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Prestation compensatoire : comment l’âge et l’état de santé des époux orientent la fixation du juge (articles 270 et 271, Civ. 1re 2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Prestation compensatoire : comment l’âge et l’état de santé des époux orientent la fixation du juge (articles 270 et 271, Civ. 1re 2025-2026)

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Le montant d’une prestation compensatoire se discute rarement sur un seul chiffre. Derrière chaque demande, le juge aux affaires familiales reconstitue deux trajectoires de vie : celle de l’époux qui sollicite la prestation et celle de l’époux qui devra la verser. L’âge et l’état de santé occupent, dans cette reconstitution, une place singulière. Ils ne constituent ni un barème ni une rente automatique liée à la maladie ou à la vieillesse, mais des éléments que l’article 271 du Code civil range expressément parmi les critères de fixation, aux côtés de la durée du mariage, des choix professionnels et du patrimoine. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans neuf décisions rendues entre 2025 et 2026, rappelle avec constance la méthode : la prestation compte tenu de l’article 270 du Code civil, est fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible. Cet article expose, citations à l’appui, comment l’âge et la santé s’apprécient concrètement, ce qu’ils ne permettent pas d’obtenir seuls, et les erreurs de motivation qui conduisent à la cassation.

I. L’âge et l’état de santé, critères légaux d’appréciation des besoins et des ressources au jour du divorce

I.A. La place de l’âge et de la santé dans la liste de l’article 271 du Code civil

L’article 271 du Code civil énonce que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le texte cite ensuite, à titre non exhaustif, la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune, le patrimoine estimé ou prévisible, les droits à retraite et la situation respective en matière de pensions de retraite. L’âge et la santé figurent donc au cœur du raisonnement, mais toujours combinés aux autres critères. La fiche officielle du service public consacrée à la prestation compensatoire reprend cette logique : aucun critère isolé ne suffit, et le juge procède à une appréciation d’ensemble.

Concrètement, l’âge avancé éclaire l’horizon professionnel restant — reconversion improbable après soixante ans, retraite imminente, décote à prévoir — tandis que l’état de santé documente la capacité effective de travailler, le coût récurrent des soins et l’éventuelle nécessité d’une aide à domicile. Le juge exige des éléments objectifs : certificats médicaux circonstanciés, avis d’inaptitude, taux d’incapacité reconnus et relevés de carrière. À l’inverse, un époux jeune et en bonne santé verra son besoin relativisé, sauf s’il démontre que les choix de la vie commune — interruption d’activité pour élever les enfants, expatriation suivie, temps partiel durable — ont durablement obéré sa trajectoire. Les écarts d’âge importants appellent la même lecture croisée.

La Cour de cassation formule le principe de manière quasi identique dans chacun des arrêts étudiés. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n°

La durée du mariage renforce ou tempère ces constats. Après trente années de vie commune, un époux de cinquante-huit ans dont la santé décline ne retrouvera pas une employabilité comparable à celle d’un quadragénaire en bonne santé divorçant après six ans d’union. La qualification professionnelle joue le même rôle : un diplôme élevé et une expérience récente facilitent le rebond, tandis qu’une carrière interrompue depuis quinze ans, combinée à une pathologie chronique, réduit l’horizon à la portion congrue. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond ont croisé l’âge et la santé avec la durée de l’union, la qualification et les choix professionnels.

La Cour de cassation formule le principe de manière quasi identique dans chacun des arrêts étudiés. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, la première chambre civile rappelle : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La cour d’appel y avait retenu la durée du mariage, l’âge des époux, leurs parcours professionnels, leurs revenus et leurs patrimoines ; la cassation est intervenue parce qu’elle avait omis un bien immobilier du débiteur, et non parce que l’âge aurait été surpondéré. L’enseignement est net : l’âge compte, mais l’exhaustivité du patrimoine compte tout autant, et son omission prive la décision de base légale.

Le même visa irrigue le second arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122 : « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. » L’avancée en âge et la proximité de la retraite transforment donc l’état de santé en question patrimoniale : une capacité de travail réduite pèse sur les revenus futurs prévisibles, et les choix passés pèsent sur les droits à retraite.

Lorsque le divorce comporte un élément d’extranéité, la méthode reste française dès lors que la loi française gouverne la prestation. Le troisième arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, juge : « Selon le deuxième, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial. » L’âge avancé et une santé dégradée se lisent alors dans le patrimoine prévisible : capacité résiduelle d’épargne, horizon d’activité, coût des soins et dépendance éventuelle.

I.B. Ce que l’âge et la santé ne permettent pas à eux seuls : ni réflexe compassionnel ni critère antérieur au mariage

L’âge élevé ou une santé fragile ne créent pas à eux seuls un droit à prestation. La Cour de cassation exige la démonstration d’une disparité créée par la rupture elle-même. Le quatrième arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, l’exprime avec fermeté : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant une disparité préexistante au mariage, liée aux revenus, aux âges et aux situations professionnelles déjà établies ; la cassation sanctionne ce raisonnement et les motifs relatifs à l’absence de sacrifice de carrière, jugés inopérants.

