Votre billet mentionne une compagnie, mais l’avion qui se présente porte les couleurs d’une autre. Votre voyagiste vous annonce un vol charter opéré par un transporteur que vous n’avez jamais choisi. Votre marchandise voyage sur un avion loué avec son équipage à une société immatriculée hors de l’Union européenne. Quand le vol est annulé, quand la marchandise arrive avariée ou quand le fret est bloqué dans un entrepôt frigorifique d’un aéroport de transit, la première question n’est pas combien, mais contre qui agir. La réponse tient à une distinction que le droit français trace nettement : l’affrètement met à disposition un aéronef avec équipage, la location un aéronef sans équipage, et la Convention de Montréal répartit ensuite les rôles entre transporteur contractuel et transporteur de fait. Chacun de ces rôles emporte un régime de responsabilité, des plafonds et des délais propres, que la jurisprudence récente applique avec rigueur. Cet article décrit, à partir des textes vérifiés et de trois décisions rendues entre 2022 et 2024, comment identifier le bon défendeur, quelles preuves réunir et dans quels délais agir, que vous soyez passager, voyagiste, chargeur ou exploitant qui affrète.
I. Identifier le bon transporteur : affrètement, location et transporteur de fait
A. Affrètement avec équipage ou location sans équipage : le critère qui commande tout
Le Code des transports définit les deux opérations en deux phrases dont chaque mot compte. D’une part, « L’affrètement d’un aéronef est l’opération par laquelle un fréteur met à la disposition d’un affréteur un aéronef avec équipage. Sauf convention contraire, l’équipage reste sous la direction du fréteur. » (article L. 6400-2). D’autre part, « La location d’un aéronef est l’opération par laquelle un bailleur met à la disposition d’un preneur un aéronef sans équipage. » (article L. 6400-3). La présence ou l’absence de l’équipage n’est donc pas un détail commercial : elle détermine qui commande l’avion, qui en assume l’exploitation technique et, en cas de dommage, sur la tête de qui pèse la qualité d’exploitant.
Dans le vocabulaire international du secteur, l’affrètement avec équipage correspond au wet lease, souvent décliné en ACMI lorsque le fréteur fournit l’avion, l’équipage, la maintenance et l’assurance (Aircraft, Crew, Maintenance, Insurance), tandis que la location sans équipage correspond au dry lease. Le règlement européen qui encadre l’exploitation des services aériens reprend cette distinction par le certificat de transporteur aérien (CTA) : le contrat de location coque nue est celui dont l’aéronef est exploité sur le CTA du preneur, alors que le contrat de location avec équipage est celui dont l’aéronef est exploité sur le CTA du loueur (article 2, points 24 et 25, du règlement (CE) n° 1008/2008). Autrement dit, en wet lease, l’avion vole sous la responsabilité opérationnelle et la couverture du loueur ; en dry lease, le preneur l’intègre à sa propre exploitation, avec son CTA, ses équipages et son maintien de navigabilité.
Cette répartition n’est pas libre pour les compagnies européennes. L’article 13 du même règlement permet au transporteur aérien communautaire de disposer d’aéronefs en location coque nue ou avec équipage, librement pour les aéronefs immatriculés dans l’Union loués avec équipage sauf risque pour la sécurité, mais soumet à une autorisation préalable de sécurité les locations coque nue auxquelles il est partie et les locations avec équipage dont il est preneur. Le verrou se resserre pour les avions immatriculés hors Union : le transporteur communautaire qui en loue un avec équipage doit obtenir une autorisation préalable et ne l’obtient que s’il démontre des normes de sécurité équivalentes et remplit l’une des trois conditions prévues, dont la première vise les besoins exceptionnels, avec une autorisation maximale de sept mois prorogeable une seule fois pour sept mois au plus (article 13, paragraphe 3). Les deux autres couvrent les besoins saisonniers de capacité et les difficultés d’exploitation, cette dernière pour la durée strictement nécessaire. Pour un exploitant qui recourt au wet lease extra-communautaire afin de couvrir une pointe de trafic, une grève ou une immobilisation de flotte, l’autorisation n’est donc ni automatique ni durable, et l’autorité peut l’assortir de conditions qui font partie du contrat. Vérifier l’existence et la portée de cette autorisation avant de signer, puis en conserver la preuve, conditionne la régularité de toute l’opération.
