Le loyer ne tombe plus depuis trois mois, la boîte aux lettres déborde, le voisin croit avoir vu un camion de déménagement un dimanche et les appels au locataire restent sans réponse. À Paris, où chaque mois de vacance coûte une fortune et où un logement vide attire vite les occupations sans droit, la tentation est immense pour le bailleur de changer les serrures et de relouer. Ce réflexe est pourtant l’un des plus dangereux du contentieux locatif : reprendre un logement habité sans décision de justice expose à une condamnation pénale et à la réintégration de l’occupant, même si celui-ci ne payait plus rien. Le législateur a prévu une voie légale taillée pour cette situation exacte, la procédure de reprise des locaux abandonnés, qui permet au bailleur de faire constater l’abandon par un commissaire de justice puis d’obtenir du juge la résiliation du bail et la reprise des lieux, avec en prime la condamnation du locataire au paiement des loyers dus et un sort réglé pour les meubles restés sur place. Cet article décrit l’enchaînement complet : côté bailleur, la mise en demeure, le procès-verbal d’abandon et la requête devant le juge des contentieux de la protection ; côté occupant réapparu, les délais de grâce, la trêve hivernale et les garde-fous qui subsistent. Chaque étape est assortie de ses textes et de la jurisprudence qui les applique, pour un dossier qui tient devant le tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs en Île-de-France.
I. Locataire invisible à Paris : faire constater l’abandon sans reprendre les lieux soi-même
A. Mise en demeure du commissaire de justice et procès-verbal d’abandon : l’enchaînement qui protège le bailleur
La procédure applicable figure à l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989, qui vise précisément le cas où « des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants ». Le texte dispose que « le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement » et que « Cette mise en demeure, faite par acte d’un commissaire de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24. » Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Concrètement, le bailleur parisien qui constate des indices sérieux d’abandon — loyers impayés, courrier qui s’accumule, compteurs à l’arrêt, témoignages de voisins, logement visiblement vidé — charge un commissaire de justice de signifier cette mise en demeure au locataire. L.ouverture procédurale prévue par le texte mérite d’être relevée : lorsqu’il existe aussi des impayés, la mise en demeure peut être glissée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire, ce qui fait courir en parallèle les deux procédures et évite de perdre des semaines. La fiche officielle de l’administration confirme cette articulation et précise que le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou à un commandement de justifier d’une assurance locative Que faire quand le locataire abandonne le logement, service-public.gouv.fr.
Le délai qui suit est impératif et doit être respecté au jour près : « S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, le commissaire de justice peut procéder, dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-2 du code des procédures civiles d’exécution, à la constatation de l’état d’abandon du logement. » Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Pendant ce mois, le bailleur ne touche à rien : il ne pénètre pas dans les lieux, ne change pas les serrures, ne coupe ni l’eau ni l’électricité, et conserve toutes les preuves de l’abandon supposé. Si le locataire répond et justifie qu’il occupe toujours le logement, même irrégulièrement, la procédure d’abandon s’arrête là et le bailleur doit basculer vers la voie classique de la résiliation pour impayés ou inexécution. Si personne ne répond, le commissaire de justice revient et pénètre dans le logement, mais jamais seul : l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. » Article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution. À Paris, cela signifie en pratique une pénétration en présence d’un représentant de la mairie d’arrondissement et d’un fonctionnaire de police, ou à défaut de deux témoins indépendants, avec ouverture des meubles possible dans les mêmes conditions.
Le procès-verbal dressé à cette occasion est la pièce maîtresse du dossier, et sa qualité conditionne l’issue devant le juge. La loi exige que « Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, le commissaire de justice dresse un procès-verbal des opérations. » et que « Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande. » Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Un procès-verbal bâclé — description vague des lieux, absence d’inventaire, photographies manquantes, témoins non identifiés — conduit le juge à rejeter la requête, et le bailleur repart à zéro après des mois d’attente. À l’inverse, un procès-verbal circonstancié, qui relève l’état des compteurs, l’accumulation du courrier, l’absence d’effets personnels courants, la poussière et l’état des lieux comparé à l’état des lieux d’entrée, emporte la conviction. La rigueur de cet inventaire n’est pas une coquetterie : c’est sur la mention « valeur marchande apparente ou non » que le juge autorisera la vente aux enchères ou déclarera les biens abandonnés, et un inventaire approximatif expose le bailleur à voir sa requête rejetée ou à devoir indemniser le locataire pour des biens vendus ou détruits à tort. Photographies datées, description pièce par pièce, estimation prudente et mention expresse des papiers et documents personnels mis de côté : le procès-verbal d’abandon est le socle de toute la suite, et il se défend comme tel devant le juge.
