Octobre 2026, Paris : vous êtes interpellé à la descente d’un avion ou à votre domicile, en exécution d’une demande d’extradition émise par un État dont vous possédez aussi la nationalité. Les policiers vous montrent un mandat d’arrêt étranger, le parquet général vous place sous écrou extraditionnel, et l’État requérant affirme que vous êtes d’abord l’un de ses ressortissants : selon lui, la France devrait vous livrer sans discuter. Vous détenez pourtant un passeport français, une carte nationale d’identité, parfois un certificat de nationalité : que vaut cette nationalité française face à un pays qui vous revendique comme sien ? La réponse du droit français est nette pour l’extradition classique : la France n’extrade pas ses nationaux, et votre autre nationalité ne change rien à cette interdiction. Mais cette protection connaît une faille majeure dès que la demande prend la forme d’un mandat d’arrêt européen, et elle se double d’un mécanisme méconnu qui permet à votre autre État européen de vous récupérer avant l’État tiers. Cet article décrit comment la nationalité française bloque la remise, comment la prouver à la chambre de l’instruction de Paris, et comment la mécanique dite Petruhhin transforme votre seconde nationalité européenne en bouclier. Pour le cadre général de la procédure, voyez la page du cabinet consacrée à l’extradition.
I. Votre nationalité française bloque l’extradition, même si l’État requérant vous revendique comme son national
A. Un obstacle absolu à la remise, apprécié au jour des faits et indifférent à votre seconde nationalité
L’article 696-4 du code de procédure pénale dresse la liste des cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée, et la nationalité française figure en tête de cette liste : l’article 696-4 du code de procédure pénale dispose : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Trois conséquences découlent de cette rédaction. D’abord, l’obstacle est absolu : quand la nationalité française est établie, la chambre de l’instruction doit émettre un avis défavorable et le Gouvernement ne peut pas passer outre par décret. Ensuite, la date d’appréciation est celle de l’infraction, non celle de la demande : une personne devenue française après les faits ne bénéficie pas de la protection pour ces faits, tandis qu’une personne française au moment des faits puis déchue ensuite reste couverte pour ces faits. Enfin, le texte ne distingue pas selon que la personne possède ou non une autre nationalité : le fait que l’État requérant vous considère comme son ressortissant, vous ait délivré un passeport ou vous ait jugé par contumace comme l’un des siens ne retire rien à l’obstacle, dès lors que la nationalité française est établie.
En pratique parisienne, la bataille se joue donc sur la preuve de la nationalité française, et elle se joue tôt. Lorsque vous déclarez ne pas consentir à l’extradition devant le procureur général, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l’instruction de la cour d’appel est saisie sans délai et que vous comparaissez devant elle dans un délai de dix jours ouvrables. C’est à cette audience, pièces en main, que votre avocat soulève l’obstacle tiré de la nationalité. La Cour de cassation rappelle constamment l’office de la chambre : « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428, ECLI:FR:CCASS:2020:CR02393). La nationalité française fait partie de ces conditions légales : si elle est démontrée, l’avis est défavorable et la procédure s’arrête là, sans décret, sans remise, avec une mise en liberté qui doit suivre.
Prouver la nationalité française suppose de rassembler des titres précis. Le passeport français et la carte nationale d’identité en cours de validité constituent les preuves les plus directes, mais ils ne suffisent pas toujours lorsque l’État requérant produit de son côté des actes d’état civil affirmant votre seule nationalité étrangère. Le certificat de nationalité française, délivré par le greffier en chef du tribunal judiciaire, décrit la filiation et les textes fondant la nationalité : c’est la pièce reine du dossier. Quand la nationalité ne résulte que de la filiation et qu’aucun titre n’a été conservé, la possession d’état de Français prend le relais : l’article 30-2 du code civil prévoit que « lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l’intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d’une façon constante de la possession d’état de Français ». Concrètement, des actes de naissance mentionnant un parent français, des documents d’identité anciens du parent, des certificats de scolarité, des attestations d’électeur et tout document officiel où vous figurez comme Français établissent cette possession d’état constante. À l’inverse, méfiez-vous du piège de l’éloignement durable : l’article 30-3 du code civil prive de la preuve par filiation celui dont la famille est fixée à l’étranger depuis plus d’un demi-siècle sans possession d’état de Français, et le tribunal constate alors la perte de la nationalité. Pour un binational dont la famille vit hors de France depuis deux générations sans aucun lien administratif avec la France, ce texte peut anéantir la protection : vérifiez votre chaîne de filiation et vos preuves avant l’audience, car l’État requérant ne manquera pas d’exploiter cette faille.
