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Crédit d’impôt garde d’enfant pour parent isolé : les 80 % votés le 15 octobre, ce qu’ils changent vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt garde d’enfant pour parent isolé : les 80 % votés le 15 octobre, ce qu’ils changent vraiment

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Après une séparation, c’est souvent la même personne qui paie la garde des enfants : la mère ou le père qui les a à titre principal avance chaque mois le salaire de la nounou à domicile ou les frais de crèche, puis récupère une partie de la dépense sur sa déclaration de revenus. Aujourd’hui, cette partie est de moitié : le crédit d’impôt rembourse 50 % des sommes versées, dans la limite de plafonds que l’administration commente au franc près. Le 15 octobre 2026, l’Assemblée nationale a voté pour changer la donne : en deuxième séance consacrée au projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté l’amendement n° I-1524, qui porte ce crédit à 80 % lorsque la charge de l’enfant est assumée par une personne seule. Le scrutin a été serré, 51 voix pour et 28 contre, et le texte doit encore traverser toute la navette parlementaire. Cet article explique ce que le parent isolé récupère aujourd’hui selon que la garde a lieu à son domicile ou hors de son domicile, ce que le vote du 15 octobre changerait vraiment s’il est confirmé, et les trois limites que les titres de presse ne détaillent pas : le caractère non définitif du vote, une formulation qui pourrait priver de la majoration les parents non imposables, et l’exclusion probable de la résidence alternée.

Réserves à lire avant tout : ce qui suit décrit le droit français en vigueur au 16 octobre 2026 et un amendement adopté en première lecture, qui n’est pas la loi. Chaque famille a sa résidence, ses factures et ses justificatifs : une garde alternée, une aide perçue pour la garde ou un enfant de plus de six ans changent entièrement le résultat. Les montants chiffrés illustrent un exemple, pas une promesse de résultat. Seul le juge tranche les litiges, au vu des preuves produites.

I. Ce que le parent séparé récupère aujourd’hui quand il paie seul la garde

A. La garde à domicile : un crédit de 50 % enfermé dans des plafonds stricts

Quand la nounou vient à la maison, ou quand une aide à domicile prend en charge les enfants au domicile du parent, la dépense relève de l’article 199 sexdecies du code général des impôts. L’administration résume ainsi le principe dans son commentaire officiel : aux termes de cet article, un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours à un organisme déclaré ou habilité, pour les services à la personne rendus à leur résidence (BOI-IR-RICI-150, crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile). Le mot important est crédit : contrairement à une réduction, l’excédent est restitué quand il dépasse l’impôt dû, ce qui compte pour les parents modestes.

Le taux actuel est fixé par la doctrine administrative en ces termes : le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (BOI-IR-RICI-150-20, modalités d’application). Effectivement supportées signifie que le fisc retranche les aides : doivent être déduites de l’assiette les allocations attribuées pour financer une aide à domicile, comme l’allocation personnalisée d’autonomie, et les aides perçues au titre de la garde des enfants, comme le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du jeune enfant. Celui qui touche le complément de mode de garde pour sa nounou ne calcule donc pas son crédit sur le salaire brut versé, mais sur le reste à charge.

Les plafonds sont ceux qui surprennent le plus les parents séparés. Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations ne puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros, la limite étant portée à 20 000 euros si un membre du foyer répond à certaines conditions d’invalidité (BOI-IR-RICI-150-20, plafond des dépenses). La limite de 12 000 euros est majorée de 1 500 euros par enfant à charge, mineur comme majeur rattaché. Et voici le point qui concerne directement les ex-conjoints : en présence d’enfants dont la charge est également partagée entre les deux parents séparés ou divorcés, en cas de résidence alternée, le montant de la majoration est divisé par deux, soit 750 euros. Concrètement, un parent isolé qui emploie une garde à domicile pour 10 000 euros par an, sans aide, avec un enfant à sa charge exclusive, retient 10 000 euros de dépenses et récupère 5 000 euros de crédit. Le même parent en résidence alternée ne majore son plafond que de 750 euros, et chacun des deux parents ne déclare que les sommes qu’il a lui-même supportées : on ne déclare jamais la facture payée par l’autre.

Le contentieux familial ne se limite pas aux montants : le parent qui avance seul des milliers d’euros de garde pendant que l’autre ne paie ni pension ni factures cumule les préjudices, et la question fiscale n’est qu’une pièce d’un dossier plus large de séparation avec enfants et conséquences financières suivie par un avocat en droit de la famille à Paris.

