En une semaine, vous avez peut-être lu que le plafond de l’abattement des retraités passait de 4 439 à 3 000 euros, que l’exonération des heures supplémentaires n’aurait plus de plafond, que le Livret A grimperait à 30 000 euros et que la taxe dite GAFAM passerait de 3 à 15 %. Puis vous avez lu que la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté l’ensemble de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2027, le vendredi 9 octobre 2026 au soir, par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions, dans le cadre du texte n° 3210, déposé le 1er octobre 2026. Alors, que vaut tout cela pour votre impôt 2027, et surtout : si aucun budget n’est voté au 31 décembre, paierez-vous encore l’impôt ?
La réponse tient en trois phrases. Non, l’absence de budget voté ne supprime pas l’impôt : la Constitution organise la perception des impôts existants même sans loi de finances promulguée. En revanche, aucune des mesures nouvelles annoncées ne s’appliquerait : ni la revalorisation du barème de 2,1 %, ni la suppression du plafond des heures supplémentaires, ni le Livret A à 30 000 euros. Et ce gel aurait lui-même un coût : sans revalorisation du barème, des centaines de milliers de foyers deviendraient imposables ou paieraient davantage, à revenus strictement identiques.
Trois réserves avant d’aller plus loin. D’abord, cet article est rédigé le 15 octobre 2026, avant le vote solennel sur la première partie prévu le 20 octobre : la situation peut évoluer vite, et seul le texte définitivement promulgué comptera. Ensuite, tous les votes de commission décrits ici sont des amendements au conditionnel : adoptés en commission, ils devront être redéposés et votés de nouveau en séance, sur le texte du Gouvernement. Enfin, les chiffres de rendement et de ménages concernés cités pour le projet du Gouvernement viennent du Gouvernement lui-même et de la presse qui en rend compte : ils décrivent une promesse budgétaire, pas le droit applicable. Les règles en vigueur citées sont celles du code général des impôts et de la Constitution, dont les articles sont liés dans le texte.
I. Le rejet du 9 octobre : un signal politique fort, zéro effet fiscal immédiat
A. Trois jours d’examen, plus de 200 amendements, puis le rejet
Après trois jours d’examen, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté le vendredi 9 octobre au soir la première partie du projet de loi de finances pour 2027, consacrée aux recettes. Le résultat du scrutin est net : rejetée par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Sur environ 1 800 amendements déposés, plus de 200 avaient pourtant été adoptés en commission, dont plusieurs suppressions de mesures du Gouvernement, pour une perte nette de recettes estimée à environ 9,6 milliards d’euros. Le rapporteur général, Philippe Juvin, estime dans ces conditions que le déficit public atteindrait 5,35 à 5,4 % du produit intérieur brut, au lieu des 5 % visés par le Gouvernement, et juge cette copie insatisfaisante.
Voici, au conditionnel strict, ce que ces amendements de commission prévoyaient, parce que c’est d’eux que viennent la plupart des affirmations qui circulent. L’article 3 du projet, qui ramenait de 4 439 euros à 3 000 euros le plafond de l’abattement de 10 % sur les pensions, serait supprimé, par des amendements identiques venus de presque tous les bancs, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d’euros qui disparaîtrait avec lui. Les indemnités journalières versées pour une affection de longue durée resteraient exonérées et celles d’accident du travail ou de maladie professionnelle resteraient à moitié imposables, l’amendement supprimant les alinéas qui les fiscalisaient. Le taux individualisé du prélèvement à la source serait étendu au solde de l’impôt et aux remboursements, qui ne seraient plus réglés en commun par le foyer mais répartis entre chaque conjoint. La taxe sur les services numériques, dite taxe GAFAM, passerait de 3 à 15 %, avec un seuil de chiffre d’affaires mondial relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros, pour environ 4 milliards d’euros de rendement annuel contre 890 millions aujourd’hui. Le plafond du Livret A passerait de 22 950 à 30 000 euros, inscrit directement dans le code monétaire et financier, celui du LDDS restant à 12 000 euros. Le plafond annuel de 7 500 euros d’exonération d’impôt sur les heures supplémentaires serait supprimé pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027. Le plafond de bénéfice éligible au taux réduit d’impôt sur les sociétés passerait de 42 500 à 49 000 euros. Les contributions sur les hauts revenus seraient relevées, une contribution temporaire sur les superbénéfices pétro-gaziers serait créée, le plafond de l’épargne de précaution des exploitants agricoles passerait de 150 000 à 250 000 euros, et l’article liminaire fixant la cible de déficit à 5 % du produit intérieur brut serait supprimé.
