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Joueur parti libre en fin de contrat : le club peut-il lui réclamer le transfert perdu ? Ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes de Paris dans l’affaire Mbappé c. PSG

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Maître Hassan KOHEN
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Joueur parti libre en fin de contrat : le club peut-il lui réclamer le transfert perdu ? Ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes de Paris dans l’affaire Mbappé c. PSG

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Le 16 décembre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris a tranché le litige qui opposait Kylian Mbappé au Paris Saint-Germain (jugement n° RG F 25/06277), publié en intégralité par le club sur son site, comme le jugement l’ordonnait. Le club a été condamné à verser au joueur près de 61 millions d’euros bruts au titre de la troisième échéance de sa prime de signature, de ses salaires et primes d’éthique d’avril à juin 2024 et des congés payés afférents. Selon Le Monde, le club a annoncé le 20 février 2026 qu’il ne ferait pas appel, afin de « mettre un terme définitif à une procédure » qu’il jugeait trop longue.

Le même jugement contient un enseignement moins commenté, qui concerne tout le marché des transferts. Le club réclamait de son côté 440 millions d’euros de dommages-intérêts, dont 180 millions pour la « perte de chance de réaliser un transfert ». Le conseil a rejeté chacune de ces demandes.

Quelques réserves s’imposent d’emblée. Il s’agit d’une décision de première instance, qui ne lie que les parties et a été rendue au vu de pièces que nous ne connaissons qu’à travers le jugement. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Aucune responsabilité pénale n’est établie : selon le jugement, puis selon Le Monde en février 2026, une information judiciaire ouverte après une plainte du joueur, retirée depuis, était toujours en cours.

La question posée dépasse ce dossier : quand un joueur laisse son contrat aller jusqu’à son terme et part sans indemnité de transfert, son club peut-il lui faire payer le transfert qu’il n’a pas réalisé ? Nous verrons ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes (I), puis ce que le droit permet au club et ce que doit savoir le joueur (II).

I. Ce qu’a jugé le conseil de prud’hommes : partir libre au terme du contrat n’est pas une faute

A. Un contrat à terme, une option de prolongation et un avenant jamais signé : les faits retenus par le jugement

L’exposé du litige retrace une relation contractuelle de sept saisons. Le joueur avait été engagé par contrat écrit à durée déterminée le 31 août 2017, à la suite d’un transfert de 180 millions d’euros. Un avenant du 21 mai 2022 a fixé l’échéance au 30 juin 2024 et prévu que le club prolongerait le contrat jusqu’au 30 juin 2025 si le joueur le souhaitait, faculté que ce dernier était libre d’accepter ou de refuser avant le 31 juillet 2023. Le contrat prévoyait une prime de signature de 110 millions d’euros bruts payable en trois échéances, aux 30 septembre 2022 et 2023 puis au 29 février 2024, une prime de fidélité de 60 millions d’euros en deux échéances, une rémunération mensuelle de base de 5,75 millions d’euros et une prime d’éthique mensuelle de 500 000 euros.

Le 12 juin 2023, par un courrier daté du 15 juillet 2022, le joueur a informé le club qu’il ne lèverait pas l’option et que son contrat prendrait fin à son échéance normale, le 30 juin 2024. Le club lui a répondu en confirmant sa volonté de le prolonger. Le 21 juillet 2023, le joueur n’a pas été convoqué pour la tournée de l’équipe en Asie et s’est entraîné à l’écart du groupe. Des discussions ont eu lieu en août 2023 sans qu’aucun accord écrit n’en sorte : le projet d’avenant adressé par le club le 14 août 2023 n’a jamais été signé. Le 9 février 2024, le joueur a confirmé qu’il quitterait le club à l’issue de son contrat. Le même mois, le club n’a pas versé la troisième échéance de la prime de signature, puis il a cessé de payer les rémunérations d’avril, mai et juin 2024.

