Depuis le 15 octobre 2026, un salarié en arrêt maladie pour une affection longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ne touche plus ses indemnités journalières que pendant un an maximum, contre trois ans auparavant. C’est l’effet des décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026, présentés par le Code du travail numérique, expliqués par le Code du travail numérique dans une actualité publiée le 18 septembre 2026 : qui, applicable à partir du 15 octobre 2026, réduit de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’Assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée Les affections prises en charge à 100 %, elles, gardent trois ans d’indemnisation. Les arrêts déjà en cours suivent des règles de transition précises, et une nouvelle sanction vise les arrêts injustifiés depuis le 19 septembre 2026. Le service-public détaille cette baisse de la durée d’indemnisation de certains arrêts longs dans une actualité du 24 septembre 2026.
Concrètement, si votre arrêt a été prescrit à partir du 15 octobre 2026 pour une affection longue durée non exonérante, comptez un an d’indemnités journalières, pas trois. Si vous étiez déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026, vous restez sous les anciennes règles. Ces constats valent pour le cas général décrit par les textes ; votre situation dépend de la qualification exacte de votre affection par le contrôle médical, de la date de vos arrêts et des notifications de votre caisse. Seule la caisse, et en cas de litige seul le juge, tranchent. Cet article décrit le mécanisme, ses limites et vos recours, sans prédire l’issue d’un dossier particulier.
I. Un an au lieu de trois : le nouveau partage des arrêts longs
A. Deux catégories d’affections, deux durées d’indemnisation
Le cœur de la réforme tient en une distinction que beaucoup de salariés découvrent le jour où leur caisse leur écrit. D’un côté, les affections de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 %, dites ALD exonérantes : pour elles, rien ne change, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à trois ans. De l’autre, les affections de longue durée qui ne sont pas prises en charge à 100 %, dites ALD non exonérantes : pour elles, la durée maximale tombe à un an.
Le Code du travail numérique précise le champ de la mesure : sont concernés les salariés atteints d’une affection longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, dite ALD non exonérante. Et il en précise la conséquence : à partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières en cas d’arrêt de travail sont versées pendant un an maximum au lieu de trois ans actuellement. Symétriquement, pour les ALD exonérantes, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à trois ans.
Le support réglementaire de ce partage se trouve à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 19 septembre 2026. Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée, c’est-à-dire en ALD exonérante, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Lorsque la participation de l’assuré n’est ni limitée ni supprimée, c’est-à-dire en ALD non exonérante, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ».
Pour comprendre qui relève de quelle catégorie, il faut remonter aux textes de base. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pose le principe : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 323-1 organise ensuite les durées maximales, en distinguant les affections qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1 : « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection ». L’article L. 324-1, lui, vise le suivi des affections de longue durée : « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ».
La notion d’ALD exonérante renvoie à l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, dont les 3° et 4° permettent de limiter ou supprimer la participation de l’assuré, et à la liste fixée par l’article D. 160-4 : « La liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse susceptibles d’ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l’assurance maladie, en application du 3° de l’article L. 160-14 », avec notamment l’accident vasculaire cérébral invalidant, les insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ou encore les artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques. Le Code du travail numérique rappelle que sont aussi concernés les salariés atteints d’une maladie figurant sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et coûteux, ainsi que ceux dont l’affection grave hors liste, ou les affections multiples entraînant un état pathologique invalidant, est reconnue par le service du contrôle médical de l’Assurance maladie.
La promesse affichée de la réforme est la lutte contre les arrêts injustifiés et la soutenabilité financière ; ce qui change réellement pour le salarié en ALD non exonérante, c’est un horizon d’indemnisation divisé par trois et une bascule beaucoup plus rapide vers d’autres dispositifs : reprise du travail, pension d’invalidité, voire procédure d’inaptitude. D’où l’importance de savoir exactement dans quelle catégorie votre affection est rangée, car tout le raisonnement en découle. Si vous relevez d’une ALD exonérante, vos droits restent calculés sur trois ans, avec une nouvelle période de trois ans possible après une reprise d’au moins un an. Si vous relevez d’une ALD non exonérante, chaque année d’arrêt compte désormais double, et la reprise d’au moins un an ne rouvre qu’une nouvelle période d’un an.
