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Commissaire de justice à votre porte à Paris : tentative d’expulsion, procès-verbal et vos droits le jour J (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Commissaire de justice à votre porte à Paris : tentative d’expulsion, procès-verbal et vos droits le jour J (2026)

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On frappe à votre porte un matin : un commissaire de justice, parfois accompagné d’un serrurier, vous annonce qu’il vient pour votre expulsion. Faut-il ouvrir, signer, partir immédiatement ? À l’inverse, côté bailleur, que se passe-t-il quand la porte reste close ou que l’occupant refuse de partir, et que vaut le papier laissé dans la boîte aux lettres ? Ce moment, que les praticiens appellent la tentative d’expulsion, obéit à des règles précises que les deux parties ont intérêt à connaître : titre exécutoire et commandement préalables obligatoires, conditions d’entrée dans le logement, procès-verbal de tentative ou de carence, puis réquisition du concours de la force publique. Une tentative menée pendant la trêve hivernale peut même être annulée par le juge de l’exécution, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Marseille le 2 juillet 2026 — sans pour autant faire disparaître le commandement de quitter les lieux. Cet article décrit, étape par étape, vos droits et vos réflexes le jour J, à Paris comme ailleurs, et les délais qu’il vous reste dans chaque cas.

I. Le jour de la tentative d’expulsion : ce que le commissaire de justice peut faire et ce qu’il vous doit

A. Titre exécutoire, commandement de quitter les lieux et tentative préalable : dans quels cas l’expulsion peut-elle commencer ?

Aucune expulsion d’un lieu habité ne peut commencer sans deux fondations : un titre et un commandement. L’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le premier réflexe, quand le commissaire de justice se présente, consiste donc à vérifier ces deux pièces : le jugement qui ordonne l’expulsion — ou le procès-verbal de conciliation ayant force exécutoire — et le commandement de quitter les lieux qui vous a été signifié. Si aucun commandement ne vous a été délivré, ou si le jugement invoqué ne prononce pas votre expulsion, l’opération ne peut pas avoir lieu et vous pouvez refuser l’accès en le faisant consigner.

Le commandement lui-même doit contenir, sous peine de nullité, quatre mentions énumérées par l’article R. 411-1 du même code : l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, et « L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef ». S’y ajoute, pour les lieux habités, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, exigée à peine de nullité par l’article R. 412-1. Concrètement, le jour J, relisez le commandement que vous avez reçu : une mention manquante — juridiction de recours absente, date de libération imprécise, articles non reproduits — ouvre une contestation devant le juge de l’exécution. Et lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : toute tentative survenant avant l’expiration de ce délai de deux mois est prématurée et contestable. Un avocat expulsion locataire à Paris vérifie systématiquement ces mentions avant de conseiller la suite, car une nullité du commandement fait repartir l’ensemble du calendrier.

Entre le commandement et la tentative, une étape intermédiaire mérite l’attention, car elle conditionne l’attitude de la préfecture : la transmission sociale du dossier. L’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge qui ordonne l’expulsion de faire transmettre sa décision au préfet « en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées », et impose au commissaire de justice d’adresser au préfet une copie du commandement, en lui communiquant « tous renseignements relatifs à l’occupant dont l’expulsion est poursuivie ainsi qu’aux personnes vivant habituellement avec lui ». C’est la raison pour laquelle l’occupant est fréquemment convoqué au commissariat ou reçoit la visite des services sociaux avant la tentative : cette enquête sociale alimente l’avis transmis au préfet sur l’octroi du concours de la force publique. S’y soustraire ou refuser de fournir les justificatifs de revenus, de composition familiale et de démarches de relogement ne bloque pas la procédure, mais prive l’occupant d’un avis favorable et nourrit, plus tard, le constat de mauvaise foi devant le juge des délais. À l’inverse, un dossier social complet — demande de logement social, inscription DALO le cas échéant, attestations d’hébergement possible par des proches — peut conduire le préfet à différer le concours et le juge à accorder des délais. Présentez-vous donc à la convocation avec vos pièces : ce rendez-vous administratif pèse autant que l’audience.

