Le 12 octobre 2026, le tribunal administratif de Melun a rejeté treize protestations dirigées contre les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 à Savigny-le-Temple, en Seine-et-Marne (jugement n° 2605203 et autres du 12 octobre 2026). Au second tour, la liste « Savigny tout simplement », conduite par la maire sortante Marie-Line Pichery, avait recueilli 3 763 voix, soit 43,07 % des suffrages exprimés, devant la liste « Avec vous, Savigny autrement » de Jehame M’Pendja (3 471 voix, 39,73 %) et la liste « Savigny rassemblée » de Samir Lakhal (1 503 voix, 17,20 %), selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Douze de ces protestations dénonçaient la même pratique : la fermeture au public, à 18 heures, de plusieurs bureaux de vote au moment du dépouillement. La treizième, présentée par Jehame M’Pendja, élu conseiller municipal, visait le journal municipal, un communiqué d’avocats affiché sur des panneaux électoraux et des réunions de quartier.
La question dépasse cette commune d’un peu plus de 31 000 habitants. Un électeur peut-il exiger d’entrer dans la salle quand l’urne est ouverte ? Que faire si la porte reste close ? Et que faut-il apporter au juge pour obtenir l’annulation d’un scrutin ? Les règles sont anciennes et la jurisprudence précise, mais le jugement de Melun rappelle que tout se joue sur la preuve. Nous verrons d’abord ce que le code électoral garantit le soir du vote et les gestes qui comptent sur le moment (I), puis la façon dont le juge apprécie ces irrégularités, de l’annulation prononcée à Rouvres en 2020 au rejet décidé à Savigny-le-Temple, ainsi que les autres volets de l’affaire et ses suites (II).
I. Le dépouillement se fait sous les yeux des électeurs : ce que la loi garantit, et ce qu’il faut faire sur le moment
Le dépouillement n’est pas une opération réservée aux membres du bureau de vote. Le code électoral en fait un moment public, auquel les électeurs assistent et participent, et dont les candidats peuvent contrôler chaque étape. Cette publicité est la première garantie contre l’erreur comme contre la fraude, parce qu’un bulletin mal lu, une enveloppe égarée ou un total mal reporté ne peuvent être relevés que par ceux qui voient la scène.
A. De la clôture du scrutin à la proclamation, une salle ouverte au public
Le scrutin est clos à dix-huit heures, sauf arrêté préfectoral retardant l’heure de clôture dans certaines communes (article R. 41 du code électoral). Le dépouillement commence aussitôt. Selon l’article L. 65 du code électoral, « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements », puis l’urne est ouverte et le nombre des enveloppes est comparé à celui des signatures, tout écart devant être mentionné au procès-verbal. Le même article confie les opérations à des électeurs : « Le bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire », qui se répartissent par tables de quatre au moins. Lorsque plusieurs listes sont en présence, chacune peut désigner ses propres scrutateurs, répartis autant que possible entre les tables.
La règle de publicité figure à l’article R. 63 du code électoral. Le dépouillement « doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », et « Les tables sur lesquelles s’effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour ». Les électeurs ne sont donc pas de simples spectateurs tolérés au fond de la salle : l’organisation matérielle elle-même doit leur permettre de voir les enveloppes ouvertes, d’entendre les bulletins lus à haute voix et de suivre le relevé des voix.
Cette publicité accompagne les opérations jusqu’à leur terme. Selon l’article R. 67 du code électoral, « Immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs », puis « le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote ». Les bulletins qui n’ont pas à être annexés au procès-verbal sont ensuite détruits devant les électeurs (article R. 68 du code électoral). Dans les communes qui comptent plusieurs bureaux, les résultats sont réunis au bureau centralisateur, où « Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire en présence des électeurs » (article R. 69 du code électoral).
