Dans les années 1970, un garçon canadien de 9 ans visite avec ses parents le château de Pierrefonds, dans l’Oise. Selon le reportage diffusé par TF1 Info le 14 octobre 2026, il découvre entre les pieds de la statue de Turpin, l’un des paladins de Charlemagne, deux doigts de pierre tombés peu avant, et les emporte en souvenir. Un demi-siècle plus tard, l’homme, devenu sexagénaire, les a renvoyés au monument dans un colis venu du Canada, accompagné d’une lettre de repentir signée d’un certain « monsieur Désolé », rapporte Le Parisien dans son édition du 11 octobre 2026. Un tailleur de pierre les a scellés de nouveau sur la statue, dans le cadre du chantier de restauration en cours.
L’anecdote a réjoui l’équipe du château. Elle soulève pourtant de vraies questions de droit. Emporter un fragment tombé d’une statue, est-ce un vol ? L’homme, qui reconnaît son geste dans sa lettre, pourrait-il encore être poursuivi, pour le vol ou pour avoir gardé les doigts pendant cinquante ans ? Ces fragments lui ont-ils jamais appartenu, et qu’en aurait-il été s’il les avait vendus ou laissés à ses héritiers ? Que risquerait aujourd’hui un visiteur tenté par le même souvenir ?
Les articles de presse ne font état d’aucune plainte ni d’aucune procédure. L’analyse qui suit raisonne à partir des faits qu’ils rapportent, sans préjuger de ce qu’une juridiction déciderait. Elle montre d’abord pourquoi le droit pénal ne permet plus de rien reprocher à l’auteur du geste, puis pourquoi le droit de la propriété publique, lui, n’a jamais cessé de protéger ces deux doigts de pierre.
I. Pour l’auteur du geste : un vol aujourd’hui prescrit et un recel qui ne peut lui être reproché
A. Emporter des doigts tombés d’une statue : un geste que la loi pénale qualifie en principe de vol
Le Code pénal définit l’infraction en une phrase. Selon l’article 311-1 du Code pénal, « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Trois éléments sont donc requis : une chose, qui appartient à quelqu’un d’autre, et une appropriation accomplie sciemment, sans l’accord de son propriétaire. Le fait que les doigts soient tombés d’eux-mêmes, sans que l’enfant les ait brisés, ne règle pas la question de la propriété : une pierre qui se détache d’une sculpture ne devient pas, de ce seul fait, une chose sans maître que le premier venu pourrait ramasser.
La jurisprudence distingue en effet la chose abandonnée, que son propriétaire a volontairement délaissée et que chacun peut s’approprier, de la chose perdue ou détachée par accident, qui continue d’appartenir à son propriétaire. Dans un arrêt du 25 octobre 2000, la chambre criminelle de la Cour de cassation a écarté l’argument de fossoyeurs condamnés pour vol, qui soutenaient que les bijoux et débris d’or récupérés lors du nettoyage de fosses communes et de concessions non renouvelées étaient des choses abandonnées. La cour d’appel avait relevé qu’il s’agissait d’« objets qu’ils savaient ne pas être abandonnés ». Des fragments tombés au pied d’une statue exposée dans un château ouvert au public ne sont pas davantage abandonnés : rien n’indique que le propriétaire du monument ait entendu y renoncer.
Le droit civil va dans le même sens. Une statue intégrée à un édifice peut faire corps avec lui, et le Code civil range même certaines statues parmi les immeubles : selon l’article 525 du Code civil, « Quant aux statues, elles sont immeubles lorsqu’elles sont placées dans une niche pratiquée exprès pour les recevoir ». Que la statue de Turpin soit juridiquement un élément du bâtiment ou un objet qui le décore, elle appartient au propriétaire du château, et ses fragments détachés restent sa propriété. Le château de Pierrefonds est classé monument historique depuis 1862, rappelle le ministère de la Culture : ce statut, on le verra, renforce encore la protection de ces pierres.
Reste la question de l’auteur. À 9 ans, un enfant peut-il commettre un vol au sens pénal ? Le droit actuel répond par une présomption. L’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs pose que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » Et l’article L. 11-4 du même code ajoute : « Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur de moins de treize ans. » Le discernement suppose, selon le premier de ces textes, que le mineur ait compris et voulu son acte et soit apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.