Le guide officiel de l’administration française consacré à l’affrètement d’un transporteur aérien par un organisateur de voyages confirme cette lecture opérationnelle : l’affrètement met à disposition un aéronef avec équipage au profit d’un affréteur qui peut être un autre transporteur, une agence ou un organisateur de voyages, l’équipage restant sous l’autorité du fréteur sauf convention contraire. Le document, qui précise lui-même qu’il ne détient aucune valeur réglementaire, détaille les points de vigilance contractuelle : type d’avion et nombre maximal de passagers, conditions de substitution d’appareil ou de recours à un autre transporteur, mention expresse que les horaires sont indicatifs, délais de présence à l’embarquement, franchises de bagages, délais de transmission de la liste des passagers, vérification que le transporteur effectif ne figure pas sur la liste européenne d’interdiction d’exploitation, composition du prix, conditions de paiement, heures de vol supplémentaires, frais d’annulation, sort de la résiliation qui ne peut porter que sur des rotations complètes sans laisser des passagers sans vol de retour, et clause de sortie en cas de procédure collective de l’autre partie. Chacun de ces points, s’il est absent ou flou, devient un foyer de litige au premier vol perturbé. Pour l’exploitant comme pour le voyagiste, le contrat d’affrètement se négocie donc comme un contrat d’exploitation, pas comme une simple réservation de sièges : qui fournit quoi, qui commande l’équipage, qui supporte le carburant, l’entretien, l’assistance en escale et les taxes, et que se passe-t-il si l’avion prévu n’est pas disponible.
B. Transporteur contractuel et transporteur de fait : la répartition des responsabilités de la Convention de Montréal
Une fois l’avion mis à disposition, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 organise, dans son chapitre V, le cas du transport effectué par une personne autre que le transporteur contractuel. L’article 39 vise le cas où une personne, le transporteur contractuel, conclut un contrat de transport avec un passager ou un expéditeur, tandis qu’une autre personne, le transporteur de fait, effectue tout ou partie du transport avec son autorisation, laquelle est présumée sauf preuve contraire:fr:HTML). L’article 40 soumet alors les deux transporteurs aux règles de la Convention, le premier pour la totalité du transport envisagé au contrat, le second pour le seul transport qu’il effectue:fr:HTML). L’article 41 complète le dispositif par une attribution mutuelle : les actes et omissions du transporteur de fait relatifs au transport qu’il effectue sont réputés être également ceux du transporteur contractuel, et réciproquement, avec une limite protectrice pour le transporteur de fait, dont la responsabilité ne peut dépasser les montants des articles 21 à 24 et à l’égard duquel les engagements supplémentaires souscrits par le seul transporteur contractuel restent sans effet sans son consentement.
Concrètement, le passager qui a contracté avec une compagnie ou un voyagiste et qui vole sur un avion affrété avec équipage dispose de deux débiteurs potentiels soumis aux mêmes règles conventionnelles, l’un pour tout le voyage contractuel, l’autre pour le segment qu’il a opéré. Cette dualité ne signifie pas un cumul d’indemnisations : elle offre un choix de défendeur et une sécurité lorsque l’un des deux est insolvable ou conteste sa qualité. Elle commande aussi la rédaction des assignations : viser le bon segment, rappeler le contrat conclu avec le transporteur contractuel, identifier l’opérateur du vol litigieux par le numéro de vol, la fiche d’exploitation et l’identité peinte sur l’avion, puis articuler les deux fondements. Les protestations et instructions notifiées à l’un valent à l’égard de l’autre, à l’exception des instructions relatives au droit de disposer du fret qui ne prennent effet qu’adressées au transporteur contractuel. En pratique, notifier aux deux, par écrit et dans les délais, reste la conduite la plus sûre.
II. Ce que la qualification change en cas de litige : passagers, fret, délais et preuves
A. Vols affrétés et passagers : le transporteur effectif répond, le voyagiste et le courtier répondent de leurs propres manquements
En droit européen des passagers, les obligations d’indemnisation et d’assistance incombent au transporteur aérien effectif, défini comme le transporteur qui réalise ou a l’intention de réaliser un vol dans le cadre d’un contrat conclu avec un passager, ou au nom d’une autre personne ayant contracté avec ce passager (article 2, point b, du règlement (CE) n° 261/2004). Le considérant 7 du même règlement lève toute ambiguïté sur les montages avec mise à disposition d’avion : les obligations incombent au transporteur effectif qu’il soit ou non propriétaire de l’avion, que celui-ci soit en location coque nue ou avec équipage, ou relève de tout autre régime. Le passager d’un vol affrété n’a donc pas à démêler le contrat de mise à disposition conclu en amont : il agit contre celui qui a réalisé ou devait réaliser son vol, qu’il soit propriétaire, locataire coque nue ou fréteur avec équipage. Le considérant 8 réserve au transporteur effectif son recours contre toute autre personne, y compris un tiers, selon le droit applicable : la charge finale peut remonter la chaîne contractuelle, mais le passager n’a pas à attendre ce règlement de comptes interne.
