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Airbnb en copropriété à Paris : clause d’habitation bourgeoise, mise en demeure et action pour faire cesser la location saisonnière (2026)

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Airbnb en copropriété à Paris : clause d’habitation bourgeoise, mise en demeure et action pour faire cesser la location saisonnière (2026)

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À Paris, la location d’un appartement à une clientèle de passage, via les grandes plateformes de réservation, se heurte à deux verrous cumulatifs : l’autorisation administrative de changement d’usage et le règlement de copropriété de l’immeuble. Le premier relève de la mairie, le second du droit privé, et c’est souvent le second qui frappe le plus vite. Le 11 juillet 2025, la 8e chambre 3e section du tribunal judiciaire de Paris a condamné la propriétaire d’un lot parisien à cesser toute location meublée de courte durée, sous astreinte de 1 000 euros par infraction constatée, avec suppression des annonces en ligne sous quinze jours et 3 000 euros de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires. Cette décision, rendue au visa des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, montre que la clause d’habitation bourgeoise reste une arme redoutable, même quand le lot n’est pas à usage d’habitation. Cet article explique comment lire votre règlement de copropriété, quand la location saisonnière viole la destination de l’immeuble, et par quelles actions concrètes le syndic et les copropriétaires peuvent faire cesser l’activité à Paris : mise en demeure, constat, référé et assignation au fond.

I. Clause d’habitation bourgeoise à Paris : ce que votre règlement de copropriété interdit vraiment

A. Clause exclusive, clause simple : comment lire votre règlement avant de louer ou d’agir

Tout commence par la lecture du règlement de copropriété, car c’est lui qui fixe la destination de l’immeuble. Le tribunal judiciaire de Paris le rappelle en des termes que tout copropriétaire parisien devrait connaître : « Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives de son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la conditions de ne pas porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. » Et d’ajouter : « L’article 8 de la même loi dispose qu’un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance. » Ces deux textes, les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, tels que visés par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 juillet 2025, forment le socle de tout litige entre un loueur saisonnier et son syndicat.

En pratique parisienne, les règlements distinguent deux familles de clauses. La clause d’habitation bourgeoise exclusive réserve l’immeuble à l’habitation et prohibe toute activité professionnelle ou commerciale : face à une telle clause, la location saisonnière répétée est condamnée presque à coup sûr, car les rotations de voyageurs contredisent l’occupation stable voulue par le règlement. La clause d’habitation bourgeoise simple, dite aussi clause bourgeoise ordinaire, autorise en revanche l’exercice d’une profession libérale ou d’une activité compatible avec une occupation bourgeoise. C’est sur ce second terrain que se jouent la plupart des procès parisiens : le loueur soutient que son activité reste discrète et compatible, le syndicat répond que le défilé de voyageurs dénature l’immeuble.

Le jugement parisien du 11 juillet 2025 tranche ce débat avec une netteté qui mérite d’être citée intégralement, tant la clause en cause ressemble à celles de milliers d’immeubles haussmanniens : « Les locaux ne pourront être occupés que bourgeoisement, sauf, l’appartement du rez-de-chaussée, à gauche, qui est à usage de bureau, ou pour l’exercice d’une profession par des personnes de bonne vie et mœurs, à l’exclusion de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale, et notamment, de tout commerce de locations meublées. » Le règlement ajoutait que « Tous les co-propriétaires pourront louer, même meublés, les locaux dont ils sont propriétaires, mais ils devront donner connaissance aux locataires des prescriptions du présent règlement quant à l’usage des parties privatives et communes », et que « Le co-propriétaire bailleur restera solidairement responsable du fait ou de la faute de ses locataires ou sous-locataires (… ). » Trois enseignements pour un propriétaire parisien : la location meublée classique de longue durée reste permise, le bailleur répond des agissements de ses occupants même saisonniers, et le commerce de locations meublées est visé nommément.

Premier réflexe avant de mettre un bien en ligne : demander au syndic une copie du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, repérer la clause de destination, vérifier si une assemblée générale a déjà autorisé ou refusé la location saisonnière, et conserver toute autorisation écrite. Pour un copropriétaire gêné par les allées et venues, le réflexe symétrique consiste à réunir les mêmes pièces avant d’écrire au syndic, car sans la clause exacte, aucune mise en demeure sérieuse ne peut partir. Quand le dossier présente une vraie difficulté de lecture de clause, l’appui d’un avocat bail et copropriété permet de qualifier la clause et d’anticiper la position probable du tribunal, au lieu de découvrir le rapport de force après l’assignation.