Ces règles sont entrées en vigueur le 30 septembre 2021, bien après les faits. Elles s’appliquent pourtant aux faits anciens. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a jugé que l’article L. 11-1 présente « un caractère moins sévère que le droit antérieur », parce qu’il institue au profit des moins de 13 ans « une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal » dans sa rédaction de 2002, ni l’ordonnance du 2 février 1945. Or l’article 112-1 du Code pénal fait bénéficier les faits commis avant leur entrée en vigueur des dispositions nouvelles moins sévères, tant qu’aucune condamnation définitive n’a été prononcée. Dans la même affaire, la chambre de l’instruction avait rappelé que cette présomption « n’est pas irréfragable » : elle peut être renversée, notamment au vu d’une expertise.
Autrement dit, si la question était posée à un juge aujourd’hui, il partirait du principe qu’un enfant de 9 ans n’avait pas le discernement requis, sauf preuve contraire, et aucune peine ne pourrait de toute façon être prononcée. Le geste n’en demeure pas moins, objectivement, la soustraction d’une chose appartenant à autrui : c’est pourquoi la question du recel, examinée plus loin, se pose. Mais avant même de discuter de la responsabilité de l’enfant, une autre règle ferme la porte à toute poursuite, celle de la prescription.
B. Cinquante ans après, ni le vol ni le recel ne peuvent plus être poursuivis
Le vol ayant été commis à Pierrefonds, la loi française s’applique : l’article 113-2 du Code pénal répute l’infraction commise sur le territoire de la République « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». Mais cette loi organise aussi l’extinction des poursuites par l’écoulement du temps. À l’époque des faits, ce délai était de trois ans pour les délits. Dans un arrêt du 9 janvier 2018, la chambre criminelle rappelle qu’aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à la loi du 27 février 2017, « l’action publique en matière de délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où ces infractions ont été commises si, dans l’intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite ». Le vol simple est un délit ; l’article 311-3 du Code pénal le réprime aujourd’hui en ces termes : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les articles de presse ne mentionnent aucun acte d’enquête ou de poursuite à l’époque : sauf acte de cette nature, les poursuites sont devenues impossibles quelques années après les faits.
La réforme de 2017 a doublé ce délai. L’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction actuelle, prévoit désormais que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai plus long ne fait pas renaître des poursuites déjà éteintes. L’article 112-2 du Code pénal n’applique les lois nouvelles sur la prescription aux faits anciens que dans une hypothèse précise : « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique » s’appliquent immédiatement.
La chambre criminelle l’a rappelé à propos de la loi du 27 février 2017, dans un arrêt du 13 octobre 2020 : « les lois relatives à la prescription de l’action publique sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». À Pierrefonds, la prescription était acquise depuis des décennies lorsque cette réforme est intervenue. Le doublement du délai ne change donc rien à la situation de l’homme qui a emporté les doigts.
Même les règles les plus favorables aux poursuites n’y changeraient rien. Pour les infractions occultes ou dissimulées, l’article 9-1 du Code de procédure pénale retarde le point de départ du délai au jour où l’infraction est apparue, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits » à compter des faits. Un vol commis dans les années 1970 a dépassé ce plafond depuis longtemps. Et l’absence de deux doigts sur une statue exposée au public n’avait, en elle-même, rien de caché.
La qualification aggravée créée depuis ne serait pas davantage applicable. Le vol d’un bien culturel relevant du domaine public est aujourd’hui puni de sept ans d’emprisonnement par l’article 311-4-2 du Code pénal, mais ce texte n’est en vigueur que depuis le 17 juillet 2008. Or l’article 112-1 du Code pénal pose un principe constant : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article précise que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à cette date. Un geste des années 1970 ne peut donc pas être jugé à l’aune d’un texte de 2008.
Reste une objection plus sérieuse : l’homme n’a pas seulement emporté les doigts, il les a gardés pendant cinquante ans. Or, selon l’article 321-1 du Code pénal, « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose » en sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit. Le recel est un délit continu : il dure aussi longtemps que la détention. La chambre criminelle a ainsi approuvé, par un arrêt du 10 novembre 2020, une cour d’appel qui avait jugé que « la prescription applicable au recel est indépendante de celle du délit originel dont il est distinct », et que cette prescription ne court que du jour où le recel a pris fin, même si l’infraction d’origine est déjà prescrite. Les éléments constitutifs et les peines de cette infraction sont présentés dans notre article sur le recel de vol.