B. Serrures changées et meubles jetés : l’expulsion sauvage qui coûte plus cher que la procédure légale
Face à un logement qui semble vide, changer les serrures, jeter les affaires restantes sur le trottoir ou faire couper les fluides paraît expéditif et économique. C’est l’inverse : l’expulsion sans titre est l’une des fautes les plus lourdement sanctionnées du droit locatif français, et elle replace le bailleur en position d’accusé alors même que le locataire ne payait plus son loyer. Le principe est posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution. Aucune exception n’est prévue pour le locataire qui ne paie plus, pour celui qui semble parti ou pour le bailleur qui serait de bonne foi : sans décision de justice et sans commandement signifié, toute reprise est une voie de fait. Le praticien parisien qui suit l’expulsion locative au cabinet le vérifie à chaque dossier : le juge ordonne la réintégration de l’occupant expulsé sans titre, sous astreinte, sans examiner le bien-fondé de la dette locative, parce que le trouble manifestement illicite résulte de la seule absence de titre. La Cour de cassation l’a jugé en termes absolus dans un arrêt publié au Bulletin : saisie d’une expulsion pratiquée sans titre valable, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt qui refusait la réintégration au motif que l’occupant ne justifiait plus d’un droit d’occupation, jugeant que le juge de l’exécution, après avoir annulé la mesure d’expulsion, ne peut rejeter la demande de réintégration pour un motif tiré de l’absence de droit d’occupation de la personne expulsée, comme l’a tranché la Cour de cassation, 2e chambre civile, le 16 mai 2019 dans son pourvoi n° 18-16.934 publié au Bulletin. Autrement dit, même un occupant sans droit ni titre fait réintégrer contre le bailleur qui s’est fait justice lui-même : l’impayé, aussi massif soit-il, ne constitue jamais un titre d’expulsion.
La sanction pénale est dissuasive à elle seule. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. », et punit des mêmes peines « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Article 226-4 du code pénal. Le texte précise que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » : le bailleur qui fait changer les serrures d’un logement encore meublé, même inoccupé en apparence, s’expose donc à la qualification pénale, sans préjudice de la plainte que le locataire réapparu ne manquera pas de déposer. S’y ajoutent les dommages et intérêts alloués au civil pour le préjudice moral et matériel, le remboursement des frais de relogement d’urgence, et l’obligation de reprendre malgré tout la procédure régulière devant le juge, qui pourra accorder au locataire des délais que le bailleur aurait pu éviter en agissant légalement d’emblée. Le calcul économique est sans appel : quelques semaines gagnées apparentes contre une procédure pénale, des dommages et intérêts et des mois de procédure civile. Les bailleurs parisiens avisés font donc constater l’expulsion sauvage qu’ils subiraient plutôt qu’ils ne la commettent : en cas de doute sur l’abandon, ils font dresser un constat par commissaire de justice avant toute initiative, et ils conservent la preuve qu’ils n’ont pas pénétré dans les lieux.
La frontière entre abandon réel et simple absence prolongée mérite une vigilance particulière, car c’est là que les dossiers se perdent. Un locataire hospitalisé, en déplacement professionnel de plusieurs mois, en conflit familial hébergé ailleurs ou simplement parti en vacances en laissant du courrier s’accumuler n’a pas abandonné son logement au sens de l’article 14-1, surtout s’il continue à payer tout ou partie du loyer ou s’il a laissé des meubles de valeur et des effets personnels courants. Le commissaire de justice qui pénètre dans un logement encore manifestement habité — réfrigérateur branché et plein, lit fait, vêtements de saison, documents récents, animal domestique pris en charge par un voisin — doit le consigner honnêtement, et le juge rejettera la requête en résiliation. Le bailleur qui aurait un doute sérieux sur l’abandon a intérêt à cumuler les indices avant de lancer la procédure : relevés de compteurs d’eau et d’électricité, attestations de voisins et du gardien, mainlevée sur la boîte aux lettres, historique des paiements, tentative de contact par tous moyens avec conservation des preuves. Si ces vérifications laissent subsister un doute, la voie prudente consiste à délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire pour les impayés et à poursuivre la résiliation judiciaire classique, plutôt que de parier sur l’abandon devant un juge qui exige des éléments concordants. L’erreur symétrique guette aussi le locataire : s’absenter plusieurs mois sans prévenir le bailleur, sans faire relever son courrier et sans payer le loyer, c’est offrir au bailleur les indices d’abandon dont il a besoin, alors qu’un simple courrier d’information et le maintien des paiements auraient bloqué la procédure à sa racine.
