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Condamné à quitter votre logement à Paris mais toujours dans les lieux : indemnité d’occupation, calcul et recouvrement (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Condamné à quitter votre logement à Paris mais toujours dans les lieux : indemnité d’occupation, calcul et recouvrement (2026)

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Le jugement est tombé : votre bail parisien est résilié, vous êtes condamné à quitter les lieux, et pourtant vous vivez toujours dans l’appartement. De l’autre côté, le bailleur qui a gagné son procès constate que son logement reste occupé pendant des mois, parfois plus d’une année, entre le commandement de quitter les lieux, les délais accordés par le juge et la trêve hivernale. Dans cet entre-deux, une question financière occupe tout l’espace : qui doit payer quoi pour cette occupation prolongée, à partir de quelle date, pour quel montant et avec quels recours. La réponse tient en deux mots que le jugement mentionne presque toujours sans les expliquer : l’indemnité d’occupation. Elle n’est pas un loyer, elle ne se calcule pas au hasard, elle court jusqu’à la remise des clés ou au procès-verbal d’expulsion, et son montant se conteste comme il se recouvre. Deux décisions récentes éclairent le sujet d’un jour nouveau : la Cour de cassation, le 1er octobre 2026, a rappelé les pouvoirs exacts du juge des référés face à cette indemnité, et la cour d’appel de Paris, le 12 mai 2026, a fixé la méthode de calcul applicable aux logements d’habitation, charges comprises. Le présent article expose, pour les locataires comme pour les bailleurs parisiens, le point de départ de la dette, sa nature juridique, son calcul exact, ses intérêts, sa prescription, les délais pour payer et les moyens de la recouvrer.

I. À partir de quand devez-vous l’indemnité d’occupation après un jugement d’expulsion à Paris ?

A. Condamné à quitter les lieux à Paris : quand le maintien dans l’appartement devient une occupation sans droit ni titre ?

Tout commence par la résiliation du bail. Tant que le bail existe, l’occupant est un locataire qui doit un loyer. Dès que la résiliation prend effet, le même occupant devient un occupant sans droit ni titre qui doit une indemnité d’occupation. Le basculement se joue le plus souvent sur la clause résolutoire : après un commandement de payer resté sans effet pendant deux mois, le bailleur assigne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris et demande au juge de constater que la clause est acquise. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 mars 2021 rendu par sa troisième chambre civile, pourvoi numéro 20-13.639, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/604b7b9fd94342699a69ff3b : dans cette affaire, des bailleurs avaient fait délivrer successivement, je cite, « plusieurs commandements de payer des loyers, visant la clause résolutoire inscrite aux baux », et la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir retenu, je cite à nouveau, que « la locataire n’avait pas payé les frais de poursuite dans le délai visé par les commandements de payer ». L’enseignement vaut pour les baux d’habitation parisiens : le non-paiement dans le délai du commandement, y compris des sommes accessoires visées par la clause, suffit à faire constater la résiliation, sans que le juge ait besoin de chercher autre chose lorsque la mise en oeuvre a été régulière. Le locataire qui paie l’arriéré de loyers après l’expiration du délai mais avant l’audience ne sauve donc pas automatiquement son bail : seule une demande de délais de paiement formée à temps devant le juge, ou la contestation de la régularité du commandement lui-même, peut encore inverser le cours des choses.