B. Location saisonnière et destination de l’immeuble : quand le juge parisien constate la violation

L’apport majeur du jugement du 11 juillet 2025 tient à la méthode du tribunal. Le lot litigieux n’était pas un logement : l’état descriptif de division le classait à usage de bureau, et la propriétaire en déduisait qu’elle échappait à la clause d’occupation bourgeoise. Le tribunal écarte l’argument en deux temps. D’abord, cette qualification n’interdit pas au propriétaire d’affecter son lot à un autre usage, à condition qu’il ne soit pas expressément prohibé par le règlement, qu’il soit conforme à la destination de l’immeuble et qu’il ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires. Ensuite, si le lot échappe à la clause d’occupation bourgeoise, aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale, et notamment aucun commerce de locations meublées, ne peut y être exercé, à l’instar des autres lots.

La motivation centrale du jugement du 11 juillet 2025 (RG 22/03669) mérite lecture attentive : « Ces stipulations contractuelles traduisent une volonté d’occupation stable et bourgeoise de l’immeuble, à laquelle contrevient l’activité de location meublée de courte durée entraînant des rotations fréquentes d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, peu important qu’elle ait une nature commerciale ou pas. » Autrement dit, le juge parisien ne s’attarde pas sur la qualification commerciale de l’activité ni sur la démonstration de nuisances spectaculaires : les rotations fréquentes d’une clientèle de passage suffisent à caractériser la contravention à la destination bourgeoise de l’immeuble. La preuve de l’activité reposait sur un constat de commissaire de justice du 24 janvier 2022 établissant que l’appartement de 68 mètres carrés, offert pour huit personnes, était exploité en location touristique via les grandes plateformes. Le constat d’huissier, daté, précis, avec captures des annonces et relevé des occupants, reste la pièce reine de ce contentieux : sans lui, le syndicat plaide dans le vide.

Ce raisonnement s’articule avec le droit public du changement d’usage, que le propriétaire parisien ne peut pas ignorer. La loi définit le meublé de tourisme comme suit : « Pour l’application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. » C’est la définition de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, et elle recoupe exactement la « clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » visée par le tribunal. Surtout, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé à usage d’habitation en tant que meublé de tourisme » constitue, au sens du même article, un changement d’usage soumis à autorisation. La location saisonnière sans autorisation cumule donc deux fautes : la contravention au règlement de copropriété devant le tribunal judiciaire et l’infraction au changement d’usage devant la commune.

Côté sanctions administratives, l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le contrevenant « est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 € par local irrégulièrement transformé », et que « le président du tribunal ordonne le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, dans un délai qu’il fixe », avec « une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par mètre carré utile du local irrégulièrement transformé ». La Cour de cassation, dans un avis de section du 10 avril 2025 publié au Bulletin (pourvoi n° 25-70.002), a précisé que « Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne. » (avis Cass., 10 avril 2025, n° 25-70.002, publié au Bulletin). Le contentieux du changement d’usage reste donc vivace pour les locations antérieures, et le syndicat peut articuler son action privée avec le signalement à la mairie.

II. Faire cesser un Airbnb interdit dans votre immeuble à Paris : mise en demeure, référé et astreinte

A. Mise en demeure, constat et référé : agir vite sans attendre l’assemblée générale

Le syndic n’a pas besoin d’une autorisation d’assemblée générale pour adresser une mise en demeure : la conservation de l’immeuble et le respect du règlement entrent dans sa mission courante. La première lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception au copropriétaire loueur et, quand il existe, à son gestionnaire, doit viser la clause exacte du règlement, décrire les faits constatés avec dates, rappeler l’interdiction et impartir un délai précis pour cesser l’activité et retirer les annonces. Le jugement parisien montre que les assemblées générales et les courriels de mise en demeure antérieurs nourrissent le dossier indemnitaire : chaque signalement écrit compte. La mise en demeure vise aussi le gestionnaire ou la société d’exploitation quand le bien est confié à un intermédiaire, car le tribunal peut retenir sa garantie sur les condamnations pécuniaires, comme il l’a fait à Paris en condamnant la société de gestion à garantir la propriétaire de toutes les condamnations pécuniaires prononcées au profit du syndicat.

