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Réclamé en extradition à Paris par un pays sans traité avec la France : contester la remise et rester en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Réclamé en extradition à Paris par un pays sans traité avec la France : contester la remise et rester en France

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Interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition adressée par un pays qui n’a signé aucune convention d’extradition avec la France, on découvre une procédure à part : ni remise automatique, ni impunité garantie, mais un examen point par point conduit par le procureur général, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris puis, le cas échéant, le Premier ministre et le Conseil d’État. L’absence de traité ne laisse pas l’État requérant sans recours, et elle ne laisse pas la personne réclamée sans défense : le code de procédure pénale prend le relais et fixe les conditions, la procédure et les effets de la remise. Pour comprendre l’architecture générale de cette matière avant d’entrer dans le cas particulier de l’absence de traité, la lecture de la page extradition donne le cadre d’ensemble des motifs de refus et des voies de recours. Le présent article répond à la question que posent les internautes sous la forme « pays sans extradition avec la France » : que se passe-t-il quand l’État qui réclame n’est lié à la France par aucune convention, comment la demande est instruite à Paris, quels moyens permettent de bloquer la remise, et quel sort attend le Français réfugié dans un pays qui n’extrade pas vers la France.

I. Pays sans extradition avec la France : ce que l’absence de traité change pour la personne réclamée à Paris

A. Extradition sans convention : la procédure de droit commun du code de procédure pénale s’applique

Le point de départ tient en une phrase du code de procédure pénale : « En l’absence de convention internationale en stipulant autrement, les conditions, la procédure et les effets de l’extradition sont déterminés par les dispositions du présent chapitre. Ces dispositions s’appliquent également aux points qui n’auraient pas été réglementés par les conventions internationales. » C’est l’article 696 du code de procédure pénale, dans sa version applicable au 16 octobre 2026. Autrement dit, quand aucun traité bilatéral ni aucune convention multilatérale ne règle la remise entre la France et l’État requérant, ou quand le traité existant reste silencieux sur un point précis, le droit commun du chapitre sur l’extradition s’applique intégralement. La Cour de cassation applique cette articulation à la lettre : dans un arrêt du 30 mars 2021 rendu à propos du traité franco-américain, elle rappelle qu’« il résulte de l’article 696 du code de procédure pénale que les dispositions de ce code relatives à l’extradition ne s’appliquent qu’en l’absence de convention internationale en disposant autrement » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Sans traité, donc, tout le contentieux se joue sur le terrain du code.

Concrètement, la demande suit la voie diplomatique. L’article 696-8 du code de procédure pénale dispose que « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait ». Chaque mot de cette énumération fournit un moyen de contrôle : la défense vérifie l’existence et la régularité du titre étranger, la précision des faits visés, leur date, la certification des pièces. Un mandat d’arrêt vague, une condamnation dont la date ne correspond pas aux faits notifiés, un dossier transmis en copie non certifiée : autant d’irrégularités que la chambre de l’instruction peut sanctionner par un avis défavorable. Dans les dossiers sans traité, où aucune stipulation conventionnelle ne vient assouplir ces exigences, ce contrôle formel du dossier étranger constitue souvent la première ligne de défense, et il se prépare dès la présentation devant le procureur général.

Deuxième verrou, le seuil de gravité et la double incrimination. L’article 696-3 du code de procédure pénale n’autorise l’extradition que pour des faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant, ou pour des faits correctionnels dont le maximum encouru atteint au moins deux ans d’emprisonnement, ou, pour un condamné, une peine prononcée d’au moins deux mois. Et il ajoute une condition couperet : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » Une conduite qui constitue une infraction dans l’État requérant mais reste licite en France ne peut donc fonder une remise, traité ou pas. Les dossiers venus d’États dont le droit pénal réprime des comportements que la loi française ignore — infractions religieuses, délits d’opinion érigés en crimes, incriminations économiques sans équivalent — se heurtent frontalement à cette règle. La tentative et la complicité suivent le même régime. Pour la défense, l’exercice consiste à qualifier les faits étrangers au regard des incriminations françaises et à démontrer, textes comparés à l’appui, que la double incrimination fait défaut.

