Après un accident de la route, certaines séquelles se racontent difficilement en expertise. La victime évoque ses douleurs, son épaule bloquée, ses nuits hachées, puis se tait sur l’essentiel : depuis l’accident, sa vie intime s’est éteinte. Perte de l’envie, rapports devenus impossibles ou douloureux, projet d’enfant abandonné. Ce silence coûte cher. Le poste de préjudice correspondant existe dans la nomenclature Dintilhac, il porte un nom précis — le préjudice sexuel — et les assureurs le chiffrent souvent à zéro, faute pour la victime de l’avoir articulé et documenté. Or la jurisprudence récente rappelle avec fermeté que ce préjudice autonome doit être indemnisé séparément, y compris dans sa dimension psychologique. La requête « préjudice sexuel accident de la route », saisie réellement constatée dans les suggestions de recherche des internautes français, montre que les victimes cherchent des réponses pratiques : comment faire reconnaître ce poste, quelles preuves apporter, quels montants attendre et comment répondre à une offre d’assureur qui l’ignore. Cet article expose la définition juridique du poste, les preuves qui emportent la conviction des juges, puis les montants observés et les leviers procéduraux — offre obligatoire, intérêts doublés, provision en référé — qui permettent de contester une proposition insuffisante, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Préjudice sexuel après un accident de la route : un poste autonome à faire reconnaître
A. Préjudice sexuel, qu’est-ce que le droit indemnise exactement : morphologie, acte sexuel, fertilité
Le préjudice sexuel couvre, selon la définition retenue par les juridictions, « l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle, et notamment celui lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel ». La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 12 février 2026 rendu après un accident de la circulation (RG n° 22/00800, décision publiée sur courdecassation.fr), précise qu’il « recouvre trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : l’aspect morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels, le préjudice lié à l’acte sexuel (libido, perte de capacité physique, frigidité), et la fertilité (fonction de reproduction) ». Cette tripartition structure toute demande bien construite : la victime doit identifier lequel de ces trois aspects l’accident a altéré, car chacun appelle des preuves et des montants distincts.
Le premier aspect, morphologique, suppose une atteinte aux organes sexuels primaires ou secondaires résultant du dommage : fracture du bassin avec séquelles périnéales, lésion médullaire, cicatrices délabrantes de la zone génitale après un choc violent. Les certificats médicaux initiaux et les comptes rendus opératoires constituent ici la preuve directe, dès lors qu’ils décrivent l’atteinte anatomique. Le deuxième aspect, lié à l’acte sexuel lui-même, repose « sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder au plaisir » (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.494). Cette formulation, retenue par la cour d’appel de Caen (arrêt du 12 février 2026), accueille aussi bien l’impuissance d’origine organique ou médicamenteuse — de nombreux antalgiques et antidépresseurs prescrits après un accident altèrent la libido — que la frigidité, les douleurs pendant les rapports ou le dégoût du corps abîmé. Le troisième aspect, la fertilité, vise l’impossibilité ou la difficulté à procréer : stérilité traumatique, interruption d’un parcours de procréation médicalement assistée, ou renoncement contraint à un projet d’enfant en raison des séquelles et des traitements.
La nomenclature Dintilhac distingue en outre le préjudice sexuel temporaire, subi avant la consolidation, du préjudice sexuel permanent, évalué après la consolidation médico-légale. Cette distinction commande le calendrier de la réclamation : avant consolidation, les troubles de la vie intime relèvent des préjudices temporaires et justifient des provisions ; après consolidation, le médecin expert doit se prononcer expressément sur la persistance du trouble et son caractère définitif. Une victime qui n’aborde la question qu’au stade de l’offre définitive, sans aucune trace antérieure dans son dossier médical, s’expose à l’objection classique de l’assureur : trouble non documenté, donc non établi. D’où l’importance d’en parler tôt — au médecin traitant, au médecin-conseil, à l’expert — et de faire consigner chaque doléance par écrit.
Le fondement de la réclamation varie selon les circonstances de l’accident. Dans l’accident de la circulation, c’est le régime de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui s’applique, avec l’obligation d’offre de l’assureur du véhicule impliqué. Sur le plan des principes, l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La Cour de cassation en déduit un principe cardinal, rappelé dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 10 octobre 2024 (n° 23-13.932, publié au Bulletin) : « Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime » doit être replacée, autant que l’argent le permet, dans la situation qui aurait été la sienne sans l’accident. Ce principe interdit au juge comme à l’assureur de fondre le préjudice sexuel dans une indemnité globale du « préjudice moral » ou des « souffrances » : chaque poste Dintilhac doit être évalué séparément, et l’absence de ligne dédiée dans une offre d’assureur constitue déjà un motif de contestation.