Cette solution protège aussi le passager contre les substitutions opaques. Le règlement (CE) n° 2111/2005 et le droit français imposent l’information sur l’identité du transporteur effectif, et le Code des transports sanctionne le défaut d’information sur les compagnies interdites d’exploitation dans l’Union : « Toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l’objet dans l’Union européenne d’une interdiction d’exploitation doit informer de manière claire et non ambiguë le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, de cette situation et l’inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement. » Il lui est indiqué par écrit, avant la conclusion de la vente, qu’il voyagera sur une compagnie figurant sur la liste européenne, la violation étant « passible d’une amende administrative de 7 500 € par titre de transport, doublée en cas de récidive » (article L. 6421-2-1). Le guide officiel de l’affrètement recommande à l’affréteur de vérifier que le transporteur ne figure ni sur la liste européenne ni sur une liste d’exclusion d’un État tiers, et de stipuler une clause de résiliation pour le cas où il y serait inscrit en cours de programme. Pour le voyagiste qui affrète, cette vérification n’est pas une formalité : c’est la condition pour vendre licitement les sièges, et sa trace écrite constitue sa première défense si l’exploitation est ensuite interrompue par une interdiction.
La jurisprudence illustre avec précision comment les juges répartissent les rôles entre l’affréteur intermédiaire, le fréteur et l’organisateur de voyages. Par un arrêt du 30 mai 2024 (pôle 4, chambre 10, RG n° 19/20729), la cour d’appel de Paris a jugé un litige né d’un vol charter affrété pour 168 passagers entre la Guadeloupe et le Brésil, dans le cadre d’une croisière organisée par un tour-opérateur qui avait contracté avec un courtier aérien, lequel avait lui-même conclu un contrat d’affrètement avec une grande compagnie française. À la suite de l’ouragan Maria, la compagnie avait annulé le vol régulier d’acheminement du 19 septembre 2017 puis, dès ce même 19 septembre, annulé prématurément le vol charter du lendemain sans chercher à le reporter ni à obtenir de nouveaux droits de trafic, alors que l’aéroport avait rouvert dès le 20 septembre. Le tour-opérateur, sans certitude d’acheminement de ses clients, avait annulé la croisière et l’avait remboursée, puis assigné le courtier et la compagnie.
La cour confirme le jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 octobre 2019 sur tous les points. D’abord, elle met le courtier hors de cause : sa seule obligation envers l’organisateur était de conclure un contrat d’affrètement avec la compagnie, ce qu’il avait fait, et il n’est pas transporteur, de sorte que la Convention de Montréal ne le concerne pas. Ensuite, elle retient la responsabilité de la compagnie envers l’organisateur, pourtant tiers au contrat d’affrètement, sur le fondement délictuel : le manquement contractuel du fréteur qui cause un dommage au voyagiste, tiers au contrat d’affrètement, oblige à réparation sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, dont le texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le manquement est caractérisé avec soin : le contrat d’affrètement subordonnait son exécution à l’obtention des droits de trafic et autorisations nécessaires, la compagnie était tenue de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour acheminer les voyageurs, et elle n’a justifié d’aucune demande de nouveaux droits, d’aucune proposition ni d’aucune discussion avec les autres parties pour reporter le vol d’un jour. L’ouragan justifiait l’annulation du vol du 19 septembre, jour de fermeture de l’aéroport, mais ne constituait pas un cas de force majeure déchargeant la compagnie pour le vol du lendemain, aéroport rouvert, au sens de l’article 11 de son contrat. Enfin, la cour valide l’indemnisation intégrale du préjudice du tour-opérateur, attesté par son expert-comptable : 214 931 euros de marge nette de remboursement et 11 857 euros de frais d’annulation, soit 226 788 euros, outre les frais irrépétibles d’appel.
