Le 14 juin 2018, un mois après l’attaque du centre d’entraînement du Sporting Clube de Portugal à Alcochete par des supporters, Rafael Leão rompt son contrat avec le club lisboète. Il signe au LOSC le 2 août suivant, puis rejoint l’AC Milan le 30 juillet 2019 pour 29 millions d’euros. Le Sporting obtient une indemnité de 16,5 millions d’euros, que le club lillois doit payer solidairement avec le joueur, puis réclame davantage : selon lui, son préjudice devait se mesurer au profit tiré de la revente, qu’il évaluait à 47 millions d’euros. Par une sentence du 13 novembre 2024, rendue sous les numéros TAS 2023/A/9670 et 2023/A/9671, le Tribunal arbitral du sport (TAS) rejette les appels des deux clubs : le LOSC doit 16,5 millions d’euros et des intérêts, mais pas la plus-value.
La question dépasse ce dossier. Quand un joueur quitte son club sans accord, que doit le club qui l’engage ? L’ancien club peut-il réclamer une part de la revente ? Et que changent l’arrêt Diarra de la Cour de justice de l’Union européenne, le règlement de la FIFA applicable en 2027 et le droit français ?
Quelques réserves s’imposent. Nous nous fondons sur la sentence de 2024 et sur une autre sentence relative aux mêmes événements. La première sentence, de 2022, qui a retenu la responsabilité du joueur et du LOSC, n’est pas publiée : nous n’en rapportons que ce qu’en dit la sentence de 2024. Aucune analyse générale ne remplace la lecture des contrats effectivement signés, qui priment, et seul le juge, fédéral, arbitral ou judiciaire, tranche un litige particulier.
On verra ce que juge le TAS (I), puis ce que prévoit le droit français pour un litige comparable (II).
I. Ce que juge le TAS : le nouveau club paie l’indemnité due par le joueur, pas la plus-value de sa revente
A. Pourquoi le LOSC a dû payer 16,5 millions d’euros au Sporting après le départ de Rafael Leão
Selon la sentence, le joueur était lié au Sporting de la saison 2017-2018 à la saison 2021-2022. Sa rémunération allait de 60 000 euros pour la première saison à 80 004 euros pour la dernière, avec des primes fonction du nombre de matchs joués (§ 8). Le contrat lui permettait de partir entre le 15 mai et le 15 juin de chaque année, moyennant 45 millions d’euros (§ 9), et son article 11 subordonnait son engagement par un autre club au paiement de cette même somme en cas de rupture illégitime (§ 115).
Le 15 mai 2018, une cinquantaine de supporters pénètrent illégalement dans le centre d’entraînement d’Alcochete pendant la séance de l’équipe première et agressent des salariés et des joueurs, rapporte la sentence rendue le 14 février 2022 dans l’affaire Ribeiro (§ 16). Le 14 juin, Rafael Leão adresse sa lettre de rupture : il reproche au club de ne pas l’avoir protégé lors des violences subies (§ 10 de la sentence de 2024). Le 1er août, il saisit une commission arbitrale paritaire portugaise, compétente pour les litiges du travail entre joueurs et clubs, qui juge la rupture valable sur le plan sportif (« sporting purposes ») et le déclare libre de s’engager ailleurs ; il signe au LOSC le 2 août (§ 11).
