Un commissaire de justice vient de vous remettre un commandement de payer qui vise la clause résolutoire de votre bail d’habitation à Paris. La somme réclamée atteint plusieurs milliers d’euros, le délai indiqué est de six semaines, et l’acte annonce la résiliation du bail puis l’expulsion. Faut-il payer tout de suite, peut-on contester le montant, que se passe-t-il si le délai expire sans paiement intégral ? Depuis la loi du 27 juillet 2023, le régime a changé : la clause ne produit effet que six semaines après un commandement resté sans effet, et l’acte doit contenir six mentions précises, à peine de nullité. Chaque étape compte, car le juge parisien applique ces textes à la lettre : un décompte inexact, une mention manquante ou un paiement repris à temps peuvent sauver le bail, tandis qu’une dette non contestée et un loyer courant abandonné conduisent à la résiliation de plein droit. Ce guide détaille le contenu obligatoire de l’acte, la méthode pour vérifier le décompte euro par euro, puis la suite de la procédure devant le juge des contentieux de la protection : assignation, diagnostic social, délais de paiement de trois ans et sort de la dette après résiliation, côté locataire comme côté bailleur.
I. Commandement de payer visant la clause résolutoire : ce que l’acte doit contenir pour être valable
Le commandement de payer n’est pas une simple relance. C’est l’acte qui fait courir le délai à l’expiration duquel le bail est résilié de plein droit, sans que le juge ait à apprécier la gravité des manquements. Tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, ou pour non-versement du dépôt de garantie. Mais cette automaticité est encadrée : l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Avant la loi du 27 juillet 2023, le délai était de deux mois ; il est désormais de six semaines, et certains actes délivrés à Paris mentionnent encore un délai de deux mois, plus favorable au locataire, que les juges appliquent tel qu’il est écrit. Le tribunal judiciaire de Paris l’a encore rappelé en 2026 : dans un jugement du 31 août 2026, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation parce que, selon le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 31 août 2026 (RG 26/03453), la locataire « n’ayant pas réglé la dette de 3151,85 euros en principal dans les deux mois du commandement », le bail s’est trouvé résilié de plein droit à la date calculée à partir du délai indiqué dans l’acte. Moralité : le délai écrit dans l’acte que vous avez reçu est celui qui vous est opposé. Payez avant son expiration, ou préparez votre défense avant qu’il expire.
A. Les six mentions obligatoires et le délai de six semaines pour payer
Le même article 24 énonce que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » six mentions. Chacune doit figurer dans l’acte, et l’absence de l’une d’elles permet d’en faire prononcer la nullité devant le juge, ce qui anéantit toute la procédure de résiliation et oblige le bailleur à recommencer depuis le début.
Première mention : l’indication que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette. Deuxième mention : le montant mensuel du loyer et des charges. Troisième mention : le décompte de la dette. Quatrième mention : l’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion. Cinquième mention : la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département, dont l’adresse est précisée, pour solliciter une aide financière ; à Paris, il s’agit du FSL de Paris, et l’adresse doit être écrite dans l’acte. Sixième mention : la possibilité de saisir, à tout moment, la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
À ces six mentions s’ajoute une condition de fond souvent oubliée : le commandement doit reproduire la clause résolutoire elle-même, telle qu’elle est écrite dans le bail. Le jugement parisien du 31 août 2026 (RG 26/03453) vérifie ce point en premier : « Les commandements de payer délivrés le 12 novembre 2025 pour l’un et l’autre bail sont réguliers, qui reproduisaient chacun la clause résolutoire insérée au bail et, pour le premier, les dispositions exigées à l’article 24 de la loi du 6 Juillet 1989. » Si votre bail ne contient aucune clause de résiliation de plein droit, ou si la clause ne vise pas précisément le défaut de paiement du loyer et des charges, le commandement ne peut pas produire l’effet automatique : le bailleur devra demander au juge le prononcé judiciaire de la résiliation, ce qui change entièrement la procédure. Vérifiez donc votre contrat avant tout : la clause doit préciser les engagements dont l’inexécution entraîne la résolution, car l’article 1225 du code civil exige que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
Deux situations particulières méritent attention. Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. » À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ni des intérêts de retard. Si vous êtes garant d’un locataire parisien et que vous découvrez la dette plusieurs mois après, exigez la preuve de cette signification dans les quinze jours : son absence réduit ce qui peut vous être réclamé. Ensuite, lorsque l’impayé dure sans interruption depuis deux mois, ou lorsque la dette équivaut à deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, la CCAPEX, pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles familiales. Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier, transmis avant l’audience : il prépare le terrain des délais de paiement, à condition de coopérer avec l’organisme chargé de l’enquête. Les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales doivent, eux, saisir la CCAPEX et attendre deux mois après cette saisine avant d’assigner, sous peine d’irrecevabilité de leur demande.