La suite a emprunté le circuit propre au football professionnel. La Charte du football professionnel, qui vaut convention collective, prévoit en son article 265 qu’un litige relatif à l’exécution du contrat de joueur « doit être porté devant la commission juridique » de la Ligue. Saisie le 8 août 2024, cette commission a enjoint le club, le 11 septembre 2024, de payer les sommes réclamées ; la commission paritaire d’appel a confirmé cette décision le 25 octobre 2024, selon le jugement. Le club a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Paris pour faire annuler ces décisions, en contestant la compétence des commissions ; selon Le Monde, qui précise que l’assignation vise la Ligue et le joueur, cette procédure était toujours en cours en février 2026. Entre-temps, le joueur avait fait pratiquer en avril 2025 une saisie conservatoire de 55 416 668 euros sur les comptes du club, levée le 27 mai 2025, un épisode qui a donné lieu à l’arrêt de la cour d’appel de Paris que nous avons analysé dans notre article sur le désistement d’appel du joueur et sa condamnation à 59 919 euros. Le conseil de prud’hommes a été saisi le 30 juin 2025 et a entendu les parties le 17 novembre 2025.

Devant lui, le club a soutenu une thèse précise, que le jugement résume dans l’exposé des moyens. Selon lui, le joueur avait proposé par courrier du 11 août 2023 une réduction de sa rémunération de la saison 2023-2024 à hauteur de 55 millions d’euros, à condition de ne pas être transféré lors des fenêtres d’été et d’hiver 2023. Après discussion, le club lui aurait soumis le 13 août 2023, date retenue dans cette partie du jugement, un avenant reprenant un accord verbal à deux branches : soit le joueur prolongeait d’une saison et pouvait être transféré à l’été 2024, ce qui aurait permis au club de percevoir 180 millions d’euros, soit il ne prolongeait pas et sa rémunération 2023-2024 était révisée à la baisse, pour un montant de 79 millions d’euros selon les termes rapportés par le jugement. Lorsque le joueur a officialisé son départ en février 2024, le club dit avoir appliqué de bonne foi cet accord, oral mais à ses yeux non équivoque, en cessant les paiements.

Le conseil n’a pas suivi cette lecture. Il rappelle l’article L. 1221-1 du code du travail, qui soumet le contrat de travail aux règles du droit commun, l’article 1103 du code civil, selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l’article 1353 du même code, qui impose à celui qui se prétend libéré de justifier le fait qui a éteint son obligation. Il constate que le contrat signé le 21 mai 2022 courait au moins jusqu’au 30 juin 2024 et que, si un accord oral est intervenu en août 2023, il n’a jamais été formalisé, l’avenant proposé n’ayant pas été signé. Les primes et rémunérations prévues étaient donc dues jusqu’à l’échéance, et le club ne pouvait pas, de sa seule initiative et sans « l’accord explicite et écrit » du joueur, en suspendre le paiement.

Cette solution s’inscrit dans une jurisprudence ancienne de la chambre sociale, pour laquelle « le mode de rémunération d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord » (Cass. soc., 28 janvier 1998, n° 95-40.275). Elle rejoint aussi les règles propres au football : selon l’article 255 de la Charte, toutes conventions, contre-lettres et modifications du contrat « doivent donner lieu à l’établissement d’un avenant » soumis à l’homologation de la Ligue dans les quinze jours, et l’article 256 déclare « nul et de nul effet » l’avenant qui n’a pas été soumis à cette homologation. Nous avons détaillé ces exigences dans nos articles consacrés à l’accord verbal de renonciation aux salaires et primes du footballeur et au salaire réduit pendant une crise contre un rattrapage promis.

Le dispositif condamne en conséquence le club à verser 36 666 680 euros bruts de rappel de la troisième échéance de la prime de signature et 3 666 666,80 euros de congés payés afférents, 17 250 000 euros de salaires d’avril à juin 2024 et 1 725 000 euros de congés payés, 1 500 000 euros de primes d’éthique et 150 000 euros de congés payés, soit 60 958 346,80 euros bruts au total, outre 5 000 euros au titre des frais de procédure. Il ordonne la remise des bulletins de paie et la publication du jugement sur le site du club pendant un mois.