Pour mesurer ce que ces votes signifient, il faut lire les deux chiffres ensemble. D’un côté, les amendements adoptés créeraient une perte nette de recettes d’environ 9,6 milliards d’euros : ils suppriment des hausses prévues par le Gouvernement et ajoutent des allègements, sans créer de recettes équivalentes, à l’exception notable du relèvement de la taxe sur les services numériques. De l’autre, la trajectoire affichée par le Gouvernement, un déficit ramené à 5 % du produit intérieur brut, perd son support législatif puisque l’article liminaire qui la fixait serait lui-même supprimé, par des amendements identiques venus de bancs opposés. Le rapporteur général en tire la conclusion chiffrée : 5,35 à 5,4 % de déficit. Ces nombres ne sont pas le budget : ce sont le constat d’une commission qui a défait la copie du Gouvernement sans lui substituer un équilibre. C’est précisément pour cela que le rejet global a suivi : faute de première partie acceptable, la commission a préféré renvoyer l’ensemble plutôt que de transmettre un texte déséquilibré.
Aucune de ces mesures ne s’applique aujourd’hui. C’est le point que les titres de presse font parfois perdre de vue : un amendement adopté en commission n’est ni une loi ni même un texte débattu en séance. Il n’autorise aucun versement supplémentaire sur un Livret A déjà plein, ne change rien à votre taux de prélèvement à la source et ne modifie aucun plafond fiscal. Entre l’annonce et le droit applicable, il y a toute la procédure parlementaire, et elle repart pratiquement de zéro.
B. La discussion en séance repart du texte du Gouvernement
C’est la règle constitutionnelle qui l’impose, et elle est souvent méconnue : la discussion en séance porte, en première lecture, sur le texte présenté par le Gouvernement pour les projets de loi de finances. Autrement dit, le rejet en commission n’efface rien de manière définitive, mais il ne valide rien non plus : la discussion en séance publique, ouverte le 13 octobre sur le projet déposé le 1er octobre sous le numéro 3210, porte sur le texte du Gouvernement, et tous les amendements adoptés en commission devront donc être redéposés et votés de nouveau.
Le calendrier qui reste est celui de l’article 47 de la Constitution : si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans les quarante jours suivant le dépôt, le Gouvernement saisit le Sénat, qui doit statuer en quinze jours. Au total, le Parlement dispose de soixante-dix jours pour se prononcer, avec un vote solennel sur la première partie prévu le 20 octobre. Chaque étape peut encore faire basculer le contenu : adoption conforme, amendements repris ou écartés en séance, désaccord entre les assemblées, commission mixte paritaire. Pour votre budget, la conséquence pratique est simple : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, aucune des mesures du projet déposé, ni revalorisation du barème, ni aménagement des heures supplémentaires, ni réforme des contributions, ne produit le moindre effet. Si vous envisagez un arbitrage patrimonial en vous fondant sur un amendement voté en commission, suspendez-le : le droit applicable reste, en tout point, celui des textes en vigueur, que la seconde partie de cet article détaille.
II. Si aucun budget n’est voté au 31 décembre : ce que vous paierez vraiment en 2027
A. Le filet de sécurité de la Constitution : percevoir l’impôt existant, sans les mesures nouvelles
L’idée selon laquelle l’absence de budget voté suspendrait l’impôt est fausse, et la Constitution l’écarte expressément. D’abord, passé le délai de soixante-dix jours sans décision du Parlement, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance. Ensuite et surtout, si la loi de finances n’a pas pu être promulguée avant le début de l’exercice, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés. C’est le mécanisme dit de la loi spéciale : le Parlement autorise la perception des impôts existants, et le Gouvernement ouvre par décret les crédits correspondant aux services déjà votés. Par services votés, il faut entendre les dépenses déjà autorisées par les lois antérieures : rémunérations des agents, pensions, fonctionnement courant des services publics. Le décret ne crée aucune dépense nouvelle ; il permet seulement à l’État de continuer à payer ce qu’il doit déjà, pendant que l’impôt existant continue d’être recouvré.
