Vous avez acheté un portefeuille matériel présenté comme un Ledger, ou téléchargé une application présentée comme Ledger Live, puis vos cryptomonnaies ont disparu. Selon le site spécialisé CoinDesk, qui recense l’annonce dans un article publié le 14 avril 2026, une fausse application Ledger Live aurait conduit à au moins 9,5 millions de dollars de pertes pour plus de cinquante victimes, sur plusieurs chaînes, entre le 7 et le 13 avril. À la date de rédaction, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide. Cet article décrit des informations publiques et une méthode générale : il ne formule aucun constat sur la situation d’une entreprise déterminée.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation d’une société déterminée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. La question pratique est double. D’abord, le faux appareil ou la fausse application qui reprend une marque connue relève-t-il de la contrefaçon de marque, et l’opération qui vide le portefeuille relève-t-elle de l’escroquerie et des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Ensuite, une fois les fonds partis, que prouver, qui alerter, quelles mesures demander et comment chiffrer la réparation devant les juridictions françaises, notamment à Paris.
La première partie qualifie les faits au regard du droit des marques et du droit pénal. La seconde décrit la méthode probatoire, les mesures de cessation et le chiffrage de la réparation, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France. Le lecteur pressé retient l’essentiel : conserver l’appareil, l’emballage, les annonces, les captures et les historiques de transactions, ne plus saisir sa phrase de récupération sur un outil suspect, signaler vite, faire constater par huissier, puis agir au civil et au pénal dans les bons délais.
I. Faux portefeuille et fausse application : contrefaçon de marque, escroquerie et atteintes aux données
Un portefeuille matériel contrefaisant et une application qui en reprend les signes obéissent à la même grammaire juridique : usage non autorisé d’un signe protégé dans la vie des affaires, tromperie du public, puis captation de fonds ou de données. Chaque étage appelle son texte et sa preuve.
A. Quand le faux portefeuille copie la marque : signe identique, produits identiques et risque de confusion
Le point de départ est l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (CPI, art. L. 713-2). Un boîtier gravé du même nom, un logiciel intitulé de la même façon, une fiche produit qui reprend logo et charte pour vendre des portefeuilles matériels : dès lors que le signe est identique et vise des produits identiques, l’autorisation du titulaire manque par hypothèse chez le vendeur de faux, et la première branche du texte suffit, sans avoir à démontrer un risque de confusion.
Lorsque le signe est seulement proche, ou lorsque l’usage déborde vers des services associés comme une prétendue assistance, un prétendu support ou une prétendue application compagnon, la seconde branche prend le relais : il faut alors établir le risque de confusion dans l’esprit du public, incluant le risque d’association. En pratique, les faisceaux sont riches : nom de l’application, icône, captures d’écran, adresse du site, argumentaire qui cite la marque comme garantie, avis d’acheteurs trompés, positionnement sur les magasins d’applications. Les juridictions du fond raisonnent ainsi de façon concrète. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 6 novembre 2025 (RG 24/09136), rappelle que « L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services » (TJ Marseille, 6 nov. 2025, RG 24/09136), avant de sanctionner des importations, reproductions, mises sur le marché et ventes de produits contrefaisants. Le tribunal judiciaire de Paris, le 11 juillet 2024 (RG 23/10921), retient de la même manière, au vu de constats d’achats, « établissant la vente de produits, en l’occurrence un tee shirt, un sac et un ensemble comportant une chemise et un short, reproduisant ses marques à l’identique » (TJ Paris, 11 juil. 2024, RG 23/10921), puis prononce interdiction de détenir, offrir à la vente et commercialiser. Transposée au portefeuille matériel, la méthode est identique : achat constaté par huissier, comparaison terme à terme entre le signe protégé et le signe litigieux, démonstration que le produit appartient à la même catégorie.
Pour les marques de forte renommée, l’article L. 713-3 ajoute un second fondement, indépendant de la similarité des produits : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (CPI, art. L. 713-3). Une marque mondialement associée aux portefeuilles matériels pourrait, selon les cas, relever de ce régime renforcé : l’usage parasitaire qui capte la confiance attachée au nom, même pour un service connexe comme une fausse application de gestion, serait susceptible de tirer indûment profit de cette renommée ou de lui porter préjudice. La qualification reste soumise à l’appréciation du juge, qui vérifie la renommée auprès du public pertinent, l’absence de juste motif et l’existence du profit indu ou du préjudice.
