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Vignes reçues en héritage : les entretenir, les louer, les arracher, les vendre ou les partager entre héritiers

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Vignes reçues en héritage : les entretenir, les louer, les arracher, les vendre ou les partager entre héritiers

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Au décès d’un parent vigneron, ou simplement propriétaire de quelques rangs de vigne en appellation, les héritiers reçoivent un bien qui ne supporte pas l’attente. La vigne se taille l’hiver, se traite au printemps et se vendange à l’automne ; laissée sans soins, elle devient en quelques saisons un foyer de maladie pour les parcelles voisines et peut valoir à son propriétaire une mise en demeure d’arracher. Les questions arrivent vite. Peut-on vendanger sans accepter la succession ? Le frère qui exploite déjà les vignes doit-il quelque chose aux autres ? Faut-il l’accord de tous pour les louer au vigneron du village ? Que faire d’une parcelle dont personne ne veut, alors que la filière traverse, selon les termes mêmes de l’administration, une crise conjoncturelle et structurelle, et que l’aide nationale à l’arrachage de 2026 est réservée aux exploitants qui s’étaient déclarés lors de l’appel lancé en février ?

Avant toute analyse, quelques éléments doivent être réunis : la date du décès et la liste des héritiers ; la situation du conjoint survivant, souvent usufruitier ; le régime matrimonial, car des vignes achetées pendant le mariage peuvent être des biens communs ; le relevé des parcelles, leur surface et leur appellation ; l’existence d’un bail écrit ou verbal, d’un fermage encaissé ou d’une simple mise à disposition à un voisin ; les statuts d’un groupement foncier ou d’une société d’exploitation ; l’engagement du défunt envers une cave coopérative ; les dernières déclarations de récolte et tout courrier de l’administration sur l’état des vignes.

Nous verrons d’abord ce que les héritiers peuvent faire des vignes, et ce que la loi leur impose, avant le partage (I), puis comment les évaluer, les déclarer, les vendre ou les partager (II).

I. Avant le partage : que pouvez-vous faire des vignes, et que vous impose la loi ?

A. Vendanger, faire exploiter, louer : ce qu’un héritier peut faire seul et ce qui exige l’accord de tous

Les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil) : dès le décès, les vignes leur appartiennent ensemble, sans attendre le notaire. Mais s’occuper des vignes peut être interprété comme une acceptation de la succession, ce qui pose problème lorsque le défunt laisse des dettes ou que l’on hésite encore sur le parti à prendre.

La loi ménage pourtant une marge. Selon le 2° de l’article 784 du code civil, est réputé purement conservatoire « Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables », à condition de justifier que les fonds ont servi à régler les dettes urgentes de la succession ou ont été déposés chez un notaire ou consignés. Vendanger et vendre les raisins, biens périssables par excellence, peut donc se faire sans accepter, pourvu que le produit de la vente rejoigne le compte du notaire. Le même texte répute actes d’administration provisoire « les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l’activité de l’entreprise dépendant de la succession », ce qui couvre, lorsque le défunt exploitait lui-même, les travaux indispensables à la campagne en cours. Pour le reste, « Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession » doit être autorisé par le juge si le successible veut l’accomplir sans prendre la qualité d’héritier. Les limites de ces actes conservatoires qui n’emportent pas acceptation méritent d’être vérifiées avant chaque initiative.

Une fois la succession acceptée, les héritiers sont en indivision et les vignes se gèrent selon l’article 815-3 du code civil. Les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent accomplir les actes d’administration, donner un mandat général de gestion, et conclure ou renouveler les baux « autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal ». Louer des vignes à un vigneron exige donc l’accord de tous. Le texte ferme aussi la porte au mandat tacite : l’héritier qui gère au su des autres est censé avoir reçu un mandat couvrant les actes d’administration « mais non les actes de disposition ni la conclusion ou le renouvellement des baux ». Tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des vignes suppose également l’unanimité. Ces règles sont détaillées dans notre analyse de la gestion de l’indivision successorale à la majorité des deux tiers.