Concrètement, dès réception de l’acte à Paris : notez la date exacte de signification et calculez le dernier jour utile du délai indiqué ; conservez l’enveloppe et l’acte complet ; vérifiez une à une les six mentions et la reproduction de la clause ; contrôlez que la caution a été destinataire dans les quinze jours si vous êtes garant ; et si un élément manque, faites-le constater par écrit avant l’audience plutôt que de supposer que le juge le relèvera seul, même si le juge parisien peut vérifier d’office certains éléments de la dette. Côté bailleur, la leçon est symétrique : un commandement incomplet fait perdre six semaines au minimum, le temps de faire délivrer un nouvel acte régulier, pendant lesquelles la dette continue de courir sans rapprocher la résiliation. Pour les situations où chaque semaine compte, l’analyse d’un avocat expulsion locataire à Paris permet de vérifier la régularité de l’acte avant que le délai expire.
B. Décompte contesté : vérifier chaque euro avant l’audience
Le décompte joint au commandement est le cœur du litige : c’est sur son montant que le juge constatera ou non l’acquisition de la clause, et c’est sur lui que se calculeront les délais de paiement. Or un décompte de bailleur contient fréquemment des lignes contestables : charges non régularisées, frais de relance ou pénalités non prévues au bail, loyers déjà compensés par des aides au logement, dépôt de garantie imputé à tort, ou périodes déjà prescrites. Chaque ligne doit être justifiée, car le juge peut contrôler d’office la dette : l’article 24, paragraphe V, prévoit que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation » de décence du logement. Un locataire qui produit ses quittances, ses relevés de versement d’aide au logement et le décompte annuel de charges met le juge en mesure d’écarter les sommes indues, parfois pour plusieurs centaines d’euros.
La méthode de vérification suit un ordre précis. D’abord, reconstituez les paiements : additionnez tous les versements des douze derniers mois, y compris les versements directs de la Caf au bailleur au titre de l’aide personnalisée au logement, et comparez le total aux loyers appelés. Ensuite, examinez les charges : le bailleur doit procéder à une régularisation annuelle et tenir à disposition les pièces justificatives pendant les six mois qui suivent l’envoi du décompte ; une provision de charges réclamée sans régularisation, ou une régularisation tardive, se conteste ligne par ligne. Puis contrôlez les accessoires : indemnités de retard, frais de commandement antérieur ou frais de dossier ne peuvent être exigés que s’ils sont prévus par le bail ou par la loi ; les pénalités réclamées à une caution non avisée dans les quinze jours tombent. Enfin, vérifiez la prescription : l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » Un arriéré de plus de trois ans, jamais réclamé en justice ni reconnu par écrit, ne peut plus fonder une condamnation : soulevez la prescription expressément, car le juge ne l’applique pas toujours d’office en matière civile.