B. Préjudice sexuel distinct du préjudice moral : ce que juge la Cour de cassation le 10 mars 2026
La décision la plus nette sur l’autonomie du poste est l’arrêt de la chambre criminelle du 10 mars 2026 (pourvoi n° 24-82.494, arrêt publié sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande de réparation d’un préjudice sexuel en retenant que le « frein psychologique » de la victime relevait de blocages relationnels déjà indemnisés dans le cadre du préjudice moral, d’autant que l’intéressée avait repris une vie intime et affective. La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1240 du code civil : « Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ». Elle énonce ensuite deux règles que toute victime d’accident de la route peut opposer à son assureur. D’abord, « le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral ». Ensuite, « ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel, qu’il s’agisse de la perte de l’envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l’acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance ».
Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt pour le contentieux des accidents de la circulation. Premièrement, l’assureur ne peut pas répondre à une demande chiffrée au titre du préjudice sexuel en invoquant une indemnité déjà versée pour le préjudice moral, les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément : la ventilation par postes est obligatoire et le cumul se justifie dès lors que les troubles sont distincts. Deuxièmement, la dimension psychologique du trouble — perte de l’envie, perte de la libido, incapacité à accéder au plaisir sans atteinte organique des organes sexuels — entre pleinement dans le poste, ce qui répond à la situation la plus fréquente après un accident de la route : aucune lésion génitale directe, mais une sexualité anéantie par les douleurs chroniques, les traitements, le syndrome anxio-dépressif ou le traumatisme. Troisièmement, la reprise d’une vie affective ou de relations épisodiques n’exclut pas l’existence du préjudice : la Cour écarte l’argument selon lequel la reprise d’une vie intime ferait disparaître le trouble, car c’est la qualité altérée de la vie sexuelle — plaisir diminué, désir émoussé, rapports espacés ou douloureux — qui s’indemnise, non la seule abstinence totale.
Cette autonomie reconnue change la stratégie de réclamation. La victime doit formuler une demande expresse et chiffrée au titre du préjudice sexuel, temporaire puis permanent, dans chacun de ses courriers à l’assureur et devant l’expert. À défaut de demande expresse, le juge n’est pas tenu de réparer d’office un poste jamais invoqué, et l’assureur n’est pas tenu de le chiffrer spontanément dans son offre. La demande doit en outre distinguer le trouble subi avant consolidation — qui relève des préjudices temporaires et peut justifier une provision majorée — du trouble persistant après consolidation, évalué par l’expert au titre du préjudice sexuel permanent. Les pièces médicales doivent refléter cette chronologie : certificat médical initial mentionnant, même brièvement, le retentissement sur la vie intime ; ordonnances attestant de traitements à effet connu sur la libido ; suivi psychologique ou psychiatrique documenté ; et, le moment venu, attestation du conjoint ou du partenaire décrivant concrètement l’altération constatée.
L’arrêt de la cour d’appel de Caen du 12 février 2026 (RG n° 22/00800) illustre, en matière d’accident de la circulation, le raisonnement que les juges du fond tiennent lorsque le dossier est correctement construit. La victime, blessée à l’épaule gauche avec une impotence quasi totale du membre supérieur, « mentionnait une perte de libido et ne plus avoir de relations sexuelles depuis l’accident ». L’expertise relevait un « Préjudice sexuel : absence de libido, pas de relation sexuelle depuis l’accident ». Les premiers juges avaient alloué 10 000 euros de ce chef « après avoir relevé la répétition de cette doléance dans les pièces médicales, les traitements médicamenteux reçus et le syndrome anxio-dépressif persistant », et l’attestation du compagnon « confirme l’absence de relations intimes depuis la survenance de l’accident » (CA Caen, 12 février 2026, RG n° 22/00800). La cour confirme que « Le préjudice sexuel de Mme [S] n’en est pas moins établi », preuve que la répétition de la doléance à chaque étape — pièces médicales, expertise, attestation du conjoint — emporte la conviction. Elle ramène toutefois l’indemnité à 5 000 euros « Compte tenu des éléments de la cause, et notamment de l’âge de la victime et de la limitation de l’atteinte à un seul aspect de la vie sexuelle ». Cet ajustement enseigne la règle de proportionnalité des juges : le montant varie selon l’âge de la victime, le nombre d’aspects atteints — morphologique, acte sexuel, fertilité — et le caractère total ou partiel de l’altération. Une atteinte cumulée des trois aspects chez une victime jeune justifie des demandes nettement supérieures ; une altération limitée à la libido chez une victime âgée se chiffre plus modestement.
