Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
État des lieux impossible : l’autre partie ne vient pas ou refuse de signer (2026) : ce que votre vidéo et le constat prouvent vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

État des lieux impossible : l’autre partie ne vient pas ou refuse de signer (2026) : ce que votre vidéo et le constat prouvent vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jour de la remise des clés, vous êtes sur le palier, téléphone en main, et personne ne se présente en face de vous. Le bailleur a annulé au dernier moment, l’agent immobilier ne répond plus, ou le locataire sortant refuse de signer le document que vous lui tendez. Que reste-t-il de votre état des lieux de sortie ? Votre vidéo filmée au smartphone, quelques photos, et la possibilité de faire établir un constat par un commissaire de justice. Ces pièces de substitution peuvent sauver votre dépôt de garantie, à condition de les constituer dans les règles : convoquer l’autre partie par lettre recommandée au moins sept jours avant le constat, filmer des images datées et exploitables, et comprendre ce que le juge fera de chacune de ces preuves. Car une vidéo non datée ne prouve rien, tandis qu’un constat dressé dès le lendemain du départ, versé aux débats et discuté par les deux parties, peut emporter la conviction du tribunal. Voici, point par point, ce que votre vidéo prouve, ce que le constat prouve, et la décision concrète à prendre dans les heures qui suivent le rendez-vous manqué. Réserve importante : chaque situation dépend de son bail, de ses écrits et de ses délais ; les décisions citées éclairent des cas précis et ne dispensent pas d’une analyse de votre dossier.

I. Le rendez-vous manqué ne vous laisse pas sans preuve, à condition d’agir dans l’ordre

A. Convoquer l’autre partie puis faire constater : la procédure du constat locatif

Lorsque l’état des lieux ne peut pas être établi ensemble, la première décision consiste à ne pas se contenter de votre seule parole. La fiche officielle de service-public consacrée à l’état des lieux décrit la marche à suivre sans détour : la fiche officielle indique que le locataire comme le bailleur peut faire appel à un commissaire de justice, et que l’opération porte alors le nom de constat locatif. Autrement dit, le locataire comme le bailleur peut prendre l’initiative, et le document établi porte un nom précis que le juge connaît bien.

La même fiche officielle impose une formalité préalable dont dépend la régularité de l’opération : le commissaire convoque le locataire et le propriétaire, ou l’agence, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins sept jours avant le jour du constat. Concrètement, si le rendez-vous amiable a échoué un samedi, écrivez le lundi au commissaire, qui convoquera l’autre partie pour la semaine suivante. Conservez l’accusé de réception de cette convocation : c’est la première pièce de votre dossier, celle qui établit que l’absence de l’autre partie lors du constat ne résulte pas d’une manœuvre de votre part. Un constat dressé sans convocation régulière reste versé aux débats, comme on le verra, mais il pèse moins lourd que celui qui a offert à l’adversaire la possibilité d’être présent.

La question du coût se règle elle aussi par un principe simple, énoncé par la même source officielle : les frais du constat locatif sont partagés entre le locataire et le bailleur. Vous avancez donc les honoraires du commissaire, généralement quelques centaines d’euros selon la surface et la localisation, puis vous en demandez le partage. Ce partage légal distingue le constat locatif du simple constat commandé unilatéralement pour un autre litige, dont le demandeur supporte seul le coût sauf décision contraire du juge. Gardez la facture : elle justifiera votre demande de remboursement dans la suite de la procédure.

Si l’autre partie se présente finalement devant le commissaire, le constat locatif retrouve une dimension contradictoire qui renforce encore sa portée : faites alors mentionner sa présence et ses observations dans le procès-verbal, et recueillez sa signature lorsqu’elle l’accepte. À l’inverse, si elle ne comparaît pas malgré une convocation régulière, le commissaire le mentionne expressément, avec la référence de la lettre recommandée et de son accusé de réception. Cette mention transforme une absence équivoque en absence documentée : le juge saura que la partie a été mise en mesure de participer et a choisi de ne pas le faire, ce qui prive ses contestations ultérieures d’une partie de leur force. Conservez donc, avec le constat lui-même, la copie de la convocation et l’accusé de réception : le triptyque convocation, constat, facture forme un ensemble que les tribunaux lisent comme la preuve d’une loyauté procédurale, et la loyauté procédurale est ce qui fait basculer un dossier serré.

Le cadre légal de cette procédure figure à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, dont le texte en vigueur est la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, et ses modalités sont précisées par le décret du 30 mars 2016 sur l’état des lieux et la vétusté. L’idée centrale tient en une phrase : à défaut d’état contradictoire, la loi organise une voie de substitution payante et partagée plutôt que de laisser chaque partie à ses seules affirmations. C’est cette logique que les tribunaux appliquent lorsqu’ils examinent vos pièces.