Si le décompte est partiellement inexact, deux stratégies se combinent. Payez sans attendre la partie incontestable : tout versement réduit la dette qui servira de base aux délais et démontre votre volonté de régler, critère décisif pour obtenir un échéancier. Puis contestez par écrit la partie litigieuse, en chiffrant votre propre décompte et en joignant chaque justificatif : le juge parisien statue sur pièces, et un tableau clair vaut mieux qu’une dénégation générale. Dans le jugement du 31 août 2026, c’est l’absence de contestation chiffrée qui a scellé le sort de la locataire dans le jugement parisien du 31 août 2026 (RG 26/03453) : « D’après le décompte non contesté fourni aux débats », la dette était établie, et la locataire « n’a produit aucun élément à l’audience pour attester de son argumentation ». À l’inverse, un décompte sérieusement contesté avec pièces peut conduire le juge à écarter la résiliation ou à réduire fortement l’arriéré servant de base aux délais. Pour le bailleur, la parade consiste à produire un décompte actualisé à l’audience, quittances et tableaux d’imputation à l’appui : dans la même affaire, l’actualisation de la créance à 7 663,35 euros, échéance de mai 2026 incluse, a permis une condamnation au montant réel après déduction des 300 euros versés hors décompte. Un décompte tenu à jour jusqu’au jour de l’audience devant le juge des contentieux de la protection de Paris évite les demandes complémentaires et les renvois.
Le paiement partiel mérite une précision : verser une partie de la dette n’efface pas le commandement, mais interrompt la prescription pour le surplus et prouve la reprise d’effort exigée pour les délais. En revanche, seule la libération intégrale de la dette visée, dans le délai de l’acte, fait échec à la clause : passé ce délai sans paiement total, la résiliation est acquise de plein droit, même si le locataire paie ensuite. D’où l’importance du calendrier : si vous ne pouvez pas tout payer dans les six semaines, ne laissez pas le délai courir en silence. Saisissez le FSL de Paris pour une aide financière, demandez par écrit au bailleur un plan d’apurement, et surtout saisissez le juge pour solliciter des délais de paiement : la demande formée avant l’expiration du délai démontre une diligence que les juges retiennent, et l’article 24 permet au juge d’accorder des délais même après l’acquisition de la clause, comme on le verra. Côté bailleur, encaissez tout paiement en l’imputant par écrit sur les échéances qu’il éteint, et conservez chaque preuve de versement : une imputation claire évite les débats sur le solde restant dû à l’audience.
II. Après le commandement : assignation, délais de trois ans et sortie du bail
Lorsque la dette n’est pas soldée à l’expiration du délai, le bail est résilié de plein droit, mais le locataire n’est pas expulsable pour autant : le bailleur doit saisir le juge pour faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et le paiement. Cette seconde phase obéit à ses propres règles de délai et de forme, et elle offre au locataire ses dernières chances de sauver le bail : délais de paiement jusqu’à trois ans, suspension des effets de la clause, et diagnostic social versé aux débats. Le tribunal compétent à Paris est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, juge naturel de l’expulsion des occupants sans droit ni titre : l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Une assignation délivrée devant une autre formation serait renvoyée, avec des mois perdus pour le bailleur et un répit précaire pour le locataire.
A. L’assignation devant le juge, le préfet et le diagnostic social à Paris
L’assignation aux fins de constat de la résiliation doit être notifiée au préfet du département au moins six semaines avant l’audience, à la diligence du commissaire de justice, sous peine d’irrecevabilité de la demande. L’article 24, paragraphe III, impose cette notification « au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent » chargé de réaliser un diagnostic social et financier. À Paris, le destinataire est le préfet de Paris, et la notification s’effectue par voie électronique via le système d’information dédié. Le jugement parisien du 31 août 2026 contrôle ce point, l’action étant déclarée recevable, le juge parisien relevant que « l’assignation du 16 mars 2026 ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 1] six semaines avant l’audience en application de l’article 24 III de la loi ». Si vous êtes assigné, vérifiez la date de cette dénonciation : une assignation délivrée trop vite après la dénonciation au préfet encourt l’irrecevabilité, et le bailleur devra réassigner, ce qui reporte l’audience de plusieurs mois.
