Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cumul d’activités dans la fonction publique : demander l’autorisation, créer son entreprise et contester le refus

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cumul d’activités dans la fonction publique : demander l’autorisation, créer son entreprise et contester le refus

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un fonctionnaire peut-il donner des cours le soir, un agent territorial entretenir des jardins le week-end, une infirmière hospitalière créer sa société ? La question du cumul d’activités concerne chaque année des milliers d’agents publics, et la réponse du droit est plus nuancée qu’un simple oui ou non. Le principe, posé par l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique, est une interdiction : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Tout l’enjeu pratique tient dans cette réserve : le législateur a multiplié les dérogations, les régimes d’autorisation et les déclarations préalables, à tel point que l’agent qui se lance sans vérifier le régime applicable s’expose à un refus, à une sanction disciplinaire et, dans les cas les plus graves, à des poursuites pénales pour prise illégale d’intérêts.

La demande portée par les requêtes des internautes est d’abord pratique : quelle activité est libre, laquelle exige une déclaration, laquelle suppose une autorisation écrite préalable, et comment créer son entreprise tout en restant agent public. Elle est aussi contentieuse : que faire face au silence ou au refus de l’administration, dans quel délai agir, devant quel juge, et avec quelles chances. Les décisions récentes des juridictions administratives éclairent ces questions de manière très concrète. Le 26 mai 2026, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un major de police employé comme salarié d’une société de climatisation ne pouvait pas se prévaloir du régime des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers. Le 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné l’État à indemniser une enseignante pour les retards et les errements commis dans le traitement de ses demandes liées à sa création d’entreprise. Et le Conseil d’État, en 2025, a rendu deux décisions de sens opposé sur le contrôle des départs vers le secteur privé, qui montrent que chaque dossier se joue sur les faits et sur la procédure suivie.

Cet article décrit, à partir des textes en vigueur et de la jurisprudence applicable, les trois chemins qui s’offrent à l’agent public : exercer une activité accessoire avec l’autorisation de son administration, créer ou reprendre une entreprise à temps partiel, puis quitter la fonction publique vers le privé sous le contrôle du référent déontologue et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il précise pour chacun les conditions, les délais, les pièces à produire et les recours contre le refus.

I. Rester agent public et exercer une autre activité : ce que le statut permet

A. Les activités libres, celles qui se déclarent et celles qui s’autorisent

Le point de départ est l’interdiction de principe de l’article L. 123-1 du code général de la fonction publique , en vigueur dans sa rédaction applicable à la date de rédaction. Ce texte interdit notamment de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée, de participer aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif, de donner des consultations ou de plaider contre une personne publique, de détenir des intérêts dans une entreprise contrôlée par son administration, et « De cumuler un emploi permanent à temps complet avec un ou plusieurs autres emplois permanents à temps complet ». L’agent à temps complet ne peut donc pas occuper deux emplois publics permanents à temps plein, ni exercer une activité privée lucrative sans entrer dans l’une des exceptions prévues par la loi.

Première famille d’exceptions : les activités qui s’exercent librement, sans autorisation ni déclaration. La production des œuvres de l’esprit « s’exerce librement », dans les conditions de l’article L. 123-2 du code général de la fonction publique : un agent peut publier un livre, composer de la musique ou développer un logiciel et en percevoir les droits, sous réserve du droit d’auteur des agents publics et de ses obligations de réserve et de discrétion. De même, l’article L. 123-3 du code général de la fonction publique dispose que « L’agent public membre du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement ou pratiquant des activités à caractère artistique peut exercer les professions libérales qui découlent de la nature de ses fonctions » : un professeur de médecine peut exercer une activité libérale liée à sa spécialité, un enseignant du conservatoire donner des cours privés. Les activités bénévoles au profit d’associations sans but lucratif et la gestion du patrimoine personnel ou familial relèvent également de ce champ libre, tant qu’elles ne portent pas atteinte au fonctionnement du service.

Deuxième famille : les activités qui se déclarent. L’article L. 123-4 du code général de la fonction publique permet à l’agent lauréat d’un concours ou recruté comme contractuel de droit public de conserver son activité privée de dirigeant de société ou d’association à but lucratif « pendant une durée d’un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement ». L’article L. 123-5 du code général de la fonction publique autorise l’agent occupant un emploi permanent à temps non complet d’une durée inférieure ou égale à 70 % de la durée légale à exercer une activité privée lucrative à titre professionnel. Dans les deux cas, l’article L. 123-6 du code général de la fonction publique impose une formalité simple mais obligatoire : ces dérogations « font l’objet d’une déclaration à l’autorité hiérarchique dont l’intéressé relève pour l’exercice de ses fonctions ». La déclaration n’est pas une demande d’autorisation, mais son omission constitue une faute : l’administration doit être informée pour vérifier qu’aucun conflit d’intérêts ne naît de la situation.

