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Certificat de sécurité refusé, navire à passagers cloué au quai : se remettre en règle et faire juger la facture adressée à l’État

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Maître Hassan KOHEN
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Certificat de sécurité refusé, navire à passagers cloué au quai : se remettre en règle et faire juger la facture adressée à l’État

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Votre vedette à passagers devait reprendre ses rotations au printemps. Quelques semaines avant la saison, le centre de sécurité des navires refuse de procéder à la visite annuelle et de renouveler le permis de navigation : le certificat de franc-bord a expiré et doit d’abord être renouvelé par un organisme agréé. Le navire reste à quai, les billets ne se vendent pas, l’affréteur s’impatiente et les charges continuent de courir. Faut-il attaquer immédiatement le refus, commander les travaux exigés, ou faire les deux en même temps ? Et si la saison est perdue, l’État devra-t-il payer la perte d’exploitation ?

La réponse tient en deux temps. D’abord, le refus est le plus souvent régulier : sans titres en règle, aucun navire français ne peut prendre la mer, et l’administration peut interdire le départ après visite. Ensuite, obtenir une indemnisation de l’État suppose bien davantage que la démonstration d’un préjudice : il faut établir une faute précise de l’administration, un lien direct entre cette faute et chaque euro réclamé, et des justificatifs solides. Une décision récente de la cour administrative d’appel de Marseille, rendue le 4 novembre 2019 sous le numéro 17MA03780, illustre cette sévérité : l’exploitant d’une vedette à passagers réclamait plus de 240 000 euros après le refus de visite de son navire ; la cour a tout rejeté, faute établie ni lien de causalité démontré. Cet article explique comment remettre votre navire en conformité sans perdre de temps, comment contester utilement, et à quelles conditions chiffrer un recours indemnitaire qui tienne devant le juge administratif.

I. Pourquoi le centre de sécurité peut vous refuser la visite et le certificat

A. Le certificat de franc-bord d’abord, le permis de navigation ensuite

La sécurité des navires français repose sur une chaîne de titres, et chaque maillon conditionne le suivant. L’article L5241-3 du code des transports pose la règle de base : « Un navire français ne peut prendre la mer sans être titulaire des titres de sécurité ou des certificats de prévention de la pollution prévus, selon le type de navire, par voie réglementaire. » Autrement dit, naviguer sans titres en cours de validité n’est pas une simple irrégularité administrative : c’est une interdiction de prendre la mer.

Ces titres sont délivrés par l’autorité administrative ou par des sociétés de classification habilitées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’article L5241-4 du code des transports précise qu’« Ils peuvent faire l’objet de mesures de suspension ou de retrait. Leur délivrance, leur renouvellement et leur validation sont subordonnés à des visites du navire. » Le texte applicable au fond est le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, complété par l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires. C’est dans cet arrêté que figure notamment le certificat national de franc-bord (division 130, articles 130.12 à 130.13-1 de cet arrêté), ce document qui atteste que le navire dispose d’une réserve de flottabilité suffisante et de marques de franc-bord correctement placées.

Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 4 novembre 2019, n° 17MA03780), l’enchaînement était exactement celui-là. L’exploitant armait une vedette à passagers en bois construite en 1967, d’une longueur de 24,37 mètres, qu’il louait par contrat d’affrètement. Le dernier certificat de franc-bord délivré pour ce navire expirait le 31 décembre 2010. En novembre 2010, l’affréteur a demandé au centre de sécurité des navires qu’une visite annuelle de sécurité soit effectuée en vue du renouvellement du permis de navigation. Par courrier du 9 décembre 2010, le chef du centre a répondu qu’il ne pouvait donner suite à cette demande, dès lors qu’était préalablement requis le renouvellement du certificat de franc-bord, délivré par un organisme agréé. Le raisonnement de l’administration est logique : la visite annuelle de sécurité suppose un navire dont la conformité de base est établie, et le franc-bord en fait partie. Exiger le renouvellement préalable du certificat de franc-bord avant de programmer la visite annuelle n’est donc pas un prétexte dilatoire, c’est l’ordre normal des contrôles.

Le propriétaire ou l’exploitant a d’ailleurs une obligation permanente à cet égard. L’article L5241-2 du code des transports dispose que « Le propriétaire ou l’exploitant du navire maintient le navire et ses équipements en conformité avec ces règles générales. » Laisser expirer le certificat de franc-bord au 31 décembre sans avoir anticipé son renouvellement, c’est déjà manquer à cette obligation d’entretien de la conformité. En pratique, les exploitants de navires à passagers, dont les saisons sont courtes et les calendriers serrés, doivent lancer la procédure de renouvellement plusieurs mois avant l’échéance : expertise par l’organisme agréé, éventuels travaux de remise en état de la coque et des marques, puis visite annuelle du centre de sécurité. Chaque étape peut révéler des travaux complémentaires, et c’est cette anticipation qui sépare une saison sauvée d’une saison perdue.