Les salariés suivis pour des pathologies lourdes mais non listées se trouvent dans une zone grise qu’il faut éclaircir vite : c’est la reconnaissance par le contrôle médical qui fait basculer vers l’exonération, pas le seul diagnostic du médecin traitant. Demandez à votre caisse la qualification retenue pour votre dossier et conservez sa réponse écrite : c’est elle qui détermine votre durée maximale. Les échanges avec les avocats en droit social du cabinet à Paris commencent souvent par cette vérification, parce qu’une erreur de catégorie fausse toute la suite du raisonnement sur la paie et le contrat.
B. Arrêts en cours, reprise d’un an et nouvelle sanction des abus
La réforme ne s’applique pas de la même façon à tout le monde le 15 octobre 2026, et c’est là que les erreurs de lecture se multiplient. Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux arrêts prescrits à partir du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026. En revanche, le Code du travail numérique l’indique nettement : les salariés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis aux anciennes règles et peuvent être indemnisés pendant trois ans maximum. Autrement dit, un salarié arrêté depuis mars 2026 pour une ALD non exonérante garde l’ancien horizon de trois ans, tandis qu’un salarié dont l’arrêt a débuté en septembre 2026 basculera sous le plafond d’un an.
La mécanique de la reprise mérite la même attention. Avant comme après la réforme, une reprise du travail d’une durée suffisante rouvre un nouveau délai : un an de reprise pour rouvrir un an d’indemnisation en ALD non exonérante, un an de reprise pour rouvrir trois ans en ALD exonérante. Cette reprise doit être effective : un retour de quelques semaines suivi d’un nouvel arrêt pour la même affection ne suffit pas à remettre le compteur à zéro. Pour les salariés dont l’état de santé ne permet qu’une reprise partielle, la question du temps partiel thérapeutique se pose vite, avec ses propres règles d’indemnisation complémentaire qu’il faut faire chiffrer par la caisse avant de signer quoi que ce soit.
L’autre versant des décrets du 16 septembre 2026 concerne les abus. À compter du 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail pour maladie qui n’est pas justifié par son état de santé, ce qui complète les sanctions déjà prévues en cas d’abus pour obtenir des prestations indues. Le fondement se trouve à l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale : « Peuvent faire l’objet d’une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l’article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d’obtenir, de faire obtenir ou de majorer un droit aux prestations d’assurance maladie, d’invalidité, d’accident de travail, de maternité, de maladie professionnelle ou de décès ou un droit à la protection complémentaire en matière de santé, ou à l’aide médicale de l’Etat », notamment celles qui « Fournissent de fausses déclarations relatives à l’état civil, la résidence, la qualité d’assuré ou d’ayant droit ou les ressources » ou qui « Omettent de déclarer la modification d’une ou plusieurs de ces mêmes déclarations ».
Cette sanction ne doit pas être confondue avec le contrôle ordinaire des arrêts : un arrêt contesté par le contrôle médical n’est pas un arrêt frauduleux, et un désaccord médical ne vaut pas manquement sanctionnable. Mais le signal est clair : les arrêts de longue durée seront davantage contrôlés, et chaque prolongation devra être médicalement documentée. Conservez vos ordonnances, vos comptes rendus et les avis de prolongation, et répondez aux convocations du contrôle médical : une absence non justifiée à un contrôle peut suspendre vos indemnités indépendamment de la réforme des durées.
Reste la question que tout salarié en arrêt long se pose : que se passe-t-il le jour où les indemnités s’arrêtent alors que l’arrêt continue ? La fin des indemnités journalières ne met pas fin à l’arrêt maladie lui-même ni au contrat de travail. Elle assèche la ressource. C’est ce passage, de la paie de la Sécu vers le vide, que la seconde partie examine : maintien de salaire de l’employeur et ses limites, visite de reprise, invalidité, inaptitude et licenciement.