À Paris, la phase policière et parquetière obéit au même schéma que pour toute extradition. La personne interpellée — fréquemment à l’aéroport de Roissy, comme dans l’affaire jugée le 30 mars 2021 où l’intéressé avait été arrêté en provenance du Brésil — est présentée au procureur général près la cour d’appel de Paris, qui lui notifie la demande et l’interroge. Si elle déclare ne pas consentir à sa remise, elle peut être placée sous écrou extraditionnel dans l’attente de l’examen de la demande. En cas d’urgence, l’État requérant peut d’abord solliciter une arrestation provisoire dans l’attente de la transmission du dossier complet ; la Cour de cassation précise que, dans ce cas, « le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause », et que la chambre de l’instruction « n’était pas compétente pour donner son avis sur une telle demande et n’avait pas à être saisie à cette fin » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Retenir cette distinction importe : pendant la phase d’arrestation provisoire, la bataille se joue sur la mise en liberté et la régularité de la détention, pas encore sur l’avis ; une fois le dossier d’extradition transmis, le contrôle juridictionnel complet s’ouvre devant la chambre de l’instruction.

B. Français réclamé, infraction politique, peine encourue : les motifs de refus qui bloquent la remise

L’absence de traité ne prive pas la personne réclamée des huit motifs de refus énumérés par l’article 696-4 du code de procédure pénale, qui commence par ces mots : « L’extradition n’est pas accordée ». Le premier protège les nationaux : « Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Un Français arrêté à Paris et réclamé par un État sans traité avec la France ne peut donc pas être remis, et la discussion se déplace vers une poursuite en France pour les mêmes faits. La situation du double national mérite une attention particulière, car seul l’État dont la personne possède aussi la nationalité peut parfois contourner l’obstacle par la voie européenne ; cette configuration fait l’objet d’une analyse dédiée sur le double national arrêté à Paris et réclamé par son autre pays. L’article 696-2 du code de procédure pénale confirme la logique en autorisant le gouvernement français à remettre « toute personne n’ayant pas la nationalité française », et encadre en outre la compétence de l’État requérant : l’infraction doit avoir été commise sur son territoire, ou hors de son territoire par l’un de ses ressortissants, ou hors de son territoire par un étranger pour une infraction que la loi française permet de poursuivre en France. Une demande venue d’un État qui revendique une compétence universelle sans ancrage avec les faits peut ainsi être contestée dès ce stade.

Le deuxième motif de refus vise le délit politique : l’extradition est exclue le caractère politique du crime ou du délit, ou les circonstances révélant que l’extradition est demandée dans un but politique. Les demandes émanant d’États sans traité avec la France concernent parfois des opposants, des journalistes, d’anciens responsables ou des militants réfugiés à Paris : la défense documente alors la nature politique des poursuites, le contexte de répression, les déclarations publiques des autorités requérantes, les rapports d’organisations internationales. Les troisième et quatrième cas protègent la souveraineté répressive française : faits commis sur le territoire de la République, ou faits commis à l’étranger mais déjà jugés définitivement en France. Le cinquième sanctionne l’extinction de l’action publique : prescription acquise selon la loi de l’État requérant ou selon la loi française avant la demande, prescription de la peine avant l’arrestation, et et, plus généralement, chaque fois que l’action publique de l’État requérant se trouve éteinte. Sans traité fixant des règles propres de calcul, les deux prescriptions se comparent et la plus protectrice profite à la personne réclamée ; l’analyse des délais, des actes interruptifs et de la loi applicable dans le temps exige une expertise précise, car une erreur d’un mois sur le point de départ peut faire basculer l’avis.