Reste le cas où c’est l’autre partie qui refuse de signer un état pourtant établi ensemble. La signature n’est pas une coquetterie : l’état des lieux doit être remis à chacun en main propre ou par voie électronique, et le document non signé par l’une des parties perd sa qualité d’écrit contradictoire. Ne partez pas avec le seul exemplaire signé de votre main en imaginant qu’il suffira : faites constater le refus par écrit, par exemple en demandant au commissaire de justice présent de mentionner le refus, ou en adressant immédiatement un message écrit à l’autre partie qui récapitule ce qui s’est passé. Votre vidéo du jour J, si elle montre la pièce, la date et le refus, complète utilement cet écrit.

B. Filmer avec votre smartphone : la vidéo qui date vaut de l’or, l’image non datée ne vaut rien

En attendant le constat, ou parallèlement à lui, votre téléphone est votre meilleur allié, à condition de filmer en pensant au juge qui regardera ces images des mois plus tard. Commencez chaque séquence par un plan large qui situe la pièce, filmez les compteurs, les fenêtres, les sols et les murs en lumière du jour, commentez à voix haute ce que vous montrez, et terminez par un plan qui ancre la date : le journal du jour, l’écran d’un autre appareil affichant la date, ou mieux encore l’envoi immédiat de la vidéo à l’autre partie ou à un tiers par un message horodaté. Les métadonnées de vos fichiers, la date d’envoi d’un courriel ou d’un message, et la cohérence avec le constat du commissaire forment ensemble un faisceau qui date vos images.

Car une image dont la date est incertaine ne prouve rien, et les tribunaux le disent sans ménagement. Le 1er septembre 2026, le juge des contentieux de la protection de Paris a statué sur un état des lieux d’entrée incomplet, rédigé pour un appartement de cinq pièces, et a écarté les photographies produites par le bailleur en ces termes : « les photos non datées, produites en pièce n°10 n’ont pas de valeur probante ». La décision, rendue dans l’affaire RG 25/03443 et publiée sur le site de la Cour de cassation (Judilibre), ajoute que les époux locataires « sont présumés avoir reçu les lieux, en bon état de réparations locatives, à défaut de preuve contraire », en application de l’article 1731 du code civil. La leçon est directe : des photos, même nombreuses, même nettes, ne renversent aucune présomption si rien n’établit quand elles ont été prises. Vos vidéos doivent donc porter leur date sur elles, par leur contenu, par leur envoi ou par leur versement rapide dans un circuit horodaté.

Filmez aussi large que le litige à venir : les juges raisonnent pièce par pièce et poste par poste. Dans cette même décision parisienne, le tribunal a relevé qu’un état d’entrée « incomplet » ne mentionnant que trois pièces sur cinq « ne fait pas état d’une remise à neuf de l’appartement, telle que le prétend le bailleur ». Transposé à votre sortie, le conseil vaut dans les deux sens : le bailleur qui ne filme que les désordres sans montrer l’ensemble du logement s’expose à la critique, et le locataire qui ne filme que les pièces propres ne prouve pas l’état des autres. Une vidéo méthodique, qui parcourt le logement dans l’ordre de l’état d’entrée, se compare ligne à ligne et fait apparaître immédiatement les écarts.

Une limite absolue enfin : ne vous introduisez pas dans le logement sans droit pour filmer. Le locataire encore en possession des lieux, même en fin de bail, est protégé contre l’intrusion : l’article 9 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Et filmer l’autre partie sans son accord dans un lieu privé expose à une sanction pénale, puisque l’article 226-1 du code pénal punit « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait » notamment de fixer ou d’enregistrer « sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Une preuve obtenue en violation du domicile ou de l’image d’autrui peut donc être écartée ou engager votre responsabilité. Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 8 janvier 2026 dans une affaire de chantier : c’est parce que le constat avait été dressé alors que son auteur « était encore en possession des clefs » et que le bien « ne constituait pas le domicile » de la famille adverse qu’« aucune violation de domicile n’a été commise dans le cadre de l’établissement de la pièce ». Filmez donc le jour de la remise des clés, en présence de qui accepte d’être là, ou laissez le commissaire de justice, officier ministériel, entrer dans le cadre de sa mission après convocation régulière.

