Le vendredi 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a rendu publique sa décision n° 2026-1227 QPC, qui porte sur une question en apparence technique mais très concrète pour les élus locaux : combien de sièges chaque commune obtient-elle au conseil de sa communauté de communes, de sa communauté d’agglomération ou de sa communauté urbaine ? Saisi par le Conseil d’État à la demande de la commune de Gonfreville-l’Orcher, en Seine-Maritime, il a jugé conforme à la Constitution la règle qui interrompt l’attribution de sièges supplémentaires dès qu’une commune recevrait plus de conseillers communautaires qu’elle ne compte de conseillers municipaux.
Le litige est né de la composition du conseil de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, constatée par un arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 octobre 2025 pour le mandat ouvert par les élections municipales de mars 2026. La ville du Havre y atteint son plafond de 59 sièges, et le mécanisme destiné à atténuer la surreprésentation des petites communes s’est arrêté après deux sièges supplémentaires, attribués à la ville-centre. Gonfreville-l’Orcher et Harfleur, communes d’environ 9 000 et 8 300 habitants, ont contesté cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.
Cet article explique d’abord comment se calcule la répartition des sièges et pourquoi ce plafond peut priver d’autres communes de sièges supplémentaires (I), puis ce que le Conseil constitutionnel a jugé et ce que les communes et leurs élus peuvent encore faire, devant le tribunal comme lors de la prochaine répartition (II). Les faits sont ceux des décisions publiées et des documents publics consultés au 16 octobre 2026. Le tribunal administratif de Rouen n’a pas encore statué sur le fond, et lui seul tranchera les autres arguments dont il est saisi.
I. Pourquoi une commune peut obtenir moins de sièges que prévu au conseil communautaire
A. Le calcul légal : la population d’abord, un siège pour chaque commune ensuite, puis deux plafonds
Le nombre de conseillers communautaires et leur répartition entre les communes ne se négocient pas librement. L’article L. 273-1 du code électoral prévoit qu’ils « sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Le premier de ces articles offre deux voies. Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes peuvent conclure un accord local, à une majorité qualifiée de conseils municipaux et dans des limites strictes. Dans les métropoles et les communautés urbaines, cette faculté n’existe pas : la composition du conseil est établie par le calcul légal fixé aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales. Le Havre Seine Métropole, communauté urbaine depuis le 1er janvier 2019, applique donc obligatoirement ce calcul, ce que confirme la base nationale sur l’intercommunalité tenue par le ministère de l’intérieur, qui mentionne une répartition de droit commun.
Ce calcul repose sur deux principes que la loi énonce elle-même. Le premier est démographique : la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne « garantit une représentation essentiellement démographique », selon le 1° du II de l’article L. 5211-6-1. Le second est territorial : « L’attribution d’un siège à chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale assure la représentation de l’ensemble des communes ». Concrètement, un tableau fixe d’abord un nombre de sièges selon la population de l’intercommunalité, par exemple 72 sièges entre 250 000 et 349 999 habitants. Ces sièges sont répartis à la proportionnelle entre les communes, sur la base de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret de recensement. Les communes trop peu peuplées pour obtenir un siège à la proportionnelle reçoivent ensuite un siège de droit, qui s’ajoute au total : selon le 2° du IV du même article, elles « se voient attribuer un siège, au-delà de l’effectif fixé par le tableau du III ».
Deux plafonds corrigent ensuite le résultat. Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges : au-delà, ses sièges sont ramenés à la moitié de l’effectif, arrondie à l’entier inférieur, et le surplus est redistribué entre les autres communes. Surtout, une commune ne peut pas recevoir plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux. Le 4° du IV de l’article L. 5211-6-1 prévoit qu’en pareil cas « le nombre total de sièges au sein de l’organe délibérant est réduit à due concurrence », de façon que la commune concernée ne dépasse pas l’effectif de son conseil municipal. Cette règle a une justification pratique. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux et « figurent sur la liste des candidats au conseil municipal », selon l’article L. 273-6 du code électoral. Une ville ne peut donc pas envoyer à l’intercommunalité plus d’élus que n’en compte son propre conseil municipal.