Une fois la résiliation constatée à une date fixée par le jugement, l’indemnité d’occupation commence à courir. La cour d’appel de Paris l’a illustré le 12 mai 2026, pôle 4 chambre 4, répertoire général numéro 24/09183, dans un litige opposant une société d’HLM à son ancien locataire d’un appartement d’habitation : le premier juge avait constaté la résiliation du bail au 1er mars 2023 et condamné l’occupant au paiement d’une indemnité mensuelle de 684,60 euros courant à compter du 1er avril 2023 jusqu’à la libération complète des lieux, caractérisée par la remise des clés, un procès-verbal d’expulsion ou un procès-verbal de reprise, avec intérêts au taux légal. Trois repères se dégagent de cette formule, reprise dans des centaines de jugements parisiens. Le point de départ se situe à la date d’effet de la résiliation, parfois décalé au premier jour du mois suivant pour des raisons de calcul prorata temporis. Le point d’arrivée n’est ni la date du jugement, ni celle du commandement de quitter les lieux, ni le départ physique allégué : seuls comptent la remise des clés entre les mains du bailleur ou de son mandataire, le procès-verbal d’expulsion dressé par le commissaire de justice, ou le procès-verbal de reprise des lieux. L’occupant qui rend l’appartement sans état des lieux ni remise de clés documentée s’expose à voir l’indemnité courir encore plusieurs mois. Le bailleur qui récupère les clés sans en donner reçu écrit prend le risque symétrique d’une contestation sur la date de fin.

Entre ces deux bornes, l’expulsion elle-même obéit à un calendrier verrouillé par le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 411-1 de ce code dispose, je cite : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » Puis l’article L. 412-1 ajoute, je cite : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » Concrètement, à Paris, le commissaire de justice du bailleur signifie le commandement de quitter les lieux, puis un délai de deux mois s’écoule pendant lequel l’occupant peut saisir le juge de l’exécution pour demander des délais, et l’indemnité d’occupation continue de s’accumuler mois après mois. Chaque mois d’occupation supplémentaire après la résiliation augmente donc la dette, même pendant les périodes où l’expulsion est matériellement impossible, comme la trêve hivernale. Comprendre ce mécanisme dès le prononcé du jugement permet au locataire de mesurer le coût réel d’un maintien prolongé et au bailleur de chiffrer une créance qui grandit toute seule.

B. Pourquoi l’indemnité d’occupation après expulsion n’est pas un loyer et ce que cela change pour vous ?

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 12 mai 2026 déjà cité, donne la définition de référence. Ses motifs retiennent un caractère à la fois compensatoire et indemnitaire : d’un côté la contrepartie de la jouissance effective des lieux, de l’autre la réparation du préjudice subi par le bailleur privé de la libre disposition de son bien. Deux fonctions coexistent donc. La fonction compensatoire rémunère la jouissance effective du logement : l’occupant vit dans l’appartement, il en retire un avantage, il doit en payer la contrepartie. La fonction indemnitaire répare le préjudice du bailleur privé de la libre disposition de son bien : celui-ci ne peut ni relouer, ni vendre librement, ni reprendre le logement pour s’y loger, et cette privation se paie. Le fondement se rattache au droit de propriété, dont l’article 544 du code civil dispose, je cite : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Il se rattache aussi à l’obligation de réparer le dommage causé, dont l’article 1240 du code civil dispose, je cite : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le maintien sans droit ni titre après résiliation prive le bailleur de son bien et justifie cette double dimension.

De cette nature découlent quatre conséquences pratiques que les justiciables parisiens ignorent souvent. Premièrement, le bail étant éteint, ses clauses cessent de produire effet : il n’y a plus de loyer au sens contractuel, plus de révision annuelle automatique au sens du bail, plus d’obligations de locataire au sens du contrat. Le tribunal ne condamne plus au paiement de loyers mais au paiement d’une indemnité fixée par lui. Deuxièmement, l’indemnité porte intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chaque échéance mensuelle, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris dans l’affaire précitée, de sorte que la dette se renchérit mécaniquement avec le temps. Troisièmement, les décisions du juge des contentieux de la protection sont de droit exécutoires à titre provisoire, car l’article 514 du code de procédure civile dispose, je cite : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le bailleur peut donc poursuivre le recouvrement de l’indemnité même si l’occupant fait appel, et l’occupant ne suspend pas la dette en contestant le jugement. Quatrièmement, en référé, le juge ne peut pas allouer une indemnité d’occupation définitive mais seulement une provision : c’est l’apport majeur de l’arrêt de la troisième chambre civile du 1er octobre 2026, pourvoi numéro 25-14.069, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6abe49bcc27382d0995f2ffa. Dans cette affaire, une cour d’appel avait condamné en référé la locataire à payer jusqu’à libération des lieux une indemnité mensuelle égale au loyer majoré de cinquante pour cent. La Cour de cassation vise l’article 835 du code de procédure civile, dont elle rappelle, je cite : « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire », puis elle casse en jugeant, je cite : « En statuant ainsi, en allouant une indemnité d’occupation et non une provision, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé. » Elle requalifie elle-même la condamnation en précisant, je cite : « Dit que lesdites condamnations sont prononcées à titre provisionnel ». Pour le praticien parisien, la leçon est nette : devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, le bailleur sollicite une provision sur indemnité d’occupation, et l’occupant qui se voit condamner en référé ne paie qu’une avance imputable sur la fixation définitive qui interviendra au fond. Lorsqu’une procédure d’expulsion s’enlise à Paris, l’intervention d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de choisir la bonne voie, le référé provisionnel ou l’instance au fond, et d’éviter les demandes requalifiées ou rejetées pour excès de pouvoir.

