Ils ont été élus maires en mars 2026 et siègent toujours au Palais-Bourbon. Éric Ciotti, réélu député de la 1re circonscription des Alpes-Maritimes le 7 juillet 2024 et président du groupe Union des droites pour la République, est devenu maire de Nice. Aly Diouara, élu le même jour député de la 5e circonscription de la Seine-Saint-Denis et membre du groupe La France insoumise – Nouveau Front populaire, est devenu maire de La Courneuve. Depuis plus de six mois, chacun exerce deux fonctions que la loi organique déclare incompatibles. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le 30 septembre 2026 la protestation d’un électeur contre l’élection d’Aly Diouara, selon Le Parisien, et le tribunal administratif de Nice a rejeté le 9 octobre 2026 les protestations qui visaient l’élection d’Éric Ciotti, d’après le communiqué du tribunal. Au conseil municipal de La Courneuve du jeudi 8 octobre, un élu d’opposition a demandé au maire quand il comptait renoncer à l’un de ses deux mandats.
La réponse ne dépend ni du bon vouloir des intéressés ni d’un vote de l’Assemblée. Elle découle de l’article LO 151 du code électoral : trente jours après la date à laquelle le jugement confirmant leur élection sera devenu définitif, ils devront avoir quitté le mandat qu’ils détenaient en premier, c’est-à-dire leur siège de député, faute de quoi ce mandat prendra fin de plein droit et leur suppléant entrera à l’Assemblée. Voici pourquoi le cumul reste régulier aujourd’hui, ce que recouvre un jugement « définitif », ce que changerait un appel devant le Conseil d’État et qui prendra leur place. Les faits sont arrêtés au 15 octobre 2026. Le raisonnement vaut à l’identique pour les deux élus et ne préjuge ni de l’issue d’un éventuel appel ni de leurs choix politiques.
I. Pourquoi Éric Ciotti et Aly Diouara peuvent encore être à la fois députés et maires
Le cumul d’un siège de député et d’une fonction de maire est interdit depuis le renouvellement de l’Assemblée nationale de juin 2017. Mais l’interdiction ne joue pas du jour au lendemain : la loi organique ménage un délai pour se mettre en règle, et ce délai ne commence à courir qu’une fois l’élection à l’abri de toute contestation.
A. Une incompatibilité de principe, assortie d’un délai de trente jours et d’une seule indemnité
La matière relève de la loi organique. L’article 25 de la Constitution confie à une telle loi le soin de fixer, pour les membres de chaque assemblée, « le régime des inéligibilités et des incompatibilités », ainsi que les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à remplacer un député dont le siège devient vacant. Ces règles figurent dans les articles du code électoral précédés des lettres LO.
Le premier niveau concerne les mandats locaux. L’article LO 141 du code électoral interdit au député d’exercer plus d’un des mandats qu’il énumère, parmi lesquels figure celui de « conseiller municipal d’une commune de 1 000 habitants et plus ». Un député peut donc rester conseiller municipal de Nice ou de La Courneuve, à condition de ne pas détenir en plus un autre des mandats énumérés, comme celui de conseiller régional ou départemental. Le siège au conseil municipal n’est pas en cause dans les deux dossiers : c’est la fonction de maire qui pose difficulté.
Le second niveau vise précisément les fonctions exécutives. Selon l’article LO 141-1 du même code, le mandat de député est incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». La liste comprend aussi la présidence et la vice-présidence d’un établissement public de coopération intercommunale, d’un conseil départemental, d’un conseil régional ou d’un syndicat mixte. Le député ne se trouve pas dans cette situation le soir du second tour, mais le jour où le conseil municipal l’élit maire : l’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ». Après un renouvellement général, l’article L. 2121-7 du même code prévoit que « la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet ». Pour des conseils complétés le dimanche 22 mars 2026, l’élection des maires a donc eu lieu entre le vendredi 27 et le dimanche 29 mars.
La manière de sortir de cette situation est fixée par le II de l’article LO 151 du code électoral. Le député concerné « est tenu de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement ». Il doit le faire « au plus tard le trentième jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité » ou, et c’est toute la question pour Nice et La Courneuve, « en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif ». La sanction de l’inaction est automatique : « le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ». La fin du mandat résulte alors de la loi elle-même.