Deux obstacles absolus voisins renforcent souvent le dossier du binational. D’une part, le même article 696-4 refuse l’extradition « Lorsque les crimes ou délits ont été commis sur le territoire de la République » : si une partie des faits reprochés s’est déroulée en France, la France est compétente pour vous juger elle-même et n’a pas à vous livrer. D’autre part, la prescription appréciée au regard de la loi française comme de la loi de l’État requérant éteint l’action et interdit la remise. Dans un dossier franco-maghrébin ou franco-américain typique, l’argumentaire se construit ainsi en couches : nationalité française au jour des faits en premier rideau, territorialité partielle en second, prescription en troisième. Chaque couche doit être documentée : expertises de droit étranger sur la prescription locale, relevés de déplacements prouvant la présence en France au moment des faits, et titres de nationalité. Si la chambre de l’instruction écarte à tort l’obstacle, le pourvoi en cassation reste ouvert, et si un décret d’extradition était néanmoins signé, l’article 696-18 du code de procédure pénale organise le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État dans un délai d’un mois, tout en prévoyant que « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause ». Pour la stratégie complète face à un décret notifié, voyez l’analyse du cabinet sur le recours contre le décret d’extradition devant le Conseil d’État.
B. L’exception qui change tout : sous mandat d’arrêt européen, la nationalité française ne bloque plus la remise pour poursuites
Le raisonnement précédent vaut pour l’extradition classique, hors Union européenne. Dès que la demande émane d’un État membre de l’Union sous la forme d’un mandat d’arrêt européen, le régime change du tout au tout : aucun texte n’interdit de remettre un Français à un autre État membre pour y être poursuivi. L’article 695-24 du code de procédure pénale énumère les cas dans lesquels « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée », et la nationalité française n’y figure comme motif de refus que dans une hypothèse étroite : « Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Autrement dit, un binational franco-espagnol ou franco-allemand visé par un mandat d’arrêt européen espagnol ou allemand aux fins de poursuites peut être remis, alors même que la France n’aurait jamais extradé ce même Français vers un État tiers pour les mêmes faits. La seule protection concerne la personne déjà condamnée dont la peine peut s’exécuter en France : la chambre de l’instruction peut alors refuser la remise et renvoyer à l’exécution française de la peine.
Cette asymétrie commande une conduite précise dès l’arrestation à Paris. D’abord, ne consentez jamais à la remise dans la précipitation. L’article 695-31 du code de procédure pénale prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable ». Irrévocable signifie sans retour : une fois le consentement maintenu après information, la remise est accordée si les conditions légales sont remplies, et il n’existe plus de débat sur le fond. La chambre demande en outre si vous renoncez à la règle de la spécialité, elle aussi de façon irrévocable : renoncer à la spécialité autorise l’État d’émission à vous poursuivre ensuite pour d’autres faits antérieurs, ce qui élargit considérablement l’exposition pénale. Un binational qui accepte la remise vers son autre pays en pensant régler vite un dossier circonscrit peut ainsi se retrouver poursuivi pour l’ensemble de son passé judiciaire local. La règle d’or consiste à réserver votre consentement tant que l’avocat n’a pas vérifié la régularité du mandat, la prescription, la double incrimination pour les faits hors liste, et l’opportunité d’un refus fondé sur l’article 695-24.
Ensuite, exploitez les délais, qui sont comptés et sanctionnés. L’article 695-37 du code de procédure pénale impose que « Le procureur général prend les mesures nécessaires afin que la personne recherchée soit remise à l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la décision définitive de la chambre de l’instruction », et qu’à l’expiration de ces délais, la personne détenue soit remise d’office en liberté, sauf hypothèse de remise différée pour poursuites ou peine en France. Chaque jour compte : demande de mise en liberté, contrôle de la notification du mandat, vérification de l’autorité d’émission et de la qualification des faits doivent être menés pendant que le délai de remise court. Enfin, si vous êtes poursuivi en France pour d’autres faits ou si vous y purgez une peine, la chambre de l’instruction peut différer la remise ou organiser une remise temporaire pour une audition à l’étranger, avec déduction de la détention subie : ces mécanismes, prévus pour les personnes poursuivies ou condamnées en France, permettent de purger d’abord la cause française avant toute remise, et ils s’appliquent au binational comme à tout résident.
