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Mon frère occupe la maison de nos parents et refuse de partir : indemnité d’occupation, expulsion et partage pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère occupe la maison de nos parents et refuse de partir : indemnité d’occupation, expulsion et partage pour récupérer votre part

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Votre père ou votre mère vient de décéder, la maison familiale est entrée en indivision entre vous et votre frère, et lui s’y est installé seul, a changé les serrures ou refuse tout simplement de partir. Vous payez encore la taxe foncière, l’assurance et parfois le crédit restant, pendant qu’il occupe les lieux sans rien verser. Cette situation, très fréquente dans les successions bloquées, n’est pas une fatalité : le droit de l’indivision donne à chaque héritier les mêmes droits sur la maison, il permet de chiffrer une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, puis de forcer le partage et la vente quand le dialogue est rompu. Encore faut-il prouver la jouissance exclusive, agir dans les bons délais et saisir le bon juge, en particulier à Paris où les calendriers du tribunal judiciaire et les expertises de valeur locative pèsent lourd.

Ce guide contentieux répond aux questions que les héritiers posent réellement : comment prouver que votre frère occupe seul la maison, combien réclamer au titre de l’indemnité d’occupation, pendant combien d’années en arrière, comment obtenir une provision en référé, comment le faire partir s’il refuse de quitter les lieux, et comment provoquer le partage judiciaire et la licitation quand l’indivision ne se dénoue pas à l’amiable. Chaque mécanisme est rattaché à son texte et à la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, pour vous permettre d’agir vite et de récupérer votre part.

I. Faire payer l’occupation privative de la maison familiale par votre frère

A. Comment prouver la jouissance exclusive de votre frère et obtenir l’indemnité d’occupation ?

Le point de départ est simple et souvent mal compris : dès le décès, chaque héritier a exactement les mêmes droits sur la maison. L’article 815-9 du Code civil dispose que « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision ». Le même article ajoute que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Votre frère n’est donc pas sans droit parce qu’il est héritier, mais il n’a pas plus de droits que vous : s’il use seul de la maison, il doit une indemnité à l’indivision, sauf si vous avez signé une convention qui l’en dispense.

La Cour de cassation l’a jugé sans ambiguïté dans une succession où une fille occupait seule l’immeuble de famille et soutenait que sa qualité d’héritière saisie de plein droit l’exonérait de tout paiement. La première chambre civile répond, par arrêt du 21 novembre 2012, n° 11-25.276, que « si Mme Morgane X…, en sa qualité d’héritière de son père, est saisie de plein droit des biens, droits et actions du défunt, c’est au même titre que les autres héritiers, de sorte que l’immeuble litigieux étant la propriété indivise de ceux-ci, sa jouissance exclusive par l’un d’eux le rendait débiteur d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision ». Autrement dit, la saisine successorale ne donne aucun privilège d’occupation sans indemnité. Être héritier ne suffit pas pour habiter sans verser d’indemnité la maison des parents au détriment des autres.

Le même arrêt pose la condition centrale que les juges vérifient toujours : la Cour rappelle que l’indemnité suppose une jouissance exclusive du bien indivis. Ce mot « exclusive » commande toute votre preuve. Il ne suffit pas de montrer que votre frère dort dans la maison ; il faut démontrer que vous êtes privé de la jouissance correspondante à vos droits. La jurisprudence admet largement cette preuve par tous moyens : constats d’huissier établissant l’occupation permanente et le changement des serrures, attestations de voisins, factures d’énergie et d’eau au seul nom de l’occupant, domiciliation fiscale et postale dans les lieux, échanges de messages où il refuse l’accès ou la remise des clés, dépôt de plainte pour refus d’accès, convocations notariales restées sans réponse. À l’inverse, si la maison sert de résidence secondaire occupée à tour de rôle par chacun, ou si votre frère prouve qu’il vous a proposé un accès réel et que vous l’avez refusé, les tribunaux peuvent écarter l’indemnité. Préparez donc un dossier d’exclusivité, mois par mois : qui habite, qui détient les clés, qui paie quoi, qui a été empêché d’entrer et quand.