B. Porte close, occupant absent ou refus d’accès : qui peut entrer, avec qui, et que constate le procès-verbal ?

Le commissaire de justice ne peut pas entrer comme il veut. S’il se heurte à une porte close, à un occupant absent ou à un refus d’accès, l’article L. 142-1 du code des procédures civiles d’exécution lui impose des témoins qualifiés : « En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, l’huissier de justice chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution. » Retenez l’essentiel : sans représentant de la commune, sans policier ou gendarme, et à défaut sans deux témoins indépendants — jamais des proches du bailleur ni des collaborateurs de l’étude —, l’entrée forcée et l’ouverture des meubles sont irrégulières. À Paris, en pratique, le commissaire se fait généralement accompagner de deux témoins ou requiert une autorité de police, et l’intervention d’un serrurier n’est possible que dans ce cadre.

À l’issue de sa visite, le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui fige la situation : procès-verbal d’expulsion si les lieux sont libérés, procès-verbal de tentative ou de carence dans le cas contraire — occupant maintenu dans les lieux, porte close, accès refusé. Ce document n’est pas une formalité : il relate les diligences, les personnes présentes, les déclarations recueillies et, le cas échéant, l’impossibilité de procéder sans le concours de la force publique. C’est sur la base de ce procès-verbal que le bailleur fera réquisitionner la force publique auprès du préfet — à Paris, le préfet de police —, sachant que le silence gardé pendant deux mois par l’autorité vaut refus et ouvre, pour le bailleur, un droit à réparation contre l’État. Pour l’occupant, le procès-verbal est aussi une pièce à conserver précieusement : s’il comporte des mentions d’injonctions répétées de quitter les lieux sur-le-champ, de menaces ou d’une tentative d’exécution pendant une période protégée, il servira de preuve devant le juge de l’exécution. Ne signez jamais sous la contrainte un document dont vous contestez le contenu ; vous pouvez faire mentionner vos réserves ou refuser de signer, et le commissaire le constatera.

Lorsque l’exécution peut aller jusqu’au bout — délais purgés, trêve expirée, concours de la force publique accordé —, le déroulé reste strictement protocolaire : le commissaire, accompagné de la force publique et d’un serrurier si la porte est close, fait ouvrir, dresse l’inventaire des meubles restés sur place et signifie à l’occupant, souvent par affiche placardée sur la porte, qu’il ne peut plus pénétrer dans les lieux. Les meubles ne sont ni confisqués ni jetés : ils sont inventoriés et, selon les cas, laissés sur place sous la garde d’un tiers, transportés dans un garde-meuble aux frais avancés par le bailleur, ou remis à l’expulsé qui dispose d’un délai pour les récupérer. Toute erreur à ce stade — absence d’inventaire, meubles endommagés ou dispersés sans traçabilité — engage la responsabilité de l’exécutant et ouvre à l’expulsé une action en dommages-intérêts. Côté bailleur, l’avance des frais de déménagement et de garde-meuble doit être anticipée financièrement : ces frais s’ajoutent au coût global de la procédure et ne sont récupérables sur l’occupant, souvent insolvable, que de façon aléatoire. Côté occupant, photographiez les lieux avant de partir et conservez l’inventaire : en cas de meuble manquant ou détérioré, c’est ce procès-verbal d’inventaire, comparé à vos preuves, qui fera foi.

II. Après la tentative : contester le procès-verbal, obtenir des délais et comprendre la suite de la procédure

A. Tentative pendant la trêve hivernale, procès-verbal annulé mais commandement maintenu : que juge le juge de l’exécution ?

La trêve hivernale interdit toute expulsion du 1er novembre au 31 mars, et cette interdiction vise aussi les tentatives. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille en a tiré toutes les conséquences dans un jugement du 2 juillet 2026 (RG 26/02973) : un commissaire de justice s’était présenté le 12 mars 2026 au domicile de l’occupant et lui avait enjoint, selon les mentions du procès-verbal, d’évacuer les locaux et de les rendre libres de toute personne et de tout meuble, en annonçant qu’à défaut il allait procéder à son expulsion sur place. Le juge a relevé que l’officier ministériel ne s’était pas borné à constater la présence de l’occupant dans les lieux, mais qu’il manifestait bien l’intention de procéder à son expulsion, alors que la force publique n’avait pas été requise et que la trêve courait encore.