Trois enseignements pratiques se dégagent pour les professionnels. Premièrement, le courtier ou l’intermédiaire qui se borne à conclure l’affrètement sans qualité de transporteur ne répond pas du vol lui-même, mais il doit pouvoir prouver qu’il a effectivement conclu le contrat requis et accompli sa mission d’intermédiaire avec diligence, comme l’avait fait la société mise hors de cause. Deuxièmement, le fréteur ne peut ni annuler par anticipation un vol affrété sans avoir recherché une solution de report, ni invoquer la force majeure pour un vol postérieur à la réouverture des infrastructures, ni reprocher à l’organisateur de ne pas avoir anticipé l’événement climatique en faisant voyager 150 personnes plusieurs jours à l’avance. Troisièmement, le tiers au contrat d’affrètement, voyagiste ou chargeur, qui subit le contrecoup du manquement dispose d’une action délictuelle directe contre le fréteur défaillant, sans être enfermé dans une chaîne contractuelle à laquelle il n’est pas partie. Pour le passager lui-même, le cumul avec le règlement n° 261/2004 reste gouverné par le transporteur effectif : identifier l’opérateur réel du vol, conserver le billet, la contremarque d’affrètement, les notifications d’annulation et les justificatifs de réacheminement ou d’hébergement, puis agir contre l’effectif sans se laisser renvoyer vers l’intermédiaire.
B. Fret, garde de la marchandise et délais couperets : la livraison marque la fin du transport aérien et le délai de deux ans ne pardonne pas
Pour le fret, la responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la Convention de Montréal, « même si le transport n’est pas international au sens de cette convention. » (article L. 6422-2 du Code des transports). Cette extension au transport interne signifie que le chargeur français qui confie des marchandises à un transporteur aérien, fût-ce pour un trajet domestique, reste soumis au régime conventionnel : responsabilité de plein droit pendant la garde, causes d’exonération limitativement énumérées et plafonds par kilogramme. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 février 2023 (pourvoi n° A 21-17.932, cassation partielle) en fixe la borne temporelle avec une netteté dont les chargeurs doivent tirer toutes les conséquences. Des lots pharmaceutiques sous température dirigée, acheminés par avion de la France vers la Jordanie puis stockés dans les entrepôts frigorifiques du transporteur à l’aéroport d’arrivée en raison de la fermeture de la frontière terrestre vers leur destination finale, avaient subi des dépassements de température et été détruits. La cour d’appel avait appliqué les plafonds de la Convention au motif que la marchandise était restée sous la garde du transporteur. La Cour de cassation censure : il résulte des articles 18.1 et 18.3 que le transporteur est de plein droit responsable si le fait dommageable s’est produit pendant le transport aérien, période qui comprend le temps où la marchandise est sous sa garde, seule la livraison marquant la fin de cette période de garde, et l’article 22.3 limitant alors la réparation, dans cette espèce, à dix-sept droits de tirage spéciaux par kilogramme. Or le transporteur avait émis des bons de livraison avant l’entreposage, de sorte que le dommage ne s’était pas produit pendant le transport aérien : la Convention, faussement appliquée, ne régissait pas la phase d’entreposage postérieure, confiée au transporteur à un autre titre. Pour le chargeur, la leçon est double. D’une part, faire émettre ou exiger des réserves écrites et datées à chaque transfert de garde, et refuser de signer un bon de livraison si la garde du transporteur doit en réalité se poursuivre, car ce document peut faire basculer le régime applicable. D’autre part, qualifier exactement la phase pendant laquelle le dommage survient : transport aérien sous Convention avec ses plafonds, ou prestation postérieure d’entreposage ou de transport terrestre relevant du droit commun ou d’une autre convention, avec un autre responsable et un autre plafond. Les montants conventionnels étant révisés périodiquement en application de l’article 24 de la Convention, le calcul du plafond se fait au jour et au taux applicables, sans extrapolation.
Le second couperet est le délai. Aux termes de l’article L. 6422-4 du Code des transports, « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » La Cour de cassation applique ce texte sans indulgence. Par un arrêt du 11 mai 2022 (première chambre civile, pourvoi n° D 21-16.647, rejet), elle a jugé prescrite l’action des proches d’une passagère décédée le 9 juin 2014 dans l’écrasement d’un avion privé transportant à titre gratuit, action engagée seulement en février 2018. La cour d’appel avait retenu que le délai biennal, alors prévu par l’article L. 6422-5 devenu L. 6422-4, avait couru depuis l’accident sans interruption ni suspension faute de constitution de partie civile devant le juge pénal. Les demandeurs invoquaient l’impossibilité d’agir, faute d’avoir connu l’existence d’une faute du pilote avant l’audience pénale de 2017. La Cour de cassation approuve les juges du fond : l’ignorance d’une faute imputable au pilote ne caractérise pas une impossibilité d’agir, et les demandeurs n’avaient pas été privés de leur délai de deux ans pour agir. Le rappel vaut pour tous les transports : constitution de partie civile en temps utile pour interrompre ou suspendre, protestation écrite immédiate, mise en demeure avant l’échéance, et assignation dans les deux ans de l’arrivée, de la date d’arrivée prévue ou de l’arrêt du transport. Attendre l’issue de l’enquête technique du Bureau d’enquêtes et d’analyses, l’enquête judiciaire ou l’expertise d’assurance laisse courir un délai qui est une déchéance, non une simple prescription susceptible d’aménagements généreux.
