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Nouveau-né retrouvé abandonné dans un sac grâce à un chien : délaissement de mineur, enquête et peine encourue en droit français

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau-né retrouvé abandonné dans un sac grâce à un chien : délaissement de mineur, enquête et peine encourue en droit français

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Lundi 12 octobre 2026, vers 16 heures, une femme qui promenait son chien dans la banlieue nord de Milan, en Italie, a découvert un nouveau-né enfermé dans un sac en plastique bleu posé sous un arbre, selon La Dépêche du 15 octobre 2026. Le sac bougeait et était fermé par des nœuds. À l’intérieur, un bébé d’environ quatre kilos, né deux heures plus tôt selon Midi Libre du 15 octobre 2026, enveloppé dans un drap et des morceaux de tissu. La promeneuse a alerté les secours, qui lui ont indiqué par téléphone comment garder le nourrisson au chaud en attendant leur arrivée. Transporté à l’hôpital Niguarda de Milan, en soins intensifs néonatals, l’enfant a vu son état se stabiliser et ses jours ne sont plus en danger, toujours selon ces deux quotidiens. Midi Libre écrit qu’une enquête pour tentative d’homicide a été ouverte par la police italienne afin d’identifier les auteurs de l’abandon. Ces faits se sont produits en Italie et relèvent du droit italien, que cet article n’expose pas. Personne n’est à ce jour mis en cause publiquement et toute personne suspectée reste présumée innocente. Le présent article répond à la question que se posent les lecteurs français devant ces images : si un tel abandon survenait en France, quelles infractions seraient encourues, comment l’enquête se déroulerait et que deviendrait l’enfant. Chaque développement renvoie au texte français applicable, dans sa version en vigueur au 15 octobre 2026, ou à une décision citée de la Cour de cassation.

I. Nouveau-né abandonné dans un sac : délaissement de mineur et peines encourues en France

A. Délaissement de mineur de quinze ans : 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende

En droit français, l’abandon d’un nouveau-né dans un lieu public relève d’abord du article 227-1 du code pénal, qui dispose : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci. » Un nourrisson de quelques heures entre sans discussion dans la catégorie des mineurs de quinze ans, et un trottoir, un square ou le pied d’un arbre constituent un lieu quelconque au sens du texte. La peine encourue est donc de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. La réserve finale du texte mérite attention : si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de l’enfant, par exemple un dépôt dans un lieu surveillé où la prise en charge est immédiate, l’infraction n’est pas constituée. Enfermer un nouveau-né dans un sac en plastique noué, laissé au froid sur un trottoir, ne correspond à l’évidence pas à cette hypothèse d’exonération, car un sac fermé expose l’enfant à l’asphyxie, à l’hypothermie et à l’absence de soins. Le juge français apprécierait ces circonstances au cas par cas, sans que l’article puisse préjuger de sa décision dans une affaire italienne qu’il ne connaît pas.

Lorsque l’abandon a des conséquences corporelles, les peines s’alourdissent considérablement. L’article 227-2 du code pénal dispose : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Dans l’affaire de Milan, l’enfant a survécu et son état est stabilisé selon la presse, de sorte que ces aggravations ne seraient pas applicables à ce cas précis. Elles montrent toutefois l’échelle des peines françaises : vingt ans de réclusion criminelle en cas de séquelles définitives, trente ans en cas de décès. Le lecteur qui découvre un enfant abandonné doit comprendre que le droit français gradue la répression selon le sort de la victime, et que la survie de l’enfant, due ici à la vigilance d’une passante et de son chien, change radicalement la qualification encourue.

À côté du délaissement de mineur, le droit français connaît une incrimination plus générale : le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger. L’article 223-3 du code pénal dispose : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Un nouveau-né, par son âge, n’est à l’évidence pas en mesure de se protéger. En pratique, pour un nourrisson, les juges français retiennent le texte spécial de l’article 227-1, plus sévère, plutôt que l’article 223-3. Mais la jurisprudence rendue sur l’article 223-3 éclaire les éléments constitutifs communs aux deux délits de délaissement, et notamment l’exigence centrale dégagée par la Cour de cassation : un acte positif manifestant la volonté d’abandonner définitivement la victime.

