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Le divorce algérien par khol’â devant le juge français : la reconnaissance sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Le divorce algérien par khol’â devant le juge français : la reconnaissance sous le contrôle de la première chambre civile (2020-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis la reconnaissance en France d’un divorce algérien prononcé par khol’â à la demande de l’épouse, dans un arrêt publié au Bulletin (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.299). La solution a été relevée dès les jours suivants par la doctrine en ligne et plusieurs cabinets, signe que la matière reste vivante pour des milliers de familles franco-algériennes dont l’état civil dépend de l’efficacité reconnue en France à une décision rendue à Alger, Oran ou Constantine. Le khol’â intrigue le praticien français, car il emprunte au droit musulman classique une figure inconnue du Code civil : l’épouse obtient la séparation d’avec son conjoint moyennant le versement d’une compensation pécuniaire, sans avoir à établir un grief à l’encontre de son mari. Cette originalité nourrit une crainte spontanée, celle d’une répudiation déguisée, que la première chambre civile écarte avec constance depuis plusieurs années dès lors que trois verrous sont vérifiés : l’initiative de l’épouse, l’absence de fraude procédurale et l’exercice effectif des droits de la défense par l’autre époux. Le présent article décrypte cette jurisprudence à partir de sept arrêts de la première chambre civile rendus entre 2020 et 2026, tous relus dans leur texte intégral, afin de donner aux époux concernés une grille de lecture fiable de leurs chances d’obtenir l’exequatur ou la reconnaissance de plein droit de leur divorce. La première partie distingue le khol’â de la répudiation unilatérale, distinction qui conditionne tout le raisonnement de la Cour. La seconde expose les conditions concrètes auxquelles la reconnaissance est subordonnée, tant sur le terrain de l’ordre public international de fond que sur celui de l’articulation avec les procédures conduites en France.

I. Le khol’â distingué de la répudiation : l’égalité des époux comme boussole de l’ordre public international

I.A. Un divorce prononcé à l’initiative de l’épouse et subordonné à une contrepartie pécuniaire