Pendant cette période d’attente, la loi organique neutralise l’enjeu financier. Le dernier alinéa de l’article LO 141-1 précise que tant qu’il n’est pas mis fin à l’incompatibilité dans les conditions prévues au II de l’article LO 151, « l’élu concerné ne perçoit que l’indemnité attachée à son mandat parlementaire ». Un député devenu maire ne peut donc pas, le temps du contentieux, ajouter à son indemnité de député l’indemnité de fonction que la commune verse à son maire. La règle diffère de celle qui s’applique au cumul de mandats locaux : tant que l’incompatibilité de l’article LO 141 n’est pas réglée, ce dernier article permet de percevoir, en plus de l’indemnité parlementaire, celle d’un autre mandat au choix de l’élu.
Le texte ne prévoit en revanche aucune mise à l’écart du député pendant ce délai. La comparaison avec le Parlement européen le montre. Un député élu au Parlement européen cesse en principe d’exercer son mandat national, et, si son élection est contestée, l’article LO 137-1 du code électoral prévoit que « En attendant cette décision, l’intéressé ne peut participer aux travaux de l’Assemblée nationale ». Aucune disposition équivalente ne vise le député devenu maire. Éric Ciotti et Aly Diouara peuvent donc continuer à siéger, à voter et à exercer leurs fonctions de maire, la loi organique ne prévoyant, pour cette période, qu’une limitation de l’indemnité.
Ce régime est né de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, applicable depuis le renouvellement de l’Assemblée de juin 2017. Avant elle, un député pouvait être maire, et l’article LO 151, qui ne réglait alors que le cumul avec plusieurs mandats locaux, lui permettait de mettre fin à l’incompatibilité en démissionnant « du mandat de son choix », comme le rappelle le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 (considérant 20). La réforme a changé la logique : le Conseil relève que la possibilité de démissionner est désormais « restreinte à la démission » des mandats ou fonctions détenus antérieurement à celui qui crée l’incompatibilité (considérant 22), et il a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.
Le même souci de ne pas obliger un élu à choisir avant que son élection soit acquise se retrouve dans le droit local. L’article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales, qui rend la fonction de maire incompatible avec la présidence d’un conseil régional ou départemental, ajoute : « En cas de contestation, l’incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l’élection devient définitive ». Dans les deux cas, la règle évite qu’un élu doive abandonner un mandat acquis pour une fonction que le juge pourrait lui retirer quelques mois plus tard. Le mécanisme est le même pour les maires élus sénateurs le 27 septembre dernier, comme nous l’avons expliqué dans notre article sur le maire élu sénateur et le délai pour quitter ses fonctions.
B. Les protestations du 27 mars ont suspendu le compte à rebours
Les deux élections municipales se sont jouées au second tour, le dimanche 22 mars 2026. L’article L. 248 du code électoral prévoit que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et que le préfet peut lui aussi déférer ces opérations au tribunal s’il estime que les conditions et les formes légales n’ont pas été respectées. L’article R. 119 enferme ces réclamations dans un délai très bref : elles doivent être déposées « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Pour un scrutin tenu le 22 mars, la limite tombait le vendredi 27 mars à 18 heures. C’est ce jour-là, le dernier possible, que les protestations ont été enregistrées à Nice comme à La Courneuve.
À Nice, deux des jugements rendus le 9 octobre 2026 par la 2e chambre du tribunal administratif, que nous avons lus, retracent la procédure. Une première protestation, enregistrée le 27 mars, émanait de Juliette Chesnel-Le Roux, tête de la liste « Unis pour Nice », qui demandait l’annulation des opérations du 22 mars ou, à défaut, un nouveau décompte des voix. Une seconde, enregistrée le même jour par un autre protestataire, visait à la fois l’inéligibilité de Pierre Ippolito, colistier d’Éric Ciotti, et l’annulation de l’élection de la tête de liste, en invoquant une irrégularité du financement de sa campagne. Le préfet des Alpes-Maritimes avait de son côté déféré l’élection de Pierre Ippolito. Au second tour, la liste conduite par Éric Ciotti avait obtenu 61 009 voix, soit 48,54 % des suffrages exprimés, devant la liste de Christian Estrosi (46 753 voix, 37,20 %) et celle de Juliette Chesnel-Le Roux (17 926 voix, 14,26 %).