II. Combien payer ou réclamer : calcul, contestation et recouvrement de l’indemnité d’occupation à Paris ?

A. Comment le juge calcule-t-il l’indemnité d’occupation d’un logement à Paris : valeur locative, charges et intérêts ?

La méthode posée par la cour d’appel de Paris le 12 mai 2026 mérite une lecture attentive car elle corrige une pratique fréquente des premiers juges : la fixation d’un montant forfaitaire égal à l’ancien loyer, sans actualisation ni charges. Le premier juge avait condamné l’occupant à 684,60 euros par mois en précisant que cette indemnité était exclusive de toute autre somme. La cour infirme sur ce point et pose la règle : le montant doit en principe correspondre à la valeur locative du bien telle qu’elle aurait résulté de la poursuite du bail, revalorisations et charges comprises, le forfait du premier juge plaçant l’occupant dans une situation plus favorable que celle des locataires qui respectent leurs obligations. Statuant à nouveau, elle fixe l’indemnité à un montant égal aux loyers actualisés, augmentés des charges, tels qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et condamne l’occupant à payer 19 202,39 euros d’arriérés d’indemnité et de charges pour la période d’avril 2023 à octobre 2024 inclus. Trois règles de calcul en résultent pour tout logement parisien. Le montant mensuel part du dernier loyer mais l’actualise comme si le bail s’était poursuivi, avec les revalorisations légales applicables, notamment la variation de l’indice de référence des loyers dans le parc social et le parc encadré. Les charges et taxes afférentes s’ajoutent au loyer actualisé au lieu d’être exclues. Les sommes déjà versées par l’occupant depuis la résiliation viennent en déduction, prorata temporis, des dernières mensualités dues, et chaque échéance produit intérêts au taux légal à compter de son exigibilité.

Un exemple chiffré rend la mécanique tangible. Prenons un deux-pièces parisien loué 950 euros avec 180 euros de provision pour charges, soit 1 130 euros mensuels avant résiliation. Si l’occupant se maintient quatorze mois après la date d’effet de la résiliation, l’arriéré d’indemnité atteint 15 820 euros avant intérêts, auxquels s’ajoutent les intérêts au taux légal courant depuis chaque échéance mensuelle et les revalorisations intervenues pendant la période. Lorsque le logement relève du parc social, le bailleur applique en outre les mécanismes propres à ce secteur, comme le supplément de loyer de solidarité en cas de dépassement des plafonds de ressources, et l’arrêt parisien montre que ces suppléments doivent être justifiés pièce par pièce : dans l’affaire jugée, un supplément forfaitaire avait été annulé après reprise des lieux et un autre supplément avait été annulé pour l’année concernée, de sorte que seules les sommes établies par un décompte détaillé ont été retenues. La cour l’exprime sans détour : le montant de l’indemnité ne peut être inférieur à la valeur locative encadrée dès lors que celle-ci est justifiée par un décompte détaillé. Symétriquement, le bailleur qui réclame une majoration punitive, par exemple le loyer majoré de cinquante pour cent comme dans l’affaire cassée le 1er octobre 2026, doit s’attendre à une discussion serrée sur le préjudice réel : la majoration n’est admise que si elle correspond à la valeur locative actuelle du bien ou au préjudice démontré, et non comme une sanction automatique du maintien. Pour l’occupant, chaque versement spontané, même partiel, réduit d’autant l’arriéré et interrompt le cours des intérêts sur la part payée. Pour le bailleur, un décompte mois par mois, distinguant loyer actualisé, charges, suppléments éventuels, versements reçus et intérêts, constitue la pièce maîtresse du dossier. Lorsque le jugement d’expulsion a déjà été rendu et que l’occupation se prolonge, les règles exposées dans le guide consacré à l’expulsion du locataire après jugement complètent utilement ce calcul par le calendrier du commandement de quitter les lieux et des délais d’exécution.