Le point de départ du raisonnement de la Cour de cassation se trouve dans la lettre même du droit algérien de la famille. L’article 54 du code de la famille algérien dispose : « L’épouse peut se séparer de son conjoint, sans l’accord de ce dernier, moyennant le versement d’une somme à titre de « khol’â ». En cas de désaccord sur la contrepartie, le juge ordonne le versement d’une somme dont le montant ne saurait dépasser la valeur de la dot de parité « sadaq el mithl » évaluée à la date du jugement. » Cette citation, reproduite à l’identique par la première chambre civile dans son arrêt du 17 mars 2021 (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506, publié au Bulletin) puis reprise le 30 septembre 2026 (Civ. 1re, 30 sept. 2026, n° 25-14.299, publié au Bulletin), concentre les deux traits qui distinguent le khol’â de la répudiation : l’initiative appartient à l’épouse, et la séparation est subordonnée au paiement d’une somme dont le juge contrôle le plafond en cas de désaccord. La Cour en tire une conséquence décisive, formulée dans l’arrêt du 17 mars 2021 en des termes que l’arrêt du 30 septembre 2026 confirme : « toute assimilation du divorce par compensation prévu à l’article 54 du code de la famille algérien à la répudiation prévue à l’article 48 du même code doit être écartée, dès lors que le premier, prononcé à l’initiative de l’épouse, est subordonné au paiement d’une somme d’argent, tandis que la seconde procède de la seule volonté de l’époux, lequel ne peut être tenu à une réparation pécuniaire qu’en cas de reconnaissance par le juge d’un abus de droit. » La différence est donc structurelle et non de degré. La répudiation de l’article 48 procède de la seule volonté du mari, sans contrepartie imposée par la loi, alors que le khol’â de l’article 54 suppose une démarche volontaire de la femme assortie d’un versement dont le montant est encadré. Cette distinction commande l’examen au regard de l’ordre public international français, dont le contenu en la matière est fixé par deux textes que la Cour vise systématiquement. D’une part, « Selon l’article 1er, d), de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 relative à l’exequatur et à l’extradition, en matière civile, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions algériennes n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » D’autre part, « Aux termes de l’article 5 du Protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, les époux jouissent de l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre eux et dans leurs relations avec leurs enfants au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. » C’est à l’aune de cette exigence d’égalité entre époux que la Cour apprécie la loi étrangère appliquée. Or une loi qui ouvre à la femme une voie propre de sortie du mariage, fût-ce au prix d’une compensation plafonnée par le juge, ne place pas l’épouse dans la situation d’infériorité qui caractérise la répudiation unilatérale du mari. La Cour l’a jugé dès 2021 et l’a réaffirmé en 2026, ce qui donne à la solution une stabilité remarquable sur cinq années. Il faut mesurer la portée exacte de cette stabilité. La Cour ne valide pas le khol’â en bloc ni par principe, elle écarte seulement l’assimilation automatique à la répudiation et renvoie l’examen aux circonstances de chaque espèce, notamment à l’initiative réelle de l’épouse et aux garanties procédurales dont l’époux a bénéficié. Un mari qui démontrerait que la procédure algérienne a été conduite dans son dos, sans qu’il ait pu faire valoir ses droits, ou que la saisine du juge algérien procède d’une fraude destinée à le priver des garanties du juge français, conserverait des moyens sérieux de faire échec à la reconnaissance. Mais le moyen tiré de la seule inégalité abstraite entre les sexes dans l’accès au divorce ne suffit pas lorsque c’est l’épouse, bénéficiaire nominale du dispositif, qui en a pris l’initiative et qui s’en prévaut. Telle est la logique de la formule centrale de l’arrêt du 17 mars 2021 : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits. » Chaque membre de cette phrase mérite l’attention du praticien, car chacun correspond à un contrôle que le juge français exerce concrètement, comme le montre l’arrêt du 30 septembre 2026. La Cour y reprend la même formule en l’ajustant à la configuration de l’exequatur : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance peut cependant être obtenue en France dès lors que cette décision a été sollicitée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que ce dernier a pu faire valoir ses droits et que n’est pas établie l’existence d’un autre motif de contrariété à l’ordre public de fond ou de procédure. » La nuance entre les deux rédactions éclaire la méthode de la Cour. En 2021, la Cour énonçait les conditions positives de la reconnaissance, absence de fraude et exercice des droits de la défense. En 2026, elle reformule l’exigence sous la forme d’une absence de motif contraire établi, ce qui fait peser sur celui qui conteste la reconnaissance la charge de démontrer un grief précis d’ordre public de fond ou de procédure. Ce glissement rédactionnel, loin d’être anodin, traduit l’affermissement de la solution : le khol’â sollicité par l’épouse bénéficie désormais d’une présomption pratique de compatibilité avec l’ordre public international, que seul un motif circonstancié peut renverser. Les faits de l’espèce tranchée le 30 septembre 2026 illustrent ce contrôle concret. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait relevé que « c’est l’épouse elle-même qui avait fait le choix de saisir le juge algérien d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 54 du code de la famille algérien, quand bien même sa résidence était en France et que rien ne la contraignait à un tel choix procédural. » L’initiative personnelle et non contrainte de l’épouse exclut à la fois le soupçon de fraude et celui d’une instrumentalisation de la procédure étrangère contre elle. La Cour ajoute que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits et que « les condamnations financières prononcées à l’encontre de l’époux pondéraient la compensation mise à la charge de l’épouse. » Cette dernière notation est précieuse, car elle montre que le juge français ne s’arrête pas à la mécanique du khol’â, compensation versée par la femme, et qu’il vérifie l’équilibre économique global de la décision étrangère, y compris les condamnations prononcées contre le mari. Lorsque cet équilibre existe et que le contradictoire a été respecté, la reconnaissance s’impose, et la Cour a approuvé la cour d’appel d’en avoir déduit que le jugement algérien ne portait pas atteinte à l’ordre public international. Pour les épouses qui envisagent de saisir le juge algérien, l’enseignement est direct : la saisine volontaire, documentée, sans manoeuvre, assortie d’un débat contradictoire effectif devant le juge algérien, constitue le socle de la reconnaissance ultérieure en France. Pour les époux qui entendent la contester, l’enseignement est symétrique : il ne suffit pas d’invoquer l’inégalité abstraite des voies d’accès au divorce entre mari et femme en droit algérien, il faut établir un grief concret, fraude, privation du contradictoire ou déséquilibre manifeste que les condamnations prononcées ne compenseraient pas.