Un second arrêt éclaire le cas où l’occupant n’est que partiellement propriétaire. Par arrêt du 16 septembre 2014, n° 13-17.145, la première chambre civile approuve les juges du fond qui, « ayant constaté que M. Sylvain Y… était propriétaire indivis de l’immeuble litigieux », ont décidé « à bon droit, qu’il était redevable d’une indemnité pour l’occupation privative de ce bien ». Même un héritier qui a reçu une part en donation et occupe tout l’immeuble doit l’indemnité pour la part qu’il n’a pas. Dans votre dossier, cela signifie que votre frère ne peut pas se retrancher derrière une donation d’une quote-part, un testament qui lui attribue le mobilier ou des travaux qu’il aurait payés : l’occupation de toute la maison reste privative pour tout ce qui dépasse ses droits, et l’indemnité se calcule sur la valeur de la jouissance dont les autres sont privés.

En pratique, adressez d’abord une mise en demeure écrite, par lettre recommandée, qui réclame les clés ou un accès effectif, propose une convention d’occupation écrite avec indemnité mensuelle et partage des charges, et fixe un délai de quinze jours. Ce courrier n’est pas une formalité : il établit le caractère exclusif de la jouissance à compter de sa date quand votre frère n’y répond pas, il interrompt les discussions sur une prétendue tolérance sans indemnité, et il servira de point de départ chiffré devant le juge. Joignez-y l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire qui établit vos droits, les dernières taxes et assurances payées par l’indivision, et deux estimations de valeur locative. Si votre frère invoque un accord verbal de sans indemnitéé consenti par le défunt ou par la famille, exigez l’écrit : sans « convention contraire » prouvée, l’indemnité reste due, et une simple tolérance familiale passée ne vaut pas renonciation définitive.

Anticipez aussi l’argument des dépenses et des travaux. Votre frère déduira souvent des factures de réparations, de toiture ou de chaudière pour réduire l’indemnité. Ces dépenses relèvent d’un autre compte, celui des impenses et charges de l’indivision, et ne s’imputent pas automatiquement euro pour euro sur l’indemnité. Seules les dépenses nécessaires à la conservation du bien, ou décidées avec l’accord de tous, ou validées par le juge, viennent en déduction, sur justificatifs, et après ventilation entre entretien courant et amélioration. Conservez donc de votre côté toutes les preuves de paiement des charges communes : taxe foncière, assurance habitation, entretien du jardin, vidange, ramonage, petites réparations. Le juge établira un compte global où l’indemnité due par l’occupant et les charges qu’il a réellement avancées pour tous se compensent à due concurrence, sans jamais effacer le principe de l’indemnité quand la jouissance est restée exclusive.

B. Combien vaut l’indemnité d’occupation et sur quels délais la réclamer sans la perdre ?

Le montant de l’indemnité n’est pas un loyer fixé au hasard ni le montant du crédit restant. Les tribunaux la fixent par référence à la valeur locative de la maison, c’est-à-dire au loyer qu’un locataire aurait payé pour un bien comparable au même endroit, avec un abattement usuel pour occupation contrainte en indivision, souvent compris entre 10 et 30 % selon les juridictions, parce que l’occupant n’est pas un locataire choisi et supporte l’aléa du partage. La base se prouve par avis de valeur d’agents immobiliers, expertise amiable ou judiciaire, et références de loyers pour des maisons équivalentes dans la commune. Pour une maison familiale devenue indivise, faites établir deux avis indépendants, avec photos, surface habitable, état, jardin, dépendances et stationnement, puis demandez une actualisation annuelle. Les juges tiennent compte de la période d’occupation effective, de l’état du bien, des périodes de vacance pour travaux lourds et des mois où l’accès a été partiellement restitué.

