Le tribunal a confisqué votre voiture, votre téléphone ou l’argent placé sous scellés avec une simple phrase : « la confiscation des scellés de la procédure ». Cette formule passe encore dans de nombreux jugements correctionnels. Depuis le 7 octobre 2026, elle ne passe plus devant la Cour de cassation. Par un arrêt de cassation partielle rendu ce jour-là, la chambre criminelle a annulé la confiscation prononcée par la cour d’appel de Lyon contre un condamné, au motif que les juges n’avaient indiqué ni la nature ni l’origine des objets confisqués, ni le fondement de la mesure, ni sa nécessité. La culpabilité et les peines d’emprisonnement restent maintenues, seule la confiscation tombe et l’affaire repart devant une cour d’appel autrement composée. Le même arrêt apporte une seconde mise au point, sévère pour les condamnés : la peine prononcée pour un refus de prélèvement biologique (ADN) se cumule sans confusion possible avec les autres peines et échappe à l’aménagement par la juridiction de jugement. Deux enseignements concrets pour toute personne condamnée à Paris avec une confiscation au dossier : une confiscation prononcée d’une phrase se conteste utilement, et un refus de prélèvement ADN ajoute une peine qui ne se confond ni ne s’aménage.
I. La confiscation de vos biens tombe quand le juge ne la motive pas : l’arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2026
A. Confiscation des scellés : le juge doit dire la nature et l’origine de chaque bien, le fondement et la nécessité de la mesure
Les faits jugés par la chambre criminelle le 7 octobre 2026 (pourvoi n° 25-84.792, arrêt n° 01281, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation) méritent une lecture attentive. Un homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle aggravée, infraction à la législation sur les armes et refus de se soumettre à un prélèvement biologique. Les premiers juges l’avaient déclaré coupable et condamné, pour les deux premières infractions, à trois ans d’emprisonnement, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et une confiscation, et, pour le refus de prélèvement, à trois mois d’emprisonnement avec sursis. En appel, la cour d’appel de Lyon, par arrêt du 23 juin 2025, avait alourdi la répression : quatre ans d’emprisonnement pour l’agression sexuelle aggravée et la détention d’armes, trois mois d’emprisonnement ferme pour le refus de prélèvement, avec maintien de la confiscation. Le condamné avait formé un pourvoi, soutenu par un mémoire d’avocat, après des débats à l’audience publique du 9 septembre 2026.
Sur la confiscation, la motivation censurée tenait en une phrase. La cour d’appel s’était bornée à indiquer : lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026 : « Attendu qu’il échet enfin d’ordonner à l’encontre d'[Y] [G] la confiscation des scellés de la procédure ». Le jugement de première instance n’était guère plus précis : au regard de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur, ordonner la confiscation des scellés apparaissait, selon lui, manifestement proportionnée, sans désigner aucun objet. La chambre criminelle casse, lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026. Elle vise l’article 131-21 du code pénal et l’article 593 du code de procédure pénale, puis pose la règle, lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026 : « Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure. » Elle constate ensuite, lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026 : « sans indiquer la nature et l’origine des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine, dont elle n’a pas davantage précisé la nécessité, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ni mis la Cour de cassation en mesure d’en contrôler la légalité. » Le dispositif est net, lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026 : « CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Lyon, en date du 23 juin 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ». Elle ajoute, lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026 : « RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ».
La portée pratique dépasse le dossier lyonnais. L’article 131-21 du code pénal, dans sa version applicable, prévoit que la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement, qu’elle porte sur les biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre et sur ceux qui en sont l’objet ou le produit, et que le juge doit s’assurer du caractère confiscable du bien avant de le confisquer. L’article 593 du code de procédure pénale déclare nuls les arrêts qui ne contiennent pas de motifs ou dont les motifs insuffisants empêchent la Cour de cassation d’exercer son contrôle. L’arrêt du 7 octobre 2026 assemble ces deux textes en une grille de contrôle à quatre cases : nature du bien, origine du bien, fondement juridique de la confiscation, nécessité et proportionnalité de la mesure au regard de l’atteinte au droit de propriété. Quand une case manque, la cassation est encourue, même si la culpabilité et les autres peines sont solidement motivées. Les personnes visées par la confiscation du véhicule après une condamnation disposent donc d’un levier précis : relire le jugement ligne par ligne et vérifier que chaque bien confisqué est désigné, rattaché à l’infraction et justifié. Une confiscation globale des « scellés » sans inventaire ni fondement ne survit pas à ce contrôle.