Le jugement contient aussi plusieurs éléments favorables au club, qu’il faut rappeler pour être complet. Le conseil a refusé de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en jugeant le droit français conforme au droit de l’Union et en retenant que « L’emploi des sportifs est par nature temporaire ». Il a écarté le travail dissimulé, faute de volonté de se soustraire aux déclarations sociales, puisque le club avait cru pouvoir appliquer un accord oral et que le joueur avait continué à jouer. Il a rejeté la demande au titre du harcèlement moral, en constatant « une mise à l’écart pendant 24 jours » mais pas d’actes répétés, le joueur ayant ensuite disputé 50 des 53 matchs de la saison. Il a enfin rejeté les demandes fondées sur l’exécution déloyale du contrat et sur l’obligation de sécurité. Selon Le Monde, l’avocat du club a déclaré que celui-ci « s’est acquitté de l’intégralité des obligations » mises à sa charge par le jugement.

B. Les 440 millions d’euros demandés par le club : quatre demandes, quatre refus

À titre reconventionnel, c’est-à-dire en réponse aux demandes du joueur, le club demandait 180 millions d’euros pour atteinte à la loyauté des négociations contractuelles, 60 millions pour atteinte à la loyauté de l’exécution du contrat, 20 millions pour préjudice de réputation et d’image, et 180 millions pour la perte de chance de réaliser un transfert. Il soutenait en outre, à titre principal, que le joueur lui devait environ 29,3 millions d’euros, et il demandait qu’il lui soit ordonné de communiquer ses échanges précontractuels et son contrat avec son nouveau club. Selon L’Équipe, qui a rendu compte de l’audience, les avocats du club ont évoqué une offre de 300 millions d’euros d’un club saoudien déclinée par le joueur en juillet 2023 ; le jugement ne fait pas état de cette offre. Le conseil a répondu à chacune des quatre demandes indemnitaires par un motif propre.

Sur la loyauté des négociations, le club reprochait au joueur d’avoir daté de juillet 2022 une lettre envoyée en juin 2023, ce qui montrait selon lui une décision prise dès 2022 et annoncée tardivement, privant le club de la possibilité d’anticiper son départ. Le conseil relève au contraire que ce courrier, même daté du 15 juillet 2022, était conforme à l’avenant n° 6 du contrat et que le joueur avait informé son employeur librement et dans les délais impartis. Il ajoute que les discussions n’avaient fait l’objet d’aucun écrit, que l’avenant proposé le 14 août 2023 n’avait pas été signé et que le club avait néanmoins poursuivi la relation de travail sans exiger d’écrit. Il en conclut qu’il n’y a « pas eu de déloyauté dans les négociations ».

Sur la loyauté de l’exécution du contrat, le club soutenait que le joueur avait entretenu le doute en donnant un accord verbal sans signer l’avenant qui le confirmait. Le conseil constate que le joueur a respecté les conditions de son contrat pendant la saison 2023-2024, qu’il a informé le club dans les délais prévus de sa décision de ne pas lever l’option et qu’au 30 juin 2024, à la fin de son contrat, il était « libre de jouer dans le club » de son choix, ainsi que son contrat le prévoyait. Aucune déloyauté n’est donc retenue.

Sur le préjudice de réputation, la demande reposait sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le conseil relève que les comportements invoqués par le club remontaient pour l’essentiel aux années 2019 à 2022, qu’ils n’avaient donné lieu à aucun recadrage ni à aucune sanction, et que le club avait de nouveau contractualisé avec le joueur en juin 2022. La demande est rejetée.