Les procédures s’enchaînent. Le 18 mars 2019, le Tribunal Arbitral do Desporto (TAD), juridiction arbitrale portugaise du sport, condamne le Sporting à verser 40 000 euros au joueur au titre du harcèlement qu’il a subi, et le joueur à payer 16,5 millions d’euros au club pour la rupture de son contrat : la clause de 45 millions d’euros est réduite parce que jugée excessive (§ 14). La cour d’appel de Lisbonne rejette ensuite la demande d’annulation formée par le joueur (§ 16). Saisie en parallèle par le Sporting, la chambre de résolution des litiges de la FIFA déclare la demande irrecevable le 20 février 2020, en raison de la procédure pendante au Portugal (§ 13). En appel, le TAS admet, par une sentence du 21 février 2022 (TAS 2020/A/7054), la demande d’indemnisation du Sporting, refuse les sanctions sportives réclamées contre le joueur et le LOSC, et renvoie à la FIFA le soin de chiffrer l’indemnité (§ 19). Le LOSC attaque cette sentence devant le Tribunal fédéral suisse, qui rejette son recours (§ 20). Le 4 avril 2023, la chambre de la FIFA fixe à 16,5 millions d’euros la somme due par le LOSC, solidairement avec le joueur, avec des intérêts de 5 % l’an à compter du 9 août 2018, date à laquelle le club lillois avait demandé le certificat international de transfert (§ 21).
Avant même l’audience devant le TAS, la somme avait été réglée. Le Sporting avait obtenu à Milan l’exécution de sa créance contre le joueur, qui a payé ce qu’il devait, et le LOSC a versé le solde avec les intérêts, sous toutes réserves (§ 23 et 25). Le Sporting soutenait que ce paiement valait acquiescement et rendait l’appel du club lillois irrecevable. Le TAS écarte l’argument : le club avait payé sous réserve de ses droits, l’avait écrit à la FIFA le 12 mai 2023 et avait fait appel dans le délai (§ 90 à 92). Pour un club condamné, la leçon pratique est nette : payer pour éviter des sanctions n’interdit pas de contester, à condition de l’écrire au moment du paiement, puis de respecter les délais de recours, y compris devant le juge suisse, comme l’explique notre article sur l’exécution et la contestation d’une sentence du TAS.
Le fondement de la condamnation tient dans l’article 17, alinéa 2, du règlement de la FIFA alors applicable : si un joueur doit une indemnité pour rupture de contrat, il en répond solidairement avec son nouveau club (§ 111). Cette solidarité ne supposait aucune faute du nouveau club. Un professeur de droit suisse, entendu comme expert à la demande du LOSC, a soutenu qu’elle n’était que l’accessoire de la dette du joueur et qu’un club ne devrait être tenu qu’en cas d’incitation à rompre, en relevant qu’aucune demande n’avait été formée en ce sens (§ 42). Selon la FIFA, la sentence de 2022 avait précisément retenu que le LOSC n’était tenu que parce que le joueur l’était (§ 71). Mais la responsabilité du joueur et celle du LOSC ne pouvaient plus être discutées : la sentence de 2022 avait autorité de chose jugée entre les parties et n’avait renvoyé à la FIFA que la question du montant (§ 102 à 105). La seconde formation du TAS refuse donc de rouvrir le débat sur la licéité de la rupture.
Ce verrou de procédure explique un contraste frappant. Le LOSC invoquait une rupture d’égalité avec Rúben Ribeiro, un autre joueur parti du Sporting après l’attaque (§ 40). Dans la sentence rendue pour ce dernier le 14 février 2022, une formation du TAS a estimé que la rupture résultait d’une situation à laquelle le club et le joueur avaient l’un et l’autre contribué. L’attaque avait été traumatisante, mais le joueur avait continué, dans ses échanges avec les dirigeants, à se comporter comme un salarié du club, tandis que le Sporting ne lui avait jamais demandé de revenir s’entraîner et ne s’était pas opposé à la délivrance de son certificat de transfert (§ 85 à 98 de la sentence Ribeiro). Conséquence : aucune indemnité de part et d’autre, aucune sanction sportive, et aucune solidarité du nouveau club émirati (§ 107 à 109). La même sentence rapporte que le TAD avait relevé, dans l’affaire Leão, des manquements du Sporting à ses règles de sécurité (§ 87) ; il n’en a pas moins condamné le joueur à indemniser le club, selon la sentence de 2024. Deux joueurs, un même événement, deux issues : la solution dépend des faits retenus, du comportement de chacun après la rupture et de ce qui a déjà été jugé.