En parallèle, le constat de commissaire de justice doit être diligenté sans tarder : relevé des annonces en ligne avec tarifs et calendriers de disponibilité, description des rotations d’occupants, attestations de voisins et du gardien sur les bruits, les dégradations des parties communes et les interventions éventuelles. Plus le constat est proche des faits, plus il pèse. Les procès-verbaux d’assemblée générale qui évoquent les nuisances, les plaintes déposées et les mains courantes complètent utilement ce faisceau. À Paris, où les locations de courte durée se remplissent vite, attendre six mois avant de faire constater, c’est laisser le loueur contester la réalité ou l’ampleur de l’activité.

Quand l’activité se poursuit malgré la mise en demeure, la voie du référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris permet d’obtenir rapidement des mesures. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge des référés à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », même en présence d’une contestation sérieuse. La violation caractérisée d’une clause du règlement de copropriété, établie par le règlement lui-même et par un constat, constitue typiquement ce trouble manifestement illicite. Et l’article 834 du code de procédure civile permet plus largement au président d’« ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». En pratique, le syndicat sollicite la cessation de l’activité sous astreinte et le retrait des annonces, en joignant le règlement, l’état descriptif de division, la mise en demeure restée vaine et le constat. Le référé ne tranche pas le fond, mais il stoppe l’hémorragie et crée un rapport de force qui conduit souvent à la négociation.

Pour le propriétaire assigné, la défense s’organise autour de trois axes. D’abord la lettre de la clause : si le règlement autorise expressément la location meublée sans restriction, ou si la clause dite bourgeoise ne vise que l’occupation des lieux sans prohiber la courte durée, l’interprétation stricte des restrictions au droit de propriété joue en faveur du loueur, car les clauses restrictives s’interprètent strictement. Ensuite la preuve : contester la matérialité des rotations, démontrer une occupation paisible, produire des attestations inverses et l’absence de plaintes. Enfin la régularisation administrative : justifier de la déclaration avec numéro d’enregistrement et, quand elle est requise, de l’autorisation de changement d’usage. Sur ce point, l’article L. 324-2-1 du code du tourisme impose aux intermédiaires et plateformes de vérifier la situation du loueur : la personne qui met en location « informe le loueur des obligations de déclaration ou d’autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l’annonce de location, une déclaration sur l’honneur attestant du respect de ces obligations ». Un dossier administratif en règle n’efface pas la violation du règlement de copropriété, mais il évite le cumul avec l’amende civile et crédibilise la bonne foi devant le juge.

Le choix entre référé et assignation au fond dépend de l’urgence et de la solidité du dossier. Un règlement limpide avec constat récent appelle le référé. Une clause ambiguë, un règlement ancien ou des faits contestés imposent l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire, avec un calendrier plus long mais une décision définitive sur l’interprétation de la clause. Dans les deux cas, l’assignation doit viser le copropriétaire et, le cas échéant, l’exploitant, et chiffrer dès l’origine la cessation sous astreinte, le retrait des annonces, les dommages-intérêts et l’article 700. À Paris, les services des référés et les chambres civiles du tribunal judiciaire traitent chaque année de nombreux dossiers de ce type, et un dossier complet, clause surlignée et constat à l’appui, se distingue immédiatement des assignations approximatives.

B. Cessation, suppression des annonces et dommages-intérêts : ce que le tribunal ordonne à Paris

Le dispositif du jugement du 11 juillet 2025 offre un modèle de ce qu’un syndicat parisien peut obtenir, et de ce qu’un loueur risque. Le tribunal a condamné la propriétaire à cesser ou faire cesser toute location meublée de courte durée dans le lot, sous astreinte provisoire de 1 000 euros par infraction constatée par commissaire de justice à compter de la signification, puis à supprimer toutes les annonces publiées sur les grandes plateformes et tout autre site de location de courte durée dans les quinze jours de la signification, sous astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée. Les astreintes courent pendant six mois et sont liquidées, le cas échéant, par le juge de l’exécution. L’astreinte par infraction constatée, plutôt que par jour de retard, se révèle redoutable pour une activité en ligne : chaque annonce maintenue et chaque location constatée fait courir une pénalité distincte (TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 11 juillet 2025, RG 22/03669).