Le raisonnement vaut pour tous les biens placés sous scellés : voiture, téléphone, ordinateur, sommes d’argent, outillage, clés. Chacun doit être identifié et rattaché soit à l’instrument de l’infraction, soit à son objet ou à son produit. Le juge doit aussi respecter les droits des tiers : le bien appartenant à un propriétaire de bonne foi, par exemple le véhicule prêté ou loué, ne subit pas le même sort que le bien du condamné. Les développements consacrés à la saisie pénale et les droits du tiers propriétaire de bonne foi prennent ici tout leur sens : quand le dossier mentionne un bien qui ne vous appartient pas, l’absence de motivation sur l’origine du bien ouvre une contestation directe. De la même façon, la nécessité de la mesure s’apprécie au regard de la gravité des faits, de la personnalité du condamné et de l’atteinte portée à son droit de propriété : une confiscation systématique, prononcée sans un mot sur la situation personnelle, expose la décision à la censure. L’arrêt lyonnais censuré le montre : invoquer la gravité des faits ne suffit pas si la décision ne dit rien du lien entre chaque objet et l’infraction.
B. Contester une confiscation et récupérer vos biens : appel, pourvoi, renvoi et restitution après cassation partielle
La première voie de contestation reste l’appel du jugement correctionnel : la cour d’appel rejuge l’affaire en fait et en droit, et peut réformer la confiscation, la cantonner à certains biens ou l’écarter. Quand l’arrêt d’appel confirme une confiscation mal motivée, le pourvoi en cassation prend le relais, dans le rôle exact que lui donne l’article 593 du code de procédure pénale : vérifier que les motifs permettent le contrôle de légalité. L’arrêt du 7 octobre 2026 illustre l’issue favorable : la cassation est limitée à la peine de confiscation, les dispositions sur la culpabilité, les autres peines et les intérêts civils étant expressément maintenues, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel autrement composée pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation. Concrètement, le condamné conserve ses condamnations mais retrouve une chance entière sur ses biens : la cour de renvoi doit réexaminer chaque scellé, dire lesquels sont confiscables et pourquoi, ou ordonner leur restitution.
La restitution constitue l’objectif phosphore de ces recours. Après une cassation partielle, les biens dont la confiscation est annulée ne deviennent pas libres d’un coup de baguette : ils restent placés sous main de justice jusqu’à la décision de la cour de renvoi ou jusqu’à une décision de restitution du procureur de la République ou du juge. La demande de restitution se prépare avec méthode : copie du jugement et de l’arrêt, inventaire précis des scellés, preuve de propriété (factures, carte grise, contrat de location, relevés), et démonstration que le bien n’a ni servi à l’infraction, ni en est le produit, ou qu’il appartient à un tiers de bonne foi. Les demandes relatives à la saisie pénale et les droits du tiers propriétaire de bonne foi suivent la même logique probatoire : plus l’origine du bien est documentée, plus la confiscation non motivée devient difficile à maintenir devant la cour de renvoi. Pour un téléphone ou un ordinateur qui contient toute une vie personnelle et professionnelle, l’argument de proportionnalité pèse lourd : la privation définitive d’un outil de travail pour une infraction à laquelle il n’est lié que par sa présence sous scellés appelle une motivation renforcée que la formule globale ne fournit jamais.
Un second arrêt rendu le même 7 octobre 2026 éclaire, en creux, la stratégie des nullités et des contestations : la chambre criminelle y rejette un pourvoi formé contre un arrêt de chambre de l’instruction dans une information suivie pour tentatives de meurtres après une fusillade visant des automobilistes à une station-service (pourvoi n° 26-80.496, arrêt n° 01276, lire l’arrêt sur le site de la Cour de cassation). Le mis en examen, poursuivi après des rapprochements d’ADN, demandait l’annulation de pièces : constatations effectuées dans le véhicule des victimes, réquisition de vidéosurveillance, copies de procès-verbaux versés d’autres procédures, avis au parquet lors de gardes à vue antérieures. La Cour répond point par point. L’ouverture du véhicule des victimes, pris pour cible, avec constatations, prélèvements et saisies, relève de l’article 54 du code de procédure pénale et, lire l’arrêt n° 26-80.496 du 7 octobre 2026, « ne constitue pas une perquisition » : les règles protectrices de la perquisition ne s’y appliquent pas. Les réquisitions adressées à un tiers pour obtenir des informations peuvent être faites par tout moyen, en application de l’article 60-1 du même code : lire l’arrêt n° 26-80.496 du 7 octobre 2026 : « l’article 60-1 du code de procédure pénale prévoit que les réquisitions aux fins de remise aux enquêteurs par un tiers des informations qu’il détient peuvent être faites par tout moyen. » Les copies de procès-verbaux extraites d’autres procédures n’ont pas à porter la signature de leur auteur : lire l’arrêt n° 26-80.496 du 7 octobre 2026 : « il n’y a pas lieu à signature des copies de procès-verbaux extraits de procédures antérieures dès lors qu’elles sont versées au dossier et désignées par un procès-verbal d’annexion de pièces signé par l’enquêteur, qui garantit leur authenticité. » Enfin, les documents invoqués sur les avis au parquet n’étaient pas des avis de placement en garde à vue mais des comptes rendus d’avancement adressés au procureur en cours de mesure : le grief tombe.