Un point mérite une attention particulière : le rôle respectif du centre de sécurité et des organismes agréés. Le centre de sécurité, service de l’État, organise les visites et délivre ou renouvelle les titres ; l’organisme agréé, généralement une société de classification habilitée, délivre pour sa part le certificat de franc-bord. Dans l’affaire marseillaise, l’exploitant avait adressé, au printemps 2011, des sommations à plusieurs sociétés de classification pour obtenir le renouvellement du franc-bord. La cour a jugé cette circonstance « sans influence sur la solution du litige » : ces démarches tardives ne transformaient pas le refus initial de l’administration en faute. La leçon est claire : face à une exigence de mise en conformité, il faut agir sur le bon levier au bon moment, c’est-à-dire faire expertiser le navire par l’organisme compétent sans attendre, plutôt que de multiplier les courriers pendant que le certificat reste expiré.

B. Sans titres en règle, le navire ne prend pas la mer et l’exploitation peut être arrêtée

Lorsque les titres ne sont pas en règle, l’administration dispose de pouvoirs de police gradués, et le juge les contrôle de près. Premier niveau : l’interdiction ou l’ajournement du départ. L’article L5241-5 du code des transports prévoit qu’« Au cas où le navire ne pourrait prendre la mer sans risque pour la sécurité ou la santé de l’équipage ou des personnes embarquées, le milieu marin et ses intérêts connexes ou les autres navires, son départ peut être interdit ou ajourné, après visite. » Pour un navire à passagers dont le permis de navigation n’est pas renouvelé, la condition est remplie presque par définition : transporter du public sans certification de sécurité en cours de validité expose les personnes embarquées à un risque que l’administration n’a pas à laisser courir.

Deuxième niveau : la limitation ou l’interdiction de l’exploitation elle-même. L’article L5241-6 du code des transports dispose que « L’exploitation d’un navire ou toute opération connexe présentant un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l’équipage, pour les autres navires, ou pour l’environnement peut être limitée ou interdite par l’autorité administrative, après réalisation d’une étude de conformité ou d’une visite. » Le même article ajoute qu’elle peut être arrêtée d’urgence en cas de risque manifeste et imminent, et que le propriétaire, l’armateur ou l’exploitant et le capitaine donnent accès au navire à tout moment, à l’exception des locaux à usage exclusif d’habitation. Concrètement, un exploitant qui ferait naviguer sa vedette malgré l’absence de permis s’expose donc à une mesure d’arrêt, en plus des suites pénales encourues par ailleurs pour navigation irrégulière.

Troisième point, souvent découvert trop tard : le coût des contrôles. Le même article L5241-5 précise que « Les frais engendrés par l’inspection d’un navire immobilisé ou dont le départ a été ajourné sont à la charge du propriétaire ou de l’exploitant du navire. » L’immobilisation administrative n’est donc pas seulement une perte de recettes, c’est aussi une dépense directe : frais d’inspection, frais de stationnement et de gardiennage au port, maintien de l’équipage, assurance qui continue de courir. Ces sommes s’ajoutent au manque à gagner de la saison et devront être intégrées à tout chiffrage ultérieur, à condition d’être justifiées facture par facture.

Le champ d’application de ces règles est large. L’article L5241-1 du code des transports les rend applicables aux navires battant pavillon français ainsi qu’aux navires battant pavillon étranger qui naviguent dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, ou qui touchent un port français (texte officiel). Un exploitant ne peut donc pas contourner un refus de certification en changeant de pavillon à la hâte : dès lors que le navire touche un port français, il reste soumis au contrôle.

Face à ce dispositif, la tentation de « faire la saison quand même » doit être écartée avec la plus grande fermeté. Naviguer sans permis de navigation, c’est exposer le capitaine et l’exploitant à des poursuites, invalider potentiellement la couverture d’assurance en cas d’accident avec des passagers à bord, et dégrader irrémédiablement toute demande ultérieure d’indemnisation : comment reprocher à l’administration un manque à gagner quand on a soi-même choisi de violer l’interdiction de prendre la mer ? La seule stratégie viable consiste à remettre le navire en conformité au plus vite, tout en préservant ses droits pour la suite du contentieux.