Les trois derniers motifs prennent une importance particulière quand l’État requérant n’est lié à la France par aucun engagement conventionnel, faute duquel aucune garantie collective d’équité ne s’impose à lui. Le sixième refuse la remise le cas où le fait visé est puni par la loi de l’État requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français : peine de mort, peines corporelles, peines perpétuelles incompressibles, traitements inhumains entrent dans ce champ, et la défense exige des assurances écrites, vérifiables et juridiquement contraignantes, faute de quoi la remise est impossible. Le septième écarte la demande le cas où la personne serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’offrant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense : juridictions d’exception, tribunaux militaires jugeant des civils, procès sans avocat librement choisi ni recours effectif, système judiciaire documenté comme instrument de persécution. Le huitième exclut les infractions purement militaires. Dans les dossiers sans traité, la chambre de l’instruction de Paris examine ces garanties avec une vigilance redoublée, car aucun mécanisme conventionnel de suivi ne viendra protéger la personne après sa remise : rapports d’ONG, jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’État concerné, décisions antérieures de refus rendues dans des dossiers comparables composent le dossier de la défense.

Le miroir de cette situation mérite d’être décrit, car il correspond à la requête « pays sans extradition avec la France » telle que les internautes la saisissent : le Français poursuivi ou condamné en France qui s’est installé dans un pays qui n’extrade pas vers la France. Qu’il soit clair qu’aucune liste officielle d’États refuges ne produit d’effet juridique : l’absence de traité n’interdit pas à l’État de séjour de remettre volontairement une personne, et surtout elle n’efface ni le mandat d’arrêt français ni la peine prononcée. Concrètement, le parquet français décerne un mandat d’arrêt, diffuse une notice rouge Interpol et attend : le jour où l’intéressé transite par un État coopératif, embarque à Roissy ou pose le pied sur le territoire d’un pays qui honore ses engagements, l’arrestation provisoire peut intervenir, comme celle de l’homme interpellé à Roissy en provenance du Brésil dans l’affaire du 30 mars 2021. Pendant ce temps, la prescription de la peine continue de courir, mais les voyages deviennent impossibles et le retour en France s’organise uniquement dans un cadre défensif préparé : négociation d’une présentation spontanée, demande de mise en liberté dès l’écrou, contestation de la détention provisoire, aménagement de peine pour les condamnés. Fuir vers un pays sans extradition n’est donc jamais une solution juridique, seulement un sursis précaire dont le coût humain et professionnel s’accumule chaque année.

II. Contester une demande d’extradition sans traité et rester en France : la défense étape par étape

A. Chambre de l’instruction de Paris : obtenir un avis défavorable et faire constater l’erreur évidente

Dès que la personne réclamée déclare au procureur général qu’elle ne consent pas à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et l’intéressé comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général, en application de l’article 696-15 du code de procédure pénale. Ce texte ajoute que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », qu’elle rend, sauf complément d’information ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution. Et il fixe la sanction : « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » L’erreur évidente vise notamment l’homonymie, la confusion d’identité, la condamnation visant une autre personne, le dossier fondé sur des faits matériellement impossibles. À Paris, où la cinquième section de la chambre de l’instruction traite l’essentiel de ces dossiers, l’audience se prépare comme un procès : mémoire articulant chaque motif de refus, pièces étrangères traduites et certifiées, attestations, expertises, rapports sur le système judiciaire de l’État requérant, éléments sur la prescription et la nationalité.

L’enjeu de l’avis est décisif, car un avis défavorable définitif interdit la remise. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose en effet : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » Obtenir l’avis défavorable, c’est donc mettre fin à la procédure et sortir de l’écrou, sans attendre une décision du gouvernement. La défense structure son mémoire autour de trois cercles concentriques : d’abord l’identité et la régularité formelle du dossier étranger, ensuite les conditions légales de fond — seuils de peine, double incrimination, compétence de l’État requérant —, enfin les motifs de refus tirés de la nationalité, du caractère politique, de la prescription, de l’ordre public et des garanties du procès. Chaque cercle suffit à lui seul à fonder l’avis défavorable, et leur cumul rend la demande indéfendable.