B. Pourquoi le Sporting n’a pas obtenu la plus-value de la revente à l’AC Milan
Devant le TAS, le Sporting demandait 30,5 millions d’euros supplémentaires, avec intérêts depuis 2018, et toutes les sommes que le LOSC percevrait encore de l’AC Milan au titre d’un pourcentage sur une revente future du joueur (§ 69). Il se fondait sur la clause de 45 millions d’euros et sur le profit du club lillois : selon lui, le LOSC avait déjà perçu 47 millions d’euros de l’AC Milan, dont 18 millions en exécution d’un avenant du 8 mai 2023 au contrat de transfert, avenant dont la sentence confirme l’existence (§ 29, 58 et 65). Le LOSC demandait à l’inverse que l’indemnité soit ramenée à zéro, ce qui aurait obligé le Sporting à rembourser (§ 107 et 108).
Le TAS rappelle d’abord la méthode de l’article 17, alinéa 1. L’indemnité convenue au contrat prime ; les critères objectifs du règlement, à savoir les rémunérations prévues par l’ancien et le nouveau contrat, la durée restante dans la limite de cinq ans, les frais engagés et amortis par l’ancien club et la survenance de la rupture pendant la période protégée, n’interviennent qu’à défaut, et leur liste n’est pas limitative (§ 110 à 114). Or la clause de 45 millions d’euros avait été jugée excessive par le TAD au regard du droit portugais, qui est le droit du pays concerné auquel renvoie le règlement, et le TAS ne voit aucune raison de substituer son appréciation à celle de la juridiction portugaise (§ 116). Selon la sentence, le TAD avait relevé qu’une telle somme, pour un joueur payé environ 5 000 euros bruts par mois, créait une « contractual incarceration » contraire à la liberté de travailler (§ 15) ; le LOSC soulignait qu’elle représentait plus de 600 fois sa rémunération (§ 45).
Pour chiffrer l’indemnité, le TAS pose trois principes : le club qui réclame doit prouver son dommage ; l’article 17 protège la stabilité des contrats mais n’a pas pour objet de compenser les évolutions imprévisibles du marché des transferts ; et le dommage du club correspond à la valeur des services du joueur au moment de la rupture (§ 117). Il en tire une limite dans le temps. Le règlement vise les rémunérations de l’ancien contrat et du nouveau, c’est-à-dire du premier contrat signé après la rupture, et non de tous les contrats futurs, incertains par nature (§ 118). Le représentant de la FIFA a confirmé à l’audience que cette rédaction était voulue (§ 74 et 123). Admettre le contraire permettrait à l’ancien club de revenir devant le juge à chaque transfert ultérieur pour réclamer une part du prix, ce que le TAS juge source d’incertitude dans l’application du règlement (§ 120).
La formation ne ferme pas complètement la porte. Elle réserve le cas du contrat de complaisance : le joueur qui rompt son contrat signe pour la forme avec un club de passage alors qu’un troisième club l’attend déjà à de meilleures conditions, pratique que la sentence dit connue dans le football international (§ 121). Rien de tel ici : le contrat avec le LOSC n’était ni fictif ni un contrat de transit, le transfert à Milan n’était pas envisagé au moment de la rupture, et les articles de presse produits sur l’intérêt de clubs prêts à payer plus de 100 millions d’euros restaient spéculatifs (§ 119 et 122).
La sentence adresse aussi un conseil aux clubs. Le Sporting aurait pu se protéger en stipulant un pourcentage sur les reventes futures, ce qu’il n’avait pas fait. Un tel mécanisme a été jugé conforme aux règles de la FIFA dès lors que le club vendeur n’influence pas les transactions suivantes, mais l’article 17 n’en est pas l’équivalent : la sentence l’écrit en ces termes, « not a substitute for sell-on clauses » (§ 125). Le profit d’une revente se négocie dans les contrats, comme le montre notre article sur le pourcentage à la revente et sa récupération devant la FIFA et le TAS ; il ne se récupère pas par une action en indemnisation fondée sur la rupture.