Un jugement du tribunal judiciaire d’Albi montre ce que coûte l’oubli de cette règle (TJ Albi, 16 septembre 2025, n° 22/00975). Un fils, preneur depuis 1984 des vignes de ses parents, les avait lui-même louées à un groupement agricole du vivant de ceux-ci, puis, après les décès, à un autre exploitant, en signant seul. Le tribunal rappelle que le bail d’un immeuble agricole indivis suppose le consentement de tous les indivisaires et que « Aucun mandat tacite ne peut être invoqué ». Les baux, jugés inopposables aux cohéritiers, n’ont pas été pris en compte dans l’évaluation, et la décote de 25 % appliquée par l’expert aux parcelles louées a été écartée. Surtout, le fils, qui encaissait seul les fermages depuis la mort de son père en 2012, a été déclaré débiteur envers l’indivision successorale de 68 383,50 euros, somme arrêtée à décembre 2023 et à parfaire, sur le fondement des articles 815-9 et 815-12 du code civil. Sa demande de rémunération pour la gestion des biens indivis a été rejetée, faute de tout élément permettant de mesurer son activité. Il s’agit d’un jugement rendu en premier ressort, mais la leçon est nette : celui qui gère les vignes indivises doit tenir des comptes, conserver ses factures et faire valider ses initiatives par les autres.

Encore faut-il savoir si les vignes sont réellement louées. La loi soumet au statut du fermage « Toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter » ; la règle est d’ordre public et la preuve de ce contrat peut être apportée par tous moyens (article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime). Dès qu’une contrepartie est versée, le vigneron qui travaille la parcelle peut donc revendiquer ce statut, avec sa durée et ses protections. Le bail en cours ne disparaît pas avec le propriétaire, puisque « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil). À l’inverse, si la parcelle était mise à disposition sans contrepartie, il s’agit d’un prêt à usage, c’est-à-dire d’« un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir » (article 1875 du code civil). Le prêteur ne peut alors reprendre son bien qu’après le terme convenu ou, à défaut de terme, après qu’il a servi à l’usage pour lequel il a été prêté (article 1888 du code civil), sauf besoin pressant et imprévu soumis au juge.

L’hypothèse n’a rien d’exotique. Dans une affaire jugée en référé à Reims le 17 juin 2026, les héritiers d’un homme mort en 2020, son épouse usufruitière et leurs deux enfants, avaient découvert en réglant la succession qu’il possédait en propre une parcelle de vigne de 8 ares en Champagne, enclavée entre les parcelles d’un vigneron voisin qui la travaillait sans contrepartie avec son accord. Le voisin était mort en 2011 et l’un de ses fils avait repris la parcelle. Les héritiers demandaient l’expulsion sous astreinte et 6 752,40 euros de dommages et intérêts. La juge des référés les a déboutés : la procédure se heurtait à d’« importantes contestations sérieuses au regard notamment du statut juridique de la parcelle », exploitée à titre de prêt à usage, et aucune urgence n’était démontrée (TJ Reims, ordonnance de référé, 17 juin 2026, n° 25/00218). Reste alors la voie du juge du fond, après une demande de restitution écrite et datée adressée aux successeurs de l’occupant.

L’héritier qui exploite seul des vignes indivises n’en devient pas propriétaire pour autant. « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité » (article 815-9 du code civil), et les fruits des biens indivis accroissent à l’indivision ; mais « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être » (article 815-10 du code civil). La cour d’appel de Reims l’a appliqué le 5 décembre 2025 à deux parcelles en appellation Champagne, de 20 ares et de 21 ares 35, dépendant de la succession des parents. Laissées à l’abandon par un frère, elles avaient été reprises en janvier 2008 par un autre, muni des courriers d’accord de ses frères et sœurs et de l’aval du curateur de leur père. Le tribunal avait retenu un recel successoral ; la cour l’a écarté, car l’exploitant avait prévenu le curateur et le notaire, de sorte que la volonté de dissimuler n’était pas établie. Elle l’a néanmoins condamné à rembourser à l’indivision les fruits tirés des parcelles depuis 2008, dans la limite de cinq ans, aucun acte interruptif n’ayant été produit, en précisant que la prescription « commence à courir à compter de la perception des fruits par l’indivisaire se les ayant accaparé et non à compter de la connaissance de cette perception par les autres indivisaires » (CA Reims, 5 décembre 2025, n° 24/01904). Chaque année d’attente fait ainsi perdre une récolte de fruits à réclamer. Le raisonnement rejoint celui de l’indemnité due par l’héritier qui jouit seul d’un bien indivis.