Le président du bureau garde la maîtrise de la salle. L’article R. 49 du code électoral dispose que « Le président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée ». Ce pouvoir lui permet de maintenir l’ordre pendant toute la soirée, mais il ne lui permet pas de tenir tous les électeurs à l’écart du dépouillement sans justification. L’affaire de Rouvres, petite commune d’Eure-et-Loir, lors des municipales du 15 mars 2020, l’illustre. La maire sortante, qui présidait l’unique bureau de vote, installé dans une pièce de 4 mètres sur 7,5 mètres, en avait interdit l’accès au public à 18 heures. Selon la décision, « Les électeurs n’ont en conséquence pu assister aux opérations de dépouillement qu’à travers l’une des deux fenêtres de la pièce, laissée ouverte à cet effet » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424). Le juge a relevé que la pièce permettait, même pendant l’épidémie de covid-19, d’accueillir quelques électeurs, et que la maire n’avait pas demandé au préfet un local moins exigu. Il en a conclu qu’« il n’apparaît pas que les contraintes liées au contexte sanitaire étaient de nature à justifier que tous les électeurs soient empêchés d’accéder à la salle de dépouillement ».
Le droit d’assister au dépouillement a toutefois des contours précis. Il s’exerce dans la salle, et non depuis la rue. Statuant sur les municipales de Saint-Pierre, à La Réunion, le Conseil d’État a jugé qu’« aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’impose que les électeurs puissent suivre le déroulement des opérations de vote depuis l’extérieur du bureau de vote » (CE, 29 septembre 2021, n° 448954). Une porte qui ne s’ouvre que de l’intérieur, pour des raisons de sécurité dans une école, n’est pas davantage irrégulière si elle reste ouverte : à Magnanville, dans les Yvelines, le juge a constaté que « cette porte est demeurée ouverte afin de permettre l’entrée des personnes souhaitant assister au dépouillement » (CE, 16 avril 2021, n° 445398). L’affluence, enfin, ne vicie pas le scrutin : à Pernes, dans le Pas-de-Calais, la présence alléguée de plus de cent personnes pendant le dépouillement, contraire aux recommandations sanitaires du moment, a été jugée « par elle-même sans incidence sur la régularité des opérations électorales en litige » (CE, 30 mars 2021, n° 445494).
Les candidats disposent d’un contrôle renforcé. Selon l’article L. 67 du code électoral, « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s’effectuent ces opérations ». Chaque liste peut exiger « la présence en permanence dans chaque bureau de vote d’un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales » (article R. 47 du code électoral). Elle peut aussi désigner des scrutateurs pris parmi les électeurs présents, à condition de communiquer leurs noms au président du bureau « au moins une heure avant la clôture du scrutin » (article R. 65 du code électoral). La place de chacun, président, assesseurs, délégués et scrutateurs, est détaillée dans notre article sur les assesseurs, délégués et scrutateurs des bureaux de vote. L’exemple de l’élection municipale annulée à Tergnier, où des assesseurs avaient été écartés des bureaux de vote, montre que les droits reconnus aux listes dans les bureaux de vote ne sont pas de pure forme.
Dans les communes de plus de 20 000 habitants s’ajoute un contrôle extérieur aux listes. L’article L. 85-1 du code électoral y institue des commissions de contrôle des opérations de vote, obligatoirement présidées par un magistrat de l’ordre judiciaire, chargées de vérifier la régularité des opérations de vote, du dépouillement des bulletins et du dénombrement des suffrages. Leur président, leurs membres et leurs délégués « ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription de toutes observations au procès-verbal », et les présidents de bureau sont tenus de leur fournir tous les renseignements nécessaires. Savigny-le-Temple entre dans ce champ, et le jugement en porte la trace : une protestation évoquait l’intervention de membres de la commission dans l’un des bureaux, et le tribunal relève que les protestataires n’ont pas établi que la commission aurait été empêchée d’exercer sa mission.
B. Porte close ou accès refusé : les gestes qui feront preuve devant le juge
Le premier réflexe tient au procès-verbal. L’article R. 52 du code électoral prévoit que le bureau se prononce provisoirement sur les difficultés qui s’élèvent, par des décisions motivées, et que « Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal ». Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau, des candidats et de leurs délégués, des électeurs du bureau et des personnes chargées du contrôle, « qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations ». Les candidats et leurs représentants peuvent en outre exiger l’inscription de leurs observations sur le dépouillement « soit avant la proclamation du scrutin, soit après », selon l’article L. 67 du code électoral. L’électeur qui trouve la porte fermée a donc intérêt à demander, sur place, que l’incident soit mentionné avec l’heure, le numéro du bureau, la personne qui a décidé la fermeture et sa durée, et que la décision du bureau soit elle-même consignée.