La solution est nette : la bailleresse ayant tenté de faire expulser l’occupant pendant la période prohibée, cette tentative constitue une cause de nullité de fond, et le juge a annulé le procès-verbal de tentative du 12 mars 2026. Mais — et c’est le point que les occupants surestiment souvent — le juge a aussitôt précisé que cette annulation reste sans effet sur la suite de la procédure, car elle ne remet pas en cause la validité du commandement de quitter les lieux signifié en janvier 2026. Autrement dit, l’annulation sanctionne l’acte irrégulier sans effacer le titre ni le commandement : le bailleur devra simplement faire procéder à une nouvelle tentative après le 31 mars, avec réquisition régulière du concours de la force publique. Pour l’occupant, la contestation reste utile — elle fait gagner plusieurs semaines et constate l’irrégularité — mais elle ne constitue jamais une victoire définitive.

Cette décision éclaire aussi la frontière pénale, que les deux parties doivent avoir en tête le jour J. D’un côté, le bailleur qui forcerait lui-même le départ de l’occupant, sans concours de l’État, s’expose au délit de l’article 226-4-2 du code pénal : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Changer les serrures, couper les fluides, menacer ou intimider l’occupant pour le faire partir sans commissaire ni force publique, c’est s’exposer à trois ans d’emprisonnement : aucun retard d’exécution ne justifie ce risque. De l’autre côté, l’occupant qui dégrade le logement, menace le commissaire ou s’oppose avec violence à une exécution régulière s’expose lui aussi à des poursuites, sans aucun bénéfice sur le fond du dossier. Le jour J, le sang-froid est une stratégie juridique : chaque partie doit laisser l’autre dans son tort documenté.

Deux précisions pénales complètent utilement le tableau, car les confusions sont fréquentes. D’abord, l’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction par la force ou la menace dans le domicile d’autrui, en donnant au domicile une définition large qui couvre tout local d’habitation meublé par son occupant, résidence principale ou non : c’est le fondement qui protège l’occupant régulier contre une intrusion du bailleur, distinct de l’article 226-4-2 qui vise le fait de forcer un occupant à quitter les lieux. Ensuite, le régime dérogatoire du squat de domicile relève d’une procédure administrative accélérée propre, avec évacuation préfectorale en quarante-huit heures sous conditions de flagrance et de plainte : un occupant entré avec un bail, même résilié, même en impayés, n’est jamais un squatteur au sens de ces textes et ne peut être traité comme tel. Le bailleur qui qualifierait de squat un ancien locataire pour tenter une expulsion administrative s’expose au rejet de sa demande par le préfet et à des poursuites pour dénonciation ou exécution irrégulière. Chaque situation a sa voie : voie civile d’exécution avec commandement et juge pour l’ancien locataire, voie pénale et administrative pour l’intrusion sans droit ni titre dans le domicile.

B. Délais de paiement et délais pour quitter les lieux devant le juge : qui peut les demander, à quelles conditions, et avec quel dossier parisien ?

Après la tentative, deux types de délais peuvent encore être sollicités, devant deux juges différents, et la confusion entre eux fait échouer de nombreuses demandes. Premier type : les délais de paiement pour apurer la dette locative. L’article 24, paragraphe V, de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder au locataire des délais de paiement d’une durée maximale de trois ans, à la double condition qu’il soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, sur demande d’une partie ou d’office. Mais ce juge est celui qui constate la résiliation du bail — en pratique le juge des contentieux de la protection — et non le juge de l’exécution : dans l’affaire marseillaise, le JEX a déclaré ce moyen « inopérant à double titre », d’une part pour incompétence, d’autre part parce que la résiliation résultait d’un congé pour vente et non d’impayés. Si votre bail a été résilié pour loyers impayés, sollicitez ces délais de trois ans dès l’audience sur la résiliation, en justifiant de la reprise du paiement du loyer courant ; attendre le stade de l’exécution, c’est risquer de frapper à la mauvaise porte.