L’article L. 716-4 tire la conséquence civile : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. » (CPI, art. L. 716-4). Autrement dit, le vendeur du faux boîtier, l’éditeur de la fausse application et, selon leur rôle exact, les intermédiaires qui les relaient, seraient susceptibles d’engager leur responsabilité civile pour contrefaçon dès lors que l’atteinte est établie. La question des plateformes, magasins d’applications et places de marché se traite à part : leur responsabilité dépend de leur rôle, actif ou passif, de leur connaissance des faits et de la promptitude de leur réaction après notification. Le lecteur retient le triptyque utile pour son dossier : identifier le signe protégé et son enregistrement, décrire l’usage litigieux non autorisé dans la vie des affaires, rattacher cet usage à l’une des interdictions, puis en déduire la contrefaçon au sens de l’article L. 716-4. Pour la méthode probatoire complète de la saisie et de la description, la procédure de saisie-contrefaçon décrit les réflexes applicables aux produits et documents litigieux.
Deux erreurs fréquentes doivent être écartées. D’abord, croire que l’achat sur une place de marché connue garantit l’authenticité : le canal de vente ne purge pas la contrefaçon, et le faisceau de preuves doit porter sur le produit lui-même, son conditionnement, sa documentation et le circuit de distribution. Ensuite, croire que la contrefaçon suppose un préjudice déjà chiffré : l’atteinte au droit se caractérise indépendamment du montant, le chiffrage intervenant au stade de la réparation. Sur ce point, la jurisprudence parisienne sur les ventes de produits reproduisant des marques à l’identique montre que des constats d’achat bien construits, rapprochés des enregistrements de marques, suffisent à emporter l’interdiction, avant même tout débat sur les sommes.
B. Quand la copie vide le portefeuille : escroquerie, accès frauduleux et extraction de données
La contrefaçon de marque ne raconte que la première moitié de l’histoire. La seconde est pénale : l’opération qui conduit l’utilisateur à remettre sa phrase de récupération, à valider une transaction ou à installer un logiciel piégé, puis qui transfère ses avoirs, serait susceptible de relever de l’escroquerie et des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. Chaque qualification a ses éléments propres, que le plaignant doit documenter.
L’article 313-1 du Code pénal définit le socle : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » (C. pén., art. 313-1). Le texte est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Appliqué à la fausse application décrite par CoinDesk, le raisonnement serait le suivant, toujours au conditionnel tant que le juge ne s’est pas prononcé : usage d’un faux nom ou manoeuvres frauduleuses tenant à l’imitation de l’application légitime, tromperie de l’utilisateur qui croit s’adresser à l’éditeur véritable, détermination à remettre des données sensibles ou à valider des opérations, puis transfert des fonds à son préjudice. La manoeuvre peut résider dans la simple mise en ligne d’un clone crédible, assorti d’avis et d’un référencement travaillés, dès lors que l’ensemble est de nature à tromper. Les remises visées par le texte incluent les fonds et valeurs : des cryptomonnaies transférées hors du portefeuille de la victime entreraient dans cette catégorie, sous réserve de l’analyse exacte des flux par enquête.
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données complètent le tableau. L’article 323-1 du Code pénal dispose : « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » (C. pén., art. 323-1), avec aggravation lorsque l’accès frauduleux conduit à une suppression, une modification de données ou une altération du fonctionnement. L’article 323-3 ajoute : « Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d’extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. » (C. pén., art. 323-3). L’application piégée qui capte la phrase de récupération puis initie des transferts serait susceptible de relever de ces textes, selon le mode opératoire exact : accès frauduleux au portefeuille applicatif, extraction et transmission de la phrase secrète, introduction de données commandant les transferts. L’enquête technique, confiée aux services spécialisés, départage les scénarios : simple hameçonnage avec validation manuelle par la victime, ou prise de contrôle automatisée après captation des secrets. Dans les deux cas, la conservation du téléphone, des journaux applicatifs, des versions installées et des historiques de transactions conditionne la qualité de l’expertise.