Deux raffinements du plafond méritent d’être connus du parent qui vient de se séparer et embauche pour la première fois. Pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, les limites de 12 000 et 15 000 euros sont respectivement portées à 15 000 et 18 000 euros après majoration. Et quel que soit le plafond applicable, certaines dépenses restent enfermées dans des sous-plafonds annuels par foyer fiscal : 500 euros pour le petit bricolage, 3 000 euros pour l’assistance informatique et internet à domicile, 5 000 euros pour les petits travaux de jardinage (BOI-IR-RICI-150-20, plafonds et sous-plafonds). Le parent isolé qui fait garder ses enfants à domicile n’est pas concerné par ces sous-plafonds de confort, mais celui qui cumule garde et ménage ou jardinage avec le même salarié doit ventiler les heures : le contrôle fiscal reconstitue l’assiette ligne par ligne, et la part jardinage au-delà de 5 000 euros ne produit aucun crédit.

Les attestations de l’organisme, les relevés de salaires versés et la décision qui fixe la résidence de l’enfant forment le socle de preuves sans lequel ni le crédit ni la pension ne se défendent.

B. La garde hors domicile : un autre crédit, un autre plafond, un autre couperet

Crèche, halte-garderie, assistante maternelle agréée : dès que la garde a lieu hors du domicile du contribuable, on change de régime. Un crédit d’impôt codifié à l’article 200 quater B du code général des impôts s’applique aux dépenses payées par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d’enfants de moins de six ans qui sont à leur charge (BOI-IR-RICI-300, crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes enfants). Deux couperets encadrent ce crédit. Le premier est l’âge : passé six ans, la crèche et l’assistante maternelle ne donnent plus droit à ce crédit, et seul le crédit pour emploi à domicile peut encore jouer si une garde intervient à la maison. Le second est le plafond : le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses de garde, retenues dans la limite d’un plafond annuel égal à 3 500 euros par enfant à charge. Autrement dit, le gain maximal est de 1 750 euros par enfant et par an, quelle que soit la facture de la crèche parisienne.

La séparation y laisse la même trace qu’à domicile : en cas de séparation ou de divorce des parents et lorsque l’enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, le plafond de dépenses est divisé par deux. Chacun des deux parents en résidence alternée ne retient donc que 1 750 euros de dépenses maximum, soit 875 euros de crédit. La comparaison des deux régimes donne la règle pratique que les parents séparés ignorent souvent. Premier cas : l’enfant de quatre ans gardé par une assistante maternelle pour 6 000 euros par an, payés par la mère qui l’a à titre principal. Elle retient 3 500 euros et récupère 1 750 euros. Deuxième cas : le même enfant gardé à domicile par une nounou pour 8 000 euros par an, sans aide. La mère retient 8 000 euros et récupère 4 000 euros. Les deux crédits peuvent même se cumuler sur la même année pour le même enfant si les deux modes de garde se succèdent, chacun avec son plafond propre, à condition de ne déclarer que des dépenses effectivement supportées et des factures distinctes. L’erreur coûteuse consiste à déclarer les frais de crèche dans la case de l’emploi à domicile, ou l’inverse : les plafonds et les contrôles ne sont pas les mêmes.

La situation du parent isolé se lit aussi dans son quotient familial. Quand les parents se séparent, l’enfant est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme étant à la charge du parent chez lequel il réside à titre principal, et le parent seul avec enfant à charge bénéficie d’une demi-part supplémentaire. En revanche, en cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent, et chacun ne reçoit que des majorations réduites. L’article 194 du code général des impôts l’écrit ainsi :

« En cas de résidence alternée, et sauf disposition contraire de la convention de divorce, de la décision du juge ou de l’accord des parents, les enfants sont réputés à la charge égale des deux parents, sauf preuve d’une charge principale assumée par l’un d’eux :

« les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et de l’autre parent. Cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants. »
Source : article 194 du code général des impôts sur Légifrance.

Source : article 194 du code général des impôts sur Légifrance.

Ce mécanisme du quotient est posé par l’article 193 du code général des impôts : le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts fixé d’après la situation et les charges de famille, et l’impôt brut ainsi calculé est diminué des crédits d’impôt, dont celui prévu au 4 de l’article 199 sexdecies, c’est-à-dire précisément le crédit pour emploi à domicile que l’amendement voté le 15 octobre propose de porter à 80 % L’article 193 du code général des impôts pose le cadre :

« le revenu imposable est pour le calcul de l’impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts »
Source : article 193 du code général des impôts sur Légifrance.