Sur la perte de chance de réaliser un transfert, enfin, le club soutenait que la déloyauté du joueur l’avait empêché de négocier un prix de transfert avec un autre club lors des fenêtres de 2022 et 2023. La réponse du conseil tient en deux phrases : le joueur a informé son employeur dans les délais prévus contractuellement et, l’avenant proposé en août 2023 n’ayant pas été signé, le club pouvait rechercher un transfert lors du « mercato de l’hiver 2023 ». La demande de 180 millions d’euros est rejetée.

Ce dernier motif est le plus instructif pour le marché. En creux, il place le risque du calendrier sur le club : dès lors que le joueur respecte les délais de son contrat, le club qui choisit de le conserver jusqu’au terme, sans avenant signé, renonce de fait à le vendre. Le conseil ne dit pas qu’un joueur ne pourrait jamais engager sa responsabilité envers son club ; il constate qu’en l’espèce aucun manquement n’était établi, de sorte que la question de la réparation ne se posait pas. Le jugement statue sur ces faits sans s’arrêter sur les principes qui, au-delà de ce dossier, encadrent ce type de demande. Ce sont eux qu’il faut maintenant examiner, car ils pèseraient vraisemblablement sur toute action comparable.

II. Ce que permet le droit : les verrous qui protègent le joueur et les leviers qui restent au club

A. Pourquoi la demande d’un « transfert perdu » se heurte à quatre verrous juridiques

Le premier verrou tient à la nature même du contrat. L’article L. 222-2-3 du code du sport prévoit que le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel « est un contrat de travail à durée déterminée », dont la durée, selon l’article L. 222-2-4, « ne peut être supérieure à cinq ans ». L’article L. 222-2-1 précise que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sauf une liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée, dont ne fait pas partie l’article L. 1243-5 du code du travail : « Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme ». La Charte en tire la conséquence pratique, puisque selon son article 260 les contrats de joueurs « expirent le 30 juin » de la dernière saison prévue. Comme l’a relevé le conseil de prud’hommes, le club comme le sportif peuvent ne pas renouveler le contrat à l’issue de chaque période contractuelle, et cette symétrie vaut dans les deux sens : la chambre sociale a jugé que « le sportif professionnel salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de fin de contrat » (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-16.829). Le terme ne crée de dette ni pour l’un ni pour l’autre.

Les règles internationales vont dans le même sens. L’article 18, alinéa 3, du Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025, oblige le club qui veut engager un joueur professionnel à en informer par écrit le club actuel avant toute négociation, et n’autorise le joueur à conclure un contrat avec un autre club que si son contrat a « expiré ou expirera dans les six mois ». La version applicable au 1er janvier 2027 reprend cet alinéa à l’identique. Nous en avons décrit le fonctionnement dans notre article sur le précontrat signé dans les six derniers mois. Au sein de l’Union européenne, la Cour de justice a jugé dès l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995 (C-415/93) que la libre circulation des travailleurs s’oppose aux règles qui subordonnent l’emploi d’un joueur, à l’expiration de son contrat, par un club d’un autre État membre au versement d’une indemnité de transfert, de formation ou de promotion à son club d’origine.

La jurisprudence française a déjà mesuré la portée de ce principe lorsqu’un club a voulu obtenir du joueur lui-même ce que les règles du transfert ne lui donnaient plus. Dans l’affaire d’un joueur « espoir » parti signer en Angleterre à l’issue de sa formation, son club formateur lui réclamait des dommages-intérêts sur le fondement de l’ancienne Charte. Saisie par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne (16 mars 2010, C-325/08) a admis un système d’indemnisation de la formation, mais pas une condamnation déconnectée des coûts exposés. La chambre sociale en a déduit que le régime en cause n’était pas nécessaire dès lors que le joueur « s’expose à une condamnation à des dommages-intérêts dont le montant est sans rapport avec les coûts réels de formation », et que la clause devait être écartée (Cass. soc., 6 octobre 2010, n° 07-42.023). Transposée à un joueur formé et confirmé, une demande indemnitaire calquée sur la valeur de transfert pourrait être regardée comme une manière de reconstituer, par la responsabilité civile, l’indemnité de fin de contrat que le droit de l’Union exclut pour les mouvements entre États membres. Le juge en apprécierait les données au cas par cas.