La jurisprudence récente illustre l’intensité de ce contrôle jusque dans ses configurations les plus techniques. Le 2 décembre 2020, la chambre criminelle a statué sur une demande d’extradition adressée par le Maroc pour l’exécution d’une peine de dix ans prononcée par contumace, visant un homme qui avait été remis à la France par la Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428). La Cour rappelle d’abord la règle de l’avis — « Selon le premier de ces textes, la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » — puis la règle de la réextradition : « Le second énonce que, lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Cette solution concerne directement les dossiers sans traité : si la personne a été remise à la France par un État membre de l’Union en exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’État tiers qui la réclame — avec ou sans convention — doit produire le consentement de l’État qui avait accordé la remise, et la chambre de l’instruction contrôle ce consentement au stade judiciaire, sans attendre la phase administrative. Pour un homme remis par la Belgique puis réclamé à Paris par un État sans traité, l’absence de ce consentement fonde à elle seule un avis défavorable.

La mise en liberté constitue le second front, mené en parallèle de la contestation au fond. Pendant l’instruction de la demande, la personne placée sous écrou extraditionnel peut solliciter sa mise en liberté en faisant valoir ses garanties de représentation — domicile stable à Paris, famille, activité professionnelle, remise du passeport —, l’ancienneté des faits, son état de santé et la durée prévisible de la procédure. L’arrêt du 30 mars 2021 montre que la Cour de cassation contrôle la régularité de la détention au regard du titre applicable, conventionnel ou légal, et des délais propres à chaque phase. En pratique parisienne, chaque audience de la chambre de l’instruction donne l’occasion de renouveler la demande, et un avis défavorable entraîne la mise en liberté d’office sauf détention pour une autre cause. La défense ne néglige enfin aucun incident : nullité de l’interrogatoire par le procureur général, méconnaissance du délai de comparution de dix jours ouvrables, défaut de notification des pièces, violation des droits de la défense. Dans les dossiers sans traité, où le code s’applique sans correctif conventionnel, ces délais et formes se plaident strictement, et leur violation documentée nourrit l’avis défavorable autant que les moyens de fond.

B. Décret d’extradition notifié à Paris : recours devant le Conseil d’État et retour en France depuis un pays sans extradition

Lorsque l’avis de la chambre de l’instruction est favorable et définitif, la décision bascule vers l’autorité administrative. Hors le cas de la remise simplifiée avec consentement, l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice ». Le décret est notifié à la personne réclamée, et le même article enferme le contentieux dans un délai couperet : « Le recours pour excès de pouvoir contre le décret mentionné à l’alinéa précédent doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai d’un mois. » Passé ce délai, le recours devient irrecevable et la remise peut être exécutée — le texte précisant au passage que si la personne n’est pas reçue par les agents de l’État requérant dans le mois de la notification du décret à cet État, elle est mise d’office en liberté et ne peut plus être réclamée pour la même cause, sauf force majeure. Dès la notification du décret à Paris, la défense dispose donc d’un mois pour construire un recours pour excès de pouvoir complet, et chaque jour compte : rassembler le dossier d’extradition, identifier les illégalités externes — incompétence, vice de forme, défaut de contreseing — et internes — violation des conditions légales, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir.

Le Conseil d’État examine ces décrets avec une rigueur documentée. Le 31 décembre 2019, statuant sur le décret du 29 mai 2019 qui accordait aux autorités turques l’extradition d’un homme pour l’exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement, il a passé en revue chaque moyen — régularité de la signature et du contreseing, conditions de notification, risques personnels allégués au regard de l’engagement militant, proportionnalité de la peine — avant de juger que « M. B… n’est pas fondé à demander l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 mai 2019 accordant son extradition aux autorités turques », puis de trancher : « Article 1er : La requête de M. B… est rejetée » (CE, 2e ch., 31 déc. 2019, n° 434293). L’enseignement pour les dossiers sans traité tient moins au rejet qu’à la méthode : le juge administratif vérifie pièce par pièce les vices de procédure, la réalité des risques personnels — en l’espèce écartés parce que les pièces du dossier ne les établissaient pas et que la demande d’asile avait été rejetée — et la conformité de la peine étrangère à l’ordre public. Dans un dossier sans convention, où l’État requérant n’offre par hypothèse aucune garantie collective, le recours articule les mêmes moyens en les adossant aux motifs de refus du code : tribunal ne présentant pas les garanties fondamentales, peine contraire à l’ordre public français, but politique de la demande. Les étapes et les délais de ce recours administratif, communs à tous les décrets d’extradition notifiés à Paris, sont détaillés dans l’analyse consacrée au décret d’extradition notifié et au recours devant le Conseil d’État.