Le tribunal a rejeté la protestation de Juliette Chesnel-Le Roux. Selon son communiqué, il considère qu’« aucun des griefs n’est établi » et que, en tout état de cause, la sincérité du scrutin n’a pas pu être affectée compte tenu de l’écart de voix entre les listes ; le jugement retient un écart de 43 083 voix entre la liste d’Éric Ciotti et celle de la requérante. Il a également écarté le grief tiré du financement de la campagne : selon le jugement, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait validé le compte, et le requérant s’en tenait à des « allégations très générales ». Le tribunal a en revanche annulé l’élection de Pierre Ippolito, jugé inéligible en qualité d’entrepreneur de services municipaux, et proclamé élus deux autres colistiers, l’un au conseil municipal, l’autre au conseil de la métropole. Nous avions présenté ce volet avant l’audience dans notre article sur Pierre Ippolito et la qualité d’entrepreneur de services municipaux, et les corrections apportées par la Commission aux comptes niçois dans notre article sur les comptes de campagne de Nice, Lyon et Marseille.
À La Courneuve, les informations disponibles proviennent de la presse. D’après Le Parisien du 15 octobre, Aly Diouara a remporté l’élection le 22 mars avec 51,53 % des voix, après une alliance de second tour avec le Parti communiste, et un électeur a déposé le 27 mars un recours contre son élection à la tête de la ville, que le tribunal administratif de Montreuil a rejeté le 30 septembre. Ce jugement ne figurait pas, au 15 octobre, dans les données ouvertes des juridictions administratives que nous avons interrogées, si bien que ses motifs ne peuvent pas être analysés ici. Dès le printemps, l’élu avait indiqué à ses électeurs, dans une lettre citée par Le Parisien du 5 mai, qu’il assumerait les deux responsabilités « temporairement », dans l’attente d’une décision définitive. Interrogé au conseil municipal du 8 octobre, il a répondu, selon le même journal, par une formule ironique sur les risques d’« une petite impatience ».
Pourquoi six mois d’attente entre la protestation et le jugement ? Lorsque les dépenses électorales sont plafonnées, l’article L. 118-2 du code électoral impose au juge de l’élection de suspendre l’examen du dossier : « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission instituée par l’article L. 52-14 », c’est-à-dire de la Commission nationale des comptes de campagne. L’article R. 120 fixe ensuite au tribunal un délai de deux mois et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois ». Ce délai court, dans ce cas, à partir de la réception par le tribunal des décisions de la Commission. À Nice, la Commission a statué au mois de juillet sur les comptes des candidats, et un jugement rendu le 9 octobre s’inscrit dans ce calendrier ; le même mécanisme explique les délais observés dans la plupart des villes où les comptes de campagne sont contrôlés.
Pendant tout ce temps, les élus contestés restent en place. L’article L. 250 du code électoral est sans ambiguïté : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le maire élu par ces conseillers exerce donc pleinement ses fonctions : il signe les arrêtés, préside le conseil et représente la commune, comme n’importe quel maire. L’élection du maire peut d’ailleurs être elle-même contestée, l’article L. 2122-13 du code général des collectivités territoriales prévoyant que « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal », comme nous l’avons détaillé dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.
Reste une question que les textes ne règlent pas en toutes lettres. Les protestations du 27 mars visaient les opérations électorales du conseil municipal, et non la délibération par laquelle ce conseil a ensuite élu le maire. Or l’article LO 151 parle de « l’élection qui l’a mis en situation d’incompatibilité ». Aly Diouara dans sa lettre du printemps, comme la presse à propos des deux élus, considèrent pourtant que la contestation de l’élection municipale suffit à reporter le délai, et ce raisonnement s’appuie sur un lien juridique simple : le maire devant être élu parmi les membres du conseil, l’annulation des opérations municipales lui ferait perdre son siège de conseiller, puis sa fonction. Le Parisien a ainsi écrit que le député de La Courneuve restait en place « à bon droit », et, à propos d’Éric Ciotti, que son siège de député était un siège « qu’il avait pu conserver » tant que son élection à Nice restait contestée (Le Parisien du 9 octobre). Nos recherches dans les bases du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel n’ont pas fait apparaître de décision publiée tranchant expressément ce point.