II. Devant le juge : ce que vos pièces prouvent, ce qu’elles ne prouvent pas, et la décision à prendre

A. Le constat non contradictoire dressé aussitôt a une valeur certaine, sans remplacer l’écrit contradictoire

La question que tout justiciable se pose est simple : le constat établi sans l’autre partie vaut-il quelque chose ? La cour d’appel de Nîmes a répondu le 1er octobre 2026, dans un arrêt de sa deuxième chambre, section C, rendu sous le numéro RG 25/01536. Dans cette affaire, un bailleur avait fait établir « dès le lendemain du départ de ses locataires, soit dans un délai très court », un procès-verbal de constat par un commissaire de justice pour compléter un état de sortie signé la veille. Les locataires soutenaient que ce constat, « réalisé de manière non contradictoire », ne leur était « pas opposable ». La cour a tranché en sens inverse : « Ce constat a été réalisé immédiatement après le départ des locataires de telle sorte qu’il a une valeur probante certaine et ce d’autant qu’il a été versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties, les intimés ayant été en mesure d’en avoir connaissance et de le critiquer. »

Trois conditions se dégagent de cette motivation, et chacune commande une décision concrète de votre part. D’abord l’immédiateté : le constat doit intervenir au plus près du départ, avant que des dégradations postérieures puissent être imputées au locataire. La cour le souligne en principe : « Il est constant que l’état du logement doit être apprécié à la sortie du locataire pour ne pas risquer de prendre en compte des dégradations commises après son départ et qui ne le sont pas imputables. » Faites donc intervenir le commissaire dans les jours qui suivent la remise des clés, jamais plusieurs semaines après, et mentionnez dans votre dossier la date exacte de restitution des clés pour verrouiller cette chronologie. Ensuite la contradiction différée : le constat non contradictoire n’est pas écarté, mais il doit avoir été communiqué et discuté. Versez-le aux débats dès le premier jeu de conclusions, transmettez-le à l’adversaire par écrit, et répondez point par point à ses critiques plutôt que de le brandir comme une vérité révélée. Enfin la précision : le constat qui décrit des faits vérifiables emporte la conviction, celui qui accumule des chiffrages sans lien avec le bien est rejeté. Dans l’affaire nîmoise, la cour a ainsi refusé la réfection de la façade et de son revêtement au motif que « les constatations n’établissant par ailleurs aucunement la présence de mousse ou de champignons », tout en accueillant la demande de rebouchage des trous constatés. Votre commissaire doit donc décrire, mesurer et photographier, pas chiffrer à la place des artisans.

Le même esprit gouverne le sort des preuves non contradictoires en général. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 8 janvier 2026, a jugé que « le fait qu’une preuve soit établie de manière non contradictoire et pourrait, éventuellement, être de ce fait dépourvue de force probante ne permet pas, pour autant d’écarter la pièce des débats, ce d’autant plus qu’elle a fait l’objet de débat entre les parties dans le cadre de la présente instance ». Autrement dit, l’absence de l’adversaire le jour J n’annule pas votre preuve, mais elle déplace l’exigence : c’est devant le tribunal, dans la discussion, que votre pièce gagnera ou perdra sa force. Préparez-vous à la défendre, facture par facture, image par image.

Symétriquement, ne surestimez pas un écrit signé des deux parties : la cour d’appel de Nîmes rappelle que « L’état des lieux de sortie établi sous seing privé n’a qu’une force probante relative en ce qu’il constate une situation de fait. Il peut ainsi être prouvé qu’il ne correspond pas à la réalité et s’il contient des allégations inexactes, il peut être combattu par un élément de preuve contraire, celui qui conteste les constatations effectuées ayant la charge d’en rapporter la preuve. » Votre vidéo et votre constat sont précisément ces « éléments de preuve contraire » qui permettent de combattre un écrit inexact, dans un sens comme dans l’autre. Le système probatoire de l’état des lieux est donc un dialogue de pièces, pas un document sacré : écrit signé, images datées, constat d’officier ministériel, factures et devis se répondent, et le juge tranche au faisceau.

B. Présomptions, charge de la preuve et check-list des heures qui suivent

Quand aucun état des lieux n’existe du tout, ni contradictoire ni constaté, le droit civil applique une présomption brutale qu’il faut connaître avant de décider de ne rien faire. L’article 1731 du code civil, en vigueur et applicable, dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Pour le locataire entrant sans état des lieux, la conséquence est rude : il est réputé avoir reçu un logement en bon état et devra le rendre tel, à charge pour lui de prouver le contraire, selon la règle générale de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Pour le bailleur qui a fait obstacle à l’établissement de l’acte, la sanction est symétrique : la loi du 6 juillet 1989 lui interdit de se prévaloir de cette présomption. Dans tous les cas, l’absence totale de preuve écrite ou constatée fait courir à chacun un risque majeur, et c’est ce risque qui justifie le coût partagé du constat locatif.