II. Reprendre la mer, puis demander des comptes à l’administration

A. Remettre le navire en conformité et contester dans les délais

La priorité absolue, dès le refus notifié, est opérationnelle : obtenir le certificat de franc-bord puis la visite annuelle. Concrètement, cela signifie saisir sans délai un organisme agréé pour le renouvellement du franc-bord, programmer les travaux que l’expertise révèle, puis redemander par écrit au centre de sécurité la visite annuelle en joignant le nouveau certificat. Chaque échange doit être écrit, daté et conservé : courriers recommandés ou électroniques avec accusé de réception, rapports d’expertise, devis et factures de travaux, attestations de l’organisme agréé. Ce dossier servira deux fois : d’abord à obtenir la levée du blocage, ensuite à prouver, dans un éventuel recours indemnitaire, que l’exploitant a limité son préjudice au lieu de le laisser filer.

Sur le plan contentieux, deux voies se combinent. D’abord le recours pour excès de pouvoir contre le refus, qui doit être formé dans un délai strict : l’article R421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Un refus de visite notifié par courrier fait courir ce délai de deux mois à compter de sa réception. Ensuite, si l’urgence le commande, le référé-suspension de l’article L521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension du refus : le juge peut l’ordonner « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Pour un navire à passagers à la veille de la saison, l’urgence se démontre par le calendrier d’exploitation, les réservations déjà prises et les engagements envers l’affréteur ; le doute sérieux suppose en revanche un vrai moyen de droit, par exemple une erreur manifeste dans l’appréciation de la validité des certificats ou un vice de procédure dans l’organisation de la visite.

C’est à ce stade qu’un accompagnement resserré fait la différence : qualifier le refus, vérifier la chaîne des certificats exigibles, chiffrer l’urgence et formuler le moyen de légalité sans se tromper de cible relève de la défense des armateurs et des propriétaires de navires face à l’administration de la sécurité maritime. Le dossier déposé doit être complet dès le premier envoi : le juge des référés statue vite et ne pardonne pas les pièces manquantes. Il faut joindre le refus attaqué, les certificats en cours et expirés, la demande de visite, les échanges avec l’organisme agréé, le calendrier d’exploitation et les premiers justificatifs de préjudice. Une requête bien documentée augmente les chances d’obtenir une audience rapide et, parfois, pousse l’administration à réexaminer le dossier avant même l’audience.

Attention toutefois à ne pas confondre les contentieux. Le recours contre le refus de visite relève du juge administratif, puisque la décision émane d’un service de l’État dans l’exercice d’une mission de police de la sécurité maritime. Il ne faut pas saisir le juge judiciaire d’une demande de mainlevée comme on le ferait pour une saisie conservatoire pratiquée à la demande d’un créancier : ce sont deux immobilisations de nature différente, avec deux juges différents et deux procédures différentes. De même, les litiges avec l’affréteur qui a demandé la visite, ou avec l’organisme agréé qui tarde à délivrer le franc-bord, relèvent des contrats privés et du juge judiciaire. Mélanger les juges, c’est perdre des mois et risquer l’irrecevabilité.

Enfin, pendant toute la période d’immobilisation, l’exploitant doit limiter son dommage : c’est l’exigence de mitigation que le juge administratif prend en compte dans l’évaluation. Entretenir le navire à quai, reclasser l’équipage quand c’est possible, reporter les réservations plutôt que les annuler sèchement, négocier avec l’affréteur un avenant plutôt que de laisser le contrat dégénérer en litige : chacune de ces diligences réduit la facture finale et crédibilise la demande indemnitaire. À l’inverse, laisser le navire se dégrader à quai puis présenter à l’État l’addition de sa propre inaction conduit à l’échec, comme le montre la seconde partie de l’affaire marseillaise.

B. Faire condamner l’État : faute, lien de causalité et préjudice prouvé

Une fois le navire remis en règle, reste la question de la facture : qui paie la saison perdue ? Devant le juge administratif, la responsabilité pour faute de l’État suppose la réunion de trois conditions cumulatives : une faute précise de l’administration, un préjudice direct et certain, et un lien de causalité entre les deux. Chacune doit être prouvée par le requérant, et l’échec sur l’une suffit à faire rejeter l’ensemble de la demande. Pour préparer ce chiffrage sans rien oublier, il est utile de transmettre vos pièces à un conseil qui vérifiera la chaîne faute-causalité-préjudice avant tout dépôt.

L’affaire de la vedette jugée à Marseille constitue un cas d’école de ce triple filtre. Le mandataire liquidateur de la société qui armait le navire demandait la condamnation de l’État à verser 87 130 euros au titre de l’impossibilité de naviguer, 6 300 euros au titre des frais de liquidation et 150 000 euros au titre de la perte de revenus, outre 2 000 euros au titre des frais de procès. Le tribunal administratif de Montpellier avait rejeté la demande par un jugement du 29 juin 2017, et la cour administrative d’appel a confirmé le 4 novembre 2019.