II. Ce qui va se passer maintenant : calendrier, siège abandonné et suppléants
Le rejet des protestations en première instance ne suffit pas à déclencher le délai de trente jours. Il faut encore que le jugement devienne définitif, et le mandat qui devra alors être abandonné n’est pas laissé au choix des élus.
A. Quand les jugements deviendront définitifs, et ce que changerait un appel
Un jugement devient définitif lorsqu’il ne peut plus être remis en cause : soit parce que le délai d’appel a expiré sans qu’aucun recours ait été formé, soit parce que le Conseil d’État a statué. En matière d’élections municipales, l’article L. 250 du code électoral ouvre l’appel « soit au préfet, soit aux parties intéressées ». L’article R. 123 précise que ce recours doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision qui leur est faite et qui comporte l’indication dudit délai ». L’article R. 120 impose, de son côté, que la notification du jugement soit faite « dans les huit jours à partir de sa date ».
Le point de départ est donc la notification adressée à chaque partie, et non la date du jugement. Le Conseil d’État en tire des conséquences strictes. Dans une décision du 12 mars 2021 (n° 441921), il a relevé qu’un protestataire avait pris connaissance de l’ordonnance rejetant sa protestation, le 8 juillet 2020, par l’application Télérecours, ce qui faisait courir le délai ; son appel, enregistré le 11 août 2020, a été rejeté au motif que « sa requête est tardive et par suite irrecevable ». À l’inverse, une élection qui n’a fait l’objet d’aucune contestation dans les délais est acquise : le Conseil d’État l’a rappelé à propos de l’élection d’une adjointe au maire de Fouesnant, dont la proclamation n’avait été contestée par aucune protestation dans le délai, de sorte qu’« elle est devenue définitive » (décision du 18 avril 2023, n° 469594).
Appliquées aux deux dossiers, ces règles donnent un calendrier indicatif, sous réserve des dates de notification, qui ne sont pas publiques. À La Courneuve, le jugement du 30 septembre aurait dû être notifié au plus tard le 8 octobre si le délai de huit jours a été respecté ; dans cette hypothèse et sans appel, il deviendrait définitif au plus tard au début du mois de novembre, et le délai de trente jours conduirait alors à une échéance au début du mois de décembre 2026. À Nice, les jugements du 9 octobre devraient être notifiés au plus tard vers le 17 octobre ; sans appel contre le rejet des protestations, ils deviendraient définitifs vers la mi-novembre, et l’échéance du cumul se situerait vers la mi-décembre 2026. Une notification plus rapide avancerait d’autant ces dates. Comme chaque partie dispose de son propre délai, courant à compter de sa propre notification, c’est l’expiration du dernier délai ouvert qui rend le jugement définitif.
Un appel changerait tout. Si l’électeur de La Courneuve, Juliette Chesnel-Le Roux, l’autre protestataire niçois ou l’un des préfets saisissait le Conseil d’État dans le délai d’un mois, la date à retenir deviendrait celle de la décision du Conseil d’État confirmant l’élection. Pendant l’instance d’appel, l’article L. 250 maintiendrait les conseillers en fonctions, et le délai de l’article LO 151 ne commencerait pas à courir. L’article R. 123 se borne à renvoyer la procédure au code de justice administrative, sans fixer au Conseil d’État de délai pour statuer. Un recours formé par un opposant prolongerait donc, paradoxalement, la période pendant laquelle le député peut rester maire. L’élu dont l’élection a été confirmée ne dispose pas de ce levier : il n’a en principe pas d’intérêt à faire appel d’un jugement qui lui donne satisfaction.
