve du lien entre le choc et certaines lésions crâniennes et expose les parents à des questions sur la surveillance. L’assurance enfin : La même fiche officielle rappelle l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile pour utiliser l’engin. Si la trottinette de l’enfant n’était pas assurée, le défaut d’assurance n’ampute pas les droits de la famille : il déplace la charge vers le Fonds de garantie, comme la seconde partie de cet article l’explique.
B. Assurance de la trottinette, assureur du bus ou Fonds de garantie : qui paie les parents et dans quels délais ?
Trois payeurs potentiels se présentent dans l’ordre fixé par la loi, et les parents ont intérêt à les saisir tous les trois sans attendre. Le premier est l’assureur de la trottinette : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée dans un accident où un véhicule est impliqué « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité », et le véhicule s’entend de « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée » (C. assur., art. L. 211-1). La trottinette électrique entre dans cette définition, de sorte que l’assurance responsabilité civile souscrite pour l’engin — souvent une extension du contrat multirisque habitation des parents ou un contrat dédié — doit répondre. Le deuxième est l’assureur du bus, si l’implication du bus est retenue au sens développé dans la première partie : la victime peut alors réclamer à l’un quelconque des assureurs des véhicules impliqués, même sans contact. Le troisième, quand la trottinette n’est pas assurée ou que le responsable reste inconnu, est le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 » (C. assur., art. L. 421-1), notamment lorsque le responsable n’est pas assuré. Son intervention reste subsidiaire : « Selon ces textes, le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation » (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-17.131). Concrètement, les parents saisissent le Fonds quand aucun assureur ne couvre le dommage, et le Fonds ne peut pas se retrancher derrière les dépens ni derrière l’existence théorique d’un assureur qui ne paie pas.
Une fois le payeur désigné, la loi impose un calendrier strict que les familles doivent connaître pour ne pas subir l’attente. « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint » (C. assur., art. L. 211-9). Pour l’enfant de Toulon, décédé le 14 octobre 2026, l’assureur saisi devra donc présenter aux héritiers une offre motivée au plus tard au mois de juin 2027, et une provision peut être réclamée bien avant si le préjudice est en cours d’évaluation. Quand l’offre arrive en retard, la sanction est automatique : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (C. assur., art. L. 211-13). Les parents prouvent leurs préjudices par un dossier simple à constituer : acte de décès, livret de famille, justificatifs des frais d’obsèques, attestations de l’entourage sur la vie de l’enfant et le retentissement du deuil, certificats médicaux quand le choc a nécessité un suivi, et copie de la demande d’indemnisation adressée à chaque assureur avec accusé de réception.
Les préjudices indemnisables des parents d’un enfant tué se chiffrent poste par poste, et la jurisprudence donne des ordres de grandeur que les familles peuvent opposer à l’assureur. Le préjudice d’affection des parents constitue le poste central : dans l’affaire du tracteur jugée le 16 janvier 2020, la cour d’appel avait alloué 20 000 euros à la mère et 9 000 euros à la sœur de la victime décédée au titre de leur préjudice d’affection, condamnation maintenue par le rejet du pourvoi (Cass. 2e civ., 16 janv. 2020, n° 18-23.787). Devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence en décembre 2025, les proches d’une victime décédée réclamaient 30 000 euros pour l’enfant de la victime et 20 000 euros pour chacun de ses parents au titre du même préjudice, outre 2 950 euros de frais d’obsèques (TJ Aix-en-Provence, 4 déc. 2025, RG 24/01187). S’y ajoutent les frais d’obsèques sur factures, le préjudice d’accompagnement quand les parents ont veillé l’enfant avant le décès, et leurs propres frais médicaux et pertes de revenus liés au deuil. Pour un proche tué dans un accident de la route, la méthode reste la même à Paris et à Toulon : chiffrer chaque poste séparément, refuser toute offre globale non détaillée et exiger que l’assureur motive chaque ligne. À Paris et en Île-de-France, trois réflexes s’ajoutent : rappeler que le casque y est obligatoire pour lire correctement les procès-verbaux qui mentionneraient son absence, saisir le tribunal judiciaire de Paris quand la compétence parisienne est acquise plutôt que de subir l’éloignement, et faire traiter la consolidation médico-légale des proches blessés psychiquement avec la même rigueur que celle des blessés physiques, car le préjudice d’affection se prouve aussi par pièces médicales.
Conclusion
L’enfant de 12 ans mort à Toulon en dépassant un bus n’est pas mort d’un accident sans responsable solvable. Le bus qui ne l’a pas touché peut être déclaré impliqué s’il a joué un rôle quelconque dans la réalisation du drame, et l’absence de manœuvre fautive de son conducteur ne suffit pas à l’exclure depuis l’arrêt du 12 mars 2026. La faute éventuelle de l’enfant — 12 ans au lieu de 14, absence de casque, dépassement dangereux — ne peut pas être opposée à sa famille : un mineur de moins de 16 ans est indemnisé dans tous les cas, sauf recherche volontaire du dommage. Restent l’assureur de la trottinette, l’assureur du bus et, à défaut, le Fonds de garantie, tenus par le calendrier de l’offre sous huit mois et la sanction des intérêts doublés, pendant que les parents chiffrent leur préjudice d’affection, leurs frais d’obsèques et leur accompagnement. L’enquête dira le rôle exact du bus ; le droit, lui, donne déjà aux familles les moyens d’exiger une indemnisation complète, poste par poste, à Paris comme à Toulon.