Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sécurité école primaire : école neuve dangereuse, qui répond des extérieurs et que peuvent faire les parents ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sécurité école primaire : école neuve dangereuse, qui répond des extérieurs et que peuvent faire les parents ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une école toute neuve, des cours de récréation que les parents jugent dangereuses, un fossé non clôturé à côté de la cour des élémentaires, un angle mort, des piliers en béton sans protection, un accès au parking à rehausser : la scène se déroule au groupe scolaire L’Orée du Bois, à Saint-Orens-de-Gameville, près de Toulouse, en Haute-Garonne. Selon La Dépêche du 14 octobre 2026, la maire de la commune a annoncé cinq chantiers correctifs, chiffrés à près de 25 000 euros, réalisés pendant les vacances de la Toussaint, avec une réunion d’information des parents fixée au 3 novembre 2026 à 17 h 30. Actu.fr a relayé le dossier le 16 octobre 2026, en rapportant que la mairie réagit aux doléances des parents d’élèves. À la date de rédaction du présent article, les articles de presse cités décrivent des risques dénoncés par des parents, et non un accident déjà survenu dans cette école. La question que se posent les familles dépasse pourtant ce seul groupe scolaire : quand les extérieurs d’une école primaire semblent dangereux, qui doit les sécuriser, et par quels moyens les parents peuvent-ils agir ? La réponse tient en deux temps. D’abord, la répartition des responsabilités entre la commune, propriétaire des locaux, et l’État, chargé de la surveillance des élèves. Ensuite, les démarches concrètes ouvertes aux parents, du signalement au juge administratif, en passant par le conseil d’école.

I. Sécurité école primaire : qui répond d’une cour et d’extérieurs dangereux

A. Sécurité école primaire et commune : la mairie propriétaire des locaux doit construire, entretenir et sécuriser

Le principe est posé par le code de l’éducation, dans des termes que le juge administratif reprend régulièrement : « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement ». L’article L. 212-4 du code de l’éducation, en vigueur dans cette rédaction depuis le 4 mars 2022, ajoute que lorsque la construction ou la réhabilitation d’une école maternelle ou élémentaire est décidée, le conseil municipal tient compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Autrement dit, la sécurité des locaux et de leurs abords immédiats relève d’abord de la commune, y compris pour une école neuve dont les aménagements extérieurs se révèlent défectueux. Les cours de récréation, les clôtures, les préaux, les accès au parking du personnel et les revêtements de sol entrent dans ce périmètre, car ils constituent l’équipement et le fonctionnement de l’école au sens du texte.

Cette charge communale se prolonge dans les règles applicables aux établissements recevant du public. Les écoles primaires sont des établissements de type R, soumis aux prescriptions du code de la construction et de l’habitation en matière de sécurité. L’article R. 143-34 de ce code dispose que « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions du présent titre », et que le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas de leurs responsabilités. Pour une école publique, l’exploitant au quotidien, c’est la commune. Concrètement, une clôture manquante entre un fossé et une cour, des piliers en béton non protégés sous un préau ou un angle mort non sécurisé dans une cour d’élémentaire relèvent de cette obligation d’établir, de maintenir et d’entretenir les équipements en conformité avec les exigences de sécurité.

Avant même l’ouverture, le droit impose un contrôle. L’article R. 143-38 du code de la construction et de l’habitation prévoit qu’« Avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu’avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois, il est procédé à une visite de réception par la commission » de sécurité, laquelle propose les modifications de détail qu’elle tient pour nécessaires, et qu’au cours de la construction ou des travaux d’aménagement, des visites peuvent être faites sur place par la commission de sécurité compétente. Une école neuve a donc normalement été visitée avant d’accueillir des élèves. Mais cette visite ne fige rien : si des désordres apparaissent à l’usage, comme des revêtements de cour qui se dégradent, des copeaux de jardinet à uniformiser ou une clôture à rehausser, l’obligation d’entretien reprend le dessus. Le même chapitre du code impose d’ailleurs la tenue d’un registre de sécurité dans les établissements concernés : l’article R. 143-44 exige qu’« il doit être tenu un registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité », avec les dates des travaux d’aménagement et de transformation. Les parents qui signalent un danger peuvent demander que leurs observations soient tracées, car ce registre constitue la mémoire de sécurité de l’établissement.