I.B. Le miroir tunisien : un divorce ouvert de manière identique à chacun des conjoints

La démonstration ne serait pas complète sans le pendant tunisien de la jurisprudence, qui éclaire le raisonnement de la Cour par contraste. Le droit tunisien du divorce ne connaît ni répudiation ni khol’â, et son article 31 du code du statut personnel dispose : « Le Tribunal prononce le divorce : 1) en cas de consentement mutuel des époux ; 2) à la demande de l’un des époux en raison du préjudice qu’il a subi ; 3) à la demande du mari ou de la femme. » Dans son arrêt du 12 juillet 2023 (Civ. 1re, 12 juill. 2023, n° 21-21.185, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « l’article 31, 3), du code du statut personnel tunisien édicte un cas de divorce qui n’est pas assimilable à une répudiation unilatérale, accordée au seul mari, dès lors que celui-ci est ouvert de manière identique à chacun des conjoints. » La symétrie parfaite du texte tunisien rend l’examen plus simple que pour le khol’â algérien : lorsque la loi étrangère ouvre la même voie aux deux époux, la question de l’égalité d’accès ne se pose même pas, et le contrôle se déplace entièrement vers les garanties procédurales. La Cour l’a vérifié en relevant que l’épouse, « régulièrement citée et représentée par un avocat devant les juridictions tunisiennes », ne démontrait pas que les décisions, « obtenues à la suite d’un débat contradictoire et à l’encontre desquelles elle avait exercé les voies de recours mises à sa disposition, avaient été rendues en fraude de ses droits. » La Cour en a déduit que les décisions tunisiennes n’étaient pas contraires au principe d’égalité des époux lors de la dissolution du mariage et donc à l’ordre public international. Le cadre conventionnel mobilisé est le pendant exact de la convention franco-algérienne : « Selon l’article 15, d), de la Convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions tunisiennes, en matière civile, n’ont de plein droit l’autorité de la chose jugée sur le territoire français que si elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international. » La comparaison des deux conventions fait apparaître une architecture commune : reconnaissance de plein droit subordonnée à la triple condition de compétence indirecte, de respect du contradictoire et de conformité à l’ordre public international. Cette architecture se retrouve, avec des variantes rédactionnelles, dans la convention franco-marocaine, comme le montre l’arrêt du 25 mars 2026 examinedans la seconde partie. Pour le praticien confronté à un divorce tunisien, l’arrêt du 12 juillet 2023 offre un régime de reconnaissance particulièrement favorable, puisque le troisième cas de divorce tunisien, à la demande du mari ou de la femme sans exigence de préjudice, échappe par construction au grief d’inégalité. Restent les contrôles procéduraux, citation régulière, représentation effective, débat contradictoire, absence de fraude, qui s’appliquent avec la même rigueur que pour le khol’â. La mise en regard des deux droits, algérien et tunisien, révèle ainsi la méthode générale de la première chambre civile : qualifier la loi étrangère appliquée en recherchant si elle réserve à un sexe un privilège de sortie du mariage, puis vérifier concrètement que l’époux qui s’en prévaut est bien celui que la loi désavantage et que la procédure a respecté les droits de l’autre. Le khol’â passe ce double filtre lorsque l’épouse l’a librement sollicité, le divorce tunisien du troisième cas le passe par construction. Dans les deux configurations, la Cour refuse de faire de l’ordre public international un instrument de rejet systématique des divorces prononcés au Maghreb et lui assigne sa fonction exacte, qui est de sanctionner les atteintes concrètes à l’égalité et au contradictoire, non de censurer des institutions étrangères au seul motif de leur étrangeté au droit français. Les couples binationaux dont le divorce a été prononcé au Maghreb trouveront sur ces questions des analyses complémentaires auprès du pôle droit de la famille du cabinet à Paris, notamment lorsque la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, et en particulier le sort du logement ou des biens indivis, doit être organisée en France après la reconnaissance du divorce étranger, ce qui relève de l’office du juge français et peut appeler l’intervention d’un avocat rompu à la liquidation du régime matrimonial après divorce.

II. Les conditions concrètes de la reconnaissance : contradictoire, compétence indirecte et articulation avec les procédures françaises

II.A. L’invocation par l’époux protégé, l’absence de fraude et l’exercice effectif des droits de la défense