Le recel suppose davantage qu’une exploitation sans partage des revenus : une fraude destinée à rompre l’égalité entre cohéritiers. La cour d’appel de Dijon l’a rappelé le 15 janvier 2026 pour un domaine de grands crus organisé autour d’une société civile d’exploitation viticole et d’un groupement foncier agricole. Les vignes et les récoltes appartenant à ces sociétés, les agissements reprochés au fils exploitant ne pouvaient atteindre la succession qu’à travers la valeur des parts, « les copartageants n’étant atteints que par ricochet », et la présence en cave de bouteilles antérieures à la création de la société ne prouvait aucun détournement (CA Dijon, 15 janvier 2026, n° 25/00256). Le sort des bouteilles laissées par le défunt est traité dans notre article sur la cave à vin reçue en héritage.

Lorsque les vignes sont détenues par une société, la règle de départ est que la société « n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés » (article 1870 du code civil). L’héritier qui n’est pas agréé n’est pas privé de tout : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur » (article 1870-1 du code civil), valeur déterminée au jour du décès. Les statuts doivent donc être lus avant toute démarche.

Il en va de même de l’adhésion du défunt à une cave coopérative. L’associé coopérateur s’engage pour une durée déterminée, l’engagement se renouvelle par tacite reconduction s’il n’a pas été dénoncé avant son terme, et « En cas de force majeure dûment justifiée, le retrait anticipé d’un associé coopérateur est accepté » par l’organe chargé de l’administration de la coopérative, les statuts pouvant admettre d’autres motifs valables (article R. 522-4 du code rural et de la pêche maritime). Les héritiers ont intérêt à demander sans tarder à la coopérative l’état de l’engagement du défunt, la date de son terme, les apports attendus pour la prochaine récolte et la valeur des parts sociales.

B. Vignes à l’abandon, flavescence dorée, arrachage aidé : ce que l’administration peut exiger des héritiers

Une vigne abandonnée n’est pas seulement une perte de valeur. Elle sert de refuge à la cicadelle qui transmet la flavescence dorée, une maladie qui fait mourir les ceps et gagne les parcelles voisines. L’administration ne laisse pas faire. En Gironde, après une visite contradictoire organisée en 2014, le préfet de région a mis un propriétaire en demeure de remettre en état ou d’arracher ses vignes sous deux mois, en relevant que « l’état d’abandon de vos parcelles fait courir un risque de propagation de la flavescence dorée pour les vignes avoisinantes ». La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté le recours contre cette mise en demeure et refusé d’accorder au propriétaire un délai plus long, le juge administratif ne pouvant adresser une telle injonction à l’administration en dehors des cas prévus par la loi (CAA Bordeaux, 12 avril 2019, n° 17BX01315).

La procédure est encadrée. Sauf urgence, la destruction de végétaux n’intervient qu’après constatation contradictoire de l’état des lieux, en présence du maire ou de son délégué, d’un agent habilité et du propriétaire ou usager des terrains « dûment appelés » (article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime). Si le propriétaire n’exécute pas dans les délais les mesures imposées, un agent habilité prend les mesures nécessaires, le préfet peut les exécuter d’office et, lorsque le coût est recouvré par voie de rôle, « la somme due par les intéressés est majorée » de 25 % (article L. 251-10 du même code). Pour des héritiers dispersés, le premier risque est de ne pas être appelés du tout : il faut signaler rapidement le décès et les coordonnées du notaire chargé de la succession à la mairie et aux services de l’État chargés de la protection des végétaux.

La loi n° 2025-533 du 13 juin 2025, dont l’intitulé annonce des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées, a complété ces outils à compter du 15 juin 2025. Les agents habilités qui constatent un manquement « peuvent enjoindre à l’intéressé de se conformer à ses obligations dans un délai qu’ils fixent » (article L. 250-10 du code rural et de la pêche maritime). Désormais, « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l’autorité administrative » au titre du II de l’article L. 201-4, qui vise les mesures de lutte contre les dangers phytosanitaires (article L. 251-22). Cette amende est plafonnée à 1 500 euros et peut être portée à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit (article 131-13 du code pénal). Plus grave, « Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction » prise sur le fondement de l’article L. 250-10 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (article L. 251-20, II, 3°). Une injonction adressée à la succession appelle donc une réponse écrite et datée, accompagnée d’un calendrier de travaux, même si les héritiers ne sont pas encore d’accord sur le sort des vignes.

