Depuis le début du mois d’octobre 2026, les salariés en arrêt de travail lisent des titres inquiétants : les indemnités journalières versées pendant un arrêt maladie, une affection de longue durée ou un accident du travail seraient bientôt davantage taxées, à l’impôt sur le revenu comme à la CSG. Faut-il s’attendre à une feuille d’imposition plus lourde dès l’an prochain, et que reste-t-il des exonérations actuelles ? La réponse tient en trois constats, à lire avant toute conclusion hâtive. D’abord, rien n’est voté : il s’agit d’un projet de loi de finances déposé à l’Assemblée nationale, dont chaque mesure peut encore être amendée, rejetée ou réécrite pendant les débats parlementaires. Ensuite, le texte déposé existe et il est précis : l’article 2 du projet propose de rendre imposables à hauteur de 50 % les indemnités perçues au titre des affections de longue durée, aujourd’hui totalement exonérées, de supprimer l’exonération de moitié dont bénéficient les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, et de faire passer la CSG sur les indemnités d’arrêt maladie et d’accident du travail de 6,2 % à 9,2 %. Enfin, le droit applicable aujourd’hui ne change pas d’ici là : pour vos revenus de 2026, déclarés au printemps 2027, ce sont les exonérations en vigueur qui s’appliquent, et votre taux de prélèvement à la source peut être ajusté si votre situation a changé. Cet article distingue donc ce qui est annoncé, ce que dit exactement le texte déposé et qui serait réellement concerné, à partir des textes officiels vérifiés.
I. L’annonce et le texte : ce que la presse décrit et ce que le projet déposé prévoit
A. Une affirmation qui circule depuis début octobre : les malades paieraient davantage
Le 1er octobre 2026, une chaîne d’information continue titrait que le gouvernement voulait faire payer davantage d’impôts à certains patients, dans le cadre d’un plan de 2 milliards d’euros d’économies recherchées sur les arrêts de travail. Le 5 octobre 2026, un média spécialisé dans les finances personnelles détaillait le dispositif : le gouvernement veut imposer en totalité les indemnités journalières pour accident du travail et maladies professionnelles, et à 50 % celles pour affection de longue durée, tout en relevant de 6,2 % à 9,2 % la CSG en cas d’arrêt maladie ou d’arrêt pour accident du travail. Un éditeur juridique décrivait de son côté un possible durcissement de la fiscalité des indemnités journalières dans le projet de loi de finances pour 2027, et la presse financière évoquait des arrêts de travail soumis à une fiscalité et à des plafonds nouveaux en 2027.
Ces présentations ont un point commun : elles décrivent un projet, pas une loi. Le même média spécialisé le reconnaît d’ailleurs lui-même, en précisant que le sort de ces mesures demeure incertain, que la copie initiale du budget 2027 constitue une base de travail susceptible d’être modifiée par le Parlement par voie d’amendements, et que le gouvernement ne dispose d’aucune majorité à l’Assemblée nationale. Cette réserve est essentielle : entre l’annonce et l’impôt que vous paierez, il y a le vote du Parlement, la promulgation, puis l’application aux revenus d’une année donnée. Aucun de ces stades n’est acquis à la date de rédaction du présent article.
Les chiffres avancés pour justifier la mesure méritent la même prudence. Selon le gouvernement, cité par la presse spécialisée, l’imposition partielle des indemnités versées au titre des affections de longue durée dégagerait 290 millions d’euros de recettes par an en régime de croisière à compter de 2029, et 450 millions en 2027. La branche accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité sociale accuserait quant à elle un déficit attendu de 1 milliard d’euros en 2026, qui atteindrait 1,5 milliard en 2027 sans mesure nouvelle, et le produit de la fiscalisation complète de ces indemnités lui serait intégralement affecté. Ce sont des projections du gouvernement rapportées par la presse, pas des montants que vous auriez à payer : votre situation personnelle dépend de vos indemnités réelles, de votre tranche d’imposition et de votre taux de CSG, pas des agrégats budgétaires.
Reste la question que tout salarié en arrêt se pose : que dit exactement le texte déposé ? C’est là qu’il faut quitter les titres pour lire le projet de loi lui-même, enregistré sous le numéro 3210 à l’Assemblée nationale dans le cadre de la 17e législature, dont le dossier législatif est suivi par Vie publique, ainsi que les articles des codes qu’il entend modifier.