II. Quand votre autre nationalité européenne devient un bouclier : faire saisir l’État de votre seconde nationalité avant l’État tiers
A. La mécanique Petruhhin : la France doit prévenir votre autre État membre et lui laisser la priorité des poursuites
Le droit de l’Union ajoute une protection dont beaucoup de binationaux ignorent l’existence. Lorsqu’un citoyen d’un État membre se trouve en France et qu’un État tiers demande son extradition, la France ne peut pas livrer directement : elle doit d’abord informer l’État membre de sa nationalité et lui laisser la possibilité de réclamer l’intéressé par mandat d’arrêt européen pour le juger lui-même. Cette mécanique, dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Petruhhin du 6 septembre 2016 (C-182/15) puis précisée dans l’arrêt By du 17 décembre 2020 (C-398/19), a été intégrée par la chambre criminelle dans un arrêt de cassation du 3 septembre 2025 qui en expose le mode d’emploi : un ressortissant portugais interpellé en France faisait l’objet d’une demande d’extradition des autorités suisses pour des vols en bande organisée, il avait déclaré ne pas consentir à sa remise et se trouvait placé sous contrôle judiciaire (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757, décision n° 24-86.757).
La Cour y rappelle d’abord le principe : « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ». Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757 L’obligation d’information est lourde et précise : « il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757 Une simple mention diplomatique ne suffit pas : le dossier complet, pièces de l’État tiers comprises, doit être transmis pour que l’État de nationalité puisse exercer son pouvoir souverain de poursuivre. Car tel est l’objet de l’échange : « mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen ». Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757 Pour un binational franco-italien réclamé par un État tiers, cela signifie que l’Italie — ou la France si c’est elle l’État de nationalité européenne invoqué — doit être mise en mesure de vous réclamer pour vous juger elle-même plutôt que de vous voir livré au-dehors de l’Union.
La Cour fixe aussi les limites, favorables à l’efficacité de la procédure française : « l’État membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’État membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’ extradition, lorsque ce dernier État membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’État membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire » (Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757, décision n° 24-86.757). L’État de nationalité ne peut donc pas paralyser indéfiniment la procédure par son silence : passé un délai raisonnable, la France recouvre sa liberté d’apprécier la demande d’extradition. L’illustration inverse figure dans un arrêt du 11 octobre 2022 : un ressortissant luxembourgeois réclamé par les États-Unis avait vu les autorités françaises consulter le Luxembourg, et le parquet luxembourgeois avait répondu : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-80.654, ECLI:FR:CCASS:2022:CR01225). Quand l’État de nationalité renonce expressément, la voie de l’extradition vers l’État tiers se trouve libérée, sous réserve des autres obstacles. La leçon pour le binational est double : sollicitez activement votre autre État membre pour qu’il émette un mandat d’arrêt européen dans le délai imparti, et documentez chaque relance, car son silence au-delà du délai raisonnable vous prive de ce bouclier.
B. À Paris, transformer ces exigences en moyens de nullité : contradictoire, délai raisonnable et consentement de l’État de remise
Dans l’affaire portugaise de 2025, la Cour de cassation a annulé l’avis favorable précisément parce que la chambre de l’instruction de Bordeaux s’était contentée d’affirmer que les autorités portugaises avaient été avisées, « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition ». Cass. crim., 3 septembre 2025, n° 24-86.757 Le rappel procédural qui précède est capital : « la procédure pénale doit être contradictoire » et le dossier doit être mis à la disposition des avocats dans les délais légaux, de sorte que la chambre ne peut statuer au vu de pièces versées en délibéré sans rouvrir les débats. Devant la chambre de l’instruction de Paris, votre avocat exigera donc la production de la preuve complète de l’information de votre autre État : note diplomatique ou judiciaire, date d’envoi, contenu transmis, accusé de réception, délai accordé pour répondre, et relances éventuelles. Si le parquet se borne à déclarer que l’État a été avisé sans verser ces pièces au débat contradictoire, le moyen de cassation est constitué sur le modèle de l’arrêt du 3 septembre 2025. Vérifiez aussi le contenu : l’information doit porter sur l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers, pas sur un résumé. Une transmission partielle, expurgée des pièces à décharge ou des qualifications exactes, prive votre autre État de son pouvoir d’appréciation et vicie l’avis.