Le diagnostic social et financier est une pièce maîtresse du dossier parisien. Réalisé par l’organisme désigné par le plan départemental, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, il est transmis au juge avant l’audience ainsi qu’à la CCAPEX, et le locataire est informé de son droit de demander des délais de paiement. Concrètement, répondez aux convocations de l’enquêteur social, transmettez vos bulletins de salaire, attestations de prestations sociales, avis d’imposition et relevés de charges : un diagnostic qui conclut à une capacité de remboursement, même partielle, fonde directement l’octroi d’un échéancier. À l’inverse, l’absence de coopération ou l’absence de justificatifs conduit le juge au constat dressé dans l’affaire parisienne : aucun élément produit, arriéré croissant depuis des mois, et refus des délais. Le bailleur, de son côté, joint ses observations au diagnostic et signale toute reprise ou interruption des paiements : un locataire qui a repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience remplit la première condition des délais de trois ans, et le bailleur avisé prépare ses conclusions en conséquence plutôt que de découvrir la reprise à la barre.
Devant le juge, les demandes du bailleur suivent un schéma désormais classique, illustré par les décisions parisiennes de l’été 2026 : constat de l’acquisition de la clause à la date d’expiration du délai du commandement, expulsion avec concours de la force publique et serrurier si besoin, indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’au départ effectif, condamnation au paiement de l’arriéré avec intérêts au taux légal, et frais irrépétibles. Dans l’ordonnance de référé du 30 septembre 2026, le juge parisien a ainsi constaté que « la dette locative visée dans le commandement de payer du 15 juillet 2025 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois », puis que le bail « est résilié de plein droit depuis le 15 septembre 2025 à minuit » (TJ Paris, JCP, référé, 30 septembre 2026, RG 26/01210). Notez la rigueur du calcul : commandement du 15 juillet, délai de deux mois indiqué dans l’acte, résiliation le 15 septembre à minuit. Chaque jour compte, et une erreur de décompte du délai dans l’assignation peut faire rejeter le constat pour la période antérieure. Pour le locataire parisien, l’audience est le moment de soulever la nullité du commandement, de contester le décompte avec pièces, et de solliciter des délais en démontrant la reprise du loyer courant : ces trois moyens se plaident ensemble, car le juge statue en une fois sur la résiliation, l’expulsion et les délais.
B. Les délais de trois ans, la suspension de la clause et la dette après résiliation
Le cœur de la défense, c’est l’échéancier. L’article 24, paragraphe V, permet au juge d’« accorder des délais de paiement dans la limite de trois années », par dérogation au délai de l’article 1343-5 du code civil, qui limite en principe le report à deux années. Deux conditions cumulatives s’appliquent : le locataire doit être en situation de régler sa dette locative, et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La seconde condition est binaire et se prouve par les quittances : dans l’affaire parisienne du 31 août 2026, selon le jugement parisien du 31 août 2026 (RG 26/03453), « D’après le décompte non contesté fourni aux débats, MME [H] [C] n’avait pas procédé à la date de l’audience au paiement de l’échéance courante du loyer d’habitation à prendre légalement en considération pour lui accorder des délais, ce qui d’ores et déjà fait obstacle à tout octroi de délais ». Autrement dit, un locataire qui règle son arriéré par à-coups mais laisse filer le loyer courant perd toute chance d’échéancier. La priorité absolue, dès le commandement reçu, est donc de reprendre et de maintenir le paiement intégral du loyer courant, quitte à ne verser que des acomptes sur l’arriéré : c’est le loyer courant qui ouvre la porte des délais, pas l’apurement spectaculaire mais irrégulier de la dette ancienne.