La première condition substantielle dégagée par la jurisprudence tient à la qualité de celui qui invoque la décision étrangère. La formule de l’arrêt du 17 mars 2021 l’exprime sans détour : la reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international « dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables ». Autrement dit, le bénéfice de la compatibilité avec l’ordre public est personnel et non attaché à la décision en elle-même. Si le mari venait à se prévaloir d’un khol’â prononcé à son profit dans des conditions qui le favoriseraient, le raisonnement s’effondrerait, car la loi inégalitaire jouerait alors au détriment de l’épouse. Cette personnalisation du contrôle explique l’insistance de la Cour, dans l’arrêt du 30 septembre 2026, sur le fait que l’épouse avait elle-même saisi le juge algérien sans y être contrainte. Le choix procédural libre de l’épouse transforme une loi abstraitement inégalitaire en instrument concrètement émancipateur, et c’est cette transformation que le juge français entérine. La deuxième condition, l’absence de fraude, fait l’objet d’une vérification systématique. Dans l’affaire de 2021, la cour d’appel avait retenu que le mari « n’établit pas que la saisine du juge algérien par Mme F. ait été entachée de fraude », et la Cour de cassation a fait sienne cette appréciation. Dans l’affaire de 2026, la cour d’appel a pris soin d’écarter « toute fraude » avant de constater que chacune des parties avait pu faire valoir ses droits. La fraude visée recouvre les manoeuvres par lesquelles un époux saisirait une juridiction étrangère complaisante pour surprendre une décision dans le dos de son conjoint ou pour contourner les garanties du juge français, notamment en matière de prestations et de mesures relatives aux enfants. Le praticien doit donc constituer, dès la procédure étrangère, un dossier de loyauté procédurale : convocation régulière de l’autre époux, pièces échangées, comparution ou représentation effective, motivation de la décision rendue. La troisième condition, l’exercice effectif des droits de la défense, est le corollaire de la précédente. La Cour exige que « l’autre époux a pu faire valoir ses droits », formule reprise dans les deux arrêts algériens. Cette exigence se confond en pratique avec le contrôle du contradictoire tel que l’exige l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » L’arrêt américain de la même lignée, rendu le 2 décembre 2020 à propos d’un divorce prononcé à New York (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 18-20.691, publié au Bulletin), fournit le cadre général applicable hors convention internationale : « En application de l’article 509 du code de procédure civile, pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude. » Ce triple test, compétence indirecte, ordre public, absence de fraude, irrigue l’ensemble de la matière, y compris lorsque des conventions bilatérales détaillent ses modalités. Dans l’affaire new-yorkaise, la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir écarté le grief de partialité et de discrimination en relevant que les décisions du juge américain « sont fondées, non sur des considérations générales tenant au sexe des parties ou à leur nationalité, mais sur des critères propres à l’affaire tenant en particulier au train de vie de la famille pendant le mariage, aux choix professionnels faits en commun, aux perspectives de chacun des époux dans ce domaine, aux situations financières des parties et aux besoins des enfants. » Cet attendu éclaire par analogie le contrôle exercé sur les décisions maghrébines : le juge français recherche si la décision étrangère repose sur des critères individualisés et vérifiables, train de vie, ressources, besoins des enfants, équilibre des condamnations, plutôt que sur des présomptions liées au sexe ou à la nationalité. Lorsque la décision algérienne de khol’â s’accompagne, comme en 2026, de condamnations financières contre l’époux qui pondèrent la compensation versée par l’épouse, elle satisfait à cette exigence d’individualisation. À l’inverse, une décision qui se bornerait à entériner une rupture unilatérale sans débat ni motivation économique resterait exposée à la censure. Le praticien en déduit une règle de conduite simple : faire motiver la décision étrangère sur les aspects patrimoniaux et familiaux, conserver la preuve des débats contradictoires et des pièces produites, et veiller à ce que les condamnations prononcées traduisent un équilibre réel et non une simple formalité.

II.B. L’articulation avec les instances françaises : litispendance, chose jugée et compétence indirecte