La résidence elle-même est fixée par le juge aux affaires familiales : en application des textes, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux (article 373-2-9 du code civil sur Légifrance), et chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent et des besoins de l’enfant (article 371-2 du code civil sur Légifrance). Charge égale signifie avantages divisés : 0,25 part de quotient chacun pour les deux premiers enfants au lieu d’une demi-part, majoration du plafond du crédit à domicile réduite à 750 euros, plafond de garde hors domicile coupé en deux. Le parent qui assume en fait l’essentiel des dépenses malgré une résidence officiellement alternée a donc intérêt à conserver les preuves de cette charge principale : relevés de paiement de la crèche, factures de nounou, justificatifs de cantine et de transports. C’est cette logique de la charge réelle, et non du seul intitulé de la résidence, qui commande toute la fiscalité de la garde après séparation, et c’est elle que le vote du 15 octobre 2026 a voulu pousser plus loin pour les parents vraiment seuls.

II. Le vote du 15 octobre 2026 : 80 % pour le parent seul, sous trois réserves sérieuses

A. Un amendement adopté qui vise exactement la facture du parent isolé

Le fait est établi par le compte rendu officiel de la deuxième séance du jeudi 15 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, consacrée à la première partie du projet de loi de finances pour 2027, texte n° 3210 déposé le 1er octobre 2026 (dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 (Assemblée nationale, 17e législature)). Le député Philippe Brun y a défendu l’amendement n° I-1524 en ces termes : les familles monoparentales doivent faire face à des dépenses très importantes, notamment des frais de garde, et il propose de faire passer de 50 à 80 % le montant des dépenses éligibles au crédit d’impôt relatif aux services à la personne pour ces familles, comme une mesure miroir des dispositions favorables qui existent déjà pour les retraités (compte rendu officiel de la deuxième séance du 15 octobre 2026, Assemblée nationale). La commission comme le gouvernement ont émis un avis défavorable : le rapporteur a objecté qu’il ne disposait d’aucune évaluation du coût de la mesure, et le ministre a relevé que l’amendement ne prévoyait pas de plafond, de sorte que le passage de 50 à 80 % bénéficierait aussi à des personnes beaucoup plus aisées. Le scrutin public a tranché : 100 votants, 79 suffrages exprimés, majorité absolue à 40, 51 voix pour l’adoption et 28 contre. L’amendement n° I-1524 est donc adopté en première lecture, et la presse du soir même, de LCP à Capital, a titré sur l’augmentation du crédit d’impôt pour les familles monoparentales.

Le dispositif voté tient en deux phrases, publiées sur la page officielle de l’amendement n° I-1524 au projet de loi de finances pour 2027 (consultée le 16 octobre 2026) :

Le dispositif voté complète le 4 de l’article 199 sexdecies par une phrase prévoyant que, lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses (amendement n° I-1524, dispositif du I, page officielle consultée le 16 octobre 2026).

L’exposé des motifs assume le ciblage social : ce statut concerne un quart des familles et 83 % des parents isolés sont des femmes ; près de 35 % des familles monoparentales vivent sous le seuil de pauvreté contre 14 % pour les familles biparentales ; le taux de pauvreté des enfants vivant seuls avec leur mère atteint 46 % contre 22 % pour ceux qui vivent seuls avec leur père ; et le non-recours au RSA et à l’allocation de soutien familial s’établit à 15 %. Sur un exemple simple, l’effet est massif : une mère isolée qui paie 9 000 euros de garde à domicile par an, sans aide, récupère aujourd’hui 4 500 euros ; au taux de 80 %, elle récupérerait 7 200 euros, soit 2 700 euros de plus pour le même budget. C’est précisément cette différence qui explique l’intérêt du vote pour les parents séparés, et c’est elle qu’il faut maintenant passer au crible des trois réserves.