Lorsque les délais sont accordés, leurs effets sont puissants : à la demande du bailleur ou du locataire, et toujours à condition de la reprise du loyer courant, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus pendant le cours des délais. Le paragraphe VII de l’article 24 ajoute : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. » Le bail est donc sauvé si l’échéancier est respecté jusqu’au bout, mais « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge » : un seul mois manqué, sur le loyer courant comme sur l’échéance de l’arriéré, fait retomber la résiliation sans nouvelle procédure. D’où une règle d’or pour le locataire sous échéancier : automatisez le paiement du loyer courant par virement permanent daté avant l’échéance contractuelle, et payez l’échéance d’arriéré séparément avec un libellé explicite, afin de prouver chaque mois le double respect. Pour le bailleur, la règle symétrique consiste à mettre en demeure par écrit dès le premier retard et à faire constater l’impayé par un décompte actualisé : la reprise de plein effet de la clause s’appuie sur des pièces, pas sur des affirmations. Les situations de surendettement suivent un régime articulé avec la commission : recevabilité, plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel suspendent ou aménagent l’exigibilité de la dette locative selon des cas détaillés au paragraphe VI de l’article 24, et le juge accorde alors les délais contenus dans le plan ou imposés par la commission. Si vous avez déposé un dossier de surendettement, produisez-en toutes les étapes au juge de l’expulsion : chaque décision de la commission modifie ce que le juge peut accorder.
Si la résiliation est définitivement acquise et que l’occupant se maintient, la dette continue sous une autre forme : l’indemnité d’occupation, égale au loyer et aux charges, court jusqu’au départ effectif par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion, et l’arriéré condamné porte intérêts au taux légal. Le dispositif parisien du 31 août 2026 condamne au paiement d’une « indemnité d’occupation du logement égale au montant du dernier loyer indexé ainsi que des charges révisées », jusqu’au « départ effectif des lieux par remise volontaire des clés et débarrassage des meubles ou procès-verbal d’expulsion ou de reprise ». Partir sans rendre les clés ni vider les lieux ne stoppe donc ni l’indemnité ni les frais : remettez les clés contre reçu, videz le logement, et faites établir un état contradictoire si possible. L’expulsion elle-même reste encadrée après le jugement : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, et le juge des référés parisien (30 septembre 2026) rappelle que « l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux ». Quant aux meubles restés sur place, l’article L. 433-1 du même code dispose que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne » ; à défaut, ils sont entreposés et décrits par le commissaire de justice, avec sommation de les retirer. Désignez par écrit un lieu de dépôt et récupérez vos biens dans le délai fixé : passé ce délai, ils peuvent être vendus aux enchères, et le produit s’imputera sur la dette. Lorsque l’expulsion est prononcée et que les délais se jouent après le jugement, les règles de l’après-jugement prennent le relais, notamment le commandement de quitter les lieux et les recours devant le juge de l’exécution. Et quand votre situation personnelle commande un examen au cas par cas, faites exposer votre situation au cabinet avant l’audience, car c’est à l’audience que tout se joue.
Conclusion
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est ni une formalité ni une fatalité : c’est un acte technique dont chaque mention se vérifie, dont le décompte se conteste ligne par ligne, et dont le délai de six semaines impose un calendrier sans improvisation. Payez ce qui est dû et prouvez-le, contestez par écrit ce qui ne l’est pas avec pièces et chiffrage, reprenez le loyer courant avant l’audience, coopérez au diagnostic social et sollicitez des délais jusqu’à trois ans : c’est l’enchaînement qui sauve les baux devant le juge parisien, comme le montrent les décisions de l’été 2026 qui sanctionnent les dettes non contestées et les loyers courants abandonnés. Côté bailleur, un acte régulier, un décompte actualisé et une notification au préfet dans les temps conduisent à la résiliation de plein droit et à l’expulsion ; un acte incomplet fait tout recommencer. Dans les deux camps, la date du commandement déclenche tous les autres délais : notez-la, calculez chaque échéance, et agissez avant qu’elles expirent.