Pour Le Havre, ce plafond est atteint. L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à 59 le nombre de conseillers municipaux des communes de 150 000 à 199 999 habitants, tranche à laquelle appartient la ville. Selon la base nationale sur l’intercommunalité, mise à jour le 16 avril 2026, Le Havre dispose précisément de 59 sièges sur 121, alors que ses 168 588 habitants représentent environ 62 % des 270 812 habitants des 54 communes membres. Quarante-huit communes n’y disposent que d’un seul siège. La ville-centre est donc représentée en dessous de son poids démographique, et les petites communes au-dessus du leur, ce qui est la conséquence normale de la combinaison du siège de droit et des plafonds.
Ce compromis entre la population et le territoire n’est admis que dans certaines limites. Lorsque des intercommunalités exercent des compétences à la place des communes, « leurs organes délibérants doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques », rappelle la cour administrative d’appel de Nantes dans des termes identiques à ceux du Conseil constitutionnel (CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 19NT00618). D’autres considérations d’intérêt général, notamment la présence d’au moins un représentant par commune, ne peuvent être prises en compte que « dans une mesure limitée ». Le même arrêt a jugé que la répartition de droit commun, proportionnelle avec un siège garanti à chaque commune, ne portait pas atteinte au principe d’égalité devant le suffrage. Il a ajouté que l’article 3 du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l’homme ne pouvait pas être invoqué, car « Le conseil communautaire d’un établissement public de coopération intercommunal ne présente pas le caractère d’un corps législatif ».
C’est sur le même fondement que le Conseil constitutionnel a censuré, le 20 juin 2014, l’ancienne rédaction de l’accord local, qui permettait de s’écarter de la proportionnalité dans une mesure jugée « manifestement disproportionnée » (décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, Commune de Salbris). Le législateur a ensuite rétabli un accord local mieux encadré, dont le Conseil a examiné le dispositif l’année suivante (décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015). La règle du jeu est donc connue depuis plus de dix ans : la loi peut s’écarter de la stricte proportionnalité pour garantir un siège à chaque commune, mais seulement de manière limitée.
B. Le V de l’article L. 5211-6-1 : des sièges supplémentaires qui s’arrêtent quand la ville-centre est au maximum
Le V de l’article L. 5211-6-1 a été conçu pour les intercommunalités qui comptent beaucoup de très petites communes. Lorsque les sièges de droit dépassent 30 % du nombre de sièges du tableau, le texte prévoit que « 10 % du nombre total de sièges issus de l’application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV ». Ces sièges sont distribués à la proportionnelle entre les communes qui avaient obtenu des sièges lors de la première répartition, ce qui rapproche la représentation des communes les plus peuplées de la moyenne. Le mécanisme figurait déjà dans la version de l’article issue de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, pour les seules communautés de communes et d’agglomération. La loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain l’a étendu aux communautés urbaines. Quand il s’applique, le texte ajoute : « Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI ». Les communes perdent alors la faculté, prévue au VI, de créer par accord jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires.
Un dispositif voisin avait déjà été validé. Pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le 4° bis du IV du même article attribue 20 % de sièges en plus aux communes qui ont obtenu des sièges à la proportionnelle. Saisi par les communes d’Éguilles et de Pertuis, le Conseil constitutionnel a jugé en 2016 que ce supplément avait pour effet d’« améliorer la représentativité » des membres du conseil métropolitain, et qu’il ne méconnaissait pas l’égalité devant le suffrage, même s’il accroissait l’écart à la moyenne pour quelques communes peu nombreuses (décision n° 2015-521/528 QPC du 19 février 2016). Il a précisé, dans la même décision, que les règles de répartition des sièges entre communes membres ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à la libre administration des collectivités.
La difficulté soulevée au Havre tient à l’articulation entre ce V et le plafond du conseil municipal. Le V renvoie aux « modalités prévues au IV », donc aussi au 4° qui réduit le total lorsqu’une commune dépasse l’effectif de son conseil municipal. Le Conseil d’État en a tiré la lecture suivante : lorsque l’attribution des sièges du V conduirait une commune au-delà de ses conseillers municipaux, « le nombre de sièges supplémentaires qui auraient dû être ajoutés au total des sièges du conseil communautaire en application du V se voit réduit à due concurrence » (CE, 16 juillet 2026, n° 515258). Autrement dit, si la ville-centre atteint son maximum, ce ne sont pas seulement ses propres sièges supplémentaires qui disparaissent : l’enveloppe entière du V se contracte, au détriment des autres communes qui auraient pu en bénéficier. Le Conseil constitutionnel a retenu la même description dans sa décision du 16 octobre 2026 : l’attribution des sièges supplémentaires « est interrompue » lorsqu’une commune dépasserait le nombre de ses conseillers municipaux.