Symétriquement, c’est au moment du prononcé du divorce que le juge doit se placer, et non à une date antérieure où l’époux percevait encore le devoir de secours. Le cinquième arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.658, casse une décision qui avait intégré dans les ressources de l’épouse les sommes perçues au titre du devoir de secours : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Pour un époux âgé ou malade, l’enjeu est concret : la fin du devoir de secours peut faire chuter brutalement ses ressources, et c’est cette situation post-divorce, projetée dans l’avenir prévisible, que le juge doit évaluer, sans se rassurer avec des versements provisoires destinés à disparaître.

Enfin, la santé et l’âge n’autorisent pas le juge à statuer sur des pièces sélectives ni à ignorer les charges réelles. Le sixième arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431, casse une fixation qui retenait les remboursements d’emprunts et la taxe foncière du débiteur sans tenir compte de sa contribution à l’entretien des trois enfants : « En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » De même, le septième arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 22-10.847, sanctionne l’oubli des 1 040 euros mensuels versés pour quatre enfants : « En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Un époux dont la santé limite déjà les revenus ne peut voir ses ressources surévaluées par l’oubli de ses charges familiales.

II. L’âge et la santé dans la projection vers l’avenir : retraite, patrimoine et concubinage du débiteur

II.A. Retraite, patrimoine successoral et revenus futurs : l’horizon prévisible scruté par la Cour de cassation

Le contentieux des retraites illustre aussi l’articulation entre âge, santé et durée de cotisation. Un époux parti tôt en retraite pour raisons médicales, avec une pension minorée et une espérance de reprise d’activité nulle, présente un besoin structurel que le divorce fige définitivement : la fin du devoir de secours supprime le dernier correctif de la vie commune. Le juge doit alors comparer non des revenus instantanés, mais des niveaux de vie stabilisés — pensions, patrimoine disponible, loyers ou charges de logement, frais de santé récurrents — et motiver pourquoi la disparité constatée procède bien de la rupture. Les cours d’appel qui se bornent à juxtaposer deux montants mensuels sans projeter l’avenir prévisible s’exposent à la cassation, comme le montrent les arrêts du 5 mars 2025 et du 30 avril 2025 commentés plus haut.

L’âge et l’état de santé commandent largement l’évolution prévisible des ressources. Trois arrêts récents en donnent la mesure. D’abord, le déjà cité arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122, qui censure le raisonnement cantonnant les sacrifices de carrière au stade du quantum : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Pour une épouse ayant consacré ses années à l’éducation des enfants ou à la carrière du conjoint, la retraite diminuée constitue l’effet différé de choix anciens, que l’âge rend désormais irréversible et que la santé peut aggraver.

Ensuite, le patrimoine, y compris successoral, doit être intégré sans exception. Le huitième arrêt du 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-18.639, juge : « En statuant ainsi, alors que pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte du patrimoine de chacun des époux, y compris de celui échu par voie successorale, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cour d’appel avait écarté la disparité au motif que le patrimoine immobilier de l’épouse provenait d’un double héritage. Pour des époux âgés, dont le patrimoine se compose souvent de biens reçus ou conservés, l’origine successorale ne met pas le bien hors du débat : il participe des conditions de vie futures des deux côtés de la balance.

Enfin, la situation de retraite comparée doit être examinée complètement, y compris sous l’angle de la vie commune nouvelle du débiteur. Le neuvième arrêt du 30 avril 2025, pourvoi n° 23-14.618, retient des chiffres précis — pension de 3 017,31 euros contre salaire de 890 euros, retraite d’environ 1 620 euros et revenus fonciers de 570,17 euros — puis casse pour un oubli : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Le concubinage du débiteur, en mutualisant ses charges de logement et de vie courante, peut relativiser une disparité apparente ; à l’inverse, la solitude et les frais d’aide à domicile d’un créancier âgé ou malade aggravent ses besoins. Chacun de ces éléments doit figurer dans la motivation.

En pratique, un dossier solide sur l’âge et la santé comporte donc : les relevés de droits à retraite et les estimations de diminution liée aux interruptions d’activité, les justificatifs médicaux de l’incapacité ou de la fatigabilité retentissant sur l’employabilité, l’inventaire exhaustif des patrimoines y compris successoraux, et la projection des charges futures de logement, de soins et d’entretien des enfants encore à charge. Les simulateurs publics, tel le simulateur de prestation compensatoire du cabinet, donnent un ordre de grandeur, mais ne remplacent pas cette démonstration individualisée qu’exige la Cour de cassation.