Entre héritiers, agir n’exige pas d’attendre l’unanimité. « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence », et, à défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). Le tribunal judiciaire de Béziers en offre une illustration. Le copropriétaire indivis qui exploitait des vignes atteintes avait obtenu, le 19 mars 2024, l’autorisation de les faire arracher, défoncer et replanter pour le compte de l’indivision. Le 21 novembre 2025, constatant que les vignes étaient « touchées par la flavescence dorée entraînant la mort des ceps de vigne, laquelle peut être transmise aux parcelles voisines », le président du tribunal, saisi selon la procédure accélérée au fond, a condamné l’autre indivisaire, non comparante, à verser une provision de 20 441,44 euros, correspondant à sa part des devis et exclusivement affectée à ces travaux (TJ Béziers, 21 novembre 2025, n° 25/00654). Il a en revanche rejeté la demande de remboursement de la moitié des 17 268,92 euros déjà avancés, soit 8 634,46 euros, fondée sur l’article 815-13 du code civil, faute de texte permettant de la former selon cette procédure. La décision ne précise pas que l’indivision était successorale, mais le mécanisme vaut pour des héritiers. Les avances faites seul se récupèrent ensuite dans les comptes du partage, comme l’explique notre article sur l’héritier qui avance seul les frais d’un bien indivis.

Reste la question de l’arrachage aidé. La décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2026-47 du 10 juin 2026 met en œuvre une aide forfaitaire de 4 000 euros par hectare arraché éligible, dans une enveloppe maximale de 112,5 millions d’euros (décision FranceAgriMer du 10 juin 2026). Elle n’est pas ouverte à tous. Le demandeur doit être une entreprise identifiée par un numéro d’exploitation vitivinicole au casier viticole informatisé, disposer d’un numéro SIRET actif, avoir déposé une déclaration d’intention jugée éligible lors de l’appel à manifestation d’intérêt ouvert par la décision du 4 février 2026, et avoir déposé au moins une déclaration de récolte non nulle au cours de l’une des campagnes 2023/2024, 2024/2025 ou 2025/2026, sauf force majeure. Des héritiers qui n’exploitent pas et ne s’étaient pas déclarés ne peuvent donc pas y entrer aujourd’hui. Le texte exclut aussi les « superficies plantées abandonnées (friches) », dont l’arrachage, précise-t-il, ne génère pas d’autorisation de replantation : laisser une parcelle en friche, c’est perdre à la fois l’aide et la possibilité de replanter. Le bénéficiaire s’engage par ailleurs à ne pas demander d’autorisations de plantations nouvelles pendant les dix campagnes suivant l’arrachage et renonce à celles qu’il détient ; les parcelles arrachées au titre de l’aide ne peuvent pas servir à des demandes d’autorisation de replantation. Les arrachages doivent être déclarés sur la plateforme PARCEL des douanes au plus tard le 1er février 2027, et la demande de paiement déposée au plus tard le 1er mars 2027 à midi.

Lorsque le défunt figurait parmi les déclarants, la situation est délicate, car la décision ne contient aucune règle propre au décès du demandeur. Elle impose de signaler à FranceAgriMer tout changement de numéro SIRET et réserve la force majeure aux cas « dûment invoqués et justifiés », puis reconnus par une décision de l’établissement. Les héritiers ont donc intérêt à écrire sans attendre, avec l’acte établissant leur qualité, pour savoir si le dossier peut être poursuivi et par qui. Entre eux, un arrachage définitif, qui fait disparaître la vigne et, dans le cadre de l’aide, le potentiel de replantation des parcelles concernées, ne relève pas de l’exploitation normale du bien : il suppose en principe l’accord de tous les indivisaires, ou l’autorisation du président du tribunal judiciaire si l’urgence et l’intérêt commun le justifient.

II. Évaluer, déclarer, vendre ou partager les vignes : quelles règles et quels montants ?

A. Quelle valeur déclarer, et quels allègements pour des vignes louées ?

Pour le calcul des droits de succession, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont « estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission » (article 761 du code général des impôts). Le repère le plus utilisé est le barème de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, publié chaque année par décision du ministre chargé de l’agriculture ; la loi précise que ses informations « constituent un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres » (article L. 312-4 du code rural et de la pêche maritime). Le dernier en date, le barème indicatif des terres agricoles en 2025 fixé par une décision du 10 août 2026 publiée au Journal officiel du 19 août 2026, comporte un tableau consacré au prix des vignes à la vente, avec une valeur dominante et des valeurs maximum et minimum, hors taxes et frais d’acte. Un barème n’est qu’un indicateur : l’appellation, l’âge et l’état des vignes, l’encépagement, la présence d’un bail et le marché local peuvent justifier un écart, à condition de le documenter, par exemple par une expertise ou par les ventes récentes de parcelles comparables. Les principes généraux de l’estimation d’un bien pour la déclaration de succession s’appliquent.