C’est ce qui s’est produit pour le mandat 2026-2032 au Havre. Selon l’ordonnance du tribunal administratif de Rouen, en appliquant le V, le préfet de la Seine-Maritime a attribué « seulement deux sièges » à la ville du Havre, parce que tout siège de plus aurait excédé l’effectif de son conseil municipal (TA Rouen, ordonnance du 28 avril 2026, n° 2600881). Les chiffres publiés permettent de suivre l’opération. Avec 270 812 habitants, la communauté urbaine relève de la tranche du tableau fixée à 72 sièges. D’après notre propre reconstitution, à partir des populations communales aujourd’hui publiées par la base nationale sur l’intercommunalité, sept communes obtiennent des sièges à la proportionnelle, dont 57 pour Le Havre, et les 47 autres reçoivent un siège de droit, soit 119 sièges : le seuil de 30 % est très largement dépassé. Le V aurait dû ajouter une dizaine de sièges, soit 10 % de 119, répartis à la proportionnelle. Mais le troisième de ces sièges serait revenu au Havre, qui aurait alors dépassé ses 59 conseillers municipaux : l’attribution s’arrête donc après deux sièges, ce qui donne exactement les 121 sièges constatés. Ce calcul n’a qu’une valeur d’illustration, l’arrêté préfectoral lui-même n’ayant pas été consulté, mais il concorde avec l’ordonnance du tribunal et avec la composition publiée.
Le conseil installé le 16 avril 2026 compte 121 élus titulaires, selon la communauté urbaine. Celui installé le 15 juillet 2020 en comptait 130, dont déjà 59 pour la ville du Havre, selon le rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes de Normandie délibéré le 26 janvier 2023. Les documents publics consultés ne détaillent pas le calcul retenu pour le mandat précédent, et l’évolution des populations a pu jouer. La commune d’Harfleur, dont le recours gracieux du 12 décembre 2025 a été rejeté le 16 décembre suivant selon une décision de son maire, indique que l’arrêté réduit sa représentation à deux conseillers. Gonfreville-l’Orcher dispose pour sa part de trois sièges.
La procédure a ensuite suivi les étapes de la question prioritaire de constitutionnalité. La commune de Gonfreville-l’Orcher et son maire ont contesté l’arrêté devant le tribunal administratif de Rouen et soulevé la question par un mémoire enregistré le 16 février 2026. Le tribunal a trié les griefs : il a refusé de transmettre la critique du siège de droit prévu au 2° du IV et celle de la dernière phrase du V, qui interdit de cumuler le V et le VI, ainsi que le grief tiré de la sécurité juridique, jugé insuffisamment précisé. Il n’a transmis que la question du V en tant qu’il renvoie au IV, et en particulier à son 4°, et a décidé qu’« Il est sursis à statuer » sur la requête. La question identique soulevée par Harfleur n’a pas été transmise, puisqu’elle l’avait déjà été par l’ordonnance rendue le même jour pour Gonfreville-l’Orcher (TA Rouen, ordonnance du 28 avril 2026, n° 2600884).
Devant le Conseil d’État, la commune soutenait que ces dispositions peuvent « priver de sièges supplémentaires, auxquels elles auraient eu droit en application du V, les communes autres que celle dont le nombre total de conseillers municipaux a été atteint », selon la décision de renvoi du 16 juillet 2026. Le Conseil d’État a relevé que le V était applicable au litige et n’avait jamais été déclaré conforme à la Constitution, et que le moyen « soulève une question présentant un caractère sérieux ». Il l’a donc renvoyé au Conseil constitutionnel, où la question a été enregistrée le 22 juillet 2026 et plaidée en audience publique le 6 octobre 2026.