Devant le juge de l’exécution, c’est l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution qui s’applique : le juge « peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités […] dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Leur durée est bornée par l’article L. 412-4 du même code — « en aucun cas […] inférieure à un mois ni supérieure à un an » — et calibrée selon la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, les situations respectives des parties, l’âge, la santé, la situation de famille et de fortune, et les diligences de relogement. Le jugement marseillais montre l’exigence concrète du juge : démarches tardives, absence de demande de logement social malgré des revenus modestes, bulletins de salaire et avis d’imposition non produits, indemnité d’occupation impayée et délais de fait déjà importants ont conduit au rejet. À Paris, où les délais de relogement sont notoirement longs, le dossier doit être exemplaire : demandes de logement social enregistrées avec numéro unique, attestations de recherches actives dans le parc privé, preuves du paiement de l’indemnité d’occupation, pièces de revenus complètes, certificats de scolarité des enfants, justificatifs médicaux le cas échéant. Quant aux délais de paiement de droit commun, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de l’exécution, saisi après un commandement ou une saisie, de reporter ou d’échelonner la dette dans la limite de deux ans — à condition de démontrer la capacité à payer à la fois l’indemnité courante et une mensualité d’apurement, ce que l’occupant marseillais n’avait pas établi. Lorsque la tentative a déjà eu lieu et que le concours de la force publique est en cours de réquisition, chaque semaine compte : c’est le moment de faire exposer votre situation au cabinet plutôt qu’après l’octroi du concours, quand il ne reste que l’exécution. Les étapes qui suivent la tentative — réquisition préfectorale, silence valant refus, indemnisation éventuelle du bailleur — prolongent d’ailleurs l’expulsion du locataire après jugement selon un calendrier que les deux parties doivent anticiper.

À Paris, quelques particularités pratiques méritent d’être intégrées au dossier. La réquisition du concours s’adresse au préfet de police, dont les services appliquent des critères sociaux stricts et des délais d’instruction qui allongent mécaniquement l’attente entre la tentative et l’expulsion effective : le bailleur doit intégrer six à dix-huit mois de vacance locative subie dans son plan financier et, le cas échéant, préparer en parallèle sa demande d’indemnisation contre l’État pour refus ou retard du concours. Le juge de l’exécution compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation ou requête selon les montants, et l’occupant parisien veillera à produire ses pièces en temps utile car les audiences parisiennes jugent vite et sanctionnent les dossiers incomplets. Enfin, l’indemnité d’occupation court jusqu’à la libération effective — restitution des clés ou expulsion — et son montant, généralement aligné sur le loyer et les charges, continue de grossir la dette pendant toute la procédure : dans l’affaire marseillaise, elle s’élevait à 880 euros par mois depuis l’expiration du bail, outre plus de 15 000 euros d’arriérés. Payer cette indemnité chaque mois, même sans reconnaître le bien-fondé de l’expulsion, est le signal de bonne foi le plus lisible pour le juge des délais.

Conclusion

La tentative d’expulsion n’est ni une simple visite ni une expulsion au rabais : c’est un acte d’exécution encadré, qui suppose un jugement et un commandement réguliers, qui obéit à des conditions strictes d’entrée dans les lieux, et qui se solde par un procès-verbal dont chaque mention peut compter devant le juge. Pour l’occupant, les réflexes du jour J sont simples : vérifier le titre et le commandement, relever les mentions manquantes, exiger des témoins réguliers, conserver le procès-verbal et saisir rapidement le juge de l’exécution en cas d’irrégularité — notamment pendant la trêve hivernale, où la tentative est nulle — puis constituer sans attendre un dossier de délais documenté. Pour le bailleur, la symétrie s’impose : ne jamais se faire justice soi-même sous peine de poursuites pénales, faire établir un procès-verbal de carence en bonne et due forme, réquisitionner le concours de la force publique dans les règles, puis exploiter les délais légaux plutôt que les subir. Dans les deux cas, l’affaire marseillaise de juillet 2026 rappelle la juste mesure du juge : il annule l’acte irrégulier sans effacer la procédure, il indemnise ou protège le préjudice réel sans récompenser la passivité, et il accorde des délais à celui qui prouve ses efforts, jamais à celui qui les affirme. Le jour où le commissaire frappe à la porte, c’est cette préparation en amont qui décide de la suite.

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