La reconnaissance d’un divorce étranger se heurte fréquemment à l’existence d’une procédure parallèle conduite en France, et c’est sur ce terrain que les arrêts les plus récents apportent les précisions les plus opérationnelles. L’arrêt du 15 septembre 2021 (Civ. 1re, 15 sept. 2021, n° 20-19.640, publié au Bulletin), rendu à propos d’un divorce tunisien, rappelle d’abord la règle de la litispendance interne : « Il résulte du second qu’en matière de divorce, l’exception de litispendance ne peut être invoquée que devant le juge aux affaires familiales avant toute tentative de conciliation. » Surtout, la Cour y censure la cour d’appel qui avait refusé de reconnaître l’autorité de chose jugée à l’ordonnance de non-conciliation ayant rejeté l’exception de litispendance, au motif que le juge conciliateur n’aurait statué que pour les besoins de la conciliation. La Cour juge au contraire que la décision rendue sur l’exception de litispendance est revêtue de l’autorité de chose jugée, et qu’un jugement tunisien postérieur ne peut y faire échec que si les conditions de reconnaissance sont réunies. Cette solution est précisée et en partie affinée par l’arrêt du 15 avril 2026 (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726, publié au Bulletin), qui distingue avec soin le dispositif et les motifs de l’ordonnance de non-conciliation. La Cour y rappelle que « Selon l’article 15, sous e), de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l’exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la France et la Tunisie, en matière civile ou commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en France ou en Tunisie sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre État à la condition, notamment, que la décision ne soit pas contraire à une décision judiciaire rendue dans l’État requis et y ayant l’autorité de la chose jugée. » Elle combine ce texte avec le droit interne de la chose jugée : « Il résulte des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. » De cette combinaison découle une solution nuancée : « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge tunisien, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce. » Autrement dit, le dispositif qui rejette l’exception de litispendance lie le juge français, mais les motifs par lesquels le conciliateur avait estimé le juge étranger indirectement incompétent ne le lient pas, et la compétence indirecte doit être réexaminée au jour où la reconnaissance est demandée. La Cour ajoute une précision d’importance pratique : « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence. » Les deux procédures peuvent donc coexister, et le sort final de la reconnaissance dépend de l’examen de la régularité internationale au moment où le jugement étranger est invoqué. Le troisième apport récent concerne la compétence indirecte dans le cadre franco-marocain. L’arrêt du 25 mars 2026 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011, publié au Bulletin) interprète les conventions franco-marocaines du 5 octobre 1957 et du 10 août 1981. La Cour rappelle que « Au sens de l’alinéa a) de l’article 16 de la Convention d’aide mutuelle judiciaire et d’exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions de celui des deux États sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient leur dernier domicile commun. » Elle rappelle également la règle de litispendance conventionnelle : « Si une action judiciaire a été introduite devant une juridiction de l’un des deux États, et si une nouvelle action entre les mêmes parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l’autre État, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer. » Il en résulte qu’une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de chose jugée du divorce marocain doit être reconnue dès lors que les conditions de régularité internationale sont remplies, y compris les critères de compétence indirecte propres aux conventions applicables. La leçon commune de ces trois arrêts est claire pour les époux engagés dans des procédures parallèles : la saisine préalable du juge français ne fait pas échec par elle-même à la reconnaissance du divorce étranger, mais elle impose une vigilance redoublée sur la compétence indirecte du juge étranger et sur l’absence de contrariété avec une décision française passée en force de chose jugée dans son dispositif. En pratique, l’époux qui sollicite la reconnaissance doit établir le domicile ou le rattachement justifiant la compétence du juge étranger, produire la décision étrangère passée en force de chose jugée selon la loi de l’État d’origine, et démontrer qu’aucune décision française irrévocable ne tranche différemment le lien matrimonial dans son dispositif. L’époux qui la conteste doit, pour sa part, identifier précisément la décision française irrévocable contraire ou le défaut caractérisé de rattachement, faute de quoi ses moyens seront écartés comme l’ont été ceux des pourvois rejetés en 2021, 2023 et 2026.

En synthèse, la première chambre civile a construit entre 2020 et 2026 un régime cohérent de reconnaissance des divorces maghrébins qui repose sur deux piliers. Le premier pilier est la qualification de la loi étrangère appliquée : le khol’â algérien sollicité par l’épouse et le divorce tunisien ouvert identiquement aux deux conjoints ne sont pas des répudiations unilatérales et satisfont à l’exigence d’égalité des époux posée par l’article 5 du Protocole n° 7, dès lors que la procédure a respecté le contradictoire et que la saisine étrangère est exempte de fraude. Le second pilier est l’articulation procédurale : compétence indirecte du juge étranger, autorité de chose jugée limitée au dispositif des décisions françaises, coexistence possible des instances sous réserve de la litispendance conventionnelle. L’arrêt du 30 septembre 2026 sur le khol’â constitue l’aboutissement de cette construction, en ce qu’il déplace la charge de la contestation vers celui qui allègue un motif concret de contrariété à l’ordre public. Chaque dossier demeure toutefois tributaire de ses pièces : convocation régulière, débats effectifs, motivation économique de la décision étrangère et équilibre des condamnations sont les éléments que le juge français vérifie avant de reconnaître l’efficacité en France d’un divorce prononcé à Alger ou à Tunis, et seul le juge, au vu du dossier complet, tranche en dernier ressort.

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