Troisième famille, la plus contentieuse : l’activité accessoire soumise à autorisation préalable. Aux termes de l’article L. 123-7 du code général de la fonction publique, « L’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé ». Trois conditions cumulatives encadrent cette autorisation : « Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire ». Cette liste est fixée par le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, dont l’article 11 énumère limitativement les activités autorisables : expertises et consultations, enseignement et formation, activité sportive ou culturelle, travaux ménagers et de faible importance réalisés chez des particuliers, aide à domicile, garde d’enfants, vendanges, ou encore activité d’intérêt général auprès d’une personne publique ou privée à but non lucratif. Le même article L. 123-7 précise que, par dérogation à l’interdiction de créer une entreprise, l’activité accessoire « sous le régime prévu à l’ article L. 613-7 du code de la sécurité sociale », c’est-à-dire sous le régime du micro-entrepreneur : l’agent autorisé peut donc facturer ses vacations en auto-entrepreneur sans violer l’interdiction de principe.

Avant d’exercer, l’agent doit adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite précisant la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de l’activité envisagée. La fiche officielle service-public.fr consacrée au cumul d’activités détaille la procédure applicable : si l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations, elle invite l’agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de sa demande, puis elle statue dans un délai d’un mois, porté à deux mois lorsqu’elle a demandé des compléments. Le point que les agents méconnaissent le plus est le suivant : en l’absence de décision écrite dans le délai imparti, la demande d’autorisation est considérée comme refusée. Le silence de l’administration vaut refus, jamais acceptation, et toute modification substantielle des conditions d’exercice est assimilée à une activité nouvelle qui exige une demande inédite. Le portail de la direction générale de l’administration et de la fonction publique rappelle ces mêmes règles dans sa rubrique consacrée au cumul d’activités et renvoie aux formulaires de demande mis à disposition par les employeurs publics.

B. Créer ou reprendre une entreprise sans quitter la fonction publique

Le dispositif le plus ambitieux est celui de l’article L. 123-8 du code général de la fonction publique : « L’agent public qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative ». Le service à temps partiel ainsi accordé « ne peut être inférieur au mi-temps » et il est octroyé « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Concrètement, l’agent travaille au minimum à mi-temps pour son administration et consacre le reste de son temps à son entreprise, pendant trois ans avec une prolongation possible d’un an. À l’issue de cette période, il doit choisir : réintégrer son emploi à temps plein, demander une disponibilité pour convenances personnelles afin de poursuivre son activité privée, ou quitter la fonction publique. Le texte verrouille les allers-retours : « Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise ».

Deux garde-fous déontologiques assortissent ce temps partiel. Lorsque l’autorité hiérarchique éprouve un doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées par l’agent au cours des trois années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute persiste. Et lorsque l’agent occupe ou a occupé au cours des trois dernières années un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, la saisine préalable de la Haute Autorité est systématique, l’agent pouvant également la saisir lui-même à défaut. Ces contrôles préalables expliquent que les projets liés aux secteurs que l’agent a administrés, contrôlés ou financés fassent l’objet d’un examen particulièrement attentif.

La responsabilité de l’administration dans l’instruction de ces demandes n’est pas théorique. Par un arrêt du 3 juin 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé le cas d’une enseignante dont les demandes liées à sa création d’entreprise avaient été traitées avec des retards et des errements répétés (CAA Nantes, 6e chambre, 3 juin 2025, n° 24NT01817). Le tribunal administratif de Nantes lui avait alloué 1 900 euros ; la cour a porté l’indemnisation à 3 881 euros, en décidant que « L’Etat est condamné à verser à Mme A… la somme de 3 881 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2020 », avec capitalisation annuelle des intérêts, plus 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’enseignement est double : l’administration engage sa responsabilité lorsque la lenteur ou la désorganisation de ses services fait échouer ou retarder un projet de création d’entreprise, et l’agent doit constituer dès le départ un dossier horodaté de ses demandes, relances et réponses, car l’indemnisation se calcule sur des préjudices démontrés, pièce par pièce, et non sur le chiffre d’affaires espéré de l’entreprise projetée. La requérante réclamait plus de 81 000 euros ; la cour n’a retenu que les préjudices établis, ce qui rappelle que le juge administratif répare le dommage prouvé, sans jamais garantir la réussite du projet entrepreneurial.

