Votre mère est entrée en maison de retraite au printemps 2026, son appartement est resté meublé et inoccupé, et l’avis de taxe d’habitation 2026 vient d’arriver à son nom. Devez-vous le payer ? La réponse courte tient en trois points. D’abord, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation a disparu pour les résidences principales mais demeure pour les résidences secondaires, et l’ancien logement conservé après une entrée en établissement entre dans cette catégorie : il est en principe imposable. Ensuite, le code général des impôts prévoit une exonération précise pour les personnes hébergées durablement dans certains établissements de soins, mais elle ne joue qu’à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement : une entrée en 2026 n’exonère qu’à partir de 2027, tandis qu’une entrée en 2025 exonère dès 2026. Enfin, lorsque l’exonération ne joue pas encore, il reste la majoration communale de 5 % à 60 % à vérifier sur l’avis, et la réclamation à former au plus tard le 31 décembre 2027 pour l’avis 2026. Ces règles sont celles des textes en vigueur au 16 octobre 2026, exposées ici pour le cas général du logement conservé par la personne hébergée ou sa famille. Chaque situation dépend de la date exacte d’entrée, de la nature de l’établissement et de la déclaration d’occupation : un avis reçu par erreur se conteste, un avis fondé se paie avant le 15 décembre 2026, et seul le juge de l’impôt tranche en dernier ressort les cas litigieux.
I. L’ancien logement après l’entrée en établissement : ce que le texte prévoit vraiment
A. Un logement conservé reste une résidence secondaire imposable, appréciée au 1er janvier
Le point de départ est une idée reçue tenace : parce que la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée pour tous les contribuables, beaucoup de familles supposent qu’un appartement vide, occupé par personne depuis l’entrée d’un parent en maison de retraite, n’est plus taxé. C’est faux. Comme le rappelle la fiche officielle sur la taxe d’habitation des résidences secondaires : depuis le 1er janvier 2023, aucun contribuable ne paie plus la taxe sur sa résidence principale, tandis que la taxe est maintenue sur les résidences secondaires. L’ancien logement d’une personne désormais hébergée ailleurs, dès lors qu’il reste meublé et à sa disposition, relève de cette seconde catégorie.
Le champ de la taxe est fixé par l’article 1407 du code général des impôts, aux termes duquel : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Un appartement conservé meublé après le départ de son occupant en établissement entre pleinement dans ce champ : il est meublé, il n’est plus une résidence principale, et seule une affectation exclusivement professionnelle permettrait d’y échapper. Le fait qu’il soit vide d’occupant ne suffit pas : ce qui compte, c’est l’ameublement et la disposition conservée, non l’occupation effective.
La personne imposée est désignée par l’article 1408 du code général des impôts : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » La personne hébergée qui conserve la jouissance de son ancien logement, même si elle n’y met plus les pieds, en a conservé la disposition au sens de ce texte. C’est la même logique que celle que le Conseil d’État vient de rappeler le 9 octobre 2026 à propos de logements proposés en location saisonnière : « la faculté dont dispose le propriétaire de suspendre temporairement la mise en location des biens pour raisons personnelles était de nature à établir qu’il avait entendu au 1er janvier de l’année d’imposition conserver la disposition ou la jouissance de ses biens, et que la composition du foyer du contribuable constituait une circonstance sans incidence à cet égard » (Conseil d’État, 8ème chambre jugeant seule, 9 octobre 2026, n° 508888). Transposée à notre situation, la leçon est claire : garder les clés et les meubles, pouvoir revenir y dormir ou y recevoir ses enfants, c’est conserver la disposition du logement. L’âge, l’état de santé ou l’éloignement géographique de l’établissement, à eux seuls, n’effacent pas cette disposition.
Ce principe est verrouillé dans le temps : la taxe est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année d’imposition. L’administration fiscale l’exprime en ces termes : la taxe est due pour l’année entière sur les logements meublés et leurs dépendances, en fonction de la situation constatée au 1er janvier de l’année d’imposition Pour l’avis 2026, seule compte donc la situation au 1er janvier 2026 : une entrée en établissement intervenue en mars ou en juin 2026 ne modifie pas l’imposition 2026, et c’est l’année suivante qu’il faudra regarder l’exonération. Symétriquement, une personne entrée en établissement en 2025 et dont le logement était déjà vacant de toute occupation à titre principal au 1er janvier 2026 relève du régime de l’exonération examiné ci-après, si les autres conditions sont remplies.