L’indemnité profite à l’indivision, pas directement à vous. Elle accroît la masse à partager. L’article 815-10 du Code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » L’indemnité d’occupation est traitée comme un fruit de l’indivision : elle est calculée mois par mois, inscrite au crédit de l’indivision, puis répartie entre tous au prorata des droits, occupant compris. Concrètement, si la maison vaut 1 800 euros de valeur locative mensuelle et que l’indemnité est fixée à 1 500 euros après abattement, et que vous êtes deux héritiers à parts égales, l’occupant doit 1 500 euros à la masse chaque mois, dont 750 euros reviennent économiquement à l’autre. Sur trois ans d’occupation exclusive, le rappel atteint 54 000 euros au profit de la masse, soit 27 000 euros de part nette pour le non-occupant, avant imputation des charges. Ce calcul, présenté dans un tableau mois par mois avec indexation, est celui que les notaires et les juges attendent.

Le délai pour agir est strict et c’est là que beaucoup de dossiers perdent de l’argent. Le même article 815-10 du Code civil ajoute qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Parallèlement, l’article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » En clair, chaque mensualité d’indemnité se prescrit par cinq ans à compter de son exigibilité. Si vous attendez sept ans après le décès pour saisir le juge, les deux premières années sont perdues. Une assignation, une demande reconventionnelle dans un partage déjà ouvert, ou une mise en demeure interruptive bien rédigée suivie d’une action en temps utile permet de stopper l’érosion. N’attendez pas la fin des discussions notariales qui s’éternisent : faites constater l’occupation et chiffrez chaque année.

Pour éviter de financer seul l’attente, utilisez le levier du provisoire. L’article 815-11 du Code civil prévoit que « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Le même texte précise qu’« En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive. » Vous pouvez donc demander en référé une provision mensuelle sur l’indemnité d’occupation, sans attendre le partage définitif qui prendra des années. Le président ne tranche pas le fond du partage, mais il peut fixer une avance réaliste sur la base des avis de valeur et ordonner son versement mensuel à l’indivision ou directement entre les mains du notaire. Cette provision change le rapport de force : l’occupant qui vivait sans verser d’indemnité doit soudain payer chaque mois, ce qui rouvre souvent la négociation sur la vente.

Terminez ce chiffrage par un compte d’indivision complet, car l’indemnité n’est qu’une ligne du décompte final. D’un côté, les fruits : indemnité d’occupation due par votre frère, loyers perçus s’il a sous-loué une pièce, fermages ou coupes de bois. De l’autre, les dépenses communes : taxe foncière, assurance, charges de copropriété éventuelles, entretien nécessaire, diagnostics et frais de mise en vente. Chacun supporte ces charges à proportion de ses droits, et chacun a droit aux fruits à la même proportion. Si votre frère a payé seul la taxe foncière pendant deux ans, il en demandera le remboursement partiel ; si vous avez payé seul l’assurance, vous ferez de même. Présentez ce compte en deux colonnes, avec pièces jointes numérotées, et demandez au notaire puis au juge de l’arrêter avant le partage des lots. Un dossier qui ne réclame que l’indemnité sans présenter les charges communes perd en crédibilité ; un dossier qui présente le compte net, mois par mois, obtient plus vite une provision et une décision.

II. Reprendre la maison bloquée quand votre frère refuse de partir ou de vendre

A. Comment faire partir votre frère qui refuse de quitter la maison indivise ?

Refuser de partir n’est pas un droit. Le principe qui domine toute l’indivision figure à l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Personne ne peut donc vous imposer de rester indéfiniment copropriétaire d’une maison occupée par un seul. Mais l’expulsion ne se fait jamais par vos propres moyens : changer les serrures à votre tour, couper l’eau ou l’électricité, ou sortir les meubles de votre frère vous exposerait à une condamnation. Seul le juge peut ordonner la libération des lieux, et il le fait selon une gradation que vous devez suivre dans l’ordre.

Commencez par le provisoire devant le président du tribunal judiciaire. À défaut d’accord entre héritiers, l’exercice du droit de jouissance « est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal », comme le rappelle l’article 815-9 du Code civil. Vous pouvez lui demander de fixer les modalités d’occupation : interdiction de changer les serrures, remise d’un jeu de clés, calendrier d’accès pour les visites d’agences en vue de la vente, fixation d’une indemnité provisionnelle, désignation d’un administrateur provisoire de l’indivision si la mésentente paralyse tout. Le juge des référés ne prononce pas toujours l’expulsion immédiate quand l’occupant est héritier et y a sa résidence principale, mais il encadre strictement l’occupation et prépare l’expulsion finale. Joignez à votre requête la preuve de l’exclusivité, les avis de valeur locative, les mises en demeure et le décompte des charges impayées.