La leçon de ce rejet complète celle de la cassation sur la confiscation : la défense gagne sur les vices réels et documentés, jamais sur les approximations. Contester une perquisition qui n’en est pas une, exiger la signature de copies régulièrement annexées ou confondre un compte rendu d’avancement avec un avis de placement ne mène nulle part, même dans un dossier criminel. En revanche, pointer l’absence de désignation des biens, de fondement et de motifs propres sur une confiscation mène à la cassation, même quand tout le reste de l’arrêt est inattaquable. Pour le justiciable parisien, la méthode se résume en trois gestes : faire inventorier précisément tout ce qui est saisi dès le début de la procédure, exiger que chaque décision dise le sort de chaque bien avec son fondement, et attaquer sans attendre la confiscation globale et muette. Les nullités de perquisition et de saisie obéissent à des régimes stricts où chaque formalité compte ; la confiscation obéit désormais à une grille de motivation à quatre cases que l’arrêt du 7 octobre 2026 rend incontournable.
II. Le refus de prélèvement biologique se cumule avec vos autres peines et ne s’aménage pas : la mise au point du même arrêt
A. Refus de donner son ADN : une peine qui s’ajoute sans confusion et sans aménagement par la juridiction de jugement
Le même arrêt du 7 octobre 2026 tranche une question que beaucoup de condamnés découvrent avec stupeur à l’audience : le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à alimenter le fichier national des empreintes génétiques coûte une peine à part, qui ne se fond dans aucune autre. L’article 706-56 du code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire de procéder ou faire procéder à un prélèvement biologique sur les personnes poursuivies pour certaines infractions, et punit le refus de ce prélèvement d’une peine d’emprisonnement et d’amende. Dans le dossier lyonnais, le condamné avait écopé de trois mois d’emprisonnement ferme pour ce refus, en plus des quatre ans prononcés pour l’agression sexuelle aggravée et l’infraction à la législation sur les armes. Son avocat soutenait que la juridiction aurait dû s’expliquer sur l’aménagement obligatoire de cette peine de trois mois, en invoquant l’article 132-19 du code pénal et l’article 132-25 du code pénal, qui imposent en principe d’aménager les peines d’emprisonnement ferme inférieures ou égales à six mois.
La chambre criminelle écarte le moyen. Elle retient que la cour d’appel avait dit n’y avoir lieu à aménagement au motif que la durée des peines d’emprisonnement sans sursis prononcées excluait légalement tout aménagement par la juridiction de jugement, et juge que la cour n’a méconnu aucun des textes visés. Le raisonnement tient en une phrase, lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026, qui mérite d’être citée : il se déduit des dispositions de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale lire l’arrêt n° 25-84.792 du 7 octobre 2026 : « le cumul, sans possibilité de confusion, de plusieurs peines d’emprisonnement prononcées par le même jugement ». Autrement dit, les quatre ans et les trois mois forment un ensemble de quatre ans et trois mois de prison ferme : le seuil de six mois de l’article 132-25 du code pénal s’apprécie sur cet ensemble cumulé, et la juridiction de jugement ne peut pas aménager. L’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, applicable depuis le 24 mars 2020, le confirme : les seuils d’aménagement s’apprécient en tenant compte des cumuls, révocations de sursis et autres ajouts qui s’agrègent à la peine prononcée.
Les conséquences sont rudes et doivent être connues avant tout refus. Refuser le prélèvement ADN n’efface pas l’infraction poursuivie, ne protège d’aucune autre preuve — dans le dossier lyonnais, les rapprochements génétiques avaient déjà parlé — et ajoute une condamnation autonome qui allonge la durée totale ferme et verrouille l’aménagement à l’audience. Les personnes confrontées à le refus de prélèvement ADN et d’empreintes lors d’une interpellation à Paris mesurent ainsi le prix exact du geste : une peine supplémentaire, un casier alourdi d’une mention de plus, et un horizon d’aménagement qui s’éloigne au lieu de se rapprocher. Le condamné lyonnais l’apprend à ses dépens : ses trois mois pour refus, ajoutés aux quatre ans, excluent tout aménagement par la cour d’appel, et seule la confiscation, mal motivée, lui offre une victoire partielle devant la Cour de cassation. L’arrêt rappelle au passage une règle de procédure souvent ignorée des justiciables qui se défendent seuls : le mémoire personnel qui ne vise aucun texte de loi et n’offre à juger aucun moyen de droit est irrecevable, en application de l’article 590, alinéa 1, du code de procédure pénale. Un pourvoi se construit avec des moyens articulés autour de textes précis, comme l’ont été ici les articles 131-21 et 593.