Le délai raisonnable accordé à votre autre État constitue le second point de contrôle. Ni le droit de l’Union ni la Cour ne fixent un chiffre : le délai s’apprécie au regard de l’ensemble des circonstances, et notamment de votre situation de détention. Un délai de quelques semaines peut suffire pour des faits simples avec un État membre réactif ; pour un dossier complexe impliquant des traductions et des vérifications de compétence extraterritoriale, votre avocat plaidera qu’un délai plus long s’imposait et que l’extradition prononcée prématurément méconnaît la priorité due aux poursuites européennes. Pendant ce temps, sollicitez la mise en liberté ou le contrôle judiciaire : l’arrêt de 2025 montre qu’un réclamé non consentant peut rester libre sous contrôle judiciaire pendant l’examen, et l’écrou systématique n’est pas une fatalité. Faites également vérifier que votre autre État est bien compétent selon son droit national pour des faits commis hors de son territoire : s’il ne l’est pas, la mécanique Petruhhin ne joue pas et il faut basculer sur les autres obstacles, à commencer par la nationalité française si vous la détenez aussi.
Un dernier garde-fou concerne les remises en chaîne, fréquent chez les binationaux déjà remis une première fois. Si vous avez été remis à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par un parquet français, puis qu’un État tiers demande votre extradition depuis la France, la France ne peut pas vous livrer sans le consentement de l’État membre qui vous avait remis : « lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise » (Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428). La Cour précise toutefois que « le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale » Cass. crim., 2 décembre 2020, n° 19-87.428 : l’absence de ce consentement au stade de l’avis n’impose pas à elle seule un avis défavorable, et la chambre peut émettre un avis favorable ou ordonner un supplément d’information pour le recueillir, le décret restant subordonné à son obtention. Pour la personne réclamée, l’enseignement est concret : exigez que la demande de consentement soit adressée à la bonne autorité — l’autorité judiciaire qui avait accordé la remise, non un ministère — et contestez tout décret signé sans ce consentement. Si vous avez été remis à un État européen puis êtes visé par d’autres faits, la même logique de consentement et de spécialité s’applique en miroir, comme l’illustre le contentieux des extensions de remise déjà jugé à Paris. Pour cette configuration précise d’une réclamation par un État tiers après une remise européenne à la France, voyez l’analyse du cabinet sur la réextradition après remise à la France et le consentement de l’État de remise.
Conclusion
Binational arrêté à Paris et réclamé par votre autre pays, retenez cinq réflexes. D’abord, faites établir votre nationalité française au jour des faits avant l’audience de la chambre de l’instruction : passeport, carte d’identité, certificat de nationalité et preuves de possession d’état bloquent l’extradition classique en application de l’article 696-4, quelle que soit votre autre nationalité. Ensuite, identifiez la nature exacte de la demande : face à un mandat d’arrêt européen d’un État membre, la nationalité française ne protège que contre la remise pour exécution d’une peine exécutoire en France, et votre consentement, une fois donné, reste irrévocable avec la spécialité. Puis, si vous êtes citoyen d’un État membre réclamé par un État tiers, imposez la mécanique Petruhhin : information complète de votre autre État, délai raisonnable pour qu’il émette un mandat d’arrêt européen, et preuve contradictoire de chaque étape, faute de quoi l’avis favorable encourt la cassation sur le modèle de l’arrêt du 3 septembre 2025. Par ailleurs, surveillez les délais de remise : dix jours sous mandat européen, un mois pour l’exécution du décret d’extradition, avec des libérations d’office à la clé. Enfin, si vous aviez déjà été remis à la France par un État membre, vérifiez que son consentement à toute réextradition vers un État tiers a été sollicité auprès de la bonne autorité avant tout décret. Assemblés à temps, ces moyens transforment une double nationalité subie en une double protection.