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Vous êtes héritier à Paris d’un trust à Jersey, Guernesey ou dans le Delaware : droits de succession, déclaration du trust et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous êtes héritier à Paris d’un trust à Jersey, Guernesey ou dans le Delaware : droits de succession, déclaration du trust et contestation ?

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Votre père a vécu entre Paris et l’étranger et vient de décéder. Parmi les papiers figure un acte en anglais, signé il y a vingt ans devant un notaire de Saint-Hélier ou un trustee de Wilmington : il a placé un portefeuille de titres, parfois un appartement, dans un trust de Jersey, de Guernesey ou du Delaware. Vous vivez à Paris, vous êtes bénéficiaire désigné, et le trustee vous annonce soit une distribution, soit que le trust « continue ». C’est à ce moment que la fiscalité française entre en scène, avec trois questions qui se cumulent : la France peut-elle taxer des biens placés hors de France dans une institution que le droit français ne connaît pas, à quel taux, et qui doit déclarer quoi. Les réponses tiennent en trois textes du code général des impôts et quatre décisions rendues entre 2018 et 2026 : l’article 750 ter soumet expressément les biens composant un trust aux droits de mutation à titre gratuit dès lors que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France, l’article 792-0 bis définit le trust, fixe le tarif selon le lien de parenté et prévoit un taux de 60 % dans les cas les plus sensibles, et l’article 1649 AB impose au trustee une double déclaration sanctionnée de 20 000 euros d’amende. Ce guide explique comment l’héritier parisien établit ce qui est vraiment taxable, comment il chiffre les droits sans se tromper de fait générateur, et sur quels leviers appuyer sa contestation quand l’administration taxe trop tôt, trop fort ou deux fois.

I. L’héritier parisien face au trust de Jersey, de Guernesey ou du Delaware : ce qui est taxable en France et à quel taux

A. La France taxe le trust étranger dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal à Paris : articles 750 ter, 792-0 bis et 4 B

Premier réflexe : écarter l’idée reçue selon laquelle un trust créé sous une loi étrangère échapperait par nature à l’impôt français. Le législateur a défini le trust pour les besoins du code général des impôts : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Cette définition figure au I de l’article 792-0 bis du code général des impôts. Un trust de Jersey régi par le Trusts (Jersey) Law, un trust de Guernesey ou un trust du Delaware entre dans cette définition dès lors que l’acte place des biens sous le contrôle d’un trustee dans l’intérêt de bénéficiaires. Le même texte précise qui est le constituant : « on entend par constituant du trust soit la personne physique qui l’a constitué, soit, lorsqu’il a été constitué par une personne physique agissant à titre professionnel ou par une personne morale, la personne physique qui y a placé des biens et droits ». Votre père, qui a signé l’acte et y a placé le portefeuille, est donc le constituant, et vous êtes le bénéficiaire.

Deuxième étape : vérifier le rattachement fiscal à la France. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le trust est donc expressément visé, où que les biens soient situés, dès lors que le défunt était domicilié fiscal en France. Et même si votre père vivait hors de France au jour de son décès, le 2° du même article taxe les biens situés en France, « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité », lorsque le défunt n’était pas domicilié en France. Dans les deux cas, le domicile fiscal se détermine par l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Vous vivez à Paris, votre père y gardait un foyer ou y séjournait principalement, ou les titres du trust sont des valeurs françaises : chacune de ces circonstances suffit à ouvrir la compétence fiscale française. La loi civile applicable à la succession, déterminée indépendamment par le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 pour les successions ouvertes dans l’Union, ne change rien à cette analyse fiscale : un trust valable sous la loi de Jersey reste taxable à Paris quand les critères de l’article 750 ter sont remplis.

En pratique parisienne, cette première vérification se fait pièces en main : l’acte de trust et ses avenants, la liste des biens placés et de leurs produits capitalisés, les justificatifs du domicile du défunt et du vôtre, et la correspondance du trustee. Le contentieux fiscal des trusts se joue à Paris devant le pôle fiscal parisien et la direction régionale des finances publiques d’Ile-de-France, comme le montrent les arrêts récents rendus contre des trustees assignés à Paris. L’analyse d’ensemble de la fiscalité patrimoniale internationale, résidence, conventions et contestation des redressements, est développée dans notre dossier animé par notre avocat fiscaliste à Paris.