II. Quand l’administration refuse : contester, et préparer le départ vers le privé

A. Faire annuler un refus d’autorisation de cumul

Le refus d’autorisation de cumul est une décision administrative qui fait grief et qui se conteste. La première étape est le recours gracieux adressé à l’autorité qui a refusé, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Pour les agents des administrations centrales et des services déconcentrés en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris est la juridiction compétente, saisie par Télérecours citoyens, avec la possibilité d’assortir le recours d’un référé-suspension lorsque l’urgence est caractérisée, par exemple lorsque l’activité accessoire conditionne le maintien d’un revenu complémentaire indispensable. Le juge exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par l’administration : il annule le refus en cas d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation, de détournement de pouvoir ou de vice de procédure, mais il ne substitue pas sa propre appréciation à celle de l’employeur public lorsque la marge d’appréciation a été exercée sans erreur manifeste.

L’arrêt rendu le 26 mai 2026 par la cour administrative d’appel de Marseille illustre ce contrôle (CAA Marseille, 4e chambre, 26 mai 2026, n° 25MA03573). Un major de la police nationale, chef de détachement dans une unité motocycliste à Nice, avait sollicité une autorisation de cumul pour des travaux de faible importance chez des particuliers, consistant en réalité en l’entretien périodique de systèmes de climatisation un à deux jours par mois pour le compte d’une société privée. Le tribunal administratif de Nice avait annulé le refus du ministre de l’intérieur ; la cour a infirmé ce jugement et rejeté l’ensemble des demandes de l’agent. Sur le fond, elle a relevé que l’activité, qui requiert une technicité certaine et s’exerce sous le statut de salarié d’une société privée, « ne saurait ainsi être regardée comme correspondant à des travaux de faible importance au sens des dispositions du 7° de l’article 11 du décret du 30 janvier 2020 ». Le refus était donc pris sans erreur manifeste d’appréciation. Sur le moyen tiré de l’égalité de traitement, l’agent invoquait un collègue autorisé pour une activité identique ; la cour a répondu que ce moyen « ne peut être utilement invoqué pour obtenir le bénéfice d’un avantage dont il ne remplit pas les conditions d’attribution ». Trois leçons se dégagent pour les agents : qualifier exactement son activité au regard de la liste limitative du décret, car l’intitulé choisi dans la demande détermine le fondement du contrôle ; exercer l’activité à titre personnel et non comme salarié d’une société privée lorsque le fondement invoqué suppose une relation directe avec le particulier ; et ne jamais compter sur un précédent accordé à un collègue, car l’autorisation irrégulièrement délivrée à un tiers ne crée aucun droit.

À l’inverse, les refus insuffisamment motivés ou fondés sur une analyse erronée sont annulés. Le 6 juin 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le refus opposé par le ministre de l’intérieur à un policier qui sollicitait plusieurs autorisations de cumul, en jugeant que « La décision n° 15-3692 du 27 juillet 2015 du ministre de l’intérieur et le rejet du recours gracieux formé par M. A…contre cette décision sont annulés », avec 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Versailles, 2e chambre, 6 juin 2019, n° 17VE02319). Et le Conseil d’État rappelle avec constance que l’exercice non autorisé d’une activité accessoire expose à la sanction disciplinaire : par une décision du 10 juillet 2024 rendue sur la révocation d’un agent territorial, il a jugé que l’exercice d’une activité à titre accessoire sans autorisation constitue une dérogation irrégulière au principe selon lequel le fonctionnaire consacre l’intégralité de son activité professionnelle à ses fonctions (CE, 3e chambre, 10 juillet 2024, n° 466526). Exercer sans autorisation n’est donc jamais une stratégie : c’est une faute qui fragilise à la fois la situation statutaire et toute contestation ultérieure du refus. Les lecteurs qui souhaitent situer ce contentieux dans l’ensemble des recours ouverts aux agents trouveront un panorama des voies de droit sur la page consacrée au droit de la fonction publique à Paris.

B. Quitter la fonction publique pour le privé : le contrôle déontologique et le risque pénal

L’agent qui envisage de cesser ses fonctions, temporairement ou définitivement, pour exercer une activité lucrative dans le privé entre dans le champ du contrôle des départs. Aux termes de l’article L. 124-4 du code général de la fonction publique, « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité ». La saisine est préalable et obligatoire : commencer l’activité avant la réponse de l’administration constitue une faute. Lorsque l’autorité hiérarchique doute sérieusement de la compatibilité, elle saisit le référent déontologue, puis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique si le doute subsiste. L’avis de la Haute Autorité peut être un avis de compatibilité simple, un avis de compatibilité avec réserves, dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’agent, ou un avis d’incompatibilité, qui interdit le projet pendant trois ans à compter de la cessation des fonctions.