Le deuxième verrou est propre au droit du travail. La chambre sociale juge de manière constante qu’un salarié ne répond pas de ses fautes ordinaires envers son employeur : « un salarié ne peut être tenu pour responsable, à l’égard de l’employeur, des conséquences pécuniaires de fautes commises dans l’exécution du contrat de travail qu’en cas de faute lourde » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302). Elle le rappelait encore récemment en censurant un conseil de prud’hommes qui avait condamné un salarié à payer une facture, au motif que « la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde » (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 25-10.680).

La faute lourde est exigeante. Selon la Cour de cassation, « La faute lourde est caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise ». Dans cette affaire, un employeur réclamait 15 000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l’exécution déloyale du contrat à une salariée qui avait participé à un détournement de clientèle ; la chambre sociale a approuvé le rejet de cette demande, l’intention de nuire n’étant pas caractérisée (Cass. soc., 3 décembre 2025, n° 24-12.081). L’article L. 1222-1 du code du travail pose bien que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi », par les deux parties, mais la sanction pécuniaire d’un manquement du salarié reste subordonnée à cette intention de nuire. Un club qui demanderait réparation à son joueur pour une exécution déloyale du contrat devrait donc, selon cette jurisprudence, établir une volonté de lui nuire, que l’usage d’un droit de partir au terme paraît difficilement pouvoir caractériser à lui seul. Le conseil de prud’hommes n’a pas fondé sa décision sur ce principe, puisqu’il n’a retenu aucun manquement.

Le troisième verrou concerne la négociation elle-même. Selon l’article 1112 du code civil, « L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », sous réserve des exigences de la bonne foi. Le même texte ajoute qu’en cas de faute commise dans les négociations, « la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages ». Cette règle reprend la solution de l’arrêt Manoukian, par lequel la chambre commerciale avait jugé que les circonstances constitutives d’une faute dans la rupture des pourparlers « ne sont pas la cause du préjudice consistant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat » (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243).

L’article 1112 vise les négociations précontractuelles, alors qu’un avenant de prolongation se négocie entre parties déjà liées ; sa logique paraît néanmoins transposable à une prolongation manquée. Dans la thèse même du club, l’avenant devait permettre un transfert à l’été 2024 et l’encaissement d’une indemnité. Ce prix de transfert constituait l’avantage attendu d’un contrat qui n’a pas été conclu. À supposer qu’une faute dans la négociation de l’avenant ait été établie, ce que le conseil a écarté, sa réparation ne pourrait donc pas, selon la lettre de ce texte, compenser la perte de cette indemnité ou la perte de chance de l’obtenir ; elle pourrait tout au plus couvrir des frais exposés pour la négociation. Les juges n’ont pas eu à trancher ce point, mais il fragiliserait vraisemblablement toute demande comparable.

L’exigence de bonne foi ne permet pas non plus de neutraliser un droit prévu au contrat. L’article 1104 du code civil impose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », mais la Cour de cassation a fixé la limite de ce principe : si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle « ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties » (Cass. com., 10 juillet 2007, n° 06-14.768). Le choix de ne pas lever une option de prolongation, exercé dans le délai que le contrat ouvrait, paraît relever de cette substance. Le conseil de prud’hommes a raisonné dans le même sens en vérifiant d’abord le respect du délai de l’avenant n° 6.

Le quatrième verrou tient au mécanisme de la perte de chance. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rappelé que « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », réparée à hauteur de la chance perdue (Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812). La première chambre civile précise que « toute disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.404). La perte de chance n’est donc pas un préjudice autonome qui dispenserait de prouver une faute : sans manquement imputable au joueur, aucune chance perdue n’est réparable. Le lien de causalité soulève en outre une difficulté propre au mercato, car la décision de vendre ou de conserver un joueur appartient au club. Lorsque celui-ci choisit de le garder jusqu’au terme, la disparition de la vente procède au moins en partie de son propre choix, ce que le conseil a exprimé en relevant que le club pouvait rechercher un transfert à l’hiver.