B. Droits de succession sur le trust au décès : lien de parenté, taux de 45 % et taux de 60 % des articles 792-0 bis et 777

Une fois la compétence française établie, le calcul suit la règle posée au II de l’article 792-0 bis : « La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire » (article 792-0 bis du code général des impôts). Trois conséquences directes pour l’héritier parisien. D’abord, l’assiette est la valeur vénale nette au jour de la transmission, produits capitalisés inclus : les revenus du portefeuille que le trustee a accumulés sans les distribuer n’échappent pas à l’assiette. Ensuite, le tarif dépend du lien entre votre père constituant et vous bénéficiaire : enfant recueillant la part d’un parent, vous relevez du tarif en ligne directe ; un neveu ou un tiers relèverait du tarif applicable à son propre lien. Enfin, quand ni la qualification de donation ni celle de succession ne s’applique, parce que les biens restent dans le trust après le décès sans être intégrés à la succession, le texte organise une taxation par défaut en trois étages : la part déterminée due à un bénéficiaire suit le lien de parenté, la part déterminée due globalement aux descendants est taxée « au taux applicable à la dernière tranche du tableau I de l’article 777 », et le solde est taxé « au taux applicable à la dernière tranche du tableau III du même article 777 ». L’article 777 du code général des impôts fixe ces deux plafonds : 45 % au-delà de 1 805 677 euros en ligne directe, 60 % entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes.

Le point le plus coûteux du dispositif concerne les montages récents domiciliés en France. Le même article 792-0 bis prévoit que, « Par exception, lorsque l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A ou lorsque le trust a été constitué après le 11 mai 2011 et que, au moment de la constitution du trust, le constituant était fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B, les droits de donation et les droits de mutation par décès sont dus au taux applicable à la dernière tranche du tableau III de l’article 777. » (article 792-0 bis du code général des impôts), soit 60 %, et ce même plafond s’applique quand le trustee relève d’un Etat ou territoire non coopératif ou sans convention d’assistance en recouvrement. Un trust de Jersey ou de Guernesey constitué en 2015 par un père alors domicilié à Paris bascule donc à 60 % sur les droits concernés, quel que soit le lien de parenté réel. A l’inverse, un trust ancien constitué par un père déjà installé hors de France, avec un trustee établi dans un Etat coopératif, reste taxé selon le lien de parenté : 5 % à 45 % en ligne directe pour l’enfant parisien. L’écart entre 45 % et 60 % sur un portefeuille d’un million d’euros représente 150 000 euros : la date de constitution du trust, le domicile du constituant à cette date et la localisation du trustee sont les trois pièces qui font ou défont ce chiffrage. Exigez du trustee une attestation précise de la date de constitution, de la loi applicable et de son établissement, et confrontez-la à l’historique de domiciliation de votre père : c’est sur ces documents que se joue la contestation du taux.

II. Déclarer, payer et contester quand on hérite à Paris d’un trust de Jersey, de Guernesey ou du Delaware

A. Déclarer le trust et payer les droits : trustee, déclaration événementielle et annuelle, amende de 20 000 euros et prélèvement annuel

La charge déclarative pèse d’abord sur le trustee, pas sur vous. L’article 1649 AB du code général des impôts dispose que « I.-L’administrateur d’un trust défini à l’article 792-0 bis dont le constituant ou l’un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé » est tenu de déclarer la constitution, la modification ou l’extinction et le contenu des termes du trust, l’identité des bénéficiaires effectifs, et « 3° La valeur vénale au 1er janvier de l’année » des biens, droits et produits capitalisés. Vous êtes bénéficiaire domicilié à Paris : le trustee de Saint-Hélier ou de Wilmington entre donc dans le champ, même établi hors de France. La doctrine administrative, au BOI-DJC-TRUST, précise que deux déclarations sont attendues : une déclaration dite événementielle qui suit la constitution, la modification ou l’extinction du trust et en décrit les termes, puis une déclaration annuelle qui chiffre les biens, droits et produits capitalisés. Le décès du constituant est un événement à déclarer, et la déclaration annuelle part au plus tard le 15 juin de chaque année auprès de la recette des non-résidents, en français, sur l’imprimé 2181-TRUST 2, selon la même doctrine. Réclamez chaque année au trustee la copie de ces déclarations : si le fisc vous interroge, c’est la preuve que le circuit déclaratif fonctionne.