La présence d’un bail pèse sur la valeur. Dans l’affaire d’Albi, l’expert avait appliqué une décote de 25 % aux parcelles louées ; le tribunal l’a écartée, les baux consentis sans droit étant inopposables aux héritiers, et a retenu pour l’ensemble des vignes 100 595,40 euros à la date du décès, puis 81 289,70 euros à la date de l’expertise, considérée comme la plus proche du partage (TJ Albi, 16 septembre 2025, n° 22/00975). L’écart rappelle qu’il existe deux valeurs : celle du décès, pour l’impôt, et celle du partage, puisque « les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage » (article 829 du code civil). Dans l’affaire bourguignonne déjà citée, le fils exploitant faisait valoir que le domaine, évalué à 1,67 million d’euros au décès de sa mère en 2011, serait désormais valorisé à plus de 12 millions, et ses frères estimaient eux-mêmes les biens en cause à au moins 12 millions d’euros. Selon les appellations, le temps qui passe peut donc enrichir ou appauvrir ceux qui attendent le partage.

Les vignes louées par bail à long terme ouvrent droit à une exonération partielle des droits. Le 3° du 2 de l’article 793 du code général des impôts exonère, à concurrence des trois quarts de leur valeur, les biens donnés à bail dans les conditions des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ou par bail cessible. Le 4° du 1 du même article prévoit un avantage comparable, sous conditions, pour les parts de groupements fonciers agricoles dont les statuts interdisent l’exploitation en faire-valoir direct et dont les immeubles sont donnés à bail à long terme ou à bail cessible, les parts devant en principe avoir été détenues depuis deux ans au moins par le défunt (article 793 du code général des impôts). Le bail ordinaire de neuf ans ne suffit pas : « Le bail à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans » (article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime).

Depuis la loi de finances pour 2025, l’article 793 bis du code général des impôts subordonne l’avantage à la conservation du bien pendant cinq ans, ramène l’exonération à 50 % au-delà de 600 000 euros transmis à chaque héritier, et porte cette limite à 20 000 000 euros si l’héritier conserve le bien treize années de plus. Il précise aussi que « L’exonération partielle visée au premier alinéa ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes ». Le texte vise expressément le donataire ; avant de revendiquer l’exonération dans une succession, la date de tout bail consenti à un membre de la famille mérite donc d’être vérifiée avec le notaire. L’administration fiscale admet que l’héritier choisisse le régime de dix-huit ans dans la déclaration de succession, à défaut de quoi le régime de cinq ans s’applique, et qu’il puisse encore le revendiquer ensuite, dans le délai de réclamation (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, § 215).

B. Vendre ou partager : majorités, juge, préemptions et attribution préférentielle

Vendre des vignes indivises est un acte de disposition qui suppose, en principe, l’accord de tous. La loi permet de surmonter un refus. Les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent exprimer devant notaire leur intention de vendre ; si un autre héritier s’y oppose ou ne répond pas dans les trois mois de la signification, le tribunal judiciaire peut autoriser la vente si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres, et celle-ci se fait par licitation. Le texte s’ouvre toutefois sur une réserve, « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien » (article 815-5-1 du code civil), ce qui ferme cette voie lorsque le conjoint survivant a l’usufruit des vignes.

Le président du tribunal judiciaire peut aussi intervenir en urgence. Dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, l’article 815-6 du code civil prévoit expressément qu’« Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis » (article 815-6 du code civil). Le tribunal judiciaire d’Angers avait déjà retenu cette solution le 27 mars 2025 pour une parcelle classée en appellation d’origine protégée, dépendant de la succession d’une épouse morte en 2013. Le veuf voulait la vendre 56 750 euros à un acquéreur qui avait fait une offre en mai 2024 ; la mère d’un petit-fils décédé, venue aux droits de celui-ci, s’y opposait sans comparaître. Relevant que « la parcelle viticole litigieuse est inexploitée depuis 2022 », qu’elle n’était pas entretenue et qu’aucun indivisaire n’était en mesure de s’en occuper, le président du tribunal a autorisé le veuf à la vendre seul, au nom de tous, le prix étant consigné chez le notaire jusqu’au partage (TJ Angers, 27 mars 2025, n° 25/00180). Ce jugement a été rendu en premier ressort. L’urgence et l’intérêt commun doivent être démontrés, mais une vigne qui se dégrade et un acquéreur qui attend en fournissent souvent la matière. La démarche pour vendre malgré un héritier qui bloque suit la même logique que pour une maison.