Le dossier niçois comporte une particularité. Selon Nice-Matin et BFM Côte d’Azur, Pierre Ippolito a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État contre l’annulation de sa propre élection, en indiquant qu’il resterait en fonctions plusieurs mois, ce qui correspond à l’effet de l’article L. 250 pendant l’appel. Cet appel vise l’élection d’un colistier, et non celle d’Éric Ciotti, dont le rejet des demandes d’annulation ne pourrait en principe être remis en cause que par les auteurs des protestations ou par le préfet, dans leurs propres délais. La question de savoir si l’appel d’un colistier sur sa seule élection suffit à maintenir la « contestation » au sens de l’article LO 151 n’est tranchée par aucun texte ni, à notre connaissance, par aucune décision publiée. La prudence commande de raisonner sur les délais ouverts aux protestataires.
Reste l’hypothèse inverse, celle d’une annulation prononcée en appel. Si le Conseil d’État annulait l’élection municipale, le député perdrait son siège de conseiller et sa fonction de maire, et l’incompatibilité disparaîtrait d’elle-même : il resterait député, sans avoir rien à abandonner. L’article L. 251 du code électoral prévoit alors que, l’annulation devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Si l’annulation portait sur l’élection de tous les membres du conseil, une délégation spéciale remplirait les fonctions du conseil municipal jusqu’au nouveau scrutin, en application de l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales. Ces étapes sont décrites dans notre article sur l’élection municipale annulée, l’appel et le nouveau vote. Le député qui se présenterait à nouveau et serait réélu maire se retrouverait dans la même situation qu’en mars, avec un nouveau délai calculé à partir de la nouvelle élection.
B. Le siège de député, pas la mairie : démission, fin de plein droit et suppléants
Quel mandat devra être abandonné ? Le II de l’article LO 151 désigne celui que le député « détenait antérieurement » à la fonction qui l’a placé en situation d’incompatibilité. Selon les fiches publiées par l’Assemblée nationale, consultées le 15 octobre 2026, Éric Ciotti a été réélu le 7 juillet 2024 et Aly Diouara élu le même jour, leur mandat ayant commencé le 8 juillet 2024. Leurs fonctions de maire datent de la fin du mois de mars 2026. Le mandat le plus ancien est donc, dans les deux cas, le mandat de député. S’ils ne démissionnent pas de l’Assemblée dans les trente jours, c’est ce mandat qui prendra fin de plein droit, sans formalité.
Ce point a parfois été présenté comme un choix. En avril, Le Parisien indiquait que le maire de La Courneuve, « s’il choisissait de rester député », devrait redevenir simple conseiller municipal (article du 8 avril 2026). La loi organique en vigueur raisonne autrement : pour faire cesser l’incompatibilité, elle ne prévoit qu’une démission, celle du mandat ou de la fonction détenu antérieurement, et sanctionne l’inaction par la fin du mandat le plus ancien. C’est la portée de la restriction relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2014 (considérant 22). Le choix du mandat à abandonner, que l’ancienne rédaction de l’article LO 151 laissait au député pour le cumul de mandats locaux, n’existe plus depuis 2017.
La situation est symétrique pour l’élu qui détient d’abord la fonction locale. Un maire élu député doit, lui, quitter sa mairie, puisque c’est sa fonction de maire qui est la plus ancienne. Le code général des collectivités territoriales facilite alors cette démission : selon le dernier alinéa de l’article L. 2122-15, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral « sont définitives à compter de leur réception par le représentant de l’Etat dans le département », sans attendre l’acceptation du préfet exigée pour une démission ordinaire. Dans les dossiers de Nice et de La Courneuve, ce n’est pas la mairie qui est en jeu, mais le siège au Palais-Bourbon.