Dans les communes de plus de 20 000 habitants, il est tout aussi utile d’alerter sans attendre la commission de contrôle ou son délégué. Celui-ci peut constater lui-même la situation, exiger une mention au procès-verbal, et la commission dresse s’il y a lieu, à l’issue de chaque tour, un rapport adressé à la préfecture et joint au procès-verbal des opérations de vote (article L. 85-1 du code électoral). Le délégué de la liste, présent en permanence, joue le même rôle d’alerte. Un constat fait sur le moment par une personne dont la mission est de contrôler pèse d’un autre poids qu’un récit reconstitué plusieurs jours plus tard.
Le silence du procès-verbal n’interdit pas, en droit, de contester. À Rouvres, où l’exclusion de tous les électeurs était établie par l’instruction, le Conseil d’État a précisé que l’absence de réclamation au procès-verbal était « à cet égard sans incidence » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424). Mais lorsque les faits sont discutés, ce silence devient vite décisif. À Montréal, dans l’Yonne, le protestataire qui critiquait le dépouillement n’apportait aucun élément à l’appui de ses allégations, et le Conseil d’État a relevé qu’« aucune observation n’a été portée sur le procès-verbal établi à l’issue des opérations » (CE, 26 mai 2021, n° 445693). Le jugement de Savigny-le-Temple suit la même logique : pour sept bureaux, les fermetures alléguées n’avaient pas été reportées aux procès-verbaux, étaient contestées en défense et, pour trois d’entre eux, contredites par des attestations des présidents de bureau produites à l’instance. Les protestataires n’apportaient, selon le tribunal, aucun élément permettant d’apprécier le bien-fondé de leurs griefs.
Les témoignages écrits restent possibles, mais ils doivent être précis, datés et concordants, et émaner de personnes qui ont vu les faits. Une attestation qui affirme seulement que la porte était fermée, sans heure ni durée, face à l’attestation du président du bureau qui soutient le contraire, laisse le juge devant deux affirmations opposées. Les messages adressés sur le moment à un délégué ou à la commission, l’heure exacte à laquelle des électeurs se sont vu refuser l’entrée et l’identité de ces électeurs sont autant d’éléments qui permettent de sortir de cette impasse.
Après le vote, d’autres pièces deviennent accessibles. Les listes d’émargement et les documents qui leur sont annexés sont joints aux procès-verbaux transmis à la préfecture ou, pour les municipales, à la sous-préfecture, et l’article L. 68 du code électoral précise que « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection ». À Savigny-le-Temple, la plupart des protestataires demandaient au tribunal d’ordonner la communication du procès-verbal de leur bureau. Le tribunal a rejeté les protestations sans qu’il soit besoin d’ordonner les mesures d’instruction sollicitées.
Tout se joue enfin dans un délai très court. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et le préfet peut également déférer l’élection. L’article R. 119 du code électoral impose que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Les treize protestations de Savigny-le-Temple ont toutes été enregistrées le 27 mars 2026, soit le cinquième jour suivant le second tour du dimanche 22 mars. En défense, la maire réélue soutenait d’ailleurs que les conclusions dirigées contre le premier tour étaient irrecevables, point que le tribunal n’a pas eu à trancher puisqu’il a rejeté les protestations au fond.