Le cumul des qualifications est fréquent et doit être assumé sans confusion. La contrefaçon de marque protège le titulaire du signe et, indirectement, le public trompé ; l’escroquerie protège le patrimoine de la personne trompée ; les articles 323-1 et 323-3 protègent l’intégrité des systèmes et des données. Un même opérateur pourrait ainsi, selon les faits retenus, voir sa responsabilité civile recherchée pour contrefaçon et sa responsabilité pénale recherchée pour escroquerie et atteintes aux données. Les personnes morales titulaires de marques agissent en contrefaçon ; les acheteurs trompés agissent en réparation de leur préjudice patrimonial et moral, et déposent plainte pour les faits pénaux. Les deux voies peuvent coexister et se nourrir : le constat d’achat qui établit la contrefaçon éclaire la manoeuvre pénale, et l’enquête pénale qui identifie les flux éclaire le chiffrage civil.
Reste la question des intermédiaires : magasin d’applications, hébergeur, place de marché, prestataire de paiement, plateforme d’échange vers laquelle les fonds auraient été dirigés. Leur mise en cause suppose de distinguer l’auteur de l’atteinte et celui qui en fournit le moyen ou le relais, puis d’examiner les notifications reçues, les délais de réaction et les obligations propres à chaque statut. Selon CoinDesk, les fonds litigieux auraient été tracés vers des adresses de dépôt d’une plateforme d’échange et liés à un service centralisé : ces éléments, rapportés par la presse spécialisée, ne valent ni constat officiel ni attribution de responsabilité, et appellent une vérification d’enquête avant toute mise en cause. Le réflexe utile, pour la victime, est de notifier par écrit chaque intermédiaire identifié, avec les références exactes de l’annonce, de l’application et des transactions, puis de conserver la preuve de ces notifications et des réponses reçues.
II. Cryptos envolées après un faux portefeuille : prouver vite, faire cesser et chiffrer la réparation
Une fois le transfert constaté, le temps joue contre la victime : les fonds circulent vite, les annonces disparaissent, les applications sont retirées puis réapparaissent sous un autre nom. La méthode tient en trois verbes : figer, alerter, chiffrer.
A. Figer la preuve et faire cesser : constats, signalements, saisie-contrefaçon loyale et retrait des offres
La contrefaçon « peut être prouvée par tous moyens », rappelle l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle, dont la première phrase est : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » (CPI, art. L. 716-4-7). Le même article ouvre la saisie-contrefaçon : toute personne ayant qualité pour agir peut faire procéder, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », y compris les matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer. Concrètement, pour un faux portefeuille matériel, cela vise le stock, les documents commerciaux et les outils de production ou de conditionnement ; pour une fausse application, la description porte sur les pages du magasin, le code accessible, les flux et les documents s’y rapportant, dans les limites de ce que le juge autorise.
La Cour de cassation encadre strictement cette mesure exorbitante du droit commun. Par arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-11.071, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00777), la chambre commerciale approuve les juges du fond qui avaient annulé un procès-verbal de saisie-contrefaçon, le requérant n’ayant pas exposé loyalement au juge l’ensemble des faits objectifs permettant d’autoriser une mesure proportionnée (Cass. com., 6 déc. 2023, n° 22-11.071). Le dispositif est net : « REJETTE le pourvoi ». En l’espèce, la Cour confirme ainsi l’annulation encourue quand la requête tait des éléments objectifs nécessaires à l’appréciation des enjeux. L’enseignement est direct pour les dossiers de faux portefeuilles : la requête doit exposer loyalement l’état des droits, les vérifications déjà faites, les limites des constats et les mesures réellement nécessaires, faute de quoi la saisie encourt l’annulation, avec dommages et intérêts possibles au profit du saisi. La loyauté n’est pas une coquetterie procédurale, c’est la condition de survie de la preuve.