II. Solder le dossier : résiliation du bail, loyers dus et meubles devant le juge
A. Requête devant le juge des contentieux de la protection : ordonnance de résiliation, dette locative et sort des meubles
Muni du procès-verbal d’abandon, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris — par requête remise ou adressée au greffe. La requête doit identifier précisément les parties, exposer l’objet de la demande, viser le procès-verbal et joindre l’ensemble des justificatifs : bail, décompte des loyers, mise en demeure et sa signification, procès-verbal d’abandon avec inventaire, photographies, attestations. Par la même requête, le bailleur peut demander la condamnation du locataire au paiement des loyers impayés, ce qui évite une seconde procédure et donne à l’ordonnance une portée complète. Si le juge estime la requête fondée, il constate la résiliation du bail par ordonnance et autorise la reprise des lieux ; il statue aussi, le cas échéant, sur la dette locative, en tenant compte des règles de fond du contrat : la résolution peut résulter « de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » Article 1224 du code civil, et le juge de l’abandon constate la résiliation sur le fondement propre de l’article 14-1 sans avoir à passer par la clause résolutoire. Lorsque le logement contient encore des biens, la loi prévoit que « Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d’être vendus. » Article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toujours sur la base de l’inventaire dressé par le commissaire de justice. Le régime général des meubles de l’expulsé éclaire cette étape : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. » et, à défaut, « ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire. » Article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Les décisions rendues après un jugement d’expulsion classique suivent une logique voisine pour les meubles et les délais de reprise, comme le détaille la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
L’ordonnance obtenue ne produit ses effets que si elle est signifiée dans les formes et délais légaux, étape que les bailleurs négligent trop souvent après des mois de procédure. L’administration rappelle que le bailleur dispose de deux mois pour faire signifier l’ordonnance au locataire par commissaire de justice, faute de quoi l’ordonnance devient caduque et la reprise doit être recommencée. La signification doit contenir les mentions obligatoires d’identification et informer le locataire des voies de recours et du délai qui lui est laissé pour retirer ses biens avant leur vente ou leur déclaration d’abandon. Passé ce stade, le bailleur peut enfin reprendre possession, changer les serrures, faire l’état des lieux de sortie unilatéralement documenté et relouer. Si le juge rejette la requête en revanche, l’ordonnance de rejet n’est pas susceptible de recours, mais le bailleur conserve la voie de droit commun : assignation en résiliation du bail pour impayés et demande d’expulsion, avec commandement de payer, délais légaux et jugement. Ce rebond doit être anticipé dès le départ : le dossier d’abandon bien constitué — décompte certifié, commandement de payer signifié en parallèle, preuves de l’inexécution — sert tel quel dans la procédure de résiliation classique, de sorte que le rejet de la requête d’abandon ne fait perdre que quelques semaines et non l’intégralité du travail. À Paris, où le juge des contentieux de la protection exige des dossiers complets et sanctionne les approximations, cette discipline probatoire fait la différence entre une ordonnance de reprise en quelques mois et une année de procédure.
Le sort de la dette locative mérite un développement propre, car l’abandon n’éteint pas les loyers dus et le bailleur pressé commet souvent l’erreur de sous-documenter sa créance. Le décompte joint à la requête doit distinguer le loyer, les charges provisionnelles et leur régularisation, les indemnités d’occupation éventuellement dues après la résiliation, et imputer les paiements partiels avec leurs dates. Le juge peut accorder au débiteur des délais de paiement : l’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. », et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Article 1343-5 du code civil. Cette suspension ne fait pas obstacle à la reprise des lieux autorisée par l’ordonnance d’abandon, mais elle gèle le recouvrement forcé des arriérés pendant le délai accordé, et les majorations et pénalités de retard ne courent pas pendant ce temps. Pour le bailleur, la parade consiste à solliciter des garanties — engagement de paiement, saisie conservatoire sur les meubles de valeur avant leur dispersion, déclaration de créance si le locataire fait l’objet d’une procédure de surendettement — et à ne pas confondre la reprise du logement, rapidement acquise, avec le recouvrement effectif, qui suit son propre calendrier. Pour le locataire réapparu, la demande de délais de paiement articulée avec un échéancier réaliste et des premiers versements spontanés reste l’argument le plus efficace pour éviter que la dette ne se transforme en saisie sur salaire ou sur compte bancaire.