Le calcul, lui, ne tient aucun compte des frais d’hébergement : la taxe part de la valeur locative cadastrale du logement. L’article 1409 du code général des impôts dispose : « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est calculée d’après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d’agrément, parcs et terrains de jeux. » Les résidences secondaires ne bénéficient d’aucun abattement : la totalité de la base est taxée, multipliée par les taux votés par les collectivités. Une anomalie sur la valeur locative — surface erronée, catégorie de classement contestable, éléments de confort inexistants — se répercute directement sur la cotisation et constitue un motif de réclamation autonome, indépendant de la question de l’exonération.
Vérifiez enfin la déclaration d’occupation. Comme le rappelle la page officielle des impôts pour 2026 : l’avis est établi d’après la déclaration d’occupation saisie par le propriétaire dans le service en ligne des impôts dédié aux biens immobiliers, à souscrire avant le 1er juillet 2026 pour décrire la situation au 1er janvier 2026 Un logement déclaré à tort comme résidence principale, ou dont le changement de situation n’a pas été signalé, génère un avis erroné : la première vérification, avant toute réclamation au fond, porte sur cette déclaration.
B. L’exception qui exonère : l’hébergement durable, les établissements visés et l’année d’effet
Face à ce principe d’imposition, le législateur a prévu une sortie précise : l’exonération des personnes hébergées durablement dans certains établissements de soins. L’article 1414 B du code général des impôts dispose : « I. – Les personnes qui conservent la jouissance de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant d’être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée » ; le texte vise ensuite les établissements de soins de longue durée avec hébergement destinés aux personnes privées d’autonomie de vie et placées sous surveillance médicale constante, et conclut : « bénéficient d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires afférente à cette habitation. L’exonération est accordée à compter de l’année qui suit celle de leur hébergement dans les établissements ou services mentionnés au premier alinéa du présent I. » Chaque membre de cette phrase compte, et chacun fait l’objet de contrôles.
Première condition : le logement doit avoir constitué la résidence principale de la personne avant son hébergement. Un pied-à-terre, une maison de vacances ou un logement déjà loué à un tiers avant l’entrée en établissement n’ouvre pas droit à l’exonération : le texte ne protège que l’ancienne résidence principale dont la jouissance est conservée. Si le bien a été mis en location à un tiers, c’est le régime du locataire au 1er janvier qui s’applique, et non l’exonération. Si le bien a été vendu, il n’y a plus de disposition conservée et donc plus d’imposition au nom du vendeur pour les années postérieures, sous réserve de la régularité de la déclaration d’occupation.
Deuxième condition : l’hébergement doit être durable et intervenir dans un établissement visé. Le texte renvoie d’une part aux établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, c’est-à-dire les établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance, et d’autre part aux établissements délivrant des soins de longue durée comportant un hébergement, destinés aux personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien. Concrètement, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les unités de soins de longue durée entrent dans le champ ; en revanche, une résidenceServices pour seniors de standing, une résidence autonomie sans soins ou un simple rapprochement familial chez un enfant n’y entrent pas. La distinction est décisive et souvent mal comprise : ce n’est pas l’âge ni la fragilité qui exonèrent, c’est la nature médico-sociale de l’établissement et le caractère durable de l’hébergement. La jurisprudence récente illustre la rigueur de ces qualifications : le 14 mars 2025, le Conseil d’État a annulé un jugement qui s’était contenté de constater l’absence d’assujettissement effectif à la cotisation foncière des entreprises pour des appartements d’une résidence de services pour seniors, en exigeant du juge qu’il recherche si ces locaux auraient dû l’être, au regard de l’activité professionnelle de location exercée (Conseil d’État, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 490951). Autrement dit, les résidences pour seniors relèvent d’une logique d’exploitation qui n’a rien à voir avec l’exonération protectrice de l’article 1414 B : ne rangez pas tous les logements pour personnes âgées dans le même régime.