B. Ce qui reste possible : les leviers du club, les précautions du joueur et la procédure

Ces verrous ne laissent pas le club sans ressource ; ils déplacent ses leviers vers l’anticipation et l’écrit. Le premier levier est le calendrier. Un club qui veut tirer une indemnité d’un joueur dont il pressent le départ doit le vendre pendant qu’il est encore sous contrat, au plus tard lors de la dernière fenêtre d’hiver avant l’échéance, et accepter que la valeur diminue à mesure que le terme approche. Pour les contrats qui expirent le 30 juin 2027, le joueur entrera au début de l’année 2027 dans la période des six derniers mois où il pourra s’engager ailleurs, et la fenêtre de janvier 2027 sera, pour le club, la dernière occasion d’un transfert payant. Le jugement parisien montre qu’un club qui laisse passer cette occasion sans avenant signé supporte seul ce choix.

Le deuxième levier est la forme. Toute modification de la rémunération, toute prolongation et toute prime conditionnelle doivent faire l’objet d’un avenant écrit, homologué par la Ligue, faute de quoi l’accord reste sans effet au regard de la Charte et, comme l’a jugé le conseil, ne permet pas de suspendre le paiement. Le club ne peut pas davantage se libérer avant le terme : selon l’article L. 1243-1 du code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail ». Une option de prolongation doit préciser qui la détient, dans quel délai et sous quelle forme elle s’exerce, puisque ce délai a été déterminant dans l’affaire jugée à Paris. Quant aux clauses permettant à une partie de rompre seule le contrat, elles sont prohibées par l’article 257 de la Charte et déclarées nulles par l’article L. 222-2-7 du code du sport.

Le troisième levier concerne les jeunes joueurs. Selon l’article 20 du règlement de la FIFA et l’article 2 de son annexe 4, l’indemnité de formation reste due lorsqu’un joueur professionnel est transféré entre clubs relevant de deux associations différentes, durant ou à la fin de son contrat, jusqu’à la fin de l’année civile de son vingt-troisième anniversaire ; selon l’article 3 de la même annexe, elle est due par le nouveau club, non par le joueur. Pour les transferts entre deux pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, l’article 6, alinéa 3, de l’annexe 4 subordonne cette indemnité à une offre de contrat écrite adressée au joueur par courrier recommandé au moins soixante jours avant l’expiration de son contrat, d’une valeur au moins équivalente à celle du contrat en cours, sauf si le club précédent peut justifier autrement son droit à indemnité. Le droit français prévoit ses propres mécanismes pour les joueurs en formation, que nous avons présentés dans notre article sur le jeune footballeur qui part libre après sa formation.

Le quatrième levier suppose une rupture avant le terme. Si un joueur quitte son club en cours de contrat sans juste cause, le régime change entièrement : l’article 17 du règlement de la FIFA organise alors une indemnité, et le nouveau club peut en répondre solidairement lorsqu’il est établi qu’il a incité le joueur à rompre. Nous avons détaillé ce régime dans nos articles sur le footballeur qui rompt son contrat sans juste cause et sur le joueur parti sans juste cause puis revendu avec une plus-value. La différence avec le départ au terme est décisive : dans un cas le joueur rompt un engagement, dans l’autre il laisse simplement le contrat produire son dernier effet. Reste enfin, en droit du travail, l’hypothèse exceptionnelle d’une faute lourde, qui supposerait une intention de nuire au club dépassant largement le refus de prolonger.