Chaque grief doit figurer dans la protestation déposée dans ce délai. À Saint-Pierre, le grief tiré d’un dépouillement effectué portes fermées dans trois bureaux avait été présenté pour la première fois dans des mémoires enregistrés en juin et juillet 2020, « postérieurement à l’expiration du délai de recours », et il a été écarté comme irrecevable (CE, 29 septembre 2021, n° 448954). Annoncer un examen à venir ne suffit pas non plus : à Saint-Marcellin, dans l’Isère, les critiques visant les procurations, formulées après le délai, n’ont pas été rattachées à une protestation initiale « laquelle se bornait à annoncer l’examen des procurations sans émettre de critique à leur sujet » (CE, 12 mars 2021, n° 445875). Une protestation rédigée le cinquième jour doit donc décrire les faits, bureau par bureau, avec les éléments dont on dispose déjà.
II. Ce que décide le juge : établir l’irrégularité, puis mesurer son influence sur le scrutin
Le juge de l’élection ne sanctionne pas une irrégularité pour elle-même. Il recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin, en tenant compte de sa gravité, de l’existence éventuelle d’une manœuvre et de l’écart de voix. Pour la publicité du dépouillement, la jurisprudence dessine deux situations : lorsque tous les électeurs sont tenus à l’écart, le dépouillement perd ses garanties et le scrutin peut être annulé même sans fraude ; lorsque la fermeture est partielle, brève ou mal établie, le juge pèse son influence au cas par cas.
A. De Rouvres à Savigny-le-Temple : quand l’exclusion du public annule le vote, et quand elle ne suffit pas
À Rouvres, le Conseil d’État a jugé que, même si deux observateurs de la liste concurrente étaient présents dans la salle, si une fenêtre était restée ouverte et si le libre accès avait été rétabli vers 22 h 30, « les électeurs ont été irrégulièrement privés de la possibilité d’exercer le droit de contrôle sur le dépouillement » (CE, 11 décembre 2020, n° 445424). Le procès-verbal avait en outre été établi hors de la salle et sans la présence du public, en méconnaissance de l’article R. 67. La décision tire de ces deux constats une conséquence nette : « Si elles ne révèlent pas, par elles-mêmes, l’existence d’une fraude, d’une tentative de fraude ou d’une manoeuvre, ces irrégularités ne permettent pas, dans les circonstances de l’espèce, de regarder les opérations à l’issue desquelles l’élection a été acquise dès le premier tour comme ayant présenté des garanties de sincérité suffisantes ». L’annulation est prononcée « indépendamment de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats non élus ».
La solution n’est pas automatique pour autant. À Saint-Pierre, en 2020, plusieurs bureaux étaient visés. Pour la plupart d’entre eux, les éléments produits ne permettaient pas d’établir la réalité des fermetures alléguées. Pour l’un, en revanche, l’instruction a montré que « la fermeture de ce bureau a, sans justification, privé les électeurs de la possibilité d’exercer le droit de contrôle sur le dépouillement » (CE, 29 septembre 2021, n° 448954). L’irrégularité était donc constituée, mais le Conseil d’État a refusé d’annuler le scrutin, « eu égard à sa portée et au nombre de voix obtenues par la liste gagnante ainsi qu’à la présence de membres de la liste » protestataire lors du dépouillement, et il a conclu qu’« une telle irrégularité n’est pas de nature à justifier l’annulation des opérations électorales ». Un bureau fermé parmi des dizaines, en présence de membres de la liste protestataire, ne pèse pas comme l’unique bureau d’un village fermé à tous les électeurs.
Les autres irrégularités du dépouillement obéissent à la même grille. À Montgaillard, le Conseil d’État a rappelé que « La seule circonstance qu’au cours des opérations de dépouillement, certaines des prescriptions fixées par ces dispositions n’ont pas été respectées n’est pas de nature à justifier l’annulation des opérations électorales dès lors que les irrégularités commises n’ont pas été constitutives de manoeuvres ayant pu conduire à fausser les résultats du scrutin » ; il a relevé que le dépouillement avait été opéré publiquement (CE, 26 mars 2021, n° 445505). À l’inverse, lorsque l’écart est infime, une irrégularité matérielle peut suffire : à Haulchin, dans le Nord, une enveloppe de cent bulletins avait été retirée de sa table de dépouillement sans les garanties prévues, et les tables n’étaient pas disposées pour permettre aux électeurs de circuler autour. Le Conseil d’État a jugé que cette opération, « eu égard à la différence de seulement vingt voix séparant les deux listes, a été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin » (CE, 9 octobre 2026, n° 517727). Nous avions analysé cette décision dans notre article sur les municipales annulées par le Conseil d’État à Haulchin et au Lac-d’Issarlès, et une situation voisine dans notre analyse de l’enveloppe de cent bulletins sortie d’un bureau de vote à Évreux.