Troisième condition, la plus piégeuse : l’année d’effet. Le texte cité ci-dessus n’ouvre l’exonération qu’à compter de l’année qui suit celle de l’hébergement. Une personne entrée en établissement en 2026 reste imposable au titre de 2026 — l’année de l’hébergement — et n’est exonérée qu’à compter de 2027. Une personne entrée en 2025 est exonérée dès 2026. C’est ici que l’affirmation qui circule dans les médias grand public doit être corrigée : il est exact que l’entrée en établissement fait cesser l’imposition de l’ancien logement, comme l’indique la fiche officielle, qui présente l’entrée dans un établissement spécialisé comme un cas d’exonération pour l’ancien logement, mais cette exonération n’est jamais rétroactive et ne joue jamais l’année même de l’entrée. La famille qui reçoit l’avis 2026 pour un parent entré en établissement en 2026 doit donc payer cet avis, puis faire valoir l’exonération pour 2027. Inversement, la famille qui reçoit un avis 2026 pour un parent entré en 2025 détient un motif solide de réclamation.
Quatrième point, souvent oublié : l’exonération porte sur la cotisation, et elle neutralise aussi la majoration communale. La doctrine administrative est explicite : la majoration étant calculée sur la cotisation, elle ne s’applique pas en cas d’exonération totale de cette cotisation (BOI-IF-TH-70). Lorsqu’une personne bénéficie de l’exonération de l’article 1414 B, il n’y a donc ni cotisation de base ni majoration à payer sur ce logement. Cette articulation doit être distinguée du dégrèvement de la seule majoration, prévu par l’article 1407 ter pour trois situations précises — contrainte professionnelle, hébergement durable et cause étrangère à la volonté — qui suppose, lui, que la cotisation de base reste due. Ne confondez pas les deux mécanismes : l’exonération efface tout, le dégrèvement n’efface que la majoration.
Cinquième point : la preuve. En matière d’exonération, il appartient au contribuable d’établir qu’il remplit les conditions légales, et le juge apprécie les pièces au vu de l’instruction. Le Conseil d’État a censuré un tribunal qui écartait des attestations au seul motif qu’elles étaient postérieures au 1er janvier de l’année d’imposition, alors que l’administration elle-même se fondait sur une attestation de même date (Conseil d’État, 8ème chambre, 22 novembre 2021, n° 450227). La leçon pour les familles : conservez le contrat de séjour ou la convention d’hébergement avec sa date d’effet, les avis d’échéance de l’établissement, les attestations de l’établissement précisant sa nature et le caractère durable de l’accueil, ainsi que tout document établissant que le logement était bien la résidence principale avant l’entrée. Des pièces postérieures au 1er janvier ne sont pas disqualifiées par principe dès lors qu’elles éclairent la situation à cette date.
II. Payer 2026 sans majoration ou obtenir l’exonération : démarches, délais et réclamation
A. Échéances de l’automne 2026, majoration communale et ce qu’elle change à votre avis
Le calendrier de l’automne 2026 est officiel et précis. Le service public l’a rappelé le 7 octobre 2026 : en 2026, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires doit être payée avant le 15 décembre 2026, et le prélèvement à l’échéance interviendra sur le compte bancaire le 28 décembre 2026 pour les contribuables mensualisés ou ayant opté pour ce mode de paiement. Les avis sont mis à disposition en ligne puis adressés par courrier au mois de novembre. Pour une famille qui vient d’apprendre l’entrée en établissement d’un parent, ce calendrier ne pardonne pas : l’avis 2026 doit être traité dès réception, soit payé dans le délai, soit contesté dans les formes, car l’impôt non contesté devient définitif et le paiement tardif déclenche une majoration de 10 % pour retard de paiement.
À la cotisation de base calculée sur la valeur locative s’ajoute, dans un nombre croissant de communes, la majoration pour résidences secondaires. L’article 1407 ter du code général des impôts dispose : « I. – Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. » Concrètement, votre avis peut gonfler de 5 % à 60 % de la part communale selon la délibération votée localement, et le taux exact figure sur l’avis. Les communes concernées sont celles où s’applique la taxe annuelle sur les logements vacants, c’est-à-dire pour l’essentiel les zones tendues : Paris et de nombreuses communes d’Île-de-France appliquent le plafond de 60 %. Pour un logement conservé dans une telle commune, la majoration peut représenter plusieurs centaines d’euros supplémentaires, d’où l’importance de vérifier la ligne correspondante sur l’avis 2026.