Cette règle ne vise cependant pas l’auteur du vol lui-même. Selon une jurisprudence ancienne, rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 avril 2022, « l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée ». La Cour précise que cette jurisprudence interdit non seulement de cumuler les deux qualifications, mais aussi « de retenir le recel, délit continu, à l’égard de l’auteur de l’infraction originaire lorsque cette dernière est prescrite ». Les deux infractions sont, selon ses termes, exclusives l’une de l’autre.
Cet arrêt renvoie à une décision du 12 novembre 2015, qui avait censuré la condamnation pour recel de deux conseillers municipaux : la prise illégale d’intérêts qui leur était reprochée étant prescrite, le juge d’instruction avait requalifié les faits en recel des revenus perçus. La chambre criminelle a jugé que ce délit « ne peut être reproché à la personne qui aurait commis l’infraction principale, celle-ci fût-elle prescrite ». La prescription du délit d’origine ne peut donc pas être contournée par le biais du recel lorsque c’est la même personne qui est en cause.
Appliquée à Pierrefonds, cette solution signifie que l’homme qui a emporté les doigts ne pourrait pas davantage être poursuivi pour les avoir conservés que pour les avoir pris. Sa situation serait différente de celle d’un tiers qui aurait reçu les fragments en connaissant leur origine : pour celui-là, le recel serait une infraction autonome, dont la prescription ne commencerait à courir qu’à la fin de la détention. Encore faudrait-il, si cette détention avait eu lieu au Canada, que la loi française soit applicable à un délit commis à l’étranger : lorsqu’elle l’est en raison de la nationalité de l’auteur ou de la victime, l’article 113-8 du Code pénal réserve la poursuite au ministère public et l’exige précédée d’une plainte de la victime ou d’une dénonciation officielle de l’État où les faits ont été commis.
La lettre de repentir ne modifie pas ce constat. Le délai de prescription n’est interrompu que par des actes limitativement énumérés par l’article 9-2 du Code de procédure pénale, comme « Tout acte, émanant du ministère public ou de la partie civile, tendant à la mise en mouvement de l’action publique », un acte d’enquête, un acte d’instruction ou une décision de justice. Une lettre adressée au monument n’entre dans aucune de ces catégories, et aucun acte ne pourrait de toute façon ranimer une prescription acquise depuis des décennies.
Le procureur de la République lui-même ne pourrait pas passer outre. Selon l’article 40-1 du Code de procédure pénale, il n’apprécie l’opportunité d’engager des poursuites que pour une infraction « pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique ». La prescription constitue précisément un tel obstacle. Sur le terrain pénal, l’histoire des doigts de Pierrefonds est close, et c’était déjà le cas bien avant leur retour.
II. Pour le monument : deux doigts qui n’auraient jamais cessé d’appartenir au domaine public
A. Une propriété publique que ni le temps ni la bonne foi d’un détenteur n’effacent
Si le droit pénal a cessé depuis longtemps de s’intéresser à l’auteur, le droit de la propriété, lui, ne s’est pas éteint. Pour un objet ordinaire appartenant à un particulier, le Code civil organise un équilibre entre le propriétaire et celui qui détient la chose. L’article 2276 du Code civil pose la règle : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Il réserve toutefois le cas de la chose perdue ou volée, dont le propriétaire « peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol » contre celui qui la détient. Passé ce délai, l’acquéreur de bonne foi d’un objet volé peut en principe opposer sa possession au propriétaire initial. L’article 2227 du Code civil rappelle de son côté que « Le droit de propriété est imprescriptible. »
Pour les biens publics, l’équilibre est tout autre. Le château de Pierrefonds relève du patrimoine de l’État. Un arrêté du 4 mai 1995 charge le Centre des monuments nationaux, selon son article 1er, de présenter au public « les monuments historiques et les sites classés appartenant à l’Etat dont la liste est annexée au présent arrêté », et cette annexe mentionne le « Château de Pierrefonds (Picardie) ».