En pratique, la victime d’un faux portefeuille agit sur trois fronts simultanés. D’abord, figer l’existant à son niveau : conserver l’appareil, son emballage, la facture, les messages du vendeur, les captures de l’annonce et de la fiche application, les identifiants exacts, les versions installées, les adresses de dépôt et de transfert, les historiques horodatés, les relevés de la plateforme. Faire dresser sans attendre un constat par huissier des pages, annonces et applications encore en ligne, avec achat constaté si un faux est toujours proposé à la vente. Ensuite, alerter : signaler l’application au magasin concerné, signaler l’annonce à la place de marché, notifier l’hébergeur du site litigieux, déposer un signalement sur la plateforme dédiée du ministère de l’intérieur pour l’escroquerie en ligne, et déposer plainte avec constitution de partie civile possible, en joignant le constat et la chronologie des flux. Enfin, pour le titulaire de la marque et, dans certains cas, pour la victime elle-même sur le fondement de la tromperie subie, saisir le juge civil en référé ou au fond pour obtenir interdiction, retrait et mesures conservatoires, voire la saisie-contrefaçon décrite plus haut lorsque les conditions sont réunies. Le tribunal judiciaire de Paris, dans l’affaire de produits reproduisant des marques à l’identique déjà citée, prononce ainsi interdiction de détenir, offrir à la vente, distribuer et commercialiser : ce type d’interdiction, assorti d’astreinte, est l’outil qui tarit la diffusion des faux pendant l’instance.
Le retrait des offres illicites mérite une attention particulière. Les magasins d’applications et les places de marché disposent de procédures de signalement pour contrefaçon et pour fraude : un signalement précis, avec références des droits, captures, constats et numéros d’enregistrement de marque, obtient plus vite le déréférencement qu’une plainte générique. Chaque signalement doit être conservé avec sa date, son contenu et la réponse reçue, car la chronologie des retraits et des réapparitions nourrit à la fois l’action en cessation et le chiffrage. Lorsque la même offre réapparaît sous un autre compte, un nouveau constat s’impose : la réitération, documentée, pèse dans l’appréciation de la mauvaise foi et de l’astreinte. Dans tous les cas, ne plus utiliser l’appareil suspect ni y saisir de nouveaux secrets : brancher un faux portefeuille ou restaurer une phrase sur un outil compromis exposerait les avoirs restants. Le réflexe est de basculer les fonds non encore atteints vers un dispositif acquis par le circuit officiel, après vérification de l’intégrité du poste utilisé.
B. Chiffrer la perte et obtenir réparation : préjudice patrimonial, forfait de redevance et réflexes parisiens
Le chiffrage distingue la perte patrimoniale directe, les frais engagés et le préjudice moral, avec une alternative forfaitaire propre à la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (CPI, art. L. 716-4-10). Le même texte ajoute que la juridiction peut, sur demande de la partie lésée et à titre d’alternative, « allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », supérieure aux redevances qui auraient été dues avec autorisation, sans exclure le préjudice moral. Pour le titulaire de la marque, ce triptyque couvre la marge perdue sur les ventes détournées, l’atteinte à l’image née de la défiance installée par les faux, et les économies parasitaires du contrefacteur. Pour l’acheteur trompé, la réparation s’articule plutôt autour du prix payé pour un faux, des cryptomonnaies détournées avec leur valorisation à la date utile, des frais de constat, d’expertise et de transfert sécurisé, et du préjudice moral lié à la tromperie et au temps perdu.
La valorisation des cryptomonnaies appelle une méthode rigoureuse. Les cours varient vite et les chaînes diffèrent : Bitcoin, Ethereum, Solana, Tron et XRP, cités par CoinDesk dans l’épisode d’avril 2026, n’obéissent ni aux mêmes liquidités ni aux mêmes preuves de transfert. Le dossier solide établit, transaction par transaction, l’adresse source, l’adresse de destination, l’horodatage, le montant en unités et sa contre-valeur en euros au jour du détournement puis au jour de la demande, avec les références de cours utilisées et les frais de réseau. L’expert judiciaire ou l’enquête pénale vérifie la traçabilité sur les explorateurs de chaînes et écarte les imputations hasardeuses : un flux aboutissant à une adresse de dépôt mutualisée d’une plateforme ne prouve pas, à lui seul, l’identité du bénéficiaire final, et toute affirmation sur ce point avant l’enquête serait prématurée. Lorsque les fonds ont transité par un service centralisé, seule la réquisition judiciaire adressée à l’opérateur permet d’identifier le compte crédité, sous réserve du droit applicable et de la coopération obtenue. Ces limites doivent être écrites dans l’assignation elle-même : un chiffrage honnête sur ses incertitudes convainc mieux qu’une addition péremptoire.