Le maire dispose en outre de ses pouvoirs de police. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confie à la police municipale le soin d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », ce qui comprend la sûreté et la commodité du passage, l’enlèvement des encombrements et la répression des dépôts ou projections de nature à nuire à la sûreté du passage. Quand des poussières de chantier, des gravats ou des accès mal fermés affectent les abords d’une école, le maire peut agir au titre de ces pouvoirs, en plus de sa qualité de propriétaire des locaux. Dans l’affaire de Saint-Orens-de-Gameville, c’est d’ailleurs la maire qui, selon La Dépêche, a organisé une réunion sur site avec le maître d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage déléguée, puis annoncé les mesures correctives : la commune y agit à la fois comme maître d’ouvrage et comme autorité responsable de la sécurité des écoliers.

Si un accident survient à cause d’un aménagement défectueux, la responsabilité de la commune peut être recherchée devant le juge administratif sur le terrain du défaut d’entretien normal de l’ouvrage public. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé la règle dans un arrêt du 15 octobre 2024, rendu dans un litige opposant une famille à la commune d’Alès après la chute d’un adolescent depuis la toiture d’une chaufferie municipale désaffectée : « Il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage ne peut être exonéré de l’obligation d’indemniser la victime qu’en rapportant, à son tour, la preuve soit que l’ouvrage était en état d’entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. » Dans cette affaire, la cour a relevé que la commune ne contestait pas ne pas avoir apporté la preuve de l’entretien normal de l’ouvrage, qui tombait en décrépitude et présentait un danger sans que l’accès au site ait été interdit ni le danger signalé. La cour a toutefois partagé la responsabilité, en retenant que l’adolescent de seize ans ne pouvait ignorer le danger et s’y était sciemment exposé, de sorte que seul un tiers des conséquences dommageables a été mis à la charge de la commune. Transposée à une cour d’école, cette jurisprudence enseigne deux choses : la commune doit prouver l’entretien normal de ses ouvrages, et le comportement de la victime peut moduler l’indemnisation, avec une appréciation nécessairement différente pour de jeunes enfants en maternelle ou en élémentaire, dont la conscience du danger n’a rien de comparable avec celle d’un adolescent.

B. Sécurité école primaire et État : les enseignants surveillent les élèves, la commune fournit les équipements

La commune n’est pas seule dans l’école. Pendant le temps scolaire, les élèves sont confiés aux enseignants, et c’est l’État qui répond de leur surveillance. L’article L. 911-4 du code de l’éducation organise une substitution de responsabilité : « Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants. » Le texte précise que cette substitution joue chaque fois que les élèves se trouvent sous la surveillance des membres de l’enseignement public, pendant ou en dehors de la scolarité, dans un but d’enseignement ou d’éducation physique non interdit par les règlements. L’action de la victime est alors portée devant le tribunal de l’ordre judiciaire du lieu du dommage et dirigée contre l’autorité académique compétente, et la prescription est de trois ans à compter du jour où le fait dommageable a été commis. L’État peut ensuite exercer une action récursoire contre l’enseignant ou contre des tiers, selon le droit commun.

La cour administrative d’appel de Douai a illustré le 9 juillet 2025 la frontière entre les deux responsabilités, dans une affaire d’accident survenu dans la cour d’une école maternelle : un enfant de grande section, scolarisé à l’école Marie Loriot à Illeville-sur-Montfort, s’était blessé avec une draisienne pendant la récréation et avait subi de graves lésions ayant nécessité une longue hospitalisation. Sur la question des équipements, la cour a jugé que « les dispositions précitées confiant la charge des équipements mobiliers des écoles publiques tel que celui en cause aux seules communes », en visant l’article L. 212-4 du code de l’éducation, de sorte que les parents ne pouvaient pas reprocher à l’État un défaut d’entretien de la draisienne. Sur la surveillance, la cour a relevé que deux enseignantes surveillaient la cour, positionnées en son centre, que l’une d’elles avait vu l’incident et rédigé un rapport détaillé, et que les parents n’établissaient pas que la configuration des lieux exigeait d’autres modalités de surveillance. Elle en a déduit que « les mesures de surveillance et de vigilance au moment où les faits se sont produits étaient suffisantes et proportionnées aux risques encourus par les enfants ». La cour a ajouté qu’aucun texte n’impose le port du casque ou de protections pour l’usage d’une draisienne dans une cour de récréation, l’article du code de la route invoqué par les parents ne valant que pour la circulation des cycles sur les voies publiques. Enfin, sur les secours, elle a estimé que les gestes accomplis par l’enseignante témoin de la chute, venue aussitôt, ayant appliqué une poche de glace et prévenu les parents sans délai, n’avaient pas été insuffisants au regard de l’état que présentait l’enfant. La requête des parents contre l’État a donc été rejetée.