Concrètement, ce filet signifie deux choses. D’une part, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe foncière et l’ensemble des impositions existantes continueraient d’être établis et recouvrés en 2027, sur le fondement des textes en vigueur. Le prélèvement à la source continuerait de s’appliquer, assis sur un impôt calculé selon le droit reconduit. D’autre part, aucune mesure nouvelle du projet de budget ne naîtrait : pas de revalorisation du barème, pas de nouveau crédit ni de nouvelle réduction, pas de relèvement ni de création de contribution. La situation serait donc l’exact inverse de ce que suggèrent les annonces : non pas moins d’impôt, mais l’impôt existant, calculé avec des seuils figés, pendant que les allègements et aménagements promis resteraient lettre morte. Face à une mécanique aussi technique, où chaque seuil compte au euro près, l’analyse de votre situation par un avocat fiscaliste à Paris pour l’étude de votre impôt 2027 permet de mesurer l’effet réel du gel sur votre foyer plutôt que de raisonner sur des moyennes.
Ce mécanisme n’est pas une invention de circonstance : il découle du principe de l’autorisation annuelle de percevoir l’impôt, pilier du consentement à l’impôt depuis la Déclaration des droits de l’homme. Il ne faut donc ni espérer une année blanche ni craindre un chaos du recouvrement. En revanche, il faut comprendre précisément ce que le gel des seuils fait à un impôt progressif : c’est l’objet du paragraphe suivant.
B. Foyer par foyer : le gel des seuils, poste par poste
Le premier effet, et le plus massif, concerne le barème de l’impôt sur le revenu. En droit en vigueur, l’impôt est calculé, selon l’article 197 du code général des impôts, «en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 €» les taux suivants : «11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 €». Le projet présenté par le Gouvernement proposait que ce barème revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation, tranches, seuils et limites associées relevés dans les mêmes proportions, ce qui permettrait selon le Gouvernement de prémunir 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et d’éviter l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers. Sans loi votée, cette revalorisation n’existe pas : les seuils resteraient ceux que la loi de finances précédente a fixés. Résultat mécanique : à salaire strictement identique, voire revalorisé de l’inflation, davantage de vos revenus basculeraient dans les tranches supérieures, et des foyers jusque-là non imposables franchiraient le seuil d’entrée. C’est l’effet le plus concret et le plus largement partagé du non-vote, et il joue dans le sens d’une hausse, pas d’une baisse.
Le même gel frapperait les limites associées au quotient familial. En droit en vigueur, «La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part» (même article 197), avec la moitié de cette somme par quart de part pour les parents isolés et deux parts pour les couples mariés ou pacsés. Comme le plafond de l’abattement des pensions, cette limite est indexée sur la première tranche du barème : sans revalorisation, elle stagne. Pour les familles nombreuses, l’avantage maximal du quotient resterait donc figé une année de plus, alors même que les revenus progressent : un second canal, discret mais bien réel, par lequel le gel des seuils augmente l’impôt à situation inchangée.
Le deuxième effet concerne les retraités. En droit en vigueur, «Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €.» (article 158, 5. a), plafond qui s’applique au montant total des pensions du foyer et qui est révisé chaque année comme la première tranche du barème, avec un plancher de 454 euros. Le projet déposé prévoyait de ramener ce plafond à 3 000 euros ; l’amendement de suppression voté en commission l’écartait. Sans loi votée, ni le plafonnement à 3 000 euros ni sa suppression législative n’existent : c’est le plafond de 4 439 euros, révisé selon les modalités habituelles, qui continuerait de s’appliquer. Les retraités n’auraient donc ni la hausse d’impôt redoutée ni un avantage nouveau : le statu quo, calculé sur des seuils figés.
Le troisième effet concerne les actifs qui font des heures supplémentaires. En droit en vigueur, les rémunérations correspondantes sont exonérées «dans une limite annuelle égale à 7 500 €.» (article 81 quater). La suppression de ce plafond pour les heures effectuées à compter du 1er janvier 2027 relevait d’un amendement de commission : sans loi votée, le plafond de 7 500 euros demeure. Même logique pour les indemnités journalières : en droit en vigueur, elles sont imposables comme les salaires, « à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée » (article 80 quinquies) et des indemnités versées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Le maintien intégral de ces exonérations relevait lui aussi d’un amendement : sans loi votée, c’est le régime actuel qui s’applique, sans avantage supplémentaire.