Le même article ouvre trois cas de dégrèvement de cette majoration, sur réclamation présentée dans le délai et les formes du livre des procédures fiscales : les personnes contraintes, en raison de leur activité professionnelle, de résider dans un lieu distinct de leur habitation principale, pour le logement situé à proximité de leur lieu de travail ; les personnes hébergées durablement dans un établissement ou un service de soins, pour le logement qui constituait leur résidence principale avant cet hébergement ; et les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. Ce dégrèvement ne porte que sur la fraction de cotisation résultant de la majoration : la cotisation de base reste due. La doctrine administrative précise que ce dégrèvement se demande par réclamation dans le délai et les formes du livre des procédures fiscales, et qu’il porte sur la seule fraction de cotisation issue de la majoration (BOI-IF-TH-70, IV).
Pour les familles concernées par l’entrée en établissement, l’articulation est donc la suivante. Si l’exonération de l’article 1414 B est acquise pour 2026 — entrée en 2025, établissement visé, ancienne résidence principale conservée —, il n’y a ni cotisation ni majoration à payer, et l’avis 2026 doit être contesté en totalité. Si l’exonération n’est pas encore acquise — entrée en 2026 —, la cotisation de base 2026 reste due, mais le dégrèvement de la majoration peut être demandé dès 2026 au titre de l’hébergement durable, puisque ce dégrèvement vise précisément les personnes hébergées dans un établissement de soins pour leur ancien logement. Cette demande se fait par réclamation, dans le même délai que la réclamation générale. Vérifiez donc les deux lignes de l’avis séparément : la base, que vous paierez en 2026, et la majoration, dont vous pouvez demander le dégrèvement immédiat.
Deux réflexes de prudence s’imposent dès réception de l’avis. D’abord, rapprochez le nom du redevable, l’adresse du local, la valeur locative et le taux de majoration de votre situation réelle au 1er janvier 2026 et de votre déclaration d’occupation : un avis établi au nom d’un parent décédé avant le 1er janvier 2026, ou sur un logement vendu avant cette date, doit être signalé. Ensuite, n’attendez pas décembre pour constituer le dossier : contrat de séjour, attestation d’hébergement durable, justificatifs de l’ancienne résidence principale et copie de la déclaration d’occupation. Pour les questions d’interprétation délicates — qualification de l’établissement, articulation avec une mise en location partielle du bien, sort d’un logement en indivision après un décès — l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris pour la contestation des impôts locaux et la sécurisation des exonérations permet de choisir entre paiement, réclamation et recours avant que les délais ne se referment.
B. Réclamation, preuves et cas limites : résidences services, mise en location et décès
La réclamation est la voie normale pour faire valoir l’exonération comme le dégrèvement. Le délai est fixé par le livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R.* 196-2 du livre des procédures fiscales). Pour l’avis 2026, mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation doit donc parvenir au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2027. Elle s’effectue depuis l’espace personnel sur le site des impôts ou par courrier adressé au centre des finances publiques indiqué sur l’avis, en identifiant l’impôt, l’année et le local, en exposant le motif — exonération de l’article 1414 B ou dégrèvement de majoration — et en joignant les pièces. Le dépôt de la réclamation ne dispense pas de payer dans le délai : pour éviter les poursuites pendant l’instruction, demandez expressément le sursis de paiement dans la réclamation, en limitant la demande aux sommes contestées.
Premier cas limite : les résidences services pour seniors et les résidences autonomie. Ces établissements, qui proposent des logements assortis de services facultatifs sans délivrer de soins de longue durée avec hébergement au sens du texte, n’entrent pas dans le champ de l’article 1414 B. La décision du 14 mars 2025 sur les appartements d’une résidence de services pour seniors assujettis à la taxe d’habitation le confirme en creux : ces locaux obéissent au droit commun de l’imposition, avec une articulation possible avec la cotisation foncière des entreprises, et non au régime protecteur de l’hébergement durable (Conseil d’État, 8ème chambre, 14 mars 2025, n° 490951). Si votre parent a emménagé dans une telle résidence tout en conservant son ancien appartement, l’exonération ne jouera pas : l’avis devra être payé, majoration comprise, sauf à vérifier le dégrèvement pour cause étrangère à la volonté si une circonstance particulière empêche toute affectation du logement à l’habitation principale. Renseignez-vous sur le statut exact de l’établissement avant de réclamer : une réclamation fondée sur un texte inapplicable fait perdre un temps précieux.