Deux droits de préemption doivent être vérifiés avant de signer. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut préempter les ventes de terres agricoles, mais son droit ne joue pas pour « Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant », ni pour les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil (article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime). Le même texte écarte aussi « Les acquisitions de la nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de l’usufruit d’un bien par ses nu-propriétaires », ce qui facilite un arrangement avec un conjoint survivant usufruitier. Si les vignes sont louées, le fermier en place bénéficie d’un droit de préemption, et « Ce droit est acquis au preneur même s’il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente » ; il ne s’applique pas aux aliénations faites par partage amiable entre cohéritiers, partage d’ascendants ou mutations au profit de parents ou alliés du propriétaire jusqu’au troisième degré inclus, sauf si le preneur est lui-même parent ou allié au même degré (article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime). Le rachat des parts des autres par l’un des héritiers échappe donc le plus souvent à ces préemptions, alors qu’une vente à un tiers peut s’y heurter.

L’héritier qui exploite peut enfin demander l’attribution préférentielle. L’article 831 du code civil l’ouvre au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire pour une entreprise agricole « à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement », et précise que « la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux » (article 831 du code civil). Elle est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’État, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné (article 832 du code civil). Dans l’affaire de grands crus jugée à Dijon, le fils reconnu fermier du domaine familial depuis 1984 par le tribunal paritaire des baux ruraux a obtenu l’attribution des parts du groupement foncier et de la société d’exploitation. La superficie restant sous les plafonds réglementaires, l’attribution était de droit, « sans possibilité d’appréciation contraire », et le débat sur sa capacité à payer la soulte était sans incidence ; aucune inaptitude manifeste à gérer n’était par ailleurs caractérisée (CA Dijon, 15 janvier 2026, n° 25/00256). Les conditions détaillées figurent dans notre article sur l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole à l’héritier exploitant.

Le partage peut aussi se faire en nature, parcelle par parcelle, avec des soultes pour équilibrer les lots. Les parcelles d’une même appellation n’ont pas toutes la même valeur, et un lot de vignes louées ne vaut pas un lot de vignes libres : l’expertise doit décrire chaque parcelle, son état, son encépagement et sa situation locative, et retenir sa valeur à la date la plus proche du partage. Lorsque les héritiers ne s’entendent ni sur la composition des lots ni sur la vente, le juge ordonne le partage judiciaire ; chaque saison perdue laisse la vigne vieillir ou se dégrader, et pèse sur la valeur à partager. Ces règles agricoles s’articulent avec celles du partage successoral entre héritiers, qu’il soit amiable ou judiciaire.

Conclusion

Des vignes reçues en héritage obligent à agir vite et ensemble. Avant même d’accepter la succession, les héritiers peuvent vendanger et vendre la récolte en déposant le produit chez le notaire, et assurer les travaux courants si le défunt exploitait lui-même. Ensuite, la règle est l’accord de tous pour louer, vendre ou arracher, tempérée par le droit de chacun d’agir seul pour conserver les vignes et par le recours au président du tribunal en cas d’urgence. Celui qui exploite ou encaisse seul les fruits doit des comptes, dans la limite de cinq ans, et une parcelle prêtée à un voisin ne se récupère pas toujours en référé.

Laisser les vignes à l’abandon est la pire des options. Depuis la loi du 13 juin 2025, l’administration peut enjoindre de remettre les parcelles en état sous peine de sanctions pénales, le coût d’une exécution d’office recouvré par voie de rôle est majoré de 25 %, et l’aide à l’arrachage de 2026 exclut les friches tout en restant réservée aux exploitants déjà déclarés. Au moment de déclarer la succession puis de partager, la valeur de chaque parcelle, la présence d’un bail à long terme ouvrant droit à l’exonération partielle, les droits de préemption et l’attribution préférentielle de l’héritier exploitant déterminent ce que chacun recevra. Une décision collective prise tôt, documentée et datée reste la meilleure protection de la valeur des vignes.

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