Deux décisions du Conseil d’État rendues en 2025 montrent comment le juge contrôle ces avis. Le 11 février 2025, saisi par une agente qui souhaitait rejoindre la société France Télévisions, le Conseil d’État a annulé les délibérations de la Haute Autorité et lui a enjoint de réexaminer la compatibilité du projet « dans un délai d’un mois » à compter de la notification, en allouant 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CE, 7e-2e chambres réunies, 11 février 2025, n° 497777). Le 15 juillet 2025, dans l’affaire d’un directeur des douanes souhaitant rejoindre la société Clear Express, le Conseil d’État a au contraire rejeté la requête dirigée contre l’avis négatif de la Haute Autorité : « La requête de M. B… est rejetée » (CE, 8e-3e chambres réunies, 15 juillet 2025, n° 498082). La comparaison des deux affaires est instructive : l’annulation sanctionne l’examen insuffisant ou erroné du dossier par l’autorité déontologique, tandis que le rejet confirme un avis négatif solidement motivé par des fonctions antérieures de contrôle, de surveillance ou de décision à l’égard de l’entreprise visée. Pour l’agent, la conséquence pratique est claire : le recours contre un avis d’incompatibilité n’a de chances qu’appuyé sur la démonstration d’une erreur dans l’analyse des fonctions réellement exercées, de la nature exacte de l’entreprise d’accueil et des liens entre les deux, et non sur la seule critique de la sévérité de l’avis.

Au-delà du contrôle administratif, l’agent qui cumule irrégulièrement ou rejoint une entreprise avec laquelle il a été en relation s’expose au délit de prise illégale d’intérêts. L’article 432-12 du code pénal punit le fait pour une personne chargée d’une mission de service public de prendre ou de conserver un intérêt altérant son impartialité dans une entreprise dont elle a la surveillance ou l’administration : ce délit « est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction ». Le décret du 30 janvier 2020 fait d’ailleurs de ce risque un critère exprès de l’autorisation de cumul : l’activité accessoire ne doit porter atteinte ni au fonctionnement normal, ni à l’indépendance ou à la neutralité du service, ni placer l’agent en situation de méconnaître l’article 432-12 du code pénal. Sur le plan statutaire, la violation des règles de cumul constitue une faute disciplinaire passible des sanctions du premier au quatrième groupe, jusqu’à la révocation, sans préjudice de la retenue sur traitement en cas de service non fait et du reversement des rémunérations indûment perçues. L’agent qui doute de la régularité de sa situation a donc intérêt à régulariser avant tout contrôle : déposer la demande d’autorisation manquante, cesser l’activité litigieuse ou solliciter l’avis du référent déontologue de son administration, dont la saisine est ouverte à tout agent de l’administration concernée, en toute confidentialité.

En pratique, quatre réflexes protègent l’agent tout au long du parcours. D’abord, qualifier son projet avant de commencer : activité libre, activité à déclarer ou activité à autoriser, en confrontant la réalité de l’exercice envisagé à la liste limitative des activités accessoires. Ensuite, écrire à son autorité hiérarchique en recommandé ou par la voie hiérarchique traçable, en joignant la description précise de la nature, de la durée, de la périodicité et de la rémunération de l’activité, et conserver la preuve du dépôt pour faire courir le délai de réponse. Puis, en cas de silence à l’expiration du délai d’un mois, porté à deux mois si des compléments ont été demandés, traiter ce silence comme un refus et former un recours gracieux sans attendre, afin de préserver le délai de recours contentieux de deux mois. Enfin, pour un départ vers le privé, anticiper la saisine déontologique plusieurs mois avant la date envisagée, car l’instruction par le référent puis, le cas échéant, par la Haute Autorité allonge les délais et un avis d’incompatibilité tardif peut compromettre un contrat déjà signé.

Le cumul d’activités dans la fonction publique n’est ni un droit général ni une interdiction absolue : c’est un régime d’exceptions encadrées, où chaque situation doit être rattachée au bon fondement. Les œuvres de l’esprit et les professions libérales découlant des fonctions s’exercent librement, la conservation d’un mandat de dirigeant et le temps non complet se déclarent, l’activité accessoire et la création d’entreprise à temps partiel s’autorisent par écrit avant tout commencement, et le départ vers le privé se prépare sous contrôle déontologique. Les décisions de 2025 et 2026 confirment que le juge sanctionne aussi bien l’administration qui refuse à tort ou tarde à instruire que l’agent qui exerce hors du cadre autorisé. Vérifier le texte applicable, déposer une demande complète, respecter les délais de réponse et contester le refus dans les deux mois : ces quatre gestes simples décident, dans la plupart des dossiers, de l’issue du projet comme du contentieux.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en droit de la fonction publique. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public à Paris.

📄 Circulaire officielle