Restait à fixer le montant. Le TAS relève deux forces contraires. D’un côté, les salaires du joueur, au Sporting comme au LOSC, ne représentaient qu’une fraction de l’indemnité accordée, signe d’une valeur de ses services encore modeste au moment de la rupture (§ 127). De l’autre, le joueur était un talent reconnu, déjà sélectionné dans les équipes nationales portugaises des moins de 16, 17, 19 et 20 ans, et la clause de 45 millions d’euros montrait que le club mesurait ce potentiel ; ce critère ne figure pas dans la liste du règlement, mais la formation juge légitime d’en tenir compte (§ 128 à 130). Quant à la plus-value, le Sporting n’a pas démontré qu’elle devait tout à la formation reçue à Lisbonne ; les éléments du dossier suggéraient plutôt que la valeur du joueur avait progressé grâce à ses propres efforts et peut-être grâce au LOSC (§ 132). La formation confirme donc les 16,5 millions d’euros et les intérêts de 5 % l’an depuis le 9 août 2018 (§ 136). Aucun paiement supplémentaire n’était nécessaire, tout ayant été réglé et la procédure d’exécution de Milan close, et la sentence se présente comme la fin du différend sur le montant (§ 137 et 138).
Un dernier point retient l’attention. Le 9 octobre 2024, le LOSC a demandé au TAS de tenir compte de l’arrêt Diarra rendu le 4 octobre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-650/22 (§ 36). La Cour y juge que l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’oppose à des règles rendant le nouveau club solidairement tenu d’une indemnité fixée sur des critères « tantôt imprécis ou discrétionnaires », sauf à établir qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la régularité des compétitions. Elle relève notamment que la règle de solidarité paraît, à première vue, aller au-delà du nécessaire en s’appliquant par principe, sans tenir compte du « comportement effectif du nouveau club » qui engage le joueur (point 108 et dispositif). La sentence du TAS écarte la demande du LOSC en une phrase : cette affaire, encore « far from being completed », ne pouvait avoir d’incidence sur l’issue du litige (§ 139). Les suites de cet arrêt sont détaillées dans notre analyse de l’arrêt Diarra et de la rupture du contrat du joueur.
La FIFA a depuis modifié ses règles. Dans l’édition de juillet 2025 de son règlement du statut et du transfert des joueurs, le nouveau club n’est solidairement responsable du paiement de l’indemnité que s’il peut être établi, au vu des circonstances de l’espèce, qu’il a incité le joueur à rompre son contrat (article 17, alinéa 2). L’édition applicable au 1er janvier 2027 conserve cette condition, appréciée selon la prépondérance des probabilités, et ajoute une présomption d’incitation lorsque le joueur signe un nouveau contrat dans les 45 jours suivant la rupture, présomption que le club peut renverser (article 17, alinéas 9 et 11). Elle permet aussi de réduire une indemnité convenue excessivement élevée (alinéa 1 b) et range parmi les éléments du préjudice du club la perte d’une indemnité ou d’une valeur de transfert (alinéa 4). Ces textes ne régissent pas des faits de 2018 : l’édition 2027 ne s’applique qu’aux litiges nés de faits postérieurs à son entrée en vigueur (article 26). Transposés au dossier Leão, ils auraient pourtant pesé : à compter de la lettre du 14 juin 2018, la signature au LOSC est intervenue 49 jours plus tard, au-delà du délai de la présomption, et l’expert relevait qu’aucune incitation n’avait été alléguée (§ 42). Reste une question ouverte, que notre article sur la responsabilité solidaire du nouveau club dans le règlement FIFA 2027 aborde sous l’angle de la preuve : la mention de la perte d’une valeur de transfert permettra-t-elle de mesurer le préjudice à l’aune d’une revente ultérieure ? Le raisonnement du TAS sur la valeur des services au jour de la rupture plaide plutôt pour une évaluation à cette date.