Au pénal, la victime dépose plainte pour escroquerie et atteintes aux données, en visant les articles 313-1, 323-1 et 323-3, et se constitue partie civile pour obtenir réparation dans le procès pénal. La plainte décrit la chronologie complète : découverte du produit, motifs de confiance, installation ou branchement, opérations validées, découverte des transferts, mesures conservatoires, signalements effectués. Elle joint le constat d’huissier, la facture, les captures, les historiques et la liste des adresses. Si l’auteur est identifié et solvable, le pénal offre une voie de réparation adossée à la sanction ; s’il reste inconnu ou insolvable, l’action civile contre les vendeurs identifiés et, selon leur rôle exact, contre les intermédiaires dûment notifiés, prend le relais. Dans les deux cas, la prescription et les délais de recours gracieux ou de contestation bancaire doivent être vérifiés sans attendre : une contestation de paiement par carte, lorsque ce canal a été utilisé pour l’achat du faux, obéit à ses propres délais contractuels et ne remplace ni la plainte ni l’action en contrefaçon.
À Paris et en Île-de-France, trois spécificités structurent le dossier. D’abord, la compétence : le contentieux des marques relève des juridictions spécialisées, et le tribunal judiciaire de Paris concentre une part majeure de ces affaires, avec une troisième chambre rompue aux constats d’achat et aux interdictions sous astreinte, comme l’illustre le jugement du 11 juillet 2024 déjà cité. Ensuite, l’accès à la preuve : huissiers parisiens disponibles pour des constats en ligne rapides, avant effacement des fiches litigieuses, et laboratoires d’expertise proches pour l’analyse des appareils et des applications. Enfin, le calendrier : référés d’heure à heure possibles lorsque la diffusion des faux se poursuit et que le trouble est manifestement illicite, et requêtes en saisie-contrefaçon présentées au juge compétent avec l’exposé loyal exigé par la Cour de cassation. Le justiciable francilien joint à son dossier la liste des juridictions saisies, les récépissés de plainte du commissariat ou de la brigade numérique, et les accusés de réception des signalements aux plateformes : cette discipline probatoire fait la différence à l’audience.
Quatre pièces font basculer un dossier moyen vers un dossier solide : le constat d’huissier avec achat témoin du faux encore en vente, la comparaison photographique et logicielle entre l’original et la copie, la traçabilité complète des flux avec contre-valorisation en euros, et la chronologie des notifications aux intermédiaires avec leurs réponses. Quatre erreurs l’affaiblissent symétriquement : réinitialiser ou jeter le faux appareil, réinstaller l’application suspecte sans l’avoir fait constater, saisir à nouveau sa phrase de récupération sur un poste non vérifié, et mettre en cause publiquement des opérateurs identifiés avant toute vérification d’enquête. Entre ces deux listes se joue l’issue : les juges réparent le préjudice prouvé, pas le préjudice allégué.
Conclusion
Le faux portefeuille et la fausse application se jugent à deux aunes : contrefaçon de marque pour l’usage non autorisé du signe dans la vie des affaires, escroquerie et atteintes aux données pour l’opération qui capte les secrets et détourne les fonds. Les textes sont précis, les méthodes probatoires éprouvées, et la jurisprudence parisienne montre que des constats bien construits emportent l’interdiction. L’épisode recensé par CoinDesk en avril 2026, avec au moins 9,5 millions de dollars de pertes alléguées pour plus de cinquante victimes, rappelle l’échelle possible, sans dispenser aucun demandeur de prouver son cas propre. À la date de rédaction, aucune intrusion ni aucun dommage n’a été constaté par une source officielle dans un dossier particulier, aucune responsabilité n’est établie hors décision de justice, et les contrats signés priment. Figer vite, alerter par écrit, faire constater par huissier, saisir le juge compétent avec loyauté, chiffrer transaction par transaction : cette discipline, mise en oeuvre dès les premières heures et, en Île-de-France, devant les juridictions rompues à ces contentieux, donne à la réparation ses meilleures chances.