II. Prouver, chiffrer et contester l’offre de l’assureur à Paris : méthode et montants
A. Prouver le préjudice sexuel après un accident : certificat initial, expertise, attestation du conjoint
La preuve du préjudice sexuel obéit au droit commun : il appartient à la victime d’établir la réalité, la consistance et le lien du trouble avec l’accident. En pratique, quatre couches de preuves se combinent, et c’est leur convergence qui emporte la décision, comme le montre l’arrêt caennais où la cour retient ensemble la répétition de la doléance dans les pièces médicales, les traitements, le syndrome anxio-dépressif et l’attestation du compagnon.
La première couche est le certificat médical initial et le dossier médical de la phase aiguë. Dès les premières semaines, la victime doit signaler au médecin traitant tout retentissement sur sa vie intime, même si la priorité apparente va aux fractures et aux douleurs. Une mention précoce, même sommaire, crée l’antériorité et coupe court au soupçon d’une doléance construite après coup pour les besoins de la procédure. Les ordonnances ultérieures complètent ce tableau : antalgiques majeurs, antidépresseurs, anxiolytiques et certains traitements neurologiques altèrent notoirement la libido et la fonction sexuelle, et leur prescription prolongée objective le mécanisme du trouble. Le suivi psychologique ou psychiatrique, avec ses comptes rendus, documente le versant psychique : état de stress post-traumatique, syndrome anxio-dépressif, image du corps dégradée.
La deuxième couche est l’expertise médicale, amiable ou judiciaire. L’expert désigné par l’assureur omet fréquemment de se prononcer sur le poste sexuel, soit par pudeur, soit parce que la victime n’ose pas aborder le sujet en séance. La parade consiste à adresser avant l’expertise un dire écrit rappelant que la victime sollicite l’évaluation du préjudice sexuel temporaire puis permanent, et à se faire assister d’un médecin-conseil de victime qui veillera à ce que la question soit posée et la réponse consignée. Si l’expertise amiable élude le poste, la victime peut solliciter une expertise judiciaire : l’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige » toute mesure d’instruction légalement admissible, sur requête ou en référé. Une expertise judiciaire contradictoire, confiée à un expert inscrit près la cour d’appel de Paris, pèse ensuite d’un poids décisif face à l’assureur comme devant le tribunal.
La troisième couche est l’attestation du conjoint, du partenaire ou des proches. Les juges lui accordent une valeur réelle lorsqu’elle est précise et circonstanciée : fréquence des rapports avant et après l’accident, date de la dernière relation, manifestations observables — douleurs, évitement, tristesse, repli — et retentissement sur la vie du couple. Dans l’affaire jugée à Caen, c’est l’attestation du compagnon établie dès janvier 2017 qui « confirme l’absence de relations intimes depuis la survenance de l’accident » (CA Caen, 12 février 2026), en écho à la doléance exprimée à l’expertise de février 2018. Pour être recevable, l’attestation doit respecter les formes — identité complète du témoin, lien avec la victime, mention qu’elle est établie en vue d’une production en justice — et s’en tenir aux faits constatés, sans diagnostic médical que le témoin n’a pas qualité pour poser. Les attestations de proches décrivant le repli social, l’abandon des sorties en couple ou l’arrêt d’un projet d’enfant complètent utilement le tableau.
La quatrième couche concerne le volet fertilité lorsqu’il est en jeu : comptes rendus gynécologiques, urologiques ou d’assistance médicale à la procréation, attestant de l’impossibilité ou de la difficulté à procréer imputable aux séquelles ou aux traitements. L’interruption d’un parcours de fécondation en raison de l’accident, documentée par le centre qui le suivait, fonde une demande particulièrement forte, car le préjudice touche alors un projet de vie objectivé par des pièces. À l’inverse, une allégation de trouble de la fertilité sans aucun examen spécialisé à l’appui sera écartée : ce volet exige des pièces techniques, non de simples affirmations.