II. Ce que prévoit le droit français : une solidarité qui suppose une faute et une plus-value difficile à réclamer
A. Joueur, nouveau club et ancien employeur : ce que chacun peut devoir en cas de départ anticipé
En France, le contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat de travail à durée déterminée, selon l’article L. 222-2-3 du code du sport. L’article L. 222-2-1 du même code écarte certaines dispositions du code du travail propres aux contrats à durée déterminée, mais pas celles qui encadrent leur rupture anticipée. Or l’article L. 1243-1 du code du travail pose une règle stricte : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Le joueur qui part hors de ces cas s’expose à la sanction de l’article L. 1243-3 du code du travail, selon lequel la rupture anticipée à son initiative « ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi ». Le club n’a donc pas droit à un forfait : il doit établir ce que le départ lui a coûté, comme le détaille notre article sur la rupture anticipée du contrat à l’initiative du sportif professionnel.
Le contrat français ne pourrait pas davantage prévoir, comme celui du Sporting, une faculté de départ moyennant une somme fixée d’avance, si cette clause s’analysait en une faculté de rupture unilatérale. L’article L. 222-2-7 du code du sport dispose en effet : « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » La portée exacte de cette nullité pour les clauses libératoires est discutée, et nous l’avons examinée dans notre article sur la clause libératoire et la clause de rachat dans le contrat du sportif professionnel.
Lorsque le contrat fixe une indemnité forfaitaire en cas de rupture, le juge français dispose d’un pouvoir proche de celui exercé par le TAD dans l’affaire Leão. Selon l’article 1231-5 du code civil, « le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ». La chambre sociale de la Cour de cassation l’a appliqué, par un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-10.616), à une indemnité stipulée par le LOSC dans le contrat de l’entraîneur de son équipe première, rompu pour faute grave en décembre 2017. La cour d’appel avait pu y voir une clause pénale sanctionnant l’engagement du club de garantir l’emploi jusqu’au terme, puis la réduire à deux millions d’euros au regard de la « disproportion entre la pénalité convenue et le préjudice effectivement subi », l’entraîneur ayant retrouvé en quelques mois une rémunération supérieure dans un club d’un championnat prestigieux (§ 10 à 12). La logique rejoint celle du TAD : une somme sans rapport avec le préjudice réel se réduit, ce que développe notre article sur la clause pénale et l’indemnité forfaitaire de rupture dans le sport professionnel.
C’est sur la solidarité du nouveau club que le droit français s’éloigne le plus de l’ancien article 17 de la FIFA. Le principe est posé par l’article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En droit du travail, l’article L. 1237-3 du code du travail rend le nouvel employeur « solidairement responsable du dommage causé à l’employeur précédent », mais à une double condition : le salarié doit avoir rompu abusivement son contrat, et le nouvel employeur doit être intervenu dans la rupture, avoir engagé un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail, ou avoir continué de l’employer après avoir appris que ce contrat le liait encore, sauf si, au moment où il a été averti, ce contrat était déjà arrivé à expiration. La solidarité suppose donc une intervention ou une connaissance, et non le seul fait d’engager. Notre article sur le débauchage du sportif professionnel par un club concurrent en détaille les conditions.