Le jugement de Savigny-le-Temple applique ces principes en deux temps. Pour les bureaux n° 3, 5, 8, 9, 10, 12 et 15, il écarte les griefs faute de preuve : les fermetures alléguées, aux premier et second tours selon les protestations, ne figuraient pas aux procès-verbaux, étaient contestées par la maire réélue et, pour les bureaux n° 3, 8 et 9, contredites par les attestations des présidents de bureau. Pour le bureau n° 13, le tribunal tient pour constant que la salle a été fermée au public de 18 heures à 18 h 15 le 22 mars 2026. Il retient toutefois que le dépouillement n’a commencé qu’après la réouverture des portes et qu’il a pu se dérouler sous les yeux du public. La fermeture établie n’avait donc pas affecté le dépouillement lui-même. Le tribunal écarte du même mouvement les griefs tirés d’une rupture d’égalité entre électeurs et d’une atteinte aux principes d’intégrité et de publicité du dépouillement.
Deux critiques plus précises sont rejetées dans la foulée. Une protestataire soutenait que la secrétaire du bureau n° 13, qui n’en avait pas le pouvoir, avait décidé de fermer puis de rouvrir la salle. Le tribunal relève que la fermeture par la secrétaire est contredite par l’attestation de la présidente du bureau, et que la réouverture des portes peu après, qui avait pour objet de permettre au public d’accéder librement à la salle, ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier les opérations électorales. La même protestataire affirmait que des personnes se présentant comme agents médiateurs de la ville étaient entrées dans le bureau sans qu’il soit établi qu’elles y étaient inscrites ou qu’elles appartenaient à la commission de contrôle. Faute de la moindre pièce, le grief est écarté.
La comparaison avec Rouvres éclaire la portée du jugement. La règle est la même ; ce sont les faits établis qui diffèrent. À Rouvres, l’exclusion de tous les électeurs à partir de 18 heures était établie, et le procès-verbal avait été dressé hors de leur présence. À Savigny-le-Temple, une seule fermeture était établie, d’un quart d’heure, avant le début du dépouillement. La multiplication des protestations, rédigées dans des termes très proches pour des bureaux différents, n’a pas suffi à combler l’absence de preuve. L’écart de 292 voix entre les deux premières listes au second tour n’a pas eu à être mis en balance, puisque aucune irrégularité affectant le dépouillement n’était retenue. Le scénario de la fraude organisée, avec urne bourrée ou décompte truqué, relève d’une autre analyse, que nous avons développée dans notre guide sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué.
B. Journal municipal, communiqué d’avocats, compte de campagne : les autres volets de l’affaire et ses suites
La protestation de Jehame M’Pendja visait d’abord cinq numéros du journal municipal, la « Feuille de Savigny », publiés entre octobre 2025 et février 2026, soit dans les six mois précédant le scrutin. Selon l’article L. 52-1 du code électoral, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois des élections générales, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le protestataire voyait dans ces numéros, pris ensemble, un bilan de mandat financé par la commune. Le tribunal a constaté que leurs dossiers thématiques présentaient sous un jour favorable des actions menées sur plusieurs années, mais il a retenu un faisceau d’éléments contraires : une parution mensuelle habituelle, sans numéro spécial, une mise en page et un nombre de pages identiques aux numéros précédents, une diffusion inchangée, aucune référence à l’élection, des éditoriaux ni signés ni illustrés de la photographie de la maire, et le maintien des tribunes de l’opposition. Il en a déduit qu’il n’y avait ni campagne de promotion publicitaire ni financement de la campagne par la commune.