Le temps joue enfin contre le créancier négligent. L’article 2224 du code civil dispose, je cite : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Chaque échéance mensuelle d’indemnité se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité. Le bailleur parisien qui laisse s’écouler les années sans agir, sans commandement de payer ni assignation, perd les mensualités les plus anciennes. En pratique, il convient d’adresser un décompte écrit, de mettre en demeure l’occupant, puis d’assigner avant l’expiration du délai, chaque acte interruptif faisant repartir un nouveau délai de cinq ans. L’occupant, de son côté, vérifie la date d’exigibilité de chaque mois réclamé et soulève la prescription des échéances trop anciennes, en justifiant des paiements déjà effectués qui s’imputent sur les mois concernés.

B. Contester le montant, obtenir des délais de paiement et recouvrer l’indemnité d’occupation à Paris ?

Contester utilement suppose de s’attaquer au décompte plutôt qu’au principe. Le principe de l’indemnité est acquis dès lors que l’occupation sans droit ni titre est établie, et les juridictions parisiennes le rappellent avec constance. En revanche, le montant se discute sur quatre terrains. Le premier est la valeur locative retenue : si le bailleur applique le loyer majoré ou une valeur supérieure au marché du quartier, l’occupant produit des références de loyers comparables, un avis de valeur d’agent immobilier ou une expertise, et demande au juge de ramener l’indemnité à la valeur locative réelle. Le deuxième est celui des charges : le bailleur doit justifier les charges afférentes réclamées en plus du loyer actualisé, avec le décompte annuel de régularisation, et l’occupant écarte les charges non justifiées ou prescrites. Le troisième concerne les suppléments propres au logement social : supplément de loyer de solidarité, pénalités pour non-réponse à l’enquête ressources. L’arrêt parisien du 12 mai 2026 montre que ces suppléments tombent lorsqu’ils ne sont pas établis, et l’occupant qui répond aux enquêtes ressources et transmet son avis d’imposition dans les délais prive le bailleur de leur fondement. Le quatrième terrain est celui des versements déjà effectués : tout paiement intervenu après la résiliation s’impute sur l’indemnité due, et l’occupant qui conserve ses preuves de virement obtient la déduction des sommes correspondantes sur les dernières mensualités. Dans tous les cas, la contestation se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour le logement qui s’y trouve, ou devant le juge de l’exécution lorsque la discussion porte sur l’exécution d’un titre existant.

Obtenir des délais pour payer relève de deux régimes complémentaires que les occupants confondent souvent. Le premier est le délai de paiement de droit commun : l’article 1343-5 du code civil dispose, je cite : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » L’occupant condamné au paiement d’un arriéré d’indemnité peut donc demander au juge un échelonnement sur vingt-quatre mois maximum, en justifiant de ses ressources, de ses charges de famille, de son âge ou de son état de santé, et de sa bonne volonté par des paiements partiels réguliers. Le second régime est celui des délais pour quitter les lieux : l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose, je cite : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L. 412-4 précise le cadre, je cite : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune de chacun, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. À Paris, la demande se forme devant le juge de l’exécution après le commandement de quitter les lieux, avec un dossier comportant avis d’imposition, justificatifs de ressources, attestations de recherche de relogement, demandes de logement social et certificats médicaux le cas échéant. Point essentiel : ces délais retardent l’expulsion mais n’effacent pas la dette, et l’indemnité d’occupation continue de courir pendant toute leur durée.