B. À Paris : scellés, confiscation et téléphone saisi, les démarches, les pièces et les points de vigilance du ressort
Devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris, le contentieux des scellés et de la confiscation suit les mêmes règles nationales, avec des particularités de ressort qui méritent d’être anticipées. Les saisies pratiquées lors d’interpellations dans la capitale — véhicule immobilisé sur la voie publique, téléphone et ordinateur saisis au domicile ou lors d’un contrôle, sommes en espèces découvertes pendant une perquisition — rejoignent les scellés du greffe et y restent jusqu’à la décision sur leur sort. Dès la garde à vue puis l’audience, la défense avisée demande l’inventaire détaillé des objets saisis et vérifie que le procès-verbal de saisie désigne chaque bien : un téléphone se décrit par sa marque, son modèle et son numéro de série, une somme par son montant exact, un véhicule par son immatriculation. Cet inventaire initial conditionne toute la suite : sans désignation précise à la saisie, la confiscation motivée devient impossible, et avec une désignation précise, la défense peut rattacher chaque bien à son propriétaire et à son usage réel.
À l’audience correctionnelle parisienne, quand le ministère public requiert la confiscation, la défense demande que le jugement dise, bien par bien, ce qui est confisqué et à quel titre. Le support de cette exigence tient désormais en une phrase de la Cour de cassation : nature, origine, fondement, nécessité. Pour un véhicule, la carte grise et le contrat d’achat ou de location établissent la propriété ; pour un téléphone ou un ordinateur, les factures et l’usage professionnel démontré nourrissent la proportionnalité ; pour une somme d’argent, les relevés bancaires et les justificatifs de revenus distinguent l’épargne du produit de l’infraction. Quand le bien appartient à un tiers — conjoint, employeur, loueur, ami qui avait prêté sa voiture —, ce tiers intervient pour faire valoir sa bonne foi et réclamer la restitution, sur le terrain balisé par la saisie pénale et les droits du tiers propriétaire de bonne foi. Les délais procéduraux parisiens imposent une vigilance constante : les demandes de restitution des scellés se forment auprès du procureur de la République pendant l’enquête, puis auprès de la juridiction saisie, et chaque décision de refus s’analyse en vue d’un recours. Devant la cour d’appel de Paris, l’argument tiré de l’arrêt du 7 octobre 2026 se plaide simplement : montrer à la cour la phrase globale de confiscation, montrer l’absence de désignation et de fondement pour chaque bien, et demander soit la restitution, soit une motivation régulière, bien par bien.
Deux erreurs fréquentes guettent les justiciables du ressort. La première consiste à croire que la confiscation suit automatiquement la culpabilité : l’arrêt lyonnais prouve l’inverse, puisque la culpabilité, les quatre ans d’emprisonnement et les intérêts civils survivent pendant que la confiscation est annulée. La seconde consiste à négliger les scellés après le prononcé, en pensant que l’affaire est terminée : les biens restent sous main de justice et leur sort se joue dans les voies de recours, y compris par un pourvoi qui, comme celui du 7 octobre 2026, ne remet en cause que la confiscation. Dans les dossiers parisiens où le téléphone saisi contient l’activité professionnelle entière, solliciter rapidement la restitution partielle ou la copie des données, puis contester la confiscation globale, préserve l’essentiel pendant que le recours suit son cours. La défense devant le tribunal correctionnel de Paris intègre désormais ce réflexe : chaque bien saisi fait l’objet d’une discussion propre, avec ses pièces, son fondement et sa proportionnalité, car une confiscation prononcée d’une phrase ne résiste plus au contrôle de la Cour de cassation.
Conclusion
L’arrêt de la chambre criminelle du 7 octobre 2026 fixe une règle simple aux effets considérables : une confiscation qui ne désigne pas chaque bien, n’en indique ni l’origine ni le fondement et n’en justifie pas la nécessité est annulée, même quand la culpabilité et les peines d’emprisonnement sont maintenues. Les condamnés dont le jugement confisque globalement « les scellés » disposent d’une voie de contestation éprouvée, de l’appel au pourvoi puis au renvoi devant une cour autrement composée, avec la restitution des biens pour horizon. Le même arrêt durcit en contrepartie le sort du refus de prélèvement biologique : la peine se cumule sans confusion avec les autres et échappe à l’aménagement par la juridiction de jugement. Vérifier la motivation de la confiscation ligne par ligne, documenter l’origine de chaque bien et attaquer la formule globale sans attendre : ces trois réflexes, appliqués dès le tribunal judiciaire de Paris, donnent à la nouvelle jurisprudence son plein effet.