Sur le terrain indemnitaire, le tribunal a alloué 3 000 euros de dommages-intérêts au syndicat, alors que celui-ci en réclamait 10 000 en invoquant des nuisances quotidiennes, des interventions des forces de l’ordre et des dégradations. L’écart entre la demande et l’allocation enseigne une règle pratique : les dommages-intérêts du syndicat réparent le préjudice collectif prouvé, pas la contrariété de principe. Pour approcher des montants significatifs, le dossier doit documenter chaque nuisance avec date, factures de remise en état des parties communes, attestations circonstanciées et procès-verbaux. Les copropriétaires individuellement gênés conservent par ailleurs leur action personnelle en réparation de leur trouble de jouissance, distincte de celle du syndicat, et le cumul des deux actions pèse lourd dans la négociation.

Le tribunal a également condamné la propriétaire aux dépens et à 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en condamnant la société de gestion à la garantir de toutes les condamnations pécuniaires prononcées au profit du syndicat. Ce point intéresse directement les propriétaires qui confient leur bien à un gestionnaire ou à une société d’exploitation : le contrat de gestion doit répartir clairement la charge des risques juridiques, car le gestionnaire qui encaisse les revenus de la courte durée tout en laissant le propriétaire exposé à l’action du syndicat peut se voir reporter la facture. Avant de signer un mandat de gestion saisonnière à Paris, faites vérifier qui répond de quoi en cas d’interdiction par la copropriété, et conservez la preuve que le gestionnaire a été informé du contenu du règlement.

Reste l’exécution, souvent négligée. Le jugement parisien rappelle que l’exécution provisoire est de droit : la condamnation s’applique dès la signification, sans attendre l’appel. Concrètement, le syndic fait signifier par commissaire de justice, fait dresser un constat de persistance des annonces ou des locations à l’expiration du délai de quinze jours, puis saisit le juge de l’exécution pour liquider l’astreinte. Chaque étape suppose des actes d’huissier, donc un budget : le syndicat avance les frais dans le cadre de son mandat de conservation, et l’assemblée générale en valide ensuite l’imputation. Pour un copropriétaire qui reçoit une mise en demeure ou une assignation visant son meublé parisien, le temps joue contre lui dès la signification : régulariser, négocier un calendrier de sortie de l’activité ou contester au fond sont des options à peser vite, avec un dossier complet en main. Quand un litige de ce type frappe votre lot ou votre immeuble, exposer votre situation au cabinet permet de cadrer la clause applicable, le calendrier procédural et les pièces à réunir avant l’audience.

Enfin, gardez la vision d’ensemble parisienne : l’action du syndicat au civil et l’action de la commune au titre du changement d’usage avancent en parallèle et se renforcent mutuellement. Le constat du syndicat peut alimenter le signalement à la mairie, et la procédure municipale pour défaut d’autorisation fragilise la défense du loueur devant le juge civil. Inversement, un propriétaire en règle sur le plan administratif, avec déclaration enregistrée et autorisation obtenue quand elle s’impose, ne craint que le front de la copropriété, et peut concentrer ses efforts sur l’interprétation de la clause. C’est cette double lecture, privée et publique, qui fait toute la technicité du dossier parisien, et qui explique que les litiges se gagnent sur les pièces : règlement, constat, mises en demeure et captures d’annonces.

Conclusion

À Paris, la location saisonnière d’un lot de copropriété se joue d’abord sur le règlement de l’immeuble. La clause d’habitation bourgeoise, même assortie d’exceptions pour les bureaux et les professions libérales, prohibe le commerce de locations meublées et fonde une action en cessation redoutable : le tribunal judiciaire de Paris l’a démontré le 11 juillet 2025 en ordonnant la fin de l’activité sous astreinte de 1 000 euros par infraction, la suppression des annonces sous quinze jours et des dommages-intérêts au syndicat. Syndic et copropriétaires disposent d’une chaîne d’actions complète, de la mise en demeure au référé puis à l’assignation au fond, à condition de constituer dès le départ un dossier irréprochable. Propriétaires et gestionnaires, eux, doivent lire leur règlement avant de publier la moindre annonce, car l’autorisation administrative ne protège pas de l’action du syndicat. Dans cette matière où chaque immeuble a sa clause et chaque clause son histoire, la pièce manquante coûte toujours plus cher que sa recherche.

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