Deuxième cas limite : la mise en location de l’ancien logement. Si la famille, pour financer l’hébergement, loue l’ancien appartement — en location longue durée ou en courte durée —, le régime change. En location longue durée avec un locataire occupant au 1er janvier, c’est le locataire qui devient redevable en principe, et l’avis émis au nom du parent doit être contesté avec le bail et l’état des lieux d’entrée. En location saisonnière ou de courte durée avec réserve de jouissance, le parent reste redevable en principe, comme l’ont jugé les arrêts du 23 décembre 2024 et du 9 octobre 2026 : « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année » (Conseil d’État, 8ème chambre, 23 décembre 2024, n° 492174). La location ne fait donc pas échec à l’exonération de l’article 1414 B lorsque ses conditions sont réunies — le texte vise les personnes qui conservent la jouissance de leur ancienne habitation — mais elle complique la démonstration et impose une cohérence stricte entre la déclaration d’occupation, le bail ou le mandat de gestion, et la réclamation.
Troisième cas limite : le décès. Si la personne hébergée décède en cours d’année, la taxe reste établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier : l’avis de l’année du décès demeure dû, et ce sont les héritiers ou l’indivision qui y répondent. Pour les années suivantes, le logement vacant d’un défunt, conservé meublé par l’indivision, peut être imposé au nom de l’indivision ou des indivisaires disposant du bien, sauf vacance involontaire ouvrant un débat sur la disposition. Signalez rapidement le décès et la nouvelle situation d’occupation dans le service des impôts dédié aux biens immobiliers : c’est cette déclaration qui conditionne l’adressage des avis suivants. Lorsque le logement dépend d’une succession en cours de règlement, gardez ensemble l’acte de décès, l’attestation notariée et les justificatifs d’occupation : ils serviront à la fois pour la taxe d’habitation et, le cas échéant, pour le dossier successoral.
Trois erreurs reviennent chaque automne dans les dossiers des familles. Première erreur : croire que l’entrée en établissement efface l’avis de l’année en cours — l’exonération ne joue qu’à compter de l’année suivante. Deuxième erreur : confondre l’exonération de la cotisation et le dégrèvement de la seule majoration, et ne réclamer que l’un quand les deux sont disponibles, ou réclamer l’exonération quand seul le dégrèvement est ouvert. Troisième erreur : laisser passer l’avis en pensant que la taxe d’habitation a été supprimée — elle ne l’est que pour les résidences principales — ou attendre la réponse de l’administration sans demander le sursis de paiement, ce qui expose aux poursuites. Chacune de ces erreurs coûte de l’argent ou des délais : l’automne est la saison où elles se commettent, et l’hiver celle où elles se paient.
En conclusion, l’entrée d’un parent en maison de retraite ou en établissement de soins ne fait pas disparaître la taxe d’habitation de son ancien logement par enchantement : le logement conservé meublé reste en principe imposable comme résidence secondaire, l’exonération de l’article 1414 B ne joue qu’à compter de l’année qui suit l’hébergement durable dans un établissement visé, et la majoration communale de 5 % à 60 % doit être vérifiée ligne par ligne sur l’avis 2026. Pour un parent entré en 2025, l’avis 2026 se conteste en totalité ; pour un parent entré en 2026, l’avis 2026 se paie avant le 15 décembre 2026, la majoration peut être dégrevée sur réclamation, et l’exonération se prépare pour 2027. Rassemblez dès maintenant le contrat de séjour, l’attestation d’hébergement durable et la déclaration d’occupation, formez toute réclamation au plus tard le 31 décembre 2027 avec demande de sursis de paiement, et ne laissez ni la majoration ni la qualification de l’établissement sans vérification. C’est à ce prix, et à ce prix seulement, que la promesse entendue dans les médias — l’ancien logement enfin détaxé — devient une réalité pour votre budget.
Un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.