Cette décision éclaire directement les situations d’extérieurs dangereux : quand le dommage vient de l’aménagement lui-même, comme une clôture absente, un sol inadapté ou un équipement défectueux, c’est vers la commune que le regard se tourne, car elle a la charge des équipements mobiliers et immobiliers de ses écoles. Quand le dommage vient d’un défaut de surveillance pendant la récréation, c’est la responsabilité de l’État qui est en cause, appréciée au regard du caractère suffisant et proportionné des mesures de vigilance. Les deux responsabilités peuvent d’ailleurs se cumuler si un aménagement dangereux et une surveillance insuffisante ont conjugué leurs effets. Pour les parents, la distinction commande le choix du juge et de l’adversaire : le tribunal administratif contre la commune pour les locaux et leurs abords, le tribunal judiciaire contre l’autorité académique pour la surveillance des enseignants. Dans les deux cas, la déclaration d’accident établie par l’enseignant, les témoignages, les photographies des lieux et les rapports médicaux forment le socle de la preuve, comme le montrent les deux arrêts cités.

Le droit civil complète le tableau pour les dommages causés par les choses. L’article 1242 du code civil énonce que « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La commune, gardienne des équipements de ses écoles, peut ainsi voir sa responsabilité recherchée par les familles sur ce fondement devant le juge judiciaire, selon la nature de l’ouvrage et les circonstances. Les parents d’un enfant blessé par un pilier non protégé, une clôture effondrée ou un sol de cour manifestement inadapté disposent donc de plusieurs voies, administrative et civile, dont l’articulation dépend des faits précis de l’espèce. C’est ce maillage de responsabilités qui donne aux signalements des parents leur poids : chaque écrit, chaque photographie, chaque demande de travaux contribue à établir ce que la collectivité savait et ce qu’elle a fait.

II. École neuve dangereuse : que peuvent faire les parents d’élèves face à des extérieurs à risque

A. Sécurité école primaire : signaler le danger, le faire constater et exiger la mise en sécurité pas à pas

La première démarche est aussi la plus simple : écrire. Les parents qui constatent un fossé non clôturé, un portail qui reste ouvert, un angle mort dans la cour ou des poussières persistantes ont intérêt à adresser un signalement écrit et daté au directeur de l’école, avec photographies à l’appui, en décrivant précisément chaque point dangereux et sa localisation. Le directeur est l’interlocuteur naturel pour tout ce qui touche à la sécurité des élèves dans l’école, et l’écrit permet de dater la connaissance du risque par l’institution. Il est utile d’adresser une copie à la mairie, puisque la commune est propriétaire des locaux et responsable de leur entretien, et de conserver une copie de chaque envoi avec sa preuve de dépôt. Quand plusieurs familles constatent les mêmes désordres, un courrier collectif ou une pétition remise en main propre contre récépissé renforce la démarche, comme l’a montré la mobilisation des parents de Saint-Orens-de-Gameville, dont les doléances ont conduit la maire à organiser une réunion sur site avec le maître d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage déléguée.