Le quatrième effet touche le prélèvement à la source des couples. En droit en vigueur depuis le 1er septembre 2025, «Le taux de prélèvement du foyer fiscal est, sauf option contraire du contribuable, individualisé selon les modalités prévues aux 2 et 3 du présent article pour chacun des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune» (article 204 M). Cette individualisation par défaut s’applique donc déjà, quelle que soit l’issue du budget. En revanche, l’extension de ce taux individualisé au solde de l’impôt et aux remboursements, qui ne seraient plus réglés en commun mais répartis entre conjoints, relevait d’un amendement : sans loi votée, le solde resterait réglé en commun par le foyer. Pour les couples aux revenus déséquilibrés, c’est une nuance qui compte au moment de provisionner le solde de l’automne 2027.
Le cinquième effet concerne les entreprises et les hauts revenus. En droit en vigueur, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % (article 219) «dans la limite de 42 500 € de bénéfice imposable par période de douze mois, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.» pour les redevables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 millions d’euros. Le relèvement de cette limite à 49 000 euros relevait d’un amendement : sans loi votée, la limite reste à 42 500 euros. De même, le passage de la taxe sur les services numériques à 15 % et le relèvement des contributions sur les hauts revenus relevaient d’amendements : sans loi votée, les taux en vigueur s’appliquent. Rappelons ces derniers pour fixer les idées : la contribution différentielle s’applique au-delà d’un revenu du foyer «supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.» (article 224). Ni durcissement ni allègement : les seuils actuels continueraient de départager les redevables.
Dernier point, souvent oublié dans les commentaires : les prestations. Le même projet prévoyait de ne pas revaloriser exceptionnellement en 2027 la prime d’activité ni les paramètres de dépenses de logement des aides au logement, habituellement revalorisés chaque année au 1er octobre en fonction de l’indice de référence des loyers, tout en précisant qu’un décret pourrait rétablir leur revalorisation, et que le RSA, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées seraient revalorisés selon l’inflation. Sans loi votée, ces arbitrages tombent avec le reste du texte : ni gel législatif ni revalorisation législative, et les indexations de droit commun suivraient leur cours. Là encore, l’annonce ne fait pas le droit applicable.
Au total, le scénario du non-vote n’est ni une aubaine ni une catastrophe : c’est la reconduction de l’existant, avec un biais haussier silencieux lié au gel du barème. Les gagnants apparents des amendements de commission, épargnants espérant 30 000 euros de Livret A, salariés comptant sur des heures supplémentaires défiscalisées sans plafond, entreprises visant le taux réduit élargi, n’obtiendraient rien de tout cela. Et les perdants désignés du texte du Gouvernement, retraités visés par le plafond de 3 000 euros, redevables des contributions relevées, échapperaient aux hausses pour la même raison : rien de nouveau ne naît sans loi promulguée. C’est cette symétrie qu’il faut garder en tête avant toute décision : dans l’incertitude, on n’arbitre ni une donation, ni un départ à la retraite, ni un investissement sur la foi d’un amendement.
Que surveiller, concrètement, d’ici la fin de l’année ? Le vote solennel sur la première partie prévu le 20 octobre, d’abord : s’il est positif, les mesures du texte déposé, éventuellement amendées en séance, reprendront leur chemin vers le Sénat. La navette et l’éventuelle commission mixte paritaire, ensuite. Et la promulgation avant le 31 décembre, enfin : c’est elle seule, et non les scrutins intermédiaires, qui fixera votre impôt 2027. D’ici là, la seule attitude prudente consiste à calculer votre impôt sur le droit en vigueur, en reprenant ligne à ligne les seuils rappelés dans cet article et sans intégrer ni la revalorisation promise ni les amendements de commission, à provisionner le solde en tenant compte du gel possible du barème, et à ne signer aucun engagement dont la rentabilité supposerait l’adoption d’une mesure encore à l’état de promesse. Les annonces passeront ; l’avis d’imposition, lui, sera calculé sur la loi promulguée. Pour le lecteur pressé, la check-list de l’automne est donc la suivante : ne fondez aucune décision sur un amendement de commission, recalculez votre impôt sur les seuils en vigueur rappelés ci-dessus, anticipez un solde 2027 calculé sur un barème gelé, et ne considérez comme acquis que le texte promulgué avant le 31 décembre.