Face à ces preuves, les objections récurrentes des assureurs doivent être anticipées. À l’objection du « préjudice déjà indemnisé » au titre du moral ou des souffrances, la réponse tient dans l’arrêt du 10 mars 2026 : poste autonome, indemnisation distincte obligatoire. À l’objection de l’absence d’atteinte organique génitale, la réponse tient dans la définition même du poste, qui inclut la perte de l’envie et de la libido sans lésion anatomique. À l’objection tirée de l’âge de la victime ou d’une vie sexuelle antérieure prétendument inexistante, la réponse tient dans l’exigence de preuves individualisées : une victime âgée subit un préjudice réel même si son quantum diffère, et c’est à l’assureur qui allègue l’inexistence d’une vie intime antérieure d’en rapporter la preuve, ce qu’il ne peut généralement pas faire. À l’objection de la reprise de relations, la réponse tient dans la qualité altérée de la vie sexuelle, indemnisable même en l’absence d’abstinence totale.
B. Chiffrer le préjudice sexuel et contester l’offre : montants, délais, intérêts doublés et provision
Le chiffrage du préjudice sexuel permanent repose sur l’évaluation globale du dossier par le juge, qui tient compte de l’âge de la victime, de l’étendue de l’atteinte — un, deux ou trois aspects altérés — et de son caractère total ou partiel. Les montants observés en jurisprudence s’échelonnent, pour une atteinte limitée à un seul aspect chez une victime d’âge mûr, autour de 5 000 euros, comme dans l’arrêt de Caen du 12 février 2026. Les premiers juges, dans cette même affaire, avaient retenu 10 000 euros en s’appuyant sur la répétition de la doléance, les traitements et le syndrome anxio-dépressif, ce qui donne une fourchette de travail réaliste pour les atteintes simples et documentées. Lorsque l’atteinte cumule la perte de la fonction sexuelle et l’impossibilité de procréer chez une victime jeune, les demandes et les décisions atteignent des niveaux nettement supérieurs, parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros, car le juge indemnise alors la privation d’une dimension entière de l’existence pour les décennies à venir. Le préjudice sexuel temporaire, subi entre l’accident et la consolidation, s’ajoute à ces sommes et se chiffre en fonction de la durée de la gêne : une abstinence totale médicalement expliquée pendant dix-huit mois de soins lourds justifie une ligne dédiée de quelques milliers d’euros, distincte du déficit fonctionnel temporaire.
Ces montants doivent être rapportés au principe de réparation intégrale : l’évaluation se fait au jour de la décision qui statue, avec actualisation des sommes pour tenir compte de l’érosion monétaire entre l’accident et le jugement. La cour d’appel de Caen écarte, dans l’arrêt précité, la méthode de calcul proposée par la victime « par référence à une indemnité journalière capitalisée » au profit d’une évaluation globale, ce qui rappelle que le juge reste souverain dans le chiffrage et que les méthodes mathématiques proposées par les parties ne s’imposent pas à lui. En pratique, la victime a intérêt à présenter un chiffrage argumenté — fourchette fondée sur des décisions comparables, ventilation par aspect atteint, actualisation chiffrée — tout en sachant que le tribunal fixera souverainement le montant. La comparaison avec des décisions rendues dans des situations proches, produites au dossier, oriente utilement cette souveraineté : un bordereau de jurisprudence ciblée vaut mieux qu’un chiffre isolé.
Le cadre procédural de l’accident de la circulation offre ensuite des leviers puissants pour contraindre l’assureur à chiffrer sérieusement ce poste. L’article L. 211-9 du code des assurances impose à l’assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d’indemnité motivée : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée », et « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident ». Pour que le préjudice sexuel figure dans cette offre, la victime doit l’avoir déclaré dans sa demande : la liste des renseignements exigibles, fixée par l’article R. 211-37 du code des assurances, comprend « La description des atteintes à sa personne accompagnée d’une copie du certificat médical initial », et c’est dans cette description que la mention du retentissement intime doit apparaître dès le départ. Une offre qui ignore un poste régulièrement déclaré est une offre incomplète, et son caractère incomplet se conteste pied à pied, poste par poste, devant le juge.
Lorsque l’assureur tarde ou minore, la sanction financière est prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis », le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif ». Les intérêts au double du taux légal courent de plein droit, sans mise en demeure, et leur assiette inclut l’intégralité de l’indemnité, y compris le poste sexuel une fois reconnu par le juge. Le juge peut réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », mais c’est à l’assureur d’établir ces circonstances, par exemple une carence durable de la victime dans la transmission des pièces. D’où l’importance d’une transmission documentée et complète : chaque envoi à l’assureur doit être conservé, car il établit que le retard lui est imputable. Pour une analyse détaillée de ces mécanismes, l’article du cabinet consacré à l’offre tardive ou insuffisante de l’assureur et aux intérêts doublés expose la méthode de calcul applicable poste par poste.