La Cour de cassation exige des faits précis. Par un arrêt du 21 novembre 2012 (n° 11-20.598), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel qui, constatant que rien ne démontrait que le salarié ait voulu tromper son employeur et qu’il n’était justifié d’« aucune collusion entre le salarié et la société » qui l’avait engagé, avait jugé la démission non abusive et le conseil de prud’hommes incompétent pour connaître de la demande dirigée contre le nouvel employeur. La voie prud’homale contre le nouveau club dépend donc de la réunion des conditions légales ; à défaut, le différend entre les deux employeurs relève d’une autre juridiction. Les règles de saisine et de preuve devant le conseil de prud’hommes sont présentées sur notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Hors du code du travail, le droit commun aboutit à une solution voisine. L’article 1200 du code civil prévoit que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » et l’article 1240 du code civil oblige celui qui cause un dommage par sa faute à le réparer. La troisième chambre civile en a déduit, par un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24-10.637, publié au Bulletin), que « le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle ». Un club qui pousserait un joueur à rompre pourrait donc répondre du dommage causé à l’ancien employeur. Un club qui l’engagerait après une rupture qu’il n’a ni provoquée ni connue ne devrait en principe rien, ce que l’ancienne règle de la FIFA ne permettait pas de distinguer et que la Cour de justice lui a reproché.
Lorsque la solidarité existe, ses effets ressemblent à ceux que l’expert décrivait devant le TAS. Selon l’article 1313 du code civil, « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. » Le club qui a payé dispose ensuite d’un recours, puisque, selon l’article 1317 du code civil, « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part. » La charge définitive de la dette entre le joueur et le club dépend alors de leur part respective, que leurs contrats gagnent à organiser.
Les intérêts n’obéissent pas non plus à la même règle. La FIFA les a fait courir à 5 % l’an depuis le 9 août 2018, date de la demande du certificat international de transfert, soit près de cinq ans avant sa propre décision du 4 avril 2023. En droit français, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal et, selon l’article 1231-7 du code civil, « ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement ». Pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent, l’article 1231-6 du code civil fait partir les intérêts au taux légal de la mise en demeure. Un club lésé a donc intérêt à mettre en demeure sans attendre, et un club recruteur à mesurer le coût du temps lorsqu’un litige s’éternise.
B. L’ancien club peut-il réclamer la plus-value de revente ou la perte d’une chance de vendre ?
La demande du Sporting, mesurer son dommage au profit du LOSC, se heurterait en France au principe même de la responsabilité civile. Selon l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, « de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé ». La Cour de cassation censure encore les décisions qui s’en écartent, au visa du principe de la « réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », comme dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 17 septembre 2026 (n° 24-22.884). Le dommage se mesure dans le patrimoine du club quitté, non dans celui du club qui a profité de la revente : le gain de l’un n’est pas, en lui-même, la perte de l’autre.
Contre le joueur, dont la responsabilité est contractuelle, deux limites s’ajoutent. Selon l’article 1231-3 du code civil, « Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. » Et même dans ce dernier cas, l’article 1231-4 du code civil n’indemnise que « ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution ». Le prix payé un an plus tard par un club italien au club lillois résulte de la progression du joueur, de la négociation entre deux clubs et de l’état du marché ; le TAS attribuait d’ailleurs cette progression aux efforts du joueur et peut-être au LOSC. Le lien direct entre la rupture et ce prix serait, à tout le moins, discutable.
Le club quitté peut-il au moins invoquer la perte d’une chance de vendre lui-même le joueur ? Le droit français l’admet en principe, mais encadre strictement l’évaluation. Par un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-11.074), la chambre sociale a rappelé que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». Même établie, la chance perdue de vendre le joueur ne donnerait donc jamais droit au prix obtenu par un autre club. Il faudrait prouver une offre sérieuse ou une valeur de transfert prévisible au jour de la rupture, puis affecter ce montant d’une probabilité. La sentence Ribeiro montre le poids de ces éléments : le TAS y relevait que le Sporting avait payé 400 000 euros pour recruter le joueur et refusé la seule offre reçue, d’environ 800 000 euros, venue d’un club français (§ 105). Notre article sur la rupture anticipée à l’initiative du sportif aborde cette perte de chance de valorisation du joueur.