Pour le débiteur, la grille de lecture est symétrique. Un époux de soixante-cinq ans encore en activité mais atteint d’une affection limitant son temps de travail verra ses ressources futures estimées avec prudence, surtout s’il supporte des charges d’emprunt ou des contributions pour enfants. La santé du débiteur n’est donc pas un argument défensif automatique : elle doit être chiffrée, rapportée aux revenus et articulée avec les besoins avérés du créancier.

Reste la question des pièces : relevés de droits à retraite, notifications de pension, attestations d’invalidité, tableaux d’amortissement des prêts, avis d’imposition et justificatifs de frais de santé non remboursés forment le socle probatoire attendu. Le juge qui écarte une pièce déterminante sans motif, ou qui retient un revenu théorique sans tenir compte de l’inaptitude démontrée, s’expose à la censure. À l’inverse, l’époux qui invoque son âge ou sa maladie sans élément objectif ne peut reprocher au juge de ne pas en tenir compte.

II.B. La méthode imposée aux juges du fond : exhaustivité, charges déductibles et refus des critères prohibés

La synthèse des neuf arrêts dégage quatre règles de méthode. Premièrement, l’exhaustivité patrimoniale : tout bien, toute ressource et tout droit prévisible doivent être recensés, y compris les immeubles indivis, les droits successoraux et les pensions futures. L’omission d’un seul immeuble du débiteur (pourvoi n° 23-19.981) suffit à la cassation, et l’exclusion de principe des biens hérités est prohibée (pourvoi n° 25-18.639).

Deuxièmement, la déduction des charges réelles : contributions à l’entretien des enfants (pourvoi n° 24-11.431 ; pourvoi n° 22-10.847), remboursements d’emprunts justifiés et fiscalité doivent venir en moins des ressources affichées. Un époux vieillissant qui cumule pension modeste, loyer élevé et contribution pour enfants encore à charge ne peut être présenté comme aisé sur le seul montant brut de sa retraite.

Troisièmement, le refus des critères prohibés : ni la disparité antérieure au mariage (pourvoi n° 24-13.557), ni les sommes versées au titre du devoir de secours (pourvoi n° 24-15.658), ni les sacrifices de carrière relégués au seul stade du quantum (pourvoi n° 22-24.122) ne peuvent fonder un refus ou une minoration. Lorsque le sujet touche aussi la procédure de divorce elle-même, le recours à un avocat en divorce par consentement mutuel à Paris permet d’anticiper ces écueils dès la convention.

Quatrièmement, la prise en compte de la vie nouvelle des parties : concubinage du débiteur (pourvoi n° 23-14.618), liquidation du régime matrimonial et, en cas étranger, loi applicable (pourvoi n° 23-22.356). La prestation compensatoire n’est ni une prime à l’âge ni une assurance maladie : elle compense, autant qu’il est possible, la disparité créée par la rupture, mesurée au jour du divorce et projetée dans l’avenir prévisible, âge et santé compris, mais jamais seuls. La fiche de législation consolidée des articles 270 à 281 du Code civil et les calculateurs doctrinaux recensés par la SERP, comme le guide de calcul du Village de la Justice, confirment qu’aucun guide ne remplace l’examen individualisé que ces neuf cassations imposent.

Enfin, l’âge et la santé éclairent le choix des modalités de versement. Dans les arrêts étudiés, la forme capitalisée domine, assortie le cas échéant d’un échelonnement adapté aux ressources du débiteur — l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-19.981) rappelle ainsi que la cassation de la fixation entraîne celle du rejet de la demande de paiement échelonné qui s’y rattache. Un créancier âgé ou malade, sans perspective de revenus complémentaires, justifiera plus aisément un capital couvrant durablement la disparité, tandis qu’un débiteur lui-même fragilisé sollicitera un fractionnement compatible avec ses ressources diminuées. Un créancier âgé ou malade, sans perspective de revenus complémentaires, justifiera plus aisément un capital couvrant durablement la disparité, tandis qu’un débiteur lui-même fragilisé sollicitera un fractionnement compatible avec ses ressources diminuées. La motivation doit alors articuler les deux santés et les deux âges, sans misérabilisme ni minoration : ce sont des faits à chiffrer, non des slogans à invoquer.

En conclusion, l’âge et l’état de santé constituent des critères déterminants mais encadrés : déterminants parce qu’ils conditionnent les revenus futurs, l’employabilité résiduelle et les besoins de soins ; encadrés parce que la Cour de cassation refuse aussi bien leur instrumentalisation compassionnelle que leur effacement derrière des situations antérieures au mariage, des versements provisoires ou des patrimoines tronqués. Le praticien qui documente l’horizon prévisible — retraite, santé, charges, patrimoine successoral inclus, vie nouvelle — donne au juge les moyens d’une fixation conforme aux articles 270 et 271 et à l’abri de la cassation.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.

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