B. L’article 2 du texte déposé : trois modifications de l’impôt et une de la CSG
Le projet de loi de finances pour 2027 regroupe ses mesures d’impôt sur le revenu dans un même article 2, intitulé dans le texte déposé :
Soutenir le travail en revalorisant le barème de l’impôt sur le revenu grâce à un traitement fiscal équivalent des différents types de revenus
Cet article contient notamment la revalorisation du barème de 2,1 %, le plafond unique d’exonération des indemnités de rupture au niveau du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, et les mesures relatives aux indemnités journalières qui nous intéressent ici. L’exposé des motifs de cet article résume ainsi l’intention du gouvernement :
ajuste le traitement fiscal de certaines indemnités journalières, par cohérence avec le traitement des revenus tirés du travail. Il prévoit ainsi, d’une part, d’assujettir à l’IR les indemnités perçues au titre des affections de longues durée (ALD) à hauteur de 50 % de leur montant et, d’autre part, de mettre fin à l’exonération partielle dont bénéficient actuellement les indemnités journalières servies aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP).
Et, dans la même logique :
le présent article supprime le taux réduit de contribution sociale généralisée applicable aux indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas d’arrêt maladie et d’AT/MP.
Concrètement, le texte déposé modifie trois articles du code général des impôts et un article du code de la sécurité sociale. Première modification, l’article 80 quinquies du code général des impôts serait ainsi rédigé :
Art. 80 quinquies. – Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Toutefois, les indemnités versées à des personnes qui se trouvent dans l’un des cas prévus aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant.
Les cas visés aux 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale correspondent aux affections de longue durée : le 3° vise le cas où le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37, et le 4° couvre les affections graves hors liste et les états pathologiques invalidants nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Autrement dit, les indemnités journalières des malades en ALD, aujourd’hui totalement exonérées, entreraient dans le revenu imposable pour la moitié de leur montant.
Deuxième modification : au 8° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les » et la troisième occurrence du signe « , » sont supprimés. Le 8° en vigueur exonère aujourd’hui partiellement les victimes d’accidents du travail, puisqu’il vise :
Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit
La suppression proposée mettrait fin à cette exonération de moitié : les indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle deviendraient imposables en totalité, comme les salaires. Troisième modification, de coordination : l’article 154 bis A du code général des impôts, qui prévoit aujourd’hui que les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ne sont pas prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire, serait réécrit pour que ces indemnités soient prises en compte à hauteur de 50 % de leur montant.
Quatrième modification, sur la CSG : au b du 1° du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la maladie, » et les mots : « , des accidents du travail et des maladies professionnelles » sont supprimés. Cet alinéa fixe aujourd’hui à 6,2 % la CSG sur les indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil et de l’adoption de l’enfant et du congé supplémentaire de naissance, des accidents du travail et des maladies professionnelles. En retirant de cette liste la maladie et les accidents du travail, le texte ferait basculer ces indemnités vers le taux de droit commun de 9,2 % applicable aux revenus d’activité. Notez la nuance que le texte préserve : les indemnités de maternité, de paternité, d’accueil et d’adoption resteraient, en l’état du texte déposé, au taux réduit de 6,2 %.
Reste la question des dates d’application, sur laquelle il faut être rigoureux. Pour la CSG, le texte déposé est explicite :
Le II s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2027.
La hausse de CSG ne concernerait donc, si elle est votée, que les indemnités versées à partir du 1er janvier 2027. Pour l’impôt sur le revenu, en revanche, le texte déposé ne fixe pas de date dérogatoire propre aux indemnités journalières dans son article 2 : la presse spécialisée en déduit que la mesure s’appliquerait aux indemnités perçues depuis le 1er janvier 2026 et déclarées en 2027, conformément au principe d’annualité de l’impôt sur le revenu, mais cette lecture reste une interprétation de la presse à ce stade des débats, pas une date écrite noir sur blanc dans l’article. L’exposé des motifs précise en outre que les limites des tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source seraient ajustées pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2027, en fonction de l’évolution du barème. Tant que la loi n’est pas promulguée, aucune de ces dates n’est définitive.
II. Qui serait vraiment concerné et ce que cela changerait pour le budget de votre foyer
A. Le droit applicable aujourd’hui : trois situations à ne pas confondre
Avant de mesurer l’effet du projet, il faut rappeler avec précision le droit en vigueur, car c’est lui qui s’applique à votre déclaration de 2026 et à vos indemnités actuelles. L’administration résume la situation sur la page officielle consacrée à l’imposition des indemnités d’arrêt de travail, qui distingue trois cas de figure.