II. Ce que le Conseil constitutionnel a jugé, et ce que les communes peuvent encore faire
A. Une décision de conformité : un mécanisme correcteur peut être plafonné
La commune requérante invoquait deux principes. Le premier est l’égalité devant le suffrage : en interrompant la correction dès qu’une commune atteint le plafond de son conseil municipal, la loi aggraverait, selon elle, le déséquilibre de représentation au détriment des seules communes intermédiaires, sans motif d’intérêt général. Le second est l’égalité entre les communes : la règle créerait une différence de traitement injustifiée entre communes intermédiaires de même situation démographique et, au sein d’une même intercommunalité, entre la commune la plus peuplée et les communes intermédiaires. Le Conseil a d’abord recentré la question sur le seul renvoi opéré par la première phrase du V au 4° du IV, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017.
Pour juger le premier grief, le Conseil part de l’article 72 de la Constitution, selon lequel les collectivités s’administrent librement par des conseils élus, de son article 3, selon lequel le suffrage est toujours égal, et de l’article 6 de la Déclaration de 1789. Il en déduit que les organes délibérants des intercommunalités doivent être élus « sur des bases essentiellement démographiques », la répartition devant respecter un principe général de proportionnalité, mais qu’il peut être tenu compte « dans une mesure limitée » d’autres considérations d’intérêt général, comme la présence d’au moins un représentant par commune (décision n° 2026-1227 QPC du 16 octobre 2026).
Le raisonnement tient ensuite en trois temps, selon la même décision. D’abord, le Conseil rappelle, à partir des travaux préparatoires de la loi du 16 décembre 2010, que les sièges supplémentaires du V servent à rapprocher la représentation des communes les plus peuplées de la représentation moyenne de l’ensemble des communes membres. Ensuite, il identifie l’objectif du renvoi au 4° : réduire les écarts de représentation, tout en garantissant que tous les élus du conseil communautaire aient « également la qualité d’élus municipaux ». Enfin, il en tire la conséquence décisive : ces dispositions « se bornent à réduire » le nombre de sièges supplémentaires alloués dans le cadre d’un mécanisme correcteur qu’il était « loisible au législateur de prévoir ». Le principe de proportionnalité n’est donc pas méconnu. Le Conseil ajoute, à titre surabondant, que si l’attribution partielle des sièges supplémentaires peut accroître l’écart à la moyenne pour certaines communes, celles-ci ne représentent qu’« une part limitée » des communes et de la population de l’intercommunalité. Le grief tiré de l’égalité devant le suffrage est écarté.
Le second grief est écarté plus brièvement. Les dispositions contestées s’appliquent uniformément à toutes les communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines, ainsi qu’à leurs communes membres. Elles n’instituent donc, par elles-mêmes, « aucune différence de traitement » entre communes, qu’elles appartiennent ou non à la même intercommunalité, selon la décision n° 2026-1227 QPC. Les différences de résultat d’une intercommunalité à l’autre ne viennent donc pas, pour le Conseil, du texte lui-même, mais de son application à des situations démographiques différentes. Le dispositif déclare conforme à la Constitution le renvoi opéré par la première phrase du V au 4° du IV, dans sa rédaction issue de la loi du 28 février 2017, et prévoit la publication de la décision au Journal officiel.
La comparaison avec les décisions antérieures éclaire la portée de celle-ci. En 2014, le Conseil avait censuré un accord local qui permettait de s’écarter excessivement de la population. En 2016, il avait validé un supplément de sièges qui améliorait la représentativité à Aix-Marseille-Provence. En 2026, il juge qu’une loi peut limiter un tel supplément sans méconnaître l’égalité devant le suffrage, parce que ce supplément est lui-même un correctif que le législateur n’était pas tenu de prévoir. À notre lecture, une commune intermédiaire ne peut donc pas se prévaloir d’un droit constitutionnel à recevoir les sièges supplémentaires du V : l’exigence constitutionnelle porte sur des bases essentiellement démographiques et sur des écarts limités, non sur l’attribution de chaque siège qu’un mécanisme facultatif aurait pu produire. La décision ne dit pas que la répartition obtenue au Havre est la meilleure possible ; elle dit que la règle qui y conduit n’est pas contraire à la Constitution.