B. Délais de grâce, trêve hivernale et dureté exceptionnelle : ce que l’occupant réapparu peut encore obtenir
Même lorsque l’abandon est établi, l’occupant qui réapparaît avant l’ordonnance définitive n’est pas démuni, et le bailleur doit intégrer ces protections dans son calendrier au lieu de les découvrir en audience. Le régime général des délais d’expulsion s’applique dès qu’une mesure d’expulsion est ordonnée judiciairement : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. », et « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. » Article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Ces délais sont bornés : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. », et le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » Article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. L’occupant qui réapparaît avec un dossier de relogement actif — demande de logement social, démarches auprès des associations, hébergement transitoire attesté — et qui reprend les paiements obtient plus facilement des délais que celui qui se contente de contester l’abandon sans rien proposer. Le bailleur, de son côté, documente la mauvaise volonté — silence prolongé, dégradations, refus de tout contact — pour limiter ces délais au minimum d’un mois.
Deux protections calendaires s’y ajoutent et surprennent souvent les bailleurs pressés de relouer avant l’hiver. D’abord, lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Ensuite, la trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Dans la procédure d’abandon, ces protections jouent un rôle atténué lorsque le logement est réellement vide — on n’expulse personne d’un logement vide — mais elles redeviennent décisives dès que l’occupant réapparaît et se maintient dans les lieux : le juge saisi sur requête peut alors assortir sa décision de délais, et l’exécution forcée éventuelle devra respecter le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, car « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commandement lui-même est enfermé dans un formalisme strict : il « prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité » plusieurs mentions, dont « L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie », « La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion » et « L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés » Article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, avec en outre, pour les lieux habités, « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » à peine de nullité Article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Un commandement irrégulier fait tomber toute la suite, comme le rappelle la jurisprudence sur les procès-verbaux annulés : la forme n’est pas l’ennemie du fond, elle en est la condition.
À Paris et en Île-de-France, ces règles générales se combinent avec des réalités locales que le dossier doit intégrer. La requête en reprise des locaux abandonnés relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec des délais d’audiencement variables selon l’encombrement du rôle ; le bailleur parisien prévoit large et maintient la pression probatoire pendant l’attente, en faisant constater toute évolution par son commissaire de justice. L’occupant réapparu saisit le même juge pour solliciter des délais en justifiant de démarches concrètes de relogement franciliennes — demande de logement social enregistrée, dossier de surendettement déposé, attestation d’hébergement — et en reprenant tout paiement possible, même partiel. Les deux parties ont intérêt à faire examiner leur situation particulière par un conseil avant l’audience plutôt qu’à improviser : pour exposer votre situation au cabinet, un dossier complet avec bail, décomptes, constats et échanges de courriers permet une stratégie précise, qu’il s’agisse d’obtenir rapidement l’ordonnance de reprise ou d’arracher les délais qui évitent une expulsion en plein hiver.
Conclusion
Le logement abandonné n’est ni un logement vacant dont le bailleur disposerait librement, ni un logement occupé qui interdirait toute initiative : c’est une situation intermédiaire à laquelle la loi attache une procédure sur mesure. La mise en demeure par commissaire de justice suivie, un mois sans réponse plus tard, d’un procès-verbal d’abandon avec inventaire des biens, puis la requête devant le juge des contentieux de la protection qui constate la résiliation, autorise la reprise et règle le sort des meubles et de la dette, forment le seul chemin qui rend au bailleur un logement juridiquement propre et relouable sans risque. Tout raccourci — serrures changées, affaires jetées, fluides coupés — inverse les rôles et transforme le créancier en fautif, exposé à trois ans d’emprisonnement, à la réintégration de l’occupant et à des dommages et intérêts qui dépassent largement les loyers perdus. Le locataire, de son côté, retient la leçon symétrique : prévenir le bailleur de toute absence prolongée, maintenir les paiements et le courrier relevé, c’est désamorcer à peu de frais une procédure d’abandon qui, une fois engagée avec un procès-verbal solide, aboutit presque toujours à la résiliation. Entre ces deux disciplines, le dossier d’abandon bien mené se solde en quelques mois par une ordonnance de reprise, une dette fixée et des meubles traités, là où l’expulsion sauvage ouvre des années de contentieux pour un résultat pire que le point de départ.