Premier cas, l’arrêt maladie ordinaire : vos indemnités journalières sont imposables comme des salaires, sauf exception. Elles entrent dans votre revenu imposable et supportent la CSG au taux réduit de 6,2 %. C’est le régime de droit commun, qui ne changerait sur ce point que pour la CSG si le texte était adopté.
Deuxième cas, l’affection de longue durée : aujourd’hui, l’indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée) est exonérée d’impôt sur le revenu. Cette exonération totale résulte de l’article 80 quinquies du code général des impôts, qui dispose dans sa version en vigueur que :
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion de la fraction des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérée en application du 8° de l’article 81 et des indemnités qui sont allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Le gouvernement justifie le maintien d’une exonération partielle, plutôt qu’une imposition totale, par les frais médicaux parfois très importants auxquels les patients en ALD restent confrontés malgré la prise en charge à 100 %. C’est un point que les foyers concernés doivent garder en tête : même dans le scénario du texte déposé, la moitié des indemnités ALD resterait exonérée.
Troisième cas, l’accident du travail et la maladie professionnelle : l’indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle est exonérée à 50 % d’impôt sur le revenu. Seule la moitié perçue entre dans votre revenu imposable, l’autre moitié n’est ni déclarée ni taxée. L’indemnité temporaire d’inaptitude versée à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle suit le même régime d’exonération à 50 %. Sur ces indemnités, la CSG s’applique aujourd’hui au taux réduit de 6,2 %, comme pour la maladie.
De ces trois situations découlent trois profils de foyers concernés très différemment par le projet. Si vous êtes en arrêt maladie ordinaire de courte durée, seule la CSG vous concernerait : votre impôt sur le revenu ne changerait pas, puisque vos indemnités sont déjà imposables en totalité. Si vous êtes en ALD, le changement serait double mais partiel : la moitié de vos indemnités entrerait dans votre revenu imposable, et la CSG passerait à 9,2 % sur les indemnités versées à compter de 2027. Si vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le changement serait le plus marqué : la totalité de vos indemnités deviendrait imposable, et la CSG passerait également à 9,2 %. Dans tous les cas, les indemnités de maternité et de paternité ne sont pas visées par le texte déposé et conserveraient le taux de CSG de 6,2 %.
Un point de méthode s’impose ici, car les confusions sont fréquentes. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne doivent pas être confondues avec le complément versé par votre employeur pour maintenir votre salaire : ce complément suit déjà le régime des salaires et il est déjà soumis à la CSG au taux de 9,2 %. Le projet ne porte que sur les indemnités versées par les organismes de sécurité sociale ou pour leur compte. De même, les prestations en nature, les rentes viagères pour incapacité permanente et les indemnités versées en exécution d’un contrat d’assurance facultative complétant la Sécurité sociale obéissent à des règles propres, que l’article 2 du projet ne modifie pas. Vérifiez donc toujours la nature exacte de chaque ligne de vos relevés avant d’en déduire quoi que ce soit pour votre impôt.
B. L’effet concret sur votre budget et la conduite à tenir, étape par étape
Venons-en à ce que le projet changerait concrètement, en euros, pour un foyer, s’il était voté en l’état. Prenons d’abord la CSG, dont le calcul est le plus direct. Le passage de 6,2 % à 9,2 % représente 3 points de prélèvement supplémentaires sur chaque euro d’indemnité concernée : pour 1 000 euros d’indemnités journalières de maladie ou d’accident du travail, la CSG passerait de 62 à 92 euros, soit 30 euros de plus par tranche de 1 000 euros. Pour un arrêt de trois mois représentant 4 500 euros d’indemnités, le surcoût de CSG serait de 135 euros. Ce prélèvement s’applique dès le versement, sans attendre la déclaration annuelle : c’est donc le premier effet que ressentirait votre budget mensuel, à partir des indemnités versées en 2027 si le texte est adopté.
L’effet sur l’impôt sur le revenu est plus diffus, car il dépend de votre tranche marginale. Pour les indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, l’assiette imposable doublerait : pour 1 000 euros d’indemnités, 500 euros entrent aujourd’hui dans le revenu imposable, contre 1 000 euros demain. Si votre tranche marginale est de 11 %, cela représente 55 euros d’impôt supplémentaire par tranche de 1 000 euros d’indemnités ; à 30 %, 150 euros. Pour les indemnités ALD, aujourd’hui totalement exonérées, la moitié entrerait dans le revenu : pour 1 000 euros d’indemnités, 500 euros deviendraient imposables, soit 55 euros d’impôt à 11 % et 150 euros à 30 %. Ces ordres de grandeur sont des illustrations calculées à partir des règles du texte déposé, pas des prévisions : votre impôt réel dépend de l’ensemble de votre foyer fiscal, du quotient familial, des autres revenus et des dispositifs qui s’y appliquent.