Du côté du joueur, quatre précautions ressortent du jugement. La première est de respecter à la lettre les délais du contrat et de notifier par écrit sa décision sur une option, en conservant la preuve de sa réception : dans l’affaire parisienne, c’est la conformité du courrier à l’avenant n° 6 qui a fondé le rejet de la demande de 180 millions d’euros pour déloyauté des négociations, même si ce courrier portait une date antérieure à son envoi. La deuxième est de ne jamais tenir pour acquise une baisse de rémunération négociée oralement, et d’exiger un avenant écrit et homologué avant toute concession. La troisième est de continuer à exécuter loyalement le contrat jusqu’au bout, entraînements et matchs compris, car le conseil a relevé que le joueur avait respecté les conditions de son contrat pendant sa dernière saison.

La quatrième précaution porte sur la préparation du départ. Un précontrat ne peut être signé que dans les six derniers mois, et une signature plus précoce exposerait le joueur et son futur club aux « sanctions appropriées » prévues par le règlement de la FIFA. Après le terme, en revanche, le joueur retrouve une liberté entière : la chambre sociale a jugé, à propos d’un salarié qui avait créé une société concurrente dont l’exploitation n’avait débuté qu’après la fin de son préavis, qu’il « n’était plus tenu d’aucune obligation envers son ancien employeur » (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 19-15.313). Les déclarations publiques appellent la mesure, sans interdire toute parole : la chambre sociale rappelle que « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583). Le conseil a d’ailleurs tenu compte du fait que les comportements reprochés au joueur n’avaient jamais été sanctionnés en leur temps.

Sur le plan procédural, enfin, le litige d’exécution du contrat passe d’abord, dans le football professionnel, par la commission juridique de la Ligue, dont les décisions sont susceptibles d’un recours devant la commission paritaire d’appel, avant que la juridiction prud’homale ne tranche les demandes salariales et indemnitaires. Dans ce dossier, c’est le conseil de prud’hommes de Paris qui a statué, et l’acte de notification joint au jugement indiquait un délai d’appel d’un mois à compter de la notification. Les règles de saisine, de preuve et d’audience devant cette juridiction sont détaillées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal à Paris. Les demandes d’un club contre son joueur peuvent y être présentées à titre reconventionnel, puisque de telles demandes, selon la chambre sociale, « ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.453). Le jugement du 16 décembre 2025 montre qu’elles se jugent ensuite sur les mêmes exigences de preuve que celles du joueur.

Conclusion

Le jugement du 16 décembre 2025 apporte une réponse nette à une question que le marché préfère souvent éluder. Un joueur qui respecte les délais de son contrat, l’exécute jusqu’au bout et part à son terme ne commet pas de faute du seul fait de priver son club d’une indemnité de transfert. Le conseil de prud’hommes l’a jugé sur les faits ; le droit applicable renforce cette solution par quatre verrous : le terme libère les deux parties, la responsabilité pécuniaire d’un salarié envers son employeur suppose une faute lourde, l’échec d’une négociation ne permet pas de réclamer les gains que le contrat non conclu aurait procurés, et la perte de chance ne se répare qu’en présence d’une faute causale.

Pour les clubs, la leçon est d’abord stratégique : vendre à temps, prolonger par écrit, faire homologuer chaque avenant et ne jamais suspendre seul un salaire prévu au contrat. Pour les joueurs, elle tient en quelques gestes simples : notifier par écrit dans les délais, refuser les engagements purement oraux et continuer à exécuter le contrat jusqu’à son dernier jour. À l’approche de la fenêtre de janvier 2027, ces règles concernent directement tous les joueurs dont le contrat expire le 30 juin suivant.

Ces enseignements doivent être lus avec les réserves posées au début de cet article. La décision commentée est un jugement de première instance, qui ne vaut que pour les parties et pour ce dossier, et que le club a choisi de ne pas contester. D’autres procédures entre les mêmes parties étaient encore pendantes en février 2026 selon Le Monde, et aucune responsabilité pénale n’est établie. Les contrats signés et les règlements applicables à chaque situation priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut décider, au vu des pièces, si une demande d’un club contre son ancien joueur est fondée.

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