Le défaut de déclaration coûte cher et vous expose personnellement. La doctrine administrative énonce que « IV bis. – Les infractions à l’article 1649 AB sont passibles d’une amende de 20 000 €. » (CGI, art. 1736, IV bis, en vigueur), et que le constituant et les bénéficiaires réputés constituants entrant dans le champ du prélèvement de l’article 990 J répondent solidairement avec l’administrateur du paiement de cette amende, selon la doctrine administrative. Autrement dit, l’inertie d’un trustee de Jersey ou du Delaware ne vous protège pas : l’amende peut être poursuivie contre vous à Paris. La même logique gouverne le paiement des droits de succession sur le trust : les droits mentionnés aux b et c du II de l’article 792-0 bis « Les droits de mutation à titre gratuit mentionnés aux b et c du présent 2 sont acquittés et versés au comptable public compétent par l’administrateur du trust dans les délais prévus à l’article 641 , à compter du décès du constituant. » (article 792-0 bis du code général des impôts), avec une déclaration détaillée et estimative précisant l’identité des bénéficiaires et les éléments d’assiette et de liquidation. Et « A défaut de paiement et dans le cas où l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement, les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement des droits et tenus de déposer la déclaration. » (article 792-0 bis du code général des impôts). Face à un trustee qui tarde, l’héritier parisien avisé ne l’attend pas : il dépose lui-même, conserve la preuve du dépôt et se retourne ensuite contre le trustee sur le fondement de l’acte.

Deux impositions annuelles complètent le tableau et expliquent pourquoi le trust qui continue reste coûteux. D’une part, le prélèvement de l’article 990 J du code général des impôts frappe chaque année les biens du trust : « Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d’un trust défini à l’article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 de l’article 977 ». Pour un résident fiscal de France, il s’applique aux actifs situés en France ou hors de France ; il n’est écarté que si les actifs ont été inclus dans le patrimoine soumis à l’impôt sur la fortune immobilière et régulièrement déclarés, ou déclarés au titre de l’article 1649 AB quand le contribuable n’est pas redevable de cet impôt. Le Conseil d’Etat a jugé le 7 février 2018 que « le prélèvement institué par cet article se substitue à l’impôt de solidarité sur la fortune en l’absence de déclaration régulière à ce titre sans se cumuler avec lui », et que les constituants et bénéficiaires « sont solidairement responsables du paiement du prélèvement prévu par cet article, en cas de défaut de l’administrateur » (Conseil d’Etat, 8ème chambre, 7 février 2018, n° 412024). D’autre part, les sommes que le trustee vous distribue chaque année sont imposables comme revenus : « 9° Les produits distribués par un trust défini à l’article 792-0 bis , quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust » sont des revenus au sens de l’article 120 du code général des impôts. La recette des non-résidents à Paris centralise ces déclarations : centralisez-y votre dossier, demandez un accusé de réception de chaque envoi et tenez un échéancier du 15 juin.

B. Contester les droits réclamés sur le trust : fait générateur, dessaisissement effectif, convention fiscale et procédure parisienne

Premier levier, souvent décisif : vérifier la date à laquelle l’impôt est né. L’administration taxe parfois au jour du décès du constituant des biens qui ne vous seront distribués que des années plus tard, à la clôture du trust. La Cour de cassation a censuré cette anticipation le 18 novembre 2020 : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Dans cette affaire, un trust américain révocable prévoyait la répartition des biens au décès de la fille de la constituante, et la cour d’appel avait jugé que l’héritier était devenu nu-propriétaire dès le décès de la constituante ; la Cour de cassation casse, parce que l’acte prévoyait « une clôture du trust au décès » de la fille « et non à celui de sa constituante, qui l’a seulement rendu irrévocable ». Transposé à votre dossier : si l’acte de Jersey ou du Delaware prévoit que le trust se poursuit après le décès de votre père et ne distribue qu’à une date ultérieure, les droits ne sont dus qu’à cette distribution, pour la valeur à cette date. Faites produire par le trustee le calendrier de clôture et de distribution prévu par l’acte, et contestez tout rappel assis sur une transmission qui n’a pas encore eu lieu.