B. Trois limites que le parent isolé doit connaître avant de compter sur les 80 %

Première limite : le vote n’est pas la loi. La navette parlementaire ne fait que commencer, et le précédent est frais : un an plus tôt, le 25 octobre 2025, l’Assemblée avait déjà voté une défiscalisation des pensions alimentaires perçue par le parent créancier, dans la limite de 4 000 euros par enfant et 12 000 euros par an, avant que la mesure ne disparaisse du texte finalement promulgué, au point qu’on n’en trouve aucune trace dans les articles du code général des impôts en vigueur. En séance, la députée Marianne Maximi a résumé l’amertume parlementaire en rappelant que tous les ans, les petites avancées décidées sont balayées par le recours du gouvernement au 49.3 (compte rendu officiel de la première séance du 15 octobre 2026, Assemblée nationale). Le ministre lui-même a prévenu qu’un travail juridique et budgétaire restait à mener pendant la navette, avec plafonds indispensables, et s’est dit prêt à mettre les services de Bercy à disposition des députés. Traduction pratique : le parent isolé ne doit ni engager des dépenses supplémentaires en pariant sur les 80 %, ni réduire sa demande de pension alimentaire au motif que le fisc paierait la différence. Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas promulguée, seul le taux de 50 % existe.

Deuxième limite, la plus cachée : la seconde phrase du dispositif voté dispose que le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû :

Une seconde phrase du même dispositif limite l’application aux seules sommes venant en déduction de l’impôt dû (amendement n° I-1524, dispositif du II, page officielle consultée le 16 octobre 2026).

Or l’intérêt actuel du crédit d’impôt pour les parents modestes tient à sa restitution : quand le crédit dépasse l’impôt, le Trésor rembourse la différence. Si la majoration de 30 points ne joue que dans la limite de l’impôt dû, le parent isolé non imposable, précisément celui que l’exposé des motifs veut aider, toucherait les 50 % actuels en restitution mais perdrait tout ou partie du bonus. Une mère seule sans impôt sur le revenu qui paie 6 000 euros de garde récupérerait 3 000 euros dans tous les cas, mais les 1 800 euros supplémentaires promis par le taux de 80 % pourraient s’évaporer faute d’impôt à effacer. Les débats n’ont pas tranché ce point, et c’est pendant la navette qu’il faudra vérifier si le II sera maintenu, réécrit ou supprimé. Pour qui prépare sa déclaration, la leçon est double : le crédit d’impôt reste l’outil des parents qui paient l’impôt, et l’optimisation de la déclaration des revenus du parent isolé, entre rattachement, pension versée ou reçue et frais réels, mérite une analyse fiscale d’ensemble de la situation du parent séparé à Paris plutôt qu’un pari sur un taux non encore voté définitivement.

Troisième limite : la résidence alternée sort presque certainement du dispositif. Le texte voté réserve les 80 % au cas où la charge de l’enfant est assumée par une personne seule. Or le droit fiscal actuel répute les enfants en résidence alternée à la charge égale des deux parents, avec des majorations divisées par deux de chaque côté, comme on l’a vu. Comme l’article 194 le pose pour le quotient (charge égale en résidence alternée), Le parent en garde alternée, même s’il se sent seul face aux factures six mois sur douze, n’assume pas la charge seul au sens du texte : chacun des deux parents déclare ses propres dépenses avec des plafonds amputés. Seul le parent dont l’enfant réside à titre principal chez lui, ou celui qui prouve qu’il assume la charge principale malgré une alternance officielle, entrerait dans le champ des 80 %. La frontière se jouera donc sur les mêmes preuves que la pension alimentaire : jugement ou convention fixant la résidence, relevés des paiements effectifs, attestations de l’organisme de garde. Et l’entrée en vigueur, si le texte survit à la navette, suivrait le sort ordinaire d’une loi de finances pour 2027, c’est-à-dire l’impôt sur les revenus de 2027 déclarés en 2028, sans effet sur la déclaration que les parents remplissent au printemps 2027 pour leurs revenus de 2026.

Conclusion : le parent qui élève seul son enfant après une séparation récupère aujourd’hui 50 % de ses frais de garde à domicile dans la limite de 12 000 euros majorés, et 50 % de ses frais de garde hors domicile dans la limite de 3 500 euros par enfant de moins de six ans, avec des plafonds amputés de moitié en résidence alternée, la charge étant réputée égale entre les deux parents (article 194 du code général des impôts sur Légifrance) ; le vote du 15 octobre 2026 promet 80 % à domicile quand la charge est assumée par une personne seule, mais ce vote n’est qu’une première lecture, sa majoration pourrait être plafonnée à l’impôt dû, et la résidence alternée en est exclue. Trois papiers décident de l’essentiel : les factures et attestations de garde prouvant des dépenses effectivement supportées, la décision qui fixe la résidence de l’enfant, et la déclaration de revenus qui ventile chaque euro au bon régime. Garder ces preuves mois après mois, c’est se donner les moyens de toucher le taux d’aujourd’hui et, peut-être, celui de demain.

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