Sur la faute, la cour a écarté tous les griefs : « l’administration n’a pas commis de faute, ni en refusant de délivrer un certificat de franc bord, ni en refusant de délivrer un certificat de navigation. » Le refus de programmer la visite annuelle tant que le franc-bord n’était pas renouvelé était justifié par l’ordre normal des contrôles, et les démarches tardives auprès des sociétés de classification n’y changeaient rien. L’enseignement est net : lorsque l’administration applique l’ordre réglementaire des certifications, le simple fait que le refus bloque l’exploitation ne constitue pas une faute. Pour espérer engager la responsabilité de l’État, il faudrait démontrer autre chose : un refus fondé sur une exigence inexistante, un délai d’instruction anormalement long une fois le dossier complet, une différence de traitement injustifiée avec des navires comparables, ou une erreur manifeste dans la lecture des certificats produits.

Sur le lien de causalité, la cour a porté le coup décisif : « le refus de procéder à la visite de sécurité sollicitée est sans lien avec la liquidation judiciaire » intervenue en avril 2011, dès lors que la société avait été placée en redressement judiciaire dès février 2010, soit avant même la demande de visite. Autrement dit, les difficultés financières de l’exploitant préexistaient au refus administratif et s’expliquaient par elles-mêmes ; imputer la liquidation et la perte de revenus au centre de sécurité relevait de la reconstruction a posteriori. C’est le piège classique des recours indemnitaires après une immobilisation : le préjudice allégué doit être rattaché précisément à la période et à la décision contestées, en isolant ce qui résulte de la situation propre de l’entreprise. Un exploitant déjà en redressement judiciaire avant le refus, ou dont le navire nécessitait de toute façon de lourds travaux de coque pour obtenir le franc-bord, peinera à faire admettre que la saison perdue est imputable à l’État.

Sur le préjudice enfin, la cour a relevé que le montant n’était pas suffisamment établi, le ministre faisant valoir que le lien de causalité comme l’étendue des dommages n’étaient pas démontrés. Trois règles pratiques en découlent. D’abord, chiffrer par période : manque à gagner de la seule saison compromise par le refus, déduction faite des charges évitées et des recettes de remplacement. Ensuite, justifier chaque poste : comptabilité de l’exercice, contrats d’affrètement, relevés de réservations, factures d’entretien à quai et de gardiennage, bulletins de paie de l’équipage maintenu. Enfin, distinguer les préjudices directs des conséquences lointaines : les frais de la procédure collective ouverte pour d’autres causes, ou la perte de valeur du navire liée à son âge et à son état, ne passeront pas le filtre de la causalité directe.

Un dernier point de procédure mérite d’être signalé : le perdant paie. L’article L761-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans l’affaire marseillaise, la cour a donc non seulement rejeté la demande, mais refusé tout remboursement de frais au requérant, l’État n’étant pas la partie perdante. Un recours indemnitaire mal calibré coûte ainsi deux fois : les frais de sa propre procédure et une condamnation au titre des frais de l’État. D’où l’importance d’un examen lucide, avant tout dépôt, des trois conditions de la responsabilité : sans faute identifiable, sans causalité propre et sans chiffrage documenté, mieux vaut concentrer ses ressources sur la remise en conformité rapide du navire que sur un procès perdu d’avance.

Conclusion

Un refus de visite de sécurité ou de certificat n’est pas une fin de partie, mais il impose une discipline stricte. Vérifier la chaîne des titres en commençant par le certificat de franc-bord, saisir l’organisme agréé sans attendre, redemander la visite par écrit avec un dossier complet, contester le refus dans le délai de deux mois et, en cas d’urgence saisonnière, envisager le référé-suspension : c’est cet enchaînement qui remet le navire à flot le plus vite. La demande d’indemnisation vient ensuite, et seulement si les trois conditions sont réunies : une faute précise de l’administration, un préjudice direct chiffré et justifié, et un lien de causalité qui résiste à l’examen du passif propre de l’entreprise. L’affaire de la vedette jugée à Marseille rappelle que plus de 240 000 euros réclamés sans faute établie ni causalité démontrée se soldent par un rejet intégral et une condamnation aux frais. Exploiter un navire à passagers, c’est accepter le contrôle de l’État sur la sécurité ; le perdre de vue, c’est transformer une formalité anticipable en saison blanche, puis en procès perdu.

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