Le Code du patrimoine a en outre créé la catégorie des domaines nationaux, des ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l’histoire de la Nation et « dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire », selon l’article L. 621-34 du Code du patrimoine. L’article R. 621-98 du même code range parmi eux le « 11° Château de Pierrefonds (Oise) ». Et l’article L. 621-36 en tire la conséquence : « Les parties des domaines nationaux qui appartiennent à l’Etat ou à l’un de ses établissements publics sont inaliénables et imprescriptibles. »
Plus largement, l’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que les biens des personnes publiques « qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles ». L’article L. 2112-1 du même code range dans le domaine public mobilier les biens présentant un intérêt public du point de vue de l’histoire ou de l’art, notamment les objets mobiliers « situés dans un immeuble classé ou inscrit et concourant à la présentation au public de parties classées ou inscrites dudit immeuble ». Des fragments d’une statue qui orne une salle d’un château classé et ouvert à la visite relèveraient, selon toute vraisemblance, de cette protection, qu’on les regarde comme une partie de l’édifice ou comme des objets mobiliers une fois détachés.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette protection à propos d’un fragment du jubé de la cathédrale de Chartres. Ce bas-relief, issu d’un jubé démonté en 1763, avait été extrait du sol de la cathédrale en 1848, puis acquis en 2002 par une galerie d’art. Dans son arrêt du 13 février 2019, la première chambre civile juge que « la protection du domaine public mobilier impose qu’il soit dérogé à l’article 2279, devenu 2276 du code civil ». Elle en déduit qu’aucun droit de propriété ne peut être constitué au profit de tiers sur un tel bien, et que « ce bien ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive en application de l’article 2276 du code civil au profit de ses possesseurs successifs, même de bonne foi ». La restitution du fragment à l’État a été confirmée.
Le Conseil d’État raisonne de la même façon. Il a eu à connaître du sort du « pleurant n° 17 », une statuette d’albâtre qui ornait le tombeau de Philippe le Hardi, duc de Bourgogne. Soustraite au domaine national à une date et dans des circonstances inconnues, elle avait été repérée en 1811 chez un collectionneur, puis transmise par succession jusqu’à ses détentrices. Par une décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État a approuvé la cour administrative d’appel qui avait jugé que le « pleurant n° 17 » « n’avait jamais cessé, depuis sa mise à disposition de la Nation en 1789, d’appartenir au domaine national puis au domaine public dont il a été irrégulièrement soustrait ». La cour en avait déduit, sans erreur de droit selon le Conseil d’État, « qu’il n’avait pu faire l’objet d’une prescription acquisitive au profit de ses détenteurs successifs, quelle que soit leur bonne foi ».
Transposée à Pierrefonds, cette jurisprudence conduit à une conclusion nette, sous la réserve que seul un juge pourrait la consacrer : les deux doigts n’auraient jamais cessé d’appartenir au domaine public. Si l’homme les avait vendus, l’acheteur, même de bonne foi, n’aurait pas pu se prévaloir de l’article 2276 du Code civil ; s’il les avait laissés à ses héritiers, ceux-ci n’en seraient pas davantage devenus propriétaires. Le temps écoulé ne joue aucun rôle : un demi-siècle pour les doigts de Pierrefonds, plus de deux siècles pour le pleurant de Bourgogne, et l’analyse reste la même.
L’État n’est d’ailleurs pas tenu de commencer par un procès pour réclamer un tel bien. Dans la même décision du 21 juin 2018, le Conseil d’État relève qu’« aucune disposition n’impose à l’Etat d’engager une action en revendication de propriété devant le juge judiciaire afin d’obtenir la restitution d’un bien appartenant au domaine public ». Le ministère de la Culture explique, dans sa présentation de la jurisprudence, que l’État peut demander la restitution d’un bien du domaine public à ceux qui le détiennent et, le cas échéant, saisir les juridictions judiciaires d’une action en revendication.
La même protection fait obstacle à la délivrance du certificat qui permettrait la sortie définitive d’un tel bien du territoire. L’article L. 111-1 du Code du patrimoine range parmi les trésors nationaux « Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI », ainsi que les autres biens du domaine public mobilier. Dans l’affaire du pleurant, le Conseil d’État a jugé que le ministre de la Culture « était tenu de refuser de délivrer un certificat d’exportation pour un bien relevant du domaine public », selon les termes de sa décision. Le retour des doigts depuis le Canada rétablit ainsi la situation que le droit n’avait jamais cessé de reconnaître.
B. Ce que risquerait aujourd’hui celui qui emporterait un fragment de monument
L’indulgence que le temps accorde à l’enfant des années 1970 ne vaudrait pas pour un geste commis aujourd’hui. L’article 311-4-2 du Code pénal prévoit que « Le vol est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende » lorsqu’il porte notamment sur un objet mobilier classé ou inscrit, ou sur « Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier », ou encore sur un bien exposé dans un lieu dépendant d’une personne publique. Le même article ajoute que « Les peines d’amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu’à la moitié de la valeur du bien volé. »
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque ce vol est commis avec l’une des circonstances aggravantes énumérées par l’article 311-4 du Code pénal, par exemple lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices, sans constituer une bande organisée. L’écart avec le vol simple, puni de trois ans d’emprisonnement, mesure la valeur que le législateur attache au patrimoine commun.