Cette analyse rejoint celle du Conseil d’État, qui avait jugé à Cussac-Fort-Médoc, en Gironde, qu’« Eu égard à sa périodicité et à son contenu, la publication de ce bulletin ne peut être regardée » comme une campagne de promotion publicitaire prohibée (CE, 11 mars 2021, n° 442540). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait elle-même écarté ce grief dans sa décision du 16 juillet 2026 sur le compte de Marie-Line Pichery, en relevant que le tirage, la périodicité et le nombre de pages du magazine étaient restés inchangés. La solution contraste avec l’annulation confirmée à Laroque-d’Olmes pour un bulletin municipal, où le document litigieux, distribué peu avant le vote, prenait ouvertement parti.
Le deuxième grief portait sur un communiqué de presse rédigé par deux avocats et affiché par la liste de Samir Lakhal sur ses panneaux électoraux, annonçant son intention de porter plainte en diffamation après la diffusion en ligne d’une vidéo de Jehame M’Pendja. L’article L. 51 du code électoral encadre l’affichage électoral, et l’article L. 48-2 du code électoral dispose qu’« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ». Le tribunal a jugé que ce communiqué se bornait à répondre aux accusations de manœuvres politiciennes portées la veille par Jehame M’Pendja, sans élément diffamatoire ni élément nouveau de polémique, et qu’il n’était pas allégué qu’il ait été apposé pendant la période de silence électoral. Le Conseil d’État raisonne de même lorsqu’un document de fin de campagne répond à une information déjà publique : à Maubert-Fontaine, dans les Ardennes, il a relevé que « le premier de ces tracts constituait une réponse à un article paru le jeudi 10 septembre dans la presse locale », et que le second ne contenait pas d’éléments qui n’auraient pas déjà été débattus pendant la campagne (CE, 12 mars 2021, n° 447200).
Le troisième grief visait sept rencontres de quartier intitulées « Sav’ vous parle », organisées par l’équipe municipale sortante et annoncées dans le journal municipal. Le tribunal a relevé que le protestataire n’alléguait pas qu’elles aient servi à débattre de thèmes de campagne, qu’elles avaient été annoncées en termes neutres, qu’elles ne s’étaient pas tenues à une fréquence inhabituelle, et que la dernière avait eu lieu le 10 janvier 2026, plus de deux mois avant le scrutin et avant le dépôt des listes. Faute de toute manœuvre, la demande tendant à déclarer la maire inéligible sur le fondement de l’article L. 118-4 du code électoral, qui vise le candidat ayant accompli « des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin », a été rejetée. Les conclusions demandant au tribunal de saisir la Commission nationale des comptes de campagne ont été déclarées irrecevables, parce qu’elles n’entrent pas dans l’office du juge de l’élection, et la demande de transmission au procureur de la République a été rejetée. Le tribunal a également refusé de mettre des frais d’instance à la charge des protestataires, comme la maire réélue le lui demandait.
Le même jour, la même formation a statué sur un dossier distinct, ouvert par la Commission nationale des comptes de campagne (jugement n° 2611971 du 12 octobre 2026). Selon l’article L. 52-12 du code électoral, chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses « est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques ». La liste « Savigny ensemble, Savigny debout » de Patricia Fladin avait obtenu 694 voix au premier tour, soit 8,50 % des suffrages exprimés, selon les résultats du ministère de l’Intérieur. Par une décision du 16 juillet 2026, la Commission a constaté l’absence de dépôt de son compte et saisi le tribunal, comme le prévoit l’article L. 52-15 du code électoral : « Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit », elle saisit le juge de l’élection. Malgré une mise en demeure adressée fin juin 2026, elle n’avait ni justifié l’absence de dépôt ni produit son compte dans les délais impartis. Elle a indiqué au tribunal avoir transmis ses comptes le 14 septembre 2026, pendant l’instance, mais elle n’a produit que le document visé par un expert-comptable, sans preuve de son dépôt auprès de la Commission.