II. Quand les indemnités s’arrêtent mais que l’arrêt continue
A. Contrat maintenu, paie fragilisée : reprise, invalidité et inaptitude
Premier réflexe à garder : la fin des indemnités journalières ne rompt pas votre contrat de travail. Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu, et l’employeur ne peut pas vous licencier au seul motif de votre état de santé ou de votre absence. En revanche, une absence prolongée qui désorganise l’entreprise peut justifier un licenciement, à des conditions que le juge contrôle strictement. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 9 mars 2023 dans un dossier où une salariée en arrêt depuis neuf mois avait été licenciée pour désorganisation : que seules des perturbations affectant l’entreprise elle-même ou un service essentiel pouvaient justifier un tel licenciement, et faute de preuve de telles perturbations, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. Concrètement, l’employeur doit démontrer la désorganisation de l’entreprise ou d’un service essentiel, pas seulement la gêne dans votre secteur, et il doit pourvoir à votre remplacement définitif. Avec des arrêts désormais plafonnés à un an d’indemnisation, les procédures pour désorganisation risquent de se multiplier plus tôt : exigez que la lettre de licenciement décrive précisément les perturbations et vérifiez que le remplacement allégué est réel et définitif.
Deuxième point : le maintien de salaire par l’employeur obéit à ses propres limites et ne compense pas durablement la fin des indemnités. Selon l’ancienneté et les garanties conventionnelles, l’employeur complète les indemnités pendant une durée limitée, puis cesse tout versement alors que l’arrêt se poursuit. Relisez votre convention collective et vos bulletins de paie pour dater exactement la fin du maintien : c’est souvent à ce moment-là que la perte de revenu devient brutale, bien avant la fin de l’arrêt.
Troisième point : la visite de reprise et l’inaptitude. À la fin d’un arrêt long, le salarié bénéficie en principe d’une visite de reprise auprès du médecin du travail, qui peut le déclarer apte, apte avec réserves ou inapte. Si l’inaptitude est prononcée, l’employeur doit rechercher un reclassement, sauf dispense prévue par les textes. L’article L. 1226-2-1 du code du travail impose une transparence minimale : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. » La jurisprudence précise les contours de cette obligation dans les deux sens. Quand l’avis d’inaptitude mentionne expressément que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est dispensé de recherche : le 8 février 2023, la Cour de cassation a jugé que « La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur était dispensé de rechercher et de proposer à la salariée des postes de reclassement ». À l’inverse, un avis géographiquement limité ne dispense de rien : le 13 décembre 2023, la Cour de cassation a jugé que « l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement ».
Quatrième point : l’invalidité. Quand l’état de santé se stabilise sans permettre la reprise, la caisse peut reconnaître l’invalidité et verser une pension qui prend le relais des indemnités journalières. La bascule n’est pas automatique et les catégories d’invalidité conditionnent le cumul avec un éventuel salaire repris à temps partiel. Anticipez : demandez à votre caisse, avant la fin de vos droits, dans quel délai votre dossier d’invalidité sera examiné, et faites établir par votre médecin traitant un certificat décrivant vos capacités restantes. Un salarié qui attend la fin de ses indemnités sans dossier d’invalidité en cours s’expose à plusieurs mois sans ressource.
Cinquième point, souvent oublié : la complémentaire santé et la prévoyance. La fin des indemnités ne coupe pas automatiquement vos garanties, mais le passage d’un statut à l’autre, arrêt indemnisé puis arrêt non indemnisé, puis invalidité ou reprise, modifie les déclarations à faire auprès de l’organisme assureur. Vérifiez votre notice de prévoyance : certaines garanties exigent d’être en cours d’indemnisation pour verser un complément, et leur point de départ suit parfois la fin des droits Sécurité sociale avec un décalage qu’il faut combler.