En attendant l’offre définitive, la victime ne reste pas sans ressources. Dès lors que l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable — responsabilité admise, véhicule identifié et assuré — le juge des référés peut accorder une provision : l’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire statue rapidement sur ces demandes, et une provision majorée peut être sollicitée en faisant valoir l’ensemble des préjudices temporaires subis, y compris le retentissement sur la vie intime pendant la phase des soins. La provision ne préjuge pas du quantum définitif du préjudice sexuel permanent, mais elle finance l’attente — et parfois l’expertise privée — sans contraindre la victime à accepter une transaction au rabais pour des raisons financières.
La vigilance s’impose également sur deux garde-fous souvent négligés. D’abord, la transaction que l’assureur propose de faire signer : l’article L. 211-10 du code des assurances oblige l’assureur, « A l’occasion de sa première correspondance avec la victime », à l’informer qu’elle peut obtenir copie du procès-verbal d’enquête et à lui rappeler « qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin », à peine de nullité de la transaction. Une quittance signée sans cette information, ou sans que le poste sexuel ait été évalué après consolidation, se conteste, et les délais de dénonciation doivent être vérifiés sans tarder — le cabinet détaille ces réflexes dans son article sur la transaction et la quittance de l’assureur. Ensuite, la prescription : l’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Le délai court donc à compter de la consolidation, non de l’accident, ce qui laisse le temps de documenter un trouble intime parfois long à s’exprimer, mais il ne doit pas inciter à l’attentisme : les preuves se conservent tôt, et l’aggravation ultérieure rouvre un nouveau délai à compter de la consolidation aggravée.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets complètent cette méthode. La juridiction compétente pour le fond est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité civile, tandis que les demandes urgentes — provision, expertise — relèvent de son juge des référés, saisi par assignation délivrée à l’assureur. Les expertises judiciaires sont généralement confiées à des experts inscrits près la cour d’appel de Paris, dont les rapports suivent la nomenclature Dintilhac poste par poste : la victime doit vérifier que le rapport comporte une rubrique « préjudice sexuel » et, à défaut, solliciter un complément ou un dire. Les délais pratiques parisiens — plusieurs mois pour obtenir une date d’expertise, plusieurs semaines pour une ordonnance de référé — imposent d’engager les démarches sans attendre l’offre de l’assureur. Les pièces à préparer suivent la logique des quatre couches de preuve : dossier médical complet incluant les mentions relatives à la vie intime, ordonnances des traitements en cours, attestations du conjoint et des proches en la forme requise, et, pour le volet fertilité, comptes rendus spécialisés. Sur le quantum, les barreaux et les juridictions franciliennes appliquent les mêmes références nationales, mais la densité du contentieux parisien fournit un vivier de décisions comparables particulièrement riche pour étayer un chiffrage. Enfin, pour situer la demande dans son environnement procédural, la page du cabinet dédiée aux victimes de dommage corporel à Paris rappelle l’articulation entre expertise, offre et action en justice.
Conclusion
Le préjudice sexuel après un accident de la route n’est ni un supplément d’âme ni une ligne facultative de l’offre d’assureur : c’est un poste autonome de la nomenclature Dintilhac, en trois volets — morphologique, acte sexuel, fertilité — que le juge doit indemniser séparément du préjudice moral, y compris dans sa dimension psychologique de perte de l’envie et de la libido. L’arrêt de la Cour de cassation du 10 mars 2026 verrouille cette autonomie, et l’arrêt de la cour d’appel de Caen du 12 février 2026 montre comment un dossier bien construit — doléance répétée dans les pièces médicales, traitements documentés, attestation du conjoint, expertise qui se prononce — emporte la conviction et se chiffre, en l’espèce à 5 000 euros pour une atteinte limitée à un seul aspect. La méthode tient en quatre gestes : déclarer le trouble tôt dans le dossier médical et dans la demande à l’assureur, le faire évaluer par l’expertise poste par poste, le chiffrer par comparaison avec des décisions proches et actualisées, puis contraindre l’assureur par ses propres délais — offre à huit mois, intérêts au double du taux légal, provision en référé — sans signer de transaction aveugle et sans laisser courir la prescription décennale qui part de la consolidation. À Paris comme ailleurs, la victime qui nomme ce préjudice, le prouve et le chiffre cesse de le subir en silence : elle le fait payer à sa juste mesure.