Le conseil d’école constitue la deuxième enceinte. Dans chaque école, ce conseil réunit autour du directeur, qui le préside, le maire ou son représentant, un conseiller municipal désigné, les maîtres de l’école et les représentants des parents d’élèves : l’article D. 411-1 du code de l’éducation fixe ainsi une composition qui place le directeur, les élus, les enseignants et les parents autour de la même table. Les questions de sécurité et d’hygiène des locaux y ont naturellement leur place, et les parents élus peuvent y demander que les désordres constatés figurent à l’ordre du jour et au procès-verbal. Ce procès-verbal, diffusé et conservé, forme une trace officielle des alertes données et des réponses apportées par la commune. Quand la mairie annonce, comme à Saint-Orens-de-Gameville, cinq chantiers correctifs et une réunion d’information des parents le 3 novembre à 17 h 30, les représentants des parents peuvent vérifier en conseil d’école que le calendrier est tenu, que les mesures conservatoires protègent les enfants en attendant les travaux des vacances, et que chaque point signalé reçoit une réponse.

Au-delà de l’école, les parents peuvent saisir les autorités chargées de la sécurité des établissements. La commission de sécurité compétente peut être alertée de désordres apparus après l’ouverture, puisqu’elle a pour mission de veiller au respect des règles de sécurité dans les établissements recevant du public et qu’elle a, en principe, visité l’école avant son ouverture. Le maire, destinataire des signalements au titre de ses pouvoirs de police comme de sa qualité de propriétaire, peut être mis en demeure par écrit de faire cesser un danger affectant les abords de l’école, comme un accès mal fermé ou un chantier voisin mal protégé. L’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription et le directeur académique des services de l’Éducation nationale peuvent également être informés, car l’organisation de la surveillance des récréations et l’adaptation des activités aux lieux, par exemple en condamnant temporairement une zone dangereuse de la cour, relèvent de l’autorité pédagogique. Les règles applicables quand la sécurité des élèves est menacée dans un établissement scolaire, y compris dans les situations les plus graves, sont présentées dans notre analyse des mesures de sécurité, de protection des élèves et des recours possibles en cas d’intrusion ou de coups de feu dans un collège ou un lycée, qui rappelle que la protection des élèves mobilise à la fois la commune, l’État et les chefs d’établissement.

Pendant la phase d’attente des travaux, des mesures conservatoires peuvent être demandées : condamnation d’une zone de cour, surveillance renforcée d’un angle mort, fermeture effective d’un portail, nettoyage d’un site poussiéreux, information écrite des familles sur les zones interdites aux enfants. À Saint-Orens-de-Gameville, la maire a indiqué que, en lien avec la direction du groupe scolaire, toutes les mesures nécessaires à la sécurité des écoliers seraient prises d’ici la réalisation des travaux pendant les vacances scolaires, selon La Dépêche. Les parents ont intérêt à demander que ces mesures conservatoires soient écrites et portées à leur connaissance, car un engagement oral ne laisse pas de trace. Si les revêtements des cours doivent être observés pendant l’automne et l’hiver avant d’être repris, comme l’a annoncé la commune, les familles peuvent demander un calendrier de suivi avec des points d’étape, afin que l’observation ne se transforme pas en report indéfini. Chaque réunion, chaque engagement et chaque constat gagne à être consigné par écrit, avec date et participants.

B. Sécurité école primaire : saisir le juge en urgence et obtenir réparation après un accident

Quand le danger persiste malgré les signalements, le juge administratif des référés peut être saisi. Si une décision administrative est en cause, par exemple un refus de la commune de prendre des mesures de sécurité ou une autorisation d’ouverture contestée, le référé-suspension permet d’en demander la suspension : l’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Plus largement, et même sans décision préalable à attaquer, l’article L. 521-3 du même code dispose qu’« En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Des parents confrontés à un danger grave et imminent dans une école peuvent ainsi demander au juge d’ordonner des mesures de mise en sécurité, comme la fermeture d’une zone de cour ou la pose d’une clôture provisoire, sans attendre le jugement au fond. L’urgence, condition centrale des deux référés, s’apprécie au regard du risque encouru par les enfants, et la requête doit être étayée par les signalements restés sans effet, les photographies et, si possible, un constat d’huissier.