Deux arrêts de la chambre criminelle fixent ce point avec netteté. Dans un arrêt du 23 mai 2018 (pourvoi n° 17-84.067), la Cour de cassation a jugé « que le délit de délaissement ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime », et elle a ajouté que « cette infraction suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime » (Crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067). Dans cette affaire, la chambre de l’instruction de Paris avait confirmé une ordonnance de non-lieu au profit d’un service d’accueil qui avait refusé de prendre en charge un mineur isolé : un simple refus de prise en charge, sans responsabilité préalable, ne constitue pas un acte positif d’abandon. La Cour a rejeté le pourvoi de la partie civile et validé le non-lieu. Cet arrêt protège aussi, par ricochet, les services et les particuliers qui n’ont jamais eu l’enfant à leur charge : on ne peut pas être poursuivi pour délaissement d’un enfant dont on n’a jamais assumé la garde.

Le second arrêt précise la même exigence dans le sens de la relaxe. Le 9 octobre 2012 (pourvoi n° 12-80.412), la chambre criminelle a cassé sans renvoi une condamnation prononcée pour délaissement, en rappelant que « selon ce texte, le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime » (Crim., 9 octobre 2012, n° 12-80.412). Le prévenu avait laissé sa mère âgée dans des conditions d’hygiène dégradées, mais la Cour a estimé que les faits retenus par la cour d’appel de Grenoble n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3. Transposé à l’abandon d’un nouveau-né, cet enseignement est limpide : déposer un nourrisson dans un sac noué sur un trottoir constitue bien, sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, un acte positif exprimant la volonté de l’abandonner définitivement, car l’auteur se dessaisit volontairement de l’enfant sans organiser aucun relais de prise en charge. À l’inverse, confier l’enfant à un tiers identifié, le déposer dans un service hospitalier ou recourir à l’accouchement dans le secret, exposé plus loin, exclut cette volonté d’abandon définitif sans protection.

La fin de l’article 227-1 du code pénal mérite une dernière précision, car elle revient souvent dans les commentaires : le délaissement n’est pas punissable quand les circonstances du dépôt ont permis d’assurer la santé et la sécurité de l’enfant. Cette exception vise le dépôt organisé dans un lieu où la prise en charge est certaine et immédiate, comme les locaux d’un service hospitalier ou social, et non l’espoir vague qu’un passant découvre le nouveau-né avant qu’il ne soit trop tard. Un sac noué abandonné sur un trottoir ne permet ni d’assurer la santé ni d’assurer la sécurité du nourrisson, puisqu’il l’expose au froid, à l’asphyxie et à l’absence totale de soins. Les deux qualifications françaises, délaissement de mineur et délaissement de personne hors d’état de se protéger, peuvent théoriquement se chevaucher, mais le parquet retiendra en pratique le texte spécial le plus sévère, soit l’article 227-1 encourant sept ans d’emprisonnement.

B. Tentative d’homicide ou mise en danger : ce que l’enquête cherche à établir

Selon Midi Libre du 15 octobre 2026, la police italienne aurait ouvert une enquête pour tentative d’homicide. Cette qualification appartient au droit italien et à l’autorité judiciaire italienne. En droit français, une telle qualification supposerait de démontrer bien plus que le seul abandon : le meurtre suppose une volonté homicide. L’article 221-1 du code pénal dispose : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » L’adverbe compte autant que la peine : il faut établir que l’auteur voulait la mort de la victime. Quant à la tentative, l’article 121-4 du code pénal dispose : « Est auteur de l’infraction la personne qui : 1° Commet les faits incriminés ; 2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. » Autrement dit, une tentative de crime est punissable comme le crime lui-même, à condition de caractériser un commencement d’exécution qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur, comme l’intervention d’un passant. La découvreuse milanaise a confié à la presse italienne, selon La Dépêche, sa conviction que les auteurs avaient voulu la mort de l’enfant. Ce ressenti d’un témoin bouleversé n’est pas une décision de justice. Seule l’enquête, puis éventuellement un juge, pourront dire si les auteurs présumés ont voulu la mort de l’enfant ou s’ils ont abandonné le nouveau-né en espérant qu’il soit découvert. La présomption d’innocence l’exige : l’article 9-1 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence », et l’article préliminaire du code de procédure pénale, applicable à la date de rédaction, proclame que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale). Les auteurs de l’abandon de Milan sont inconnus à ce jour ; ils sont présumés innocents et aucune conclusion ne peut être tirée contre eux des seuls articles de presse.