Trois leviers pratiques permettent dès aujourd’hui de préparer ces échéances sans attendre le vote. Premier levier, votre déclaration des revenus de 2026, à souscrire au printemps 2027 : elle obéit au droit en vigueur, c’est-à-dire à l’exonération totale des indemnités ALD et à l’exonération de moitié des indemnités d’accident du travail. Ne déclarez que la fraction imposable selon les tableaux officiels en vigueur, et conservez vos décomptes d’indemnités journalières comme justificatifs. Si vous avez perçu des indemnités relevant de plusieurs régimes dans l’année, ventilez-les ligne par ligne : seule cette ventilation permet de vérifier ensuite un avis d’imposition.
Deuxième levier, votre taux de prélèvement à la source. Les indemnités journalières imposables sont soumises au prélèvement à la source, et un arrêt long fait souvent chuter le revenu du foyer sans que le taux appliqué ne suive automatiquement. Si vos revenus de 2026 ou de 2027 baissent durablement du fait d’un arrêt, vous pouvez demander la modulation de votre taux à la baisse auprès de l’administration fiscale : c’est le mécanisme prévu pour éviter de trop payer chaque mois avant d’être remboursé l’année suivante. À l’inverse, si le texte est voté et que vos indemnités deviennent davantage imposables en 2027, un taux trop bas vous exposerait à un solde à payer en 2028 : surveillez les grilles de taux par défaut, que le projet prévoit d’ajuster au nouveau barème pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2027, et ajustez votre taux en connaissance de cause.
Troisième levier, l’articulation avec vos frais. Les indemnités imposables suivent les règles des traitements et salaires, ce qui emporte notamment les modalités de détermination du revenu net catégoriel propres à cette catégorie. Selon votre situation, des frais médicaux restés à charge, des frais de déplacement pour soins ou des dépenses liées à l’aménagement du quotidien pendant l’arrêt peuvent relever de régimes distincts, déductibles ou ouvrant droit à crédit d’impôt selon leur nature. Faites l’inventaire de ces dépenses avec vos justificatifs avant la déclaration : c’est souvent là, plus que dans le taux facial d’imposition, que se joue le budget réel d’un foyer confronté à une longue maladie. L’analyse précise de ces articulations relève d’un examen individualisé de votre dossier fiscal, que seul un avocat fiscaliste à Paris peut mener en tenant compte de l’ensemble de vos revenus et de votre situation familiale.
Deux précisions pour finir sur ce que le projet ne fait pas. D’une part, le même article 2 contient une mesure distincte sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, avec un plafond unique d’exonération au niveau du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026, sans effet pour 95 % des salariés : si vous cumulez un arrêt maladie et une rupture en 2026 ou 2027, ce sont deux dispositifs différents qu’il faudra appliquer séparément à chaque indemnité. D’autre part, la revalorisation du barème de 2,1 % contenue dans le même article joue en sens inverse pour l’ensemble des foyers, en prémunissant 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt liée à l’inflation : l’effet net du budget 2027 sur votre foyer dépendra de la combinaison de ces mesures, pas des seules indemnités journalières.
Conclusion
Alors, en arrêt maladie ou en ALD, paierez-vous vraiment plus en 2027 ? À la date de rédaction, la réponse honnête est : c’est le texte déposé qui le propose, pas la loi qui l’impose. Le projet prévoit l’imposition de la moitié des indemnités ALD, la fin de l’exonération de moitié des indemnités d’accident du travail et de maladie professionnelle, et une CSG à 9,2 % sur les indemnités de maladie et d’accident du travail versées à compter de 2027, tandis que la maternité et la paternité resteraient à l’écart. Chacune de ces mesures peut encore être modifiée ou abandonnée pendant les débats parlementaires. En attendant, deux règles d’action : déclarez vos revenus de 2026 selon le droit en vigueur, avec ses exonérations intactes, et pilotez votre prélèvement à la source en fonction de vos revenus réels, en modulant votre taux si votre arrêt fait durablement baisser les revenus du foyer. Conservez vos décomptes d’indemnités, ventilez chaque régime et suivez le vote de l’article 2 : c’est de lui, et de lui seul une fois promulgué, que dépendra l’impôt de vos arrêts de travail.