La décision a été délibérée le 15 octobre 2026 par neuf membres, sous la présidence de Richard Ferrand ; la composition du Conseil et les règles de sa saisine sont présentées dans un article consacré aux membres du Conseil constitutionnel en 2026. Le même jour, le Conseil a également jugé conforme le 5° de l’article L. 231 du code électoral, qui rend les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale inéligibles au conseil municipal dans les communes du ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (décision n° 2026-1226 QPC du 16 octobre 2026). Cette seconde question avait été présentée sur ce site avant l’audience, dans un article sur les policiers élus maire ou conseiller municipal.
B. Après la décision : l’instance de Rouen, les recours possibles et la prochaine répartition
Une décision du Conseil constitutionnel s’impose à tous. L’article 62 de la Constitution prévoit que ses décisions « ne sont susceptibles d’aucun recours » et qu’elles « s’imposent aux pouvoirs publics » ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Aucune juridiction ne peut donc écarter le V comme contraire à la Constitution sur les points jugés ; un autre article de ce site détaille la portée de l’article 62 de la Constitution. La décision est notifiée aux parties et communiquée, selon l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, « soit au Conseil d’Etat, soit à la Cour de cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée ».
Le tribunal administratif de Rouen avait sursis à statuer en application de l’article 23-3 de la même ordonnance, selon lequel « la juridiction sursoit à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel ». Il peut désormais juger les recours de Gonfreville-l’Orcher et d’Harfleur. Le moyen d’inconstitutionnalité étant écarté, il lui reste à examiner les éventuels autres moyens soulevés contre l’arrêté du 15 octobre 2025, que les décisions publiées ne détaillent pas. La lecture du texte appliquée par le préfet correspond à celle que le Conseil d’État a décrite dans sa décision de renvoi et sur laquelle le Conseil constitutionnel a raisonné, mais le tribunal reste seul juge de la suite du litige, et un appel resterait ouvert contre son jugement.
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité sur le même point se heurte désormais à une condition légale. Une question n’est transmise que si la disposition contestée « n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances », selon le 2° de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Le Conseil d’État refuse ainsi de renvoyer une question lorsque le requérant ne fait état d’aucun élément caractérisant un tel changement (CE, 1er octobre 2026, n° 517725). Le renvoi du V au 4° du IV figure désormais dans les motifs et le dispositif de la décision du 16 octobre 2026. Les autres critiques écartées par le tribunal de Rouen, sur le siège de droit et sur l’interdiction de cumuler le V et le VI, n’ont pas été examinées par le Conseil constitutionnel, mais le tribunal les a jugées dépourvues de caractère sérieux. Quant au droit européen des élections, l’arrêt de Nantes déjà cité exclut l’invocation de l’article 3 du premier protocole additionnel pour un conseil communautaire.
La décision ne remet pas en cause les mandats en cours. Les conseillers communautaires désignés en mars 2026 l’ont été dans la limite du nombre de sièges fixé pour chaque commune par l’arrêté préfectoral, et ce nombre s’impose lors de la proclamation : le Conseil d’État a jugé que « le nombre de candidats aux sièges de conseiller communautaire proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé par le préfet » (CE, 25 novembre 2020, n° 442669). En cas de vacance, le siège est pourvu, dans les communes de 1 000 habitants et plus, par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste, dans les conditions de l’article L. 273-10 du code électoral, sans changer le nombre de sièges de la commune. Les règles de remplacement et de désignation sont détaillées dans notre article sur le conseiller communautaire et le retrait de son siège.
Si l’arrêté devait néanmoins être annulé pour un autre motif, la loi organise la suite. Entre deux renouvellements généraux, l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales impose une nouvelle répartition en cas « d’annulation par la juridiction administrative de la répartition des sièges de conseiller communautaire ». Dans les communes de 1 000 habitants et plus, si la commune garde au moins autant de sièges, « les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant », et les sièges supplémentaires sont pourvus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Si la commune perd des sièges, le conseil municipal élit ses nouveaux représentants parmi les conseillers communautaires sortants. Le mandat de ceux qui ne sont pas reconduits prend fin à la date de la première réunion du nouveau conseil.