Face à ce risque, les obligations de fond se répartissent selon deux textes que les décisions citées rappellent. D’une part, l’article 1728 du code civil : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » D’autre part, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, cité par le tribunal de Paris : « Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables » et « c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement ». La ligne de partage qui en découle est constante : le locataire répond des dégradations de son fait et des réparations locatives définies par le décret du 26 août 1987 tandis que la vétusté, c’est-à-dire l’usure normale du temps et de l’usage, reste à la charge du bailleur. Vos images et votre constat doivent donc permettre au juge de faire ce tri : montrez l’état d’entrée en regard de l’état de sortie, isolez ce qui relève de l’usage normal, et chiffrez le surplus par des devis et des factures acquittées, jamais par des forfaits inventés.

La forme même du document compte autant que son contenu. La fiche officielle rappelle que l’état des lieux doit permettre de comparer l’état constaté à l’entrée et à la sortie, sur un document unique à double colonne ou des documents distincts de présentation similaire, sur papier ou sous forme électronique, et cette équivalence n’est pas un slogan : l’article 1366 du code civil dispose que « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » Une vidéo isolée, aussi nette soit-elle, ne remplace donc pas ce cadre comparatif : pour peser, elle doit s’adosser à l’écrit d’entrée, reprendre son ordre pièce par pièce, et s’accompagner du constat qui en fixe la lecture. Quant aux menues réparations que le locataire supporte, le décret du 26 août 1987 les définit comme « les travaux d’entretien courant et de menues réparations », liste annexée à l’appui. Face à une retenue, vérifiez donc chaque poste à cette aune : ce qui figure sur la liste et résulte de votre usage vous incombe, ce qui traduit le vieillissement normal du logement incombe au bailleur, et ce qui n’est ni décrit ni daté ne peut fonder aucune retenue.

Le même jugement parisien cite la suite de l’article 7, qui met à la charge du locataire « d) De prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ». Cette énumération dessine la frontière que vos preuves doivent éclairer : d’un côté l’entretien courant et les menues réparations, de l’autre la vétusté et les vices qui incombent au bailleur. Une vidéo qui montre un joint noirci par dix ans d’usage ne prouve pas une dégradation ; un constat qui décrit un trou de cheville percé l’année du départ prouve une réparation locative. Apprenez à qualifier avant de chiffrer, et votre dossier gagnera en crédibilité ce qu’il perdra en montants réclamés à tort.

Voici dès lors la check-list des heures qui suivent le rendez-vous manqué. Première heure : écrivez à l’autre partie, par message et par courriel, pour constater par écrit l’absence ou le refus, proposer une nouvelle date rapprochée, et annoncer que vous filmez l’état actuel du logement. Ce message horodaté date indirectement votre vidéo. Même jour : filmez méthodiquement le logement vide, pièce par pièce, dans l’ordre de l’état d’entrée, avec un ancrage de date visible, puis envoyez sans délai les fichiers ou un lien à l’autre partie. Sous sept jours : mandatez un commissaire de justice pour un constat locatif, qui convoquera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins sept jours avant sa venue, comme l’exige la fiche officielle : la convocation régulière transforme un constat unilatéral en pièce loyale. À réception du constat : comparez-le à l’état d’entrée, faites établir des devis distincts pour chaque poste, écartez vous-même ce qui relève de la vétusté, et réclamez ou contestez par lettre recommandée en joignant l’ensemble. Si le dépôt de garantie n’est pas restitué dans les délais, la discussion se poursuivra devant le juge des contentieux de la protection, où votre dossier chronologique, daté et débattu, parlera pour vous. Les lecteurs confrontés à un litige locatif bloqué trouveront sur la page d’accueil du cabinet, dédiée à la défense des particuliers à Paris, le rappel des matières dans lesquelles une analyse de dossier peut être sollicitée.

En définitive, l’état des lieux impossible n’est pas l’état des lieux perdu. La vidéo de votre smartphone en fixe l’apparence à date certaine, à condition qu’elle porte sa date sur elle et qu’elle soit communiquée sans retard. Le constat du commissaire de justice, convoqué dans les formes et intervenu aussitôt, lui donne l’autorité de l’officier ministériel et des frais partagés. Et le juge, loin d’écarter d’office les pièces établies sans l’adversaire, leur reconnaît une valeur certaine dès lors qu’elles ont été débattues. Reste l’exigence qui traverse toutes ces décisions : prouver vite, prouver daté, prouver contradictoirement jusque dans le procès. Celui qui écrit le jour J, filme méthodiquement chaque pièce, fait constater la semaine suivante et discute loyalement pièce par pièce aborde la restitution des clés et du dépôt de garantie en position de force, que l’autre partie soit venue ou non.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit immobilier.

📄 Circulaire officielle