Reste l’idée d’un enrichissement injustifié du nouveau club. L’article 1303 du code civil prévoit que celui qui s’enrichit au détriment d’autrui doit à l’appauvri « une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement » : l’indemnité ne pourrait donc jamais dépasser l’appauvrissement du club quitté, quelle que soit la plus-value réalisée. Surtout, l’article 1303-3 du code civil ferme cette voie dans la plupart des cas : « L’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. » Le club quitté dispose d’une action contre le joueur et, le cas échéant, contre le club complice ; l’action fondée sur l’enrichissement lui serait vraisemblablement refusée. L’expert entendu par le TAS menait une analyse voisine en droit suisse : la revente à Milan comportait une contrepartie, le prix payé par le club italien, ce qui excluait selon lui tout enrichissement sans cause (§ 42).
Que retenir en pratique ? Pour le club que le joueur quitte, il faut réagir vite et par écrit, mettre le joueur en demeure de reprendre son poste si la rupture est contestée, car la sentence Ribeiro a tenu compte de ce que le Sporting n’avait jamais demandé au joueur de revenir, chiffrer un préjudice prouvé (salaires restant dus, frais de recrutement non amortis, offres reçues, coût du remplacement) et, surtout, négocier dans tout accord de départ un pourcentage sur la revente, seule protection efficace contre une plus-value future. Pour le club qui recrute, il faut se faire remettre la lettre de rupture et le contrat antérieur, vérifier les procédures en cours, conserver la preuve qu’il n’a pas incité le joueur à rompre, critère désormais central dans le règlement de la FIFA et présumé contre lui pendant 45 jours à partir de 2027, prévoir avec le joueur la répartition de la charge en cas de condamnation, et payer sous réserve écrite s’il paie pour éviter des sanctions. Les risques propres au recrutement d’un joueur encore lié à son club sont développés dans notre article sur l’incitation à la rupture et l’indemnité solidaire. Pour le joueur enfin, une clause de départ disproportionnée peut être réduite, au Portugal comme en France, mais la juste cause doit être prouvée, et le comportement adopté après l’événement invoqué compte autant que l’événement lui-même.
Conclusion
L’affaire Leão fixe deux repères. Sous l’ancien article 17 du règlement de la FIFA, le nouveau club répondait de toute l’indemnité due par le joueur, sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il l’avait poussé à partir. Mais cette indemnité se mesure à la valeur des services du joueur au jour de la rupture et au premier contrat signé ensuite, non aux profits d’une revente que personne ne pouvait prévoir : le TAS a confirmé 16,5 millions d’euros et refusé les 30,5 millions supplémentaires que le Sporting réclamait en invoquant la clause de 45 millions et la plus-value milanaise. Le club qui veut profiter de l’ascension future d’un joueur doit le négocier par contrat, au moyen d’un pourcentage sur la revente.
Le paysage a changé depuis. Après l’arrêt Diarra, la FIFA subordonne la solidarité du nouveau club à une incitation établie, présumée en 2027 si le joueur signe dans les 45 jours. Le droit français pose depuis longtemps une exigence comparable, en exigeant une intervention dans la rupture, une embauche en connaissance de cause ou une complicité, et il ne présume pas la solidarité. La plus-value de revente y resterait un gain du club qui l’a réalisée, non un préjudice du club quitté, sauf preuve d’une chance perdue dont l’indemnisation ne peut jamais égaler l’avantage espéré.
Les sentences commentées ont été rendues sous d’anciennes éditions du règlement de la FIFA et sur des faits de 2018. La sentence de 2022 qui a fixé la responsabilité du joueur et du LOSC n’est pas publiée, et nous n’en connaissons que ce qu’en rapporte celle de 2024. Rien ici ne permet d’imputer à l’un ou l’autre des acteurs d’autres responsabilités que celles fixées par ces décisions. Chaque dossier dépend des contrats effectivement signés, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge, fédéral, arbitral ou judiciaire, tranche un litige particulier.