Une telle recomposition peut aussi rouvrir la question du bureau. Après la nouvelle répartition décidée à la suite de la censure de 2014, dans une communauté d’agglomération passée de 89 à 81 conseillers, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que les membres du conseil communautaire « doivent être mis en mesure de se prononcer sur l’opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire » (CAA Douai, 8 octobre 2019, n° 17DA00661). Le président, les vice-présidents et leurs délégations peuvent donc être concernés par une recomposition en cours de mandat. Les règles d’élection d’un exécutif intercommunal en cours de mandat sont détaillées, à propos d’une démission, dans notre article sur l’élection du nouveau président de l’agglomération de Chaumont.
Pour les communes qui s’estimeraient lésées ailleurs, le calendrier compte. La prochaine répartition sera préparée avant le renouvellement général des conseils municipaux, qui a lieu tous les six ans au mois de mars selon l’article L. 227 du code électoral, soit en principe en 2032. Le VII de l’article L. 5211-6-1 fixe les étapes : les opérations de répartition doivent être conduites au plus tard le 31 août de l’année qui précède le renouvellement, puis le préfet constate la composition par arrêté « au plus tard le 31 octobre de l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ». Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Un recours gracieux formé dans ce délai, comme l’a fait Harfleur, l’interrompt, en vertu de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration. Pour l’arrêté du 15 octobre 2025, une commune qui n’a pas agi dans les deux mois de sa publication ne peut plus, en principe, l’attaquer directement.
Les marges de manœuvre diffèrent selon la catégorie d’intercommunalité. Dans les communautés de communes et d’agglomération, un accord local reste possible, à la double majorité prévue au 2° du I de l’article L. 5211-6-1, qui doit inclure la commune la plus peuplée lorsque celle-ci dépasse le quart de la population. L’accord est encadré : « Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des III et IV du présent article », et la part de chaque commune ne peut en principe s’écarter de plus de 20 % de son poids démographique, sauf exceptions énumérées par le texte. Lorsqu’un tel accord est conclu, la composition ne relève plus du calcul des III à VI, et donc plus du V. Dans les communautés urbaines et les métropoles, en revanche, aucun accord local n’est possible, et le VI, qui permet de créer jusqu’à 10 % de sièges supplémentaires par accord, ne peut pas être utilisé lorsque le V s’applique.
Une communauté urbaine placée dans la situation de Le Havre Seine Métropole n’a donc aucune voie consensuelle pour corriger le résultat du calcul : seule une modification de la loi le pourrait. Les règles internes de gouvernance, comme le pacte de gouvernance et la conférence des maires, permettent d’associer les communes peu représentées aux décisions, mais elles ne changent pas le nombre de sièges de chaque commune au conseil. Pour les communes intermédiaires, la vigilance porte donc sur trois points : le calcul préfectoral lui-même, qui peut comporter des erreurs de population ou d’arrondi, le respect des délais de recours, et, là où la loi le permet, la négociation d’un accord local avant le 31 août de l’année précédant le renouvellement.
Conclusion
La décision du 16 octobre 2026 clôt le débat constitutionnel ouvert par Gonfreville-l’Orcher. Lorsque la ville-centre atteint le nombre de ses conseillers municipaux, l’attribution des sièges supplémentaires prévue par le V de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales s’arrête pour toutes les communes, et cette règle est conforme à la Constitution. Pour le Conseil constitutionnel, la loi ne fait que limiter un correctif qu’elle n’était pas tenue de prévoir, sans s’écarter des bases essentiellement démographiques exigées pour les conseils intercommunaux, et sans traiter différemment les communes placées dans la même situation.
Au Havre, la composition de 121 sièges constatée en octobre 2025 repose donc sur une loi déclarée conforme. Le tribunal administratif de Rouen doit encore statuer sur les recours de Gonfreville-l’Orcher et d’Harfleur, et une annulation pour un autre motif entraînerait une nouvelle répartition dans les conditions de l’article L. 5211-6-2, avec des élections au sein des conseils municipaux concernés. Pour les autres intercommunalités, la prochaine échéance est la répartition à arrêter avant le renouvellement de 2032 : vérifier le calcul du préfet, agir dans les deux mois de l’arrêté et, dans les communautés de communes et d’agglomération, envisager un accord local dans les limites fixées par la loi. Hors de ces voies, seul le législateur peut modifier l’équilibre que le Conseil constitutionnel vient de valider.