Le recours pour excès de pouvoir n’étant pas suspensif par lui-même, la défense d’une remise imminente exige une demande de suspension au juge des référés. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge, « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision », d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets ». En matière d’extradition, l’urgence se démontre par l’imminence de la remise et l’irréversibilité de ses conséquences — éloignement, incarcération à l’étranger, exposition à des traitements contraires à l’ordre public —, tandis que le doute sérieux s’alimente des moyens développés au fond : défaut de double incrimination, prescription acquise, garanties du procès insuffisantes, consentement manquant d’un État membre auteur d’une remise européenne antérieure. La requête en suspension et le recours au fond se déposent ensemble, le premier servant de bouclier pendant l’instruction du second. Sans traité, où aucun calendrier conventionnel ne protège la personne, cette combinaison recours plus référé constitue le dernier rempart avant la remise, et elle se prépare avant même la notification du décret, dès l’avis favorable connu.

Reste le cas symétrique du Français installé dans un pays sans extradition avec la France et qui envisage son retour. La stratégie défensive s’inverse : il ne s’agit plus de bloquer une remise demandée à Paris, mais d’organiser une rentrée qui évite l’écrou prolongé. Les leviers existent : vérifier si le mandat d’arrêt français est toujours actif et pour quels faits exacts, calculer la prescription de l’action ou de la peine, préparer une présentation spontanée devant le magistrat avec garanties de représentation, solliciter la mise en liberté dès la première comparution, et pour les condamnés par défaut ou par contumace, faire valoir le droit à un nouveau procès devant la juridiction de jugement. Le retour volontaire, exécuté avec un dossier complet — justificatifs de domicile, attestations d’activité, éléments médicaux, pièces sur les faits —, place la défense en position de force face au juge des libertés et de la détention, là où une arrestation fortuite à la descente d’avion laisse quelques heures pour improviser. Dans les deux sens, avec ou sans traité, la règle parisienne reste la même : l’extradition se gagne sur les pièces, les délais et les textes, jamais sur les promesses d’un refuge lointain.

Conclusion

L’État sans traité d’extradition avec la France n’est ni impuissant ni tout-puissant : sa demande suit la voie diplomatique, subit les seuils de peine et la double incrimination, affronte les huit motifs de refus du code et passe successivement devant le procureur général, la chambre de l’instruction de Paris puis, en cas d’avis favorable, devant le Premier ministre sous le contrôle du Conseil d’État. Pour la personne réclamée, chaque étape offre un moyen de bloquer la remise — erreur évidente et dossier irrégulier, nationalité française, caractère politique, prescription, peine contraire à l’ordre public, tribunal sans garanties, consentement manquant d’un État membre auteur d’une remise antérieure —, et l’avis défavorable définitif met fin à la procédure avec mise en liberté d’office. Le Français réfugié dans un pays sans extradition, lui, ne bénéficie d’aucune immunité durable : mandat d’arrêt, notice et arrestation lors du moindre déplacement bornent son existence, et seul un retour préparé, prescrit ou défendu, referme le dossier. Dans cette matière où un délai manqué d’un jour ou une pièce manquante font perdre une remise ou une liberté, l’examen précoce du dossier étranger, le calcul exact des délais et la construction méthodique de l’avis puis du recours décident de l’issue.

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