Celui qui casse un fragment pour l’emporter s’exposerait en outre à des poursuites pour dégradation. L’article 322-3-1 du Code pénal punit de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration lorsqu’elle porte sur « Un immeuble ou objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ». Dans l’affaire de Pierrefonds, les doigts étaient tombés avant que l’enfant ne les ramasse, selon TF1 Info, de sorte que cette qualification n’aurait pas eu lieu d’être.
Ceux qui conservent un tel objet en connaissant son origine ne sont pas à l’abri non plus. Le recel est sévèrement puni : selon l’article 321-1 du Code pénal, « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Parce qu’il s’agit d’un délit continu, la prescription ne court, pour celui qui n’est pas l’auteur du vol, qu’à compter du jour où la détention cesse. Un héritier ou un acheteur informé de l’origine d’un fragment de monument conserverait donc, en principe, un risque pénal tant qu’il le garde, en plus de l’obligation de le rendre. Les ressorts de la défense face à une accusation de vol ou de recel sont présentés sur notre page consacrée à la défense pénale en matière de vol à Paris.
Si l’auteur est un enfant, la logique change. En dessous de 13 ans, la présomption de non-discernement et l’interdiction de toute peine s’appliquent. Au-delà, l’article L. 11-1 du Code de la justice pénale des mineurs inverse la présomption : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Les réponses applicables aux mineurs mis en cause, entre mesures éducatives et peines atténuées, sont détaillées sur notre page consacrée au droit pénal des mineurs.
Que faire, enfin, si l’on détient un fragment emporté autrefois ? Aucune procédure particulière n’est prévue pour une restitution spontanée : dans l’affaire de Pierrefonds, un colis adressé au monument a suffi. En principe, le vol étant constitué dès la soustraction, la restitution ultérieure ne fait pas disparaître l’infraction lorsqu’elle n’est pas prescrite. Elle n’est pas pour autant sans portée : le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et peut, selon l’article 40-1 du Code de procédure pénale, « classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». Et si un juge est saisi, l’article 132-1 du Code pénal lui impose de fixer la peine « en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Un retour spontané pourrait faire partie des éléments pris en compte.
Le retour des doigts sur la statue obéit, lui aussi, aux règles des monuments historiques. Un immeuble classé ne peut, selon l’article L. 621-9 du Code du patrimoine, être détruit ou déplacé, même en partie, « ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l’autorité administrative ». Les travaux autorisés « s’exécutent sous le contrôle scientifique et technique des services de l’Etat chargés des monuments historiques ». Selon TF1 Info, les doigts ont été refixés à l’aide de colle et de tiges en fibre de verre ; il reste à combler les fissures et à repeindre la statue, et deux doigts neufs doivent être sculptés pour remplacer les phalanges toujours manquantes.
Conclusion
L’histoire des doigts de Pierrefonds met face à face deux logiques opposées. Le droit pénal oublie : le geste d’un enfant de 9 ans, commis dans les années 1970, est prescrit depuis des décennies, la réforme de 2017 ne peut pas faire revivre des poursuites éteintes, la qualification aggravée créée en 2008 ne s’applique pas à des faits antérieurs, et le recel ne peut être reproché à celui qui a commis le vol, même lorsque ce vol est prescrit. Le droit de la propriété publique, lui, n’oublie pas : selon la jurisprudence judiciaire et administrative, un bien irrégulièrement soustrait au domaine public n’en sort jamais, quel que soit le temps écoulé et quelle que soit la bonne foi de ceux qui l’ont détenu.
En renvoyant les deux doigts, l’homme a donc fait ce que le droit attendait de lui, sans qu’aucune procédure ne l’y contraigne. Les faits rapportés ici sont ceux qu’ont publiés Le Parisien et TF1 Info ; aucune plainte ni aucune poursuite n’a été signalée, et l’analyse proposée n’engage aucune juridiction, seule à même de trancher ces questions si elles lui étaient un jour soumises. Pour le monument, la suite relève désormais des restaurateurs : achever la reprise de la statue de Turpin, sculpter les deux doigts encore manquants et rouvrir la salle au public, ce qui est prévu en avril 2027 selon TF1 Info.