Qui siégera à leur place ? L’article LO 176 du code électoral prévoit que les députés dont le siège devient vacant, sauf exceptions limitativement énumérées, « sont remplacés jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet ». Parmi ces exceptions figure la démission donnée pour un motif autre qu’une incompatibilité prévue notamment par l’article LO 141-1. Une démission destinée à mettre fin au cumul avec la fonction de maire entre donc dans le cas général : le suppléant prend le siège. Le Conseil constitutionnel a relevé en 2014 que le législateur organique avait ainsi « étendu aux démissions résultant de l’application » de ces articles le remplacement par le suppléant (considérant 36). La fin de plein droit du mandat, à défaut de démission, ne figure pas non plus parmi les exceptions de l’article LO 176.
Il n’y aura donc pas d’élection législative partielle. L’article LO 178 réserve les élections partielles à l’annulation des opérations électorales, à certaines démissions d’office, à la démission donnée pour un autre motif qu’une incompatibilité, à la déchéance, ou au cas où le remplacement ne peut plus être effectué. Il ajoute qu’« il n’est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale ». Les électeurs de la 1re circonscription des Alpes-Maritimes et de la 5e circonscription de la Seine-Saint-Denis conserveront ainsi une représentation continue, assurée par la personne élue avec leur député en juillet 2024.
Les fiches de l’Assemblée nationale désignent ces suppléants : M. Patrick Baqué pour Éric Ciotti, Mme Houria Guendouzi pour Aly Diouara. Cette dernière était présentée en avril par Le Parisien comme « actuellement maire adjointe à Bobigny ». Si elle exerce encore cette fonction le jour où elle entrera à l’Assemblée, elle se trouvera à son tour dans l’un des cas visés par l’article LO 141-1, qui inclut la fonction d’adjoint au maire. Les règles propres au suppléant qui exerce une fonction exécutive locale, et les difficultés de calendrier qu’elles soulèvent, sont détaillées dans notre article sur le suppléant d’un député devenu maire.
Le remplacement a une dernière conséquence, qui éclaire l’intérêt du report pour les élus concernés. Le suppléant siège « jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale », selon l’article LO 176. Un député qui démissionnerait avant que l’élection municipale soit définitivement confirmée ne pourrait donc pas retrouver son siège si le Conseil d’État annulait ensuite le scrutin : il aurait perdu son mandat national sans conserver la mairie. Le report prévu par l’article LO 151 protège précisément l’élu contre ce risque, au prix, pendant l’attente, de la seule indemnité parlementaire. Rien n’interdit en revanche à un député de démissionner plus tôt s’il le souhaite ; la loi fixe une date limite, non une date imposée.
Pour les habitants des deux communes, ces règles ne changent rien à l’organisation municipale. Le maire reste maire, ses adjoints restent en fonctions, et c’est à l’Assemblée nationale que le changement interviendra. Le tableau du cumul des mandats en 2026 récapitule les autres combinaisons de mandats et de fonctions, permises ou interdites, que les élus locaux et nationaux doivent respecter.
Conclusion
Éric Ciotti et Aly Diouara ne sont pas en situation irrégulière en cumulant aujourd’hui leur siège de député et leur fonction de maire. La loi organique prévoit que le délai de trente jours ne commence à courir qu’une fois l’élection municipale à l’abri de toute contestation, et elle limite, pendant l’attente, leur indemnisation à la seule indemnité parlementaire. Les tribunaux administratifs de Montreuil, le 30 septembre, et de Nice, le 9 octobre, ont rejeté les protestations ; leurs jugements deviendront définitifs à l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit leur notification, à moins qu’un protestataire ou un préfet ne saisisse le Conseil d’État, auquel cas c’est la décision de ce dernier qui fera foi.
À partir de cette date, les deux élus disposeront de trente jours. Le texte ne leur laisse pas le choix du mandat : c’est le siège de député, le plus ancien, qui devra être abandonné, et qui prendra fin de plein droit à défaut de démission. Leurs suppléants, Patrick Baqué à Nice et Houria Guendouzi en Seine-Saint-Denis, siégeront jusqu’à la fin de la législature, sans élection partielle. Sauf appel, l’échéance devrait se situer en décembre 2026. Les mêmes règles s’appliquent à tous les députés élus maires en mars dernier dont l’élection a été contestée, quelle que soit leur famille politique, et c’est au juge de l’élection, puis au calendrier fixé par la loi organique, qu’il revient de mettre fin au cumul.