B. Vérifier, contester et préparer la suite : la méthode pas à pas
Face à une notification de fin de droits, la méthode compte autant que le fond. D’abord, vérifiez la décision de la caisse ligne à ligne : la qualification de votre affection, exonérante ou non, la date de point de départ du délai d’un an ou de trois ans, la prise en compte de vos reprises antérieures et l’application des règles de transition aux arrêts en cours. Toute erreur sur l’un de ces points fausse le calcul de vos droits. Les décisions de la caisse peuvent être contestées devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et les litiges sur les indemnités journalières suivent ce chemin contentieux de la protection sociale : un jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 13 janvier 2025 illustre ces litiges où l’assuré, en arrêt depuis mars 2023 et indemnisé jusqu’à une décision de fin de prise en charge de novembre 2023, contestait la décision de la caisse. Retenez-en la leçon pratique : contestez par écrit, dans les délais indiqués sur la notification, et conservez les preuves d’envoi, car un recours hors délai ferme la porte quelle que soit la qualité de vos arguments.
Ensuite, préparez la reprise ou sa contrepartie. Si une reprise est envisageable, même partielle, discutez-en tôt avec votre médecin traitant et le médecin du travail : un retour progressif vaut souvent mieux qu’une reprise à temps plein suivie d’une rechute qui rouvre un nouveau cycle sans nouveaux droits. Si la reprise est impossible, faites avancer en parallèle le dossier d’invalidité et, le cas échéant, la procédure d’inaptitude avec ses offres écrites de reclassement. Chaque étape doit laisser une trace écrite : avis du médecin du travail, propositions de l’employeur, réponses du salarié. En cas de licenciement pour inaptitude, ces écrits feront la matière du contrôle du juge, et c’est sur eux que portera l’analyse de ceux qui envisagent de contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes.
Enfin, mesurez l’effet financier global avant de décider. Calculez votre reste à vivre sans indemnités : maintien de salaire résiduel, prévoyance complémentaire, droits au chômage si le contrat est rompu, pension d’invalidité si elle est reconnue. Un licenciement pour désorganisation ouvre droit aux indemnités de rupture et, sous conditions, à l’assurance chômage, tandis qu’une démission vous en prive sauf cas de démission légitime. Ne démissionnez jamais sous le seul effet de la fin de vos indemnités : faites d’abord chiffrer chaque scénario. Et si votre employeur vous propose une rupture conventionnelle pendant l’arrêt, sachez que sa validité pendant une période de suspension du contrat est discutée et que le consentement doit être libre et éclairé : prenez le temps de l’examen, faites-vous assister et ne signez rien sous pression.
La réforme du 15 octobre 2026 ne change pas la nature de vos droits, elle en raccourcit l’horizon pour les affections non exonérantes. Ceux qui s’en sortent le mieux sont ceux qui ont vérifié tôt leur catégorie d’affection, daté leurs droits au jour près et préparé la bascule, invalidité, reprise aménagée ou reclassement, avant la lettre de fin de prise en charge. Le droit de la Sécurité sociale fixe le cadre, le droit du travail protège le contrat, et entre les deux, c’est votre anticipation qui fait la différence.
Conclusion
Depuis le 15 octobre 2026, un salarié en arrêt pour une affection longue durée non prise en charge à 100 % n’est plus indemnisé qu’un an, contre trois ans auparavant, tandis que les ALD exonérantes gardent trois ans et que les arrêts de plus de six mois déjà en cours au 15 octobre 2026 restent sous les anciennes règles. La fin des indemnités ne rompt pas le contrat, mais elle précipite les échéances : maintien de salaire limité, visite de reprise, invalidité à anticiper, inaptitude avec reclassement écrit, et licenciement pour désorganisation strictement contrôlé par le juge. Vérifiez la qualification de votre affection, contestez par écrit et dans les délais toute décision erronée de la caisse, et préparez chaque scénario financier avant de signer quoi que ce soit.