La trêve hivernale obéit à la même logique. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution dispose, je cite : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Du 1er novembre au 31 mars inclus, aucune expulsion avec le concours de la force publique ne peut donc être exécutée, et le commissaire de justice doit attendre le 1er avril. Mais l’indemnité d’occupation court pendant ces cinq mois au même rythme que le reste de l’année : cinq mois d’occupation hivernale au tarif mensuel fixé par le jugement s’ajoutent à la dette. L’occupant qui croit que la trêve suspend ses obligations financières commet une erreur coûteuse, et le bailleur avisé chiffre ces mois dans son décompte actualisé plutôt que de les oublier.

Recouvrer l’indemnité suppose un titre exécutoire puis des mesures adaptées. Le jugement qui fixe l’indemnité, exécutoire à titre provisoire, permet au bailleur de mandater un commissaire de justice parisien pour signifier un commandement de payer, puis pour pratiquer une saisie sur compte bancaire, une saisie sur rémunérations ou une saisie des meubles. Lorsque le bail comportait une caution, le garant peut être poursuivi pour les sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation dans la limite de son engagement, après mise en demeure restée sans effet, et le bailleur parisien n’oublie pas de l’assigner avant la prescription. Lorsque l’occupant est insolvable, l’échelonnement judiciaire sur vingt-quatre mois offre au bailleur un calendrier de paiement adossé à un titre, préférable à l’inaction qui expose à la prescription quinquennale. Pour le locataire comme pour le bailleur, chaque situation appelle un chiffrage précis du décompte, des intérêts et des délais envisageables : faire exposer votre situation au cabinet permet d’obtenir ce chiffrage et de choisir entre contestation du montant, demande de délais ou négociation d’un départ anticipé contre abandon partiel de l’arriéré. À Paris comme en Île-de-France, la juridiction compétente reste celle du lieu de situation du logement, le juge des contentieux de la protection pour la fixation et le juge de l’exécution pour les délais après commandement, avec des audiences rapprochées et des pièces exigées sans indulgence : décomptes détaillés, preuves de paiement et justificatifs de ressources décident de l’issue plus sûrement que les déclarations d’intention.

Conclusion

Dès que le bail parisien est résilié, l’occupation qui se prolonge cesse d’être un bail et devient une dette qui augmente chaque mois : une indemnité d’occupation à la fois compensatoire et indemnitaire, fixée en principe à la valeur locative actualisée augmentée des charges, portant intérêts au taux légal, courant jusqu’à la remise des clés ou au procès-verbal d’expulsion ou de reprise. Le juge des référés ne peut l’allouer qu’à titre provisionnel, comme la Cour de cassation l’a jugé le 1er octobre 2026, et le juge du fond la chiffre sur décompte détaillé, comme la cour d’appel de Paris l’a fait le 12 mai 2026 en condamnant à 19 202,39 euros d’arriérés. Ni les délais du juge, ni la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ne suspendent son cours, et chaque mensualité se prescrit par cinq ans. Locataire, vous réduisez la facture en payant spontanément, en contestant le décompte ligne par ligne et en sollicitant à temps l’échelonnement sur vingt-quatre mois ou les délais pour vous reloger. Bailleur, vous sécurisez la créance par un décompte mensuel précis, des mises en demeure interruptives de prescription et des mesures d’exécution adossées à un jugement exécutoire à titre provisoire. Dans les deux cas, la date de remise des clés, documentée par écrit, arrête le compteur : c’est le geste simple qui met fin à l’indemnité.

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