Deuxième levier : démontrer que votre père s’était irrévocablement et effectivement dessaisi. La Cour de cassation l’a rappelé le 22 janvier 2025 à propos de deux trusts des Bermudes puis de Guernesey : « ce n’est que lorsque le constituant du trust ne s’est pas irrévocablement et effectivement dessaisi des biens qu’il y a placés que ses héritiers sont tenus de les déclarer à l’administration fiscale lors de la succession », et « les héritiers n’ont à s’acquitter de droits de mutation à titre gratuit que sur des biens qui sont restés la propriété du constituant du trust et leur ont été transmis par le décès de ce dernier » (Cour de cassation, chambre commerciale, 22 janvier 2025, n° 24-16.995). Le juge analyse « le fonctionnement concret du trust » : un père qui continuait à donner des instructions au trustee, à révoquer ou à se réserver les revenus s’était en fait réservé des prérogatives de propriétaire, et les biens restent taxables ; un père qui avait remis des pouvoirs irrévocables à un trustee indépendant de Saint-Hélier, sans droit de reprise, s’était dessaisi, et la taxation au décès se discute. La question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans cette affaire, tirée de l’égalité devant les charges publiques, a été écartée par un non-lieu à renvoi : l’argument d’inconstitutionnalité ne prospère pas, c’est sur le dessaisissement concret, acte et relevés bancaires à l’appui, que la contestation se gagne. Rassemblez les lettres d’instructions, les résolutions du trustee et les flux : chaque trace d’un contrôle conservé par votre père affaiblit votre position, chaque preuve d’indépendance du trustee la renforce.

Troisième levier : invoquer la convention fiscale quand le fisc cumule. Le 11 février 2026, la Cour de cassation a cassé un arrêt qui déchargeait le trustee d’un trust canadien au seul motif que les biens étaient imposables au Canada : la cour d’appel aurait dû rechercher « si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise », faute de quoi elle « n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305). La méthode vaut pour un trust du Delaware face à la convention franco-américaine comme pour tout trust adossé à un Etat conventionné : identifiez l’impôt étranger effectivement payé, vérifiez que la convention couvre l’impôt français en cause, et chiffrez l’imputation au lieu d’opposer un principe général de non-cumul. Quatrième point de vigilance : si le trust abrite des comptes étrangers dont l’origine n’est pas justifiée, l’article 755 du code général des impôts répute ces avoirs « jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 », calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration au cours des dix années précédant sa demande. Justifier l’origine des fonds placés dans le trust, relevés d’acquisition à l’appui, écarte cette présomption à 60 %.

La procédure se déroule à Paris en deux temps. D’abord la réclamation contentieuse auprès de l’administration, qui interrompt la prescription et ouvre le débat sur le fait générateur, le taux et la convention. En cas de rejet, l’assignation se porte devant le tribunal judiciaire de Paris, comme dans les affaires jugées en 2024 et 2025 par le pôle 5 de la cour d’appel de Paris avant leur pourvoi, puis devant la cour d’appel. Chaque moyen se plaide avec sa pièce : l’acte de trust et son calendrier pour le fait générateur, les preuves de dessaisissement pour l’exigibilité, la convention et les avis d’imposition étrangers pour l’imputation, les déclarations 2181-TRUST pour écarter l’amende de 20 000 euros. Un rappel notifié au trustee à Saint-Hélier ou à Wilmington ne vous prive d’aucun recours : la solidarité prévue par les textes fait de vous un redevable à part entière, donc un contestant à part entière.

Conclusion

Hériter à Paris d’un trust de Jersey, de Guernesey ou du Delaware obéit à une mécanique lisible : l’article 750 ter rend la France compétente dès que le défunt ou vous-même êtes domicilié fiscal en France, l’article 792-0 bis taxe la valeur vénale nette selon le lien de parenté avec un plafond à 45 % en ligne directe et à 60 % dans les cas sensibles, et l’article 1649 AB fait du trustee le déclarant sous peine d’une amende de 20 000 euros dont vous répondez solidairement. Chaque année, le prélèvement de l’article 990 J et l’imposition des distributions de l’article 120, 9°, prolongent la facture tant que le trust continue. Face à un rappel, les quatre décisions rendues entre 2018 et 2026 donnent la feuille de route : exiger la taxation au jour de la distribution et de la clôture, prouver le dessaisissement irrévocable du constituant, faire jouer la convention fiscale impôt par impôt, et justifier l’origine des fonds pour écarter la présomption de l’article 755. Constituez dès aujourd’hui le dossier que le juge parisien voudra voir : acte de trust, calendrier de distribution, preuves d’indépendance du trustee, déclarations annuelles et avis d’imposition étrangers.

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