Si un enfant est blessé, l’action indemnitaire prend le relais. Contre la commune, les parents agissent devant le tribunal administratif en invoquant le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, selon la règle rappelée par la cour administrative d’appel de Toulouse : il leur appartient d’établir le lien de causalité entre l’ouvrage et le dommage, puis c’est à la commune de prouver l’entretien normal, la faute de la victime ou la force majeure. Les pièces décisives sont la déclaration d’accident, le certificat médical initial, les photographies des lieux prises au plus près des faits, les courriers de signalement antérieurs qui prouvent que la collectivité connaissait le danger, et l’expertise médicale qui chiffre les préjudices. La juridiction évalue ensuite chaque poste : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais médicaux, ainsi que les préjudices des proches en qualité de victimes indirectes. Dans l’affaire jugée à Toulouse, le tribunal avait alloué 15 570 euros à la victime directe et 500 euros à chacun de deux proches, avant que la cour ne réexamine les montants poste par poste ; les familles doivent donc s’attendre à une indemnisation détaillée, où chaque préjudice doit être prouvé et chiffré. Le comportement de l’enfant est pris en compte, mais avec une mesure adaptée à son âge : on n’attend pas d’un élève de maternelle ou de cours élémentaire la même conscience du danger que d’un adolescent de seize ans.

Contre l’État, pour un défaut de surveillance des enseignants, les parents saisissent le tribunal judiciaire contre l’autorité académique, dans le délai de prescription de trois ans prévu par l’article L. 911-4 du code de l’éducation. Ils doivent démontrer une faute dans l’organisation du service de surveillance, en tenant compte de la configuration des lieux et de la nature de l’activité, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai en relevant que deux enseignantes au centre de la cour, dont l’une témoin direct des faits, constituaient une surveillance suffisante et proportionnée. La déclaration d’accident rédigée par l’enseignant joue ici un rôle pivot : dans les deux arrêts étudiés, c’est elle qui a permis au juge de reconstituer les faits et d’apprécier la surveillance et les secours. Les parents ont donc intérêt à en demander une copie sans tarder, ainsi que copie de tout rapport interne, et à faire constater par écrit les soins donnés à l’enfant après l’accident. Quand l’état de l’enfant l’exige, l’appel aux secours prime toute autre considération, et les échanges avec les services médicaux doivent être conservés.

Les organismes sociaux interviennent aussi dans le règlement financier. Quand la caisse primaire d’assurance maladie a exposé des débours pour soigner l’enfant, elle peut en demander le remboursement au tiers responsable : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ouvre ce recours, dont les conditions encadrent la part des indemnités de la victime qui peut être affectée à ce remboursement, afin que la famille conserve la réparation de ses préjudices personnels. Dans l’affaire de la commune d’Alès, la caisse demandait ainsi plus de 10 000 euros, et jusqu’à 30 000 euros si l’appel des parents prospérait. Les familles doivent intégrer ce recours dans leur stratégie, car les sommes remboursées à la caisse se distinguent des indemnités qui leur reviennent. Un médecin-conseil, un médecin expert et, si besoin, un avocat habitué du contentieux du dommage corporel aident à vérifier que le partage entre la caisse et la famille respecte les règles, poste de préjudice par poste de préjudice.

Conclusion

Une école neuve n’est pas nécessairement une école sûre : les extérieurs du groupe scolaire L’Orée du Bois, à Saint-Orens-de-Gameville, l’ont rappelé aux parents comme à la commune, qui a annoncé cinq chantiers correctifs pour près de 25 000 euros pendant les vacances de la Toussaint et une réunion d’information le 3 novembre 2026. Le droit donne à chacun son rôle : à la commune, propriétaire des locaux, de construire, d’entretenir et de sécuriser, sous le contrôle de la commission de sécurité et la mémoire du registre de sécurité ; au maire, d’exercer ses pouvoirs de police pour la sûreté des abords ; à l’État, de surveiller les élèves par ses enseignants, avec une vigilance suffisante et proportionnée aux risques. Aux parents, il offre une palette graduée : signaler par écrit, saisir le conseil d’école, alerter la commission de sécurité et le maire, demander des mesures conservatoires, puis, si le danger persiste ou si un accident survient, saisir le juge des référés et agir en réparation contre la commune ou contre l’État. La force de ces démarches tient aux preuves rassemblées dès le premier jour : photographies, courriers, procès-verbaux, constats et certificats médicaux. C’est ce dossier, constitué pas à pas, qui permet au juge de dire qui devait faire quoi, et qui obtient que l’école redevienne ce qu’elle doit être : un lieu où les enfants apprennent sans risquer de se blesser.

📄 Circulaire officielle