Si votre frère n’a aucun droit propre sur la maison au-delà de sa quote-part indivise et qu’il s’y maintient après une décision qui ordonne la vente ou le partage, l’expulsion devient l’aboutissement logique. Elle suppose un titre exécutoire : ordonnance de référé qui l’ordonne expressément, jugement de partage qui attribue le bien à un autre ou ordonne la licitation, puis commandement de quitter les lieux par commissaire de justice et, à défaut, concours de la force publique après les délais légaux. Quand la maison constitue sa résidence principale, anticipez la trêve hivernale et les délais de relogement que le juge peut accorder : demandez en parallèle la fixation d’une indemnité d’occupation majorée pour la période postérieure au jugement, afin que chaque mois gagné par l’occupant augmente sa dette envers l’indivision. Cette stratégie chiffrée est souvent plus efficace qu’une demande d’expulsion sèche, car elle rend le maintien sans droit coûteux et documenté.

Traitez à part le cas où votre frère invoque un droit personnel d’habitation : bail verbal consenti par le défunt, droit d’usage et d’habitation légué par testament, ou droit temporaire au logement du conjoint survivant s’il vit avec un parent survivant. Ces droits, quand ils existent par écrit et sont valables, priment temporairement sur l’indivision, mais ils ne sont jamais présumés. Exigez le bail écrit, le testament authentique ou la décision qui les fonde, vérifiez leur durée et leur enregistrement, et contestez tout document tardif ou contradictoire par une vérification d’écriture si nécessaire. Sans titre régulier, l’occupation reste une simple jouissance privative d’indivisaire, soumise à indemnité, et ne bloque ni le partage ni, à terme, la vente. Cette distinction entre occupant sans droit propre et bénéficiaire d’un vrai droit d’habitation doit figurer en tête de votre assignation, car elle conditionne les délais et les chances d’une expulsion rapide.

À Paris et en Île-de-France, où la maison familiale vaut souvent plus d’un million d’euros et où l’occupant argue de l’impossibilité de se reloger, structurez votre demande autour de trois pièces parisiennes : une estimation par deux agences du secteur avec comparables récents, une attestation du notaire chargé de la succession décrivant le blocage et les tentatives amiables, et un projet de mise en vente avec prix plancher et calendrier de visites. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent quand la succession s’y est ouverte, est sensible aux dossiers qui montrent que la vente est préparée et que l’expulsion n’est pas punitive mais nécessaire au partage. Pour approfondir la méthode parisienne du partage quand la vente est bloquée, reliez votre démonstration au guide du partage judiciaire de l’indivision successorale bloquée, qui détaille l’enchaînement mise en demeure, assignation et licitation. Ce maillage interne situe votre litige d’occupation dans la sortie globale de l’indivision.

B. Comment forcer le partage judiciaire et la vente à Paris quand le blocage dure ?

Quand votre frère refuse à la fois de payer l’indemnité et de vendre, la réponse n’est plus l’occupation mais le partage. L’article 840 du Code civil prévoit que le partage est fait en justice « lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ». C’est exactement votre cas : refus de signer le mandat de vente, contestation du prix, refus de l’expertise, silence aux convocations du notaire. L’assignation en partage judiciaire ouvre la phase qui permet tout le reste : arrêté des comptes d’indivision avec l’indemnité d’occupation, désignation d’un notaire commis et d’un juge commis, expertise de la valeur de la maison, tentative de composition des lots, puis, si la maison n’est pas commodément partageable en nature, licitation, c’est-à-dire vente aux enchères avec répartition du prix.