Pour le lecteur français, une autre infraction mérite d’être connue, car elle concerne les témoins eux-mêmes : la non-assistance à personne en péril. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours », et le même texte ajoute : « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque le crime ou le délit contre l’intégrité corporelle de la personne mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans. » La promeneuse milanaise a fait exactement ce que la loi française attend d’un témoin : elle a ouvert le sac, réchauffé le bébé avec l’aide d’une autre passante et provoqué les secours par téléphone. En France, découvrir un enfant en danger et passer son chemin sans appeler les secours exposerait le témoin à des poursuites, dès lors que l’aide pouvait être apportée sans risque. Appeler les secours suffit à remplir l’obligation : la loi n’impose à personne de se mettre en danger, elle impose de ne pas rester inerte.

II. Bébé abandonné retrouvé : enquête pénale, protection de l’enfant et démarches en France

A. Découverte d’un nouveau-né abandonné : alerter, signaler et laisser l’enquête travailler

Que doit faire, en France, la personne qui découvre un nouveau-né abandonné dans un sac, sur un trottoir ou dans un lieu public ? Le premier réflexe est d’alerter immédiatement les secours en composant un numéro d’urgence, le 15, le 17, le 18 ou le 112, et de suivre leurs instructions : garder l’enfant au chaud, ne pas lui donner à boire ni à manger, ne pas le déplacer sauf danger immédiat. C’est exactement la conduite tenue à Milan, où les secours ont guidé les deux femmes par téléphone. Le second réflexe est de ne toucher à rien d’autre : le sac, les tissus et les lieux constituent des indices. Les enquêteurs relèveront les traces, exploiteront la vidéosurveillance et rechercheront des témoins. Toute personne qui a vu quelque chose peut se faire connaître des services de police ou de gendarmerie ; son audition comme témoin aidera l’enquête sans l’exposer.

Sur le plan judiciaire, la découverte d’un enfant abandonné déclenche une enquête pénale. Le procureur de la République est au centre du dispositif : l’article 40 du code de procédure pénale dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » Les secours et les services hospitaliers signalent les faits au parquet, qui ordonne une enquête. Lorsque l’abandon vient de se produire, c’est le régime de la flagrance qui s’applique : l’article 53 du code de procédure pénale dispose qu’« Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » En flagrance, les officiers de police judiciaire disposent de pouvoirs renforcés : constatations immédiates, auditions, perquisitions avec l’accord du magistrat, et, si un suspect est identifié, placement en garde à vue. L’enquête cherchera d’abord à identifier la mère de l’enfant, notamment par les examens médicaux et génétiques, puis à comprendre les circonstances de l’accouchement et de l’abandon. Chaque personne interpellée bénéficie de la présomption d’innocence rappelée plus haut et des droits de la défense, dont l’assistance d’un avocat.

Deux questions pratiques reviennent dans les recherches des internautes : la prescription et la compétence française pour des faits commis à l’étranger. En France, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Un délaissement de mineur, qui est un délit, pourrait donc être poursuivi pendant six ans après les faits, et ce délai est bien plus long pour les crimes. Quant aux faits commis hors de France, l’article 113-6 du code pénal dispose que « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Pour les délits commis à l’étranger par un Français, la même loi exige en principe que les faits soient aussi punis par la législation locale. Ces règles expliquent pourquoi, dans l’affaire de Milan, la justice française n’a en principe pas vocation à intervenir : les faits ont eu lieu en Italie, l’enfant y est pris en charge et l’enquête y est menée. Elles intéressent en revanche directement le lecteur français dont un proche serait confronté à une situation comparable à l’étranger, ou qui découvrirait un enfant abandonné en France : dans ce dernier cas, la loi française s’applique pleinement et immédiatement.