Le tribunal a appliqué l’article L. 118-3 du code électoral, qui permet au juge de l’élection de déclarer inéligible le candidat n’ayant pas déposé son compte, « Lorsqu’il relève une volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ». Il a rappelé que l’omission de cette formalité substantielle constitue un manquement d’une particulière gravité, sauf lorsque le mandataire financier atteste de l’absence de toute recette et de toute dépense, et il a déclaré la candidate inéligible pendant un an. Le Conseil d’État avait confirmé une inéligibilité de dix-huit mois dans une situation proche, celle d’un candidat ayant obtenu 1,7 % des voix et n’ayant pas répondu à la mise en demeure de la Commission, qui « a commis un manquement d’une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales » (CE, 30 décembre 2021, n° 453352). Cette inéligibilité « est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s’applique à toutes les élections », mais « elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Le jugement fait courir le délai à compter de sa propre date ; le Conseil d’État juge toutefois que l’inéligibilité prévue par cet article « s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive » (CE, 1er août 2022, n° 462166). Les conséquences d’un compte rejeté ou non déposé sont détaillées dans notre article sur les comptes de campagne rejetés par la CNCCFP et le risque d’inéligibilité.
Les trois autres têtes de liste ont vu leur compte approuvé par des décisions du 16 juillet 2026, pour un plafond de dépenses fixé à 60 763 euros pour les listes présentes au second tour. Le compte de Marie-Line Pichery s’établit à 45 453 euros, avec un remboursement par l’État arrêté à 28 863 euros. Celui de Samir Lakhal s’établit à 20 918 euros, avec un remboursement de 20 577 euros. Celui de Jehame M’Pendja a été approuvé après réformation : la Commission en a retranché 265 euros de frais de restauration liés à une réunion interne de l’équipe de campagne, ainsi que 2 100 euros d’achat de vêtements, dont les justificatifs ne permettaient pas de vérifier qu’ils étaient floqués ou marqués d’une référence à l’élection, comme doivent l’être les objets promotionnels distribués pendant la campagne. Le compte s’établit ainsi à 19 823 euros et le remboursement à 18 803 euros.
Reste la question des suites. Selon l’article R. 123 du code électoral, l’appel est ouvert au préfet et aux parties intéressées et doit être déposé au Conseil d’État, à peine d’irrecevabilité, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Ce délai court donc de la notification de chaque jugement à chaque partie, et non de la date à laquelle il a été rendu public. Dans l’intervalle, l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le code fixe au tribunal un délai de trois mois en cas de renouvellement général, qui ne court, lorsque les comptes de campagne doivent d’abord être examinés par la Commission, qu’à partir de la réception de ses décisions (article R. 120 du code électoral) : la Commission les lui avait communiquées le 21 juillet 2026, et il a statué le 12 octobre. À la date de rédaction, nous n’avons trouvé aucune information publique sur un appel contre l’un ou l’autre jugement. Le déroulement d’un appel, ses effets sur les élus et les conditions d’un nouveau vote en cas d’annulation sont présentés dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif, l’appel et le nouveau vote.
Conclusion
Le droit d’assister au dépouillement est l’une des garanties les plus anciennes du code électoral, et il n’a rien de théorique. Le dépouillement doit se dérouler sous les yeux des électeurs, sur des tables autour desquelles ils peuvent circuler, et le procès-verbal doit être rédigé et le résultat proclamé devant eux. Le président du bureau a la police de la salle, mais il ne peut en exclure tous les électeurs sans justification. Lorsque cette exclusion est établie, comme à Rouvres, le juge peut annuler le scrutin sans qu’une fraude soit démontrée et sans s’attacher à l’écart de voix.
Le jugement de Savigny-le-Temple montre l’autre versant de la règle. Une fermeture alléguée mais non établie, ou une fermeture brève qui n’a pas affecté le dépouillement, ne fait pas tomber une élection, même lorsque les protestations se multiplient. La différence tient à la preuve, et celle-ci se construit le soir même : une mention au procès-verbal, l’intervention d’un délégué ou de la commission de contrôle lorsqu’elle existe, des témoignages précis et datés, puis une protestation complète déposée au plus tard le cinquième jour à 18 heures. Les deux jugements du 12 octobre 2026 restent susceptibles d’appel devant le Conseil d’État dans le mois qui suit leur notification.