Le tribunal compétent est fixé par l’article 841 du Code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Si vos parents sont décédés à Paris ou y avaient leur dernier domicile, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra de tout le litige, y compris l’indemnité d’occupation et l’expulsion subséquente. Cette concentration est un atout : un seul tribunal arrête le compte d’indivision, ordonne la vente et statue sur les demandes de délais. Joignez à l’assignation l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’inventaire du notaire, le décompte d’indemnité mois par mois, les avis de valeur et la preuve des refus. Demandez dès l’acte introductif la désignation d’un expert pour fixer la valeur locative et la valeur vénale, la fixation d’une indemnité provisionnelle, et l’autorisation de vendre de gré à gré à un prix plancher si un acquéreur se présente pendant l’instance.

La licitation n’est pas un échec, c’est souvent la seule façon de récupérer votre part au prix du marché quand un héritier bloque tout. Si la maison ne peut pas se couper en deux lots équivalents sans perdre sa valeur, ce qui est le cas de la quasi-totalité des pavillons d’Île-de-France, le tribunal ordonne sa vente. Il fixe la mise à prix d’après l’expertise, autorise les visites sous contrôle du notaire commis, et permet à chaque héritier d’enchérir s’il veut conserver le bien. Votre frère occupant peut se porter acquéreur, mais il devra payer le prix à l’indivision et voir son indemnité d’occupation impayée s’imputer sur sa part. Préparez ce scénario en demandant au tribunal de dire que le prix sera consigné et réparti après apurement des comptes, indemnité comprise. Les acquéreurs parisiens craignent les maisons occupées par un indivisaire hostile : une ordonnance qui organise les visites deux fois par semaine avec le notaire et prévoit l’expulsion à la vente rassure le marché et soutient le prix.

Ne négligez pas les autres sorties négociées que le juge favorise. L’attribution préférentielle permet à l’héritier qui vivait dans la maison ou y a son activité de la conserver contre soulte, mais elle suppose qu’il finance la soulte et qu’elle ne lèse pas la réserve des autres. La convention d’indivision temporaire, d’une durée maximale de cinq ans renouvelable, peut geler la vente en échange d’une indemnité contractuelle et d’un calendrier de rachat. Le cantonnement ou la conversion d’un usufruit du conjoint survivant peut libérer la pleine propriété. Chacune de ces voies exige un chiffrage net : valeur vénale, indemnité d’occupation due, charges avancées, soulte et fiscalité. Un dossier parisien solide présente au tribunal un tableau à trois colonnes, vente de gré à gré, licitation, attribution avec soulte, avec le net revenant à chaque héritier dans chaque hypothèse. Le juge suit plus volontiers la solution qui paie vite et justement les non-occupants.

Pour le volet parisien pratique, domiciliez la procédure au lieu d’ouverture de la succession, centralisez les preuves de blocage, et faites instrumenter les visites par le notaire commis plutôt que par des échanges directs qui dégénèrent. Les délais parisiens d’expertise et d’audience sont longs : mettez à profit chaque mois en faisant courir l’indemnité documentée et en demandant des provisions. Quand le dossier est prêt pour l’audience de partage, renvoyez vers la page d’expertise parisienne qui suit ces litiges au quotidien, via ce lien vers les avocats du partage successoral à Paris, afin d’ancrer la dimension locale sans interrompre la démonstration juridique. Cette articulation entre fond national et mise en œuvre parisienne donne au tribunal un dossier complet : comptes arrêtés, valeur prouvée, sortie chiffrée.

Conclusion

Votre frère peut habiter la maison de vos parents pendant l’indivision, mais il ne peut pas le faire seul et sans verser d’indemnité contre votre gré. Dès que sa jouissance est exclusive, il doit une indemnité d’occupation à l’indivision, calculée sur la valeur locative, inscrite au compte commun et répartie entre tous, avec une prescription de cinq ans qui punit l’attente. Le provisoire permet d’obtenir une avance mensuelle sans attendre le partage, puis le partage judiciaire ordonne les comptes, l’expertise et, si nécessaire, la vente avec expulsion. À Paris comme ailleurs, la méthode gagnante tient en quatre gestes : prouver l’exclusivité mois par mois, chiffrer l’indemnité sur des avis indépendants, interrompre la prescription par une action en temps utile, et assigner en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession avec un projet de sortie chiffré. C’est ce dossier complet, et non le rapport de force dans l’escalier, qui rend la maison à sa valeur et à chacun sa part.

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