Le régime du transport gratuit mérite une attention particulière pour l’aviation privée et d’affaires. L’article L. 6421-4 du Code des transports soumet le transporteur non titulaire d’une licence d’exploitation à la Convention de Montréal dans les conditions du chapitre II, tout en prévoyant que, « sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention », que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés, et au-delà de ce montant en cas de faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ». Le propriétaire qui emmène des passagers à titre gratuit, l’exploitant qui met son avion à disposition d’un proche ou d’un partenaire et l’entreprise qui affrète occasionnellement doivent donc mesurer que le régime de faveur du transport gratuit ne joue qu’à faute prouvée, et que la preuve de cette faute repose sur les constatations techniques, les témoignages et l’enquête, à réunir dès les premières heures.
En synthèse pratique, le dossier solide après un incident impliquant un avion affrété ou loué avec équipage réunit cinq liasses. La liasse contractuelle : contrat d’affrètement ou de location, conditions générales et particulières, preuve de l’autorisation préalable de location avec équipage lorsque le preneur est un transporteur communautaire, identité du titulaire du CTA exploité. La liasse transport : billet ou lettre de transport aérien, contremarque d’affrètement, numéro de vol, identité de l’opérateur effectif, liste des passagers transmise, bons de livraison et réserves datées pour le fret. La liasse perturbation : notifications d’annulation, de retard ou de substitution d’appareil, relevés météorologiques ou NOTAM, preuve des demandes de droits de trafic ou de leur absence, échanges avec le fréteur et l’affréteur. La liasse dommage : constats, photographies, rapports d’expertise, factures de réacheminement, d’hébergement, de remplacement des marchandises, attestations comptables du préjudice. La liasse procédurale : protestation dans les délais conventionnels, plainte et constitution de partie civile si une infraction est en cause, mise en demeure, puis assignation avant l’expiration du délai biennal de déchéance. C’est ce dossier, complet et daté, qui permet de choisir entre l’action contre le transporteur contractuel pour la totalité du transport, celle contre le transporteur de fait pour le segment opéré, l’action délictuelle du tiers au contrat d’affrètement sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et l’action du passager contre le transporteur effectif au titre du règlement n° 261/2004.
Conclusion
L’avion affrété avec équipage et l’avion loué avec équipage obéissent à des logiques opposées que le Code des transports résume en deux articles : direction du fréteur sauf convention contraire d’un côté, mise à disposition sans équipage de l’autre, avec un régime européen d’autorisation préalable qui verrouille le wet lease extra-communautaire. La Convention de Montréal prend le relais en soumettant le transporteur contractuel à la totalité du transport et le transporteur de fait au segment qu’il effectue, avec attribution mutuelle de leurs actes et omissions. Le règlement européen désigne le transporteur effectif comme débiteur des droits des passagers quel que soit le montage de mise à disposition, la jurisprudence parisienne de 2024 exonère l’intermédiaire qui a accompli sa mission d’affrètement tout en condamnant le fréteur défaillant à indemniser intégralement le tiers au contrat, et la Cour de cassation rappelle que la livraison clôt la garde conventionnelle du fret et que le délai biennal de déchéance ne s’accommode d’aucune ignorance. Pour une analyse complète des régimes applicables au transport et à l’exploitation des aéronefs, le droit aérien du cabinet replace ces montages dans leur cadre d’ensemble. Devant un vol annulé, un retard, un bagage perdu ou un fret avarié sur un avion mis à disposition, identifier par écrit qui a contracté, qui a opéré sous quel CTA et avec quelle autorisation, protester dans les délais, chiffrer avec un expert et assigner le bon défendeur avant deux ans : telle est la méthode qui transforme une chaîne d’intermédiaires en une responsabilité établie.