B. Accouchement dans le secret et devenir de l’enfant : l’alternative légale à l’abandon sauvage

Le droit français offre aux femmes en détresse une alternative légale à l’abandon sauvage : l’accouchement dans le secret, souvent appelé accouchement sous X. L’article L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Toute femme qui demande, lors de son accouchement, la préservation du secret de son admission et de son identité par un établissement de santé est informée des conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire. » La femme est invitée à laisser des renseignements sur sa santé, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance, ainsi que son identité sous pli fermé, et elle peut lever le secret à tout moment. Accoucher dans un établissement de santé en demandant le secret, c’est garantir à l’enfant une naissance médicalisée et une prise en charge immédiate, sans commettre aucun délit. À l’inverse, déposer un nouveau-né dans un sac sur un trottoir expose l’enfant à la mort et expose son auteur à sept ans d’emprisonnement. Les professionnels de santé, les services sociaux et les associations accompagnent ces démarches dans la confidentialité. Une femme enceinte qui cache sa grossesse par peur ou par honte doit savoir que cette porte existe dans chaque maternité de France, y compris à Paris et en Île-de-France, et qu’elle évite à la fois le drame sanitaire et le drame judiciaire.

Une fois l’enfant recueilli, la justice organise sa protection. L’article 375 du code civil dispose : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. » Concrètement, le procureur de la République saisit le juge des enfants, qui confie le nourrisson aux services de protection de l’enfance. À Paris, ce circuit passe par le parquet du tribunal judiciaire de Paris et les services parisiens de l’aide sociale à l’enfance, avec une hospitalisation d’abord, puis un placement provisoire. Les parents, s’ils sont identifiés, sont recherchés : ils pourront contester les mesures devant le juge, se faire assister d’un avocat pénaliste à Paris pour la procédure pénale et d’un avocat en droit de la famille pour la procédure d’assistance éducative. Si les parents restent inconnus ou ne réclament pas l’enfant dans les délais légaux, celui-ci pourra être déclaré pupille de l’État puis proposé à l’adoption, afin de lui offrir une famille et un état civil complet. L’enfant retrouvé dans un sac n’est donc pas seulement une victime potentielle d’une infraction : il devient un sujet de droits que la justice protège, soigne et confie.

Le découvreur qui a alerté les secours n’encourt, lui, aucune poursuite : il a fait exactement ce que l’article 223-6 attend de tout citoyen face à une personne en péril, en provoquant un secours sans s’exposer lui-même. Son audition comme témoin sert l’enquête sans le mettre en cause, et la présomption d’innocence protège symétriquement les personnes entendues comme suspectes. À Paris comme ailleurs en France, le signalement parvient au procureur de la République territorialement compétent, qui dirige l’enquête et décide des suites : classement sans suite si l’auteur reste introuvable, poursuites devant le tribunal correctionnel en cas d’identification, et saisine du juge des enfants pour la protection du nourrisson.

Conclusion

Le chien d’une promeneuse milanaise a sauvé la vie d’un nouveau-né abandonné dans un sac en plastique le 12 octobre 2026, selon La Dépêche et Midi Libre du 15 octobre 2026, et la police italienne enquête pour identifier les auteurs de l’abandon. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour et les auteurs présumés, inconnus, sont présumés innocents. En droit français, un abandon comparable exposerait son auteur à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour délaissement de mineur de quinze ans, et jusqu’à vingt ou trente ans de réclusion criminelle si l’enfant gardait des séquelles définitives ou décédait. La tentative d’homicide supposerait, elle, la preuve d’une volonté de donner la mort, que seule une enquête puis un juge pourraient établir. Le témoin qui découvre un enfant doit alerter les secours sans délai, et la femme en détresse doit savoir que l’accouchement dans le secret lui offre une voie légale et protégée. Seul le juge, au terme d’une procédure contradictoire, dira le droit applicable à chaque situation.

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