Apple a ouvert ce vendredi 16 octobre 2026, dès 5 heures du matin heure du Pacifique, les précommandes de l’iPhone Duo sur son site et dans son application de vente. L’appareil est présenté comme le premier iPhone pliant, doté du plus grand écran jamais proposé sur un iPhone, et Apple commercialise dans le même temps des accessoires dédiés à ce nouveau format. En quelques heures, les places de marché se sont remplies de coques, de films de protection et de chargeurs affichant la mention « compatible iPhone Duo », parfois accompagnée du logo à la pomme ou de la mention « original ». Pour l’acheteur comme pour le vendeur, la question est directe : quand l’usage du nom iPhone Duo ou du logo Apple reste-t-il un simple argument commercial licite, et quand devient-il une contrefaçon de marque qui expose à l’interdiction de vendre, à la destruction des stocks et à des dommages et intérêts ? Cet article expose la règle applicable aux accessoires dits compatibles, la frontière tracée par les tribunaux entre usage descriptif et contrefaçon, puis les actions concrètes pour faire retirer une annonce, faire constater les faits et obtenir réparation.
I. Coque « compatible iPhone Duo » : quand l’usage de la marque Apple reste licite et quand il devient une contrefaçon
A. Mention « compatible avec iPhone Duo » : l’usage descriptif autorisé pour vendre un accessoire
Un fabricant de coques a le droit de dire à quoi sert son produit. Le droit des marques ne lui interdit pas de citer le nom d’un téléphone pour indiquer que sa coque est destinée à cet appareil, à condition de respecter les usages loyaux du commerce. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle, en vigueur, dispose ainsi : « I. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : […] 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. » Une coque de téléphone est l’exemple même de l’accessoire visé par ce texte : le vendeur ne peut pas décrire honnêtement son produit sans nommer l’appareil auquel il se destine.
Le même principe existe pour les marques de l’Union européenne, que les grandes marques technologiques déposent systématiquement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 11 septembre 2026 (3e chambre, 2e section, RG 25/04978) dans un litige où le titulaire d’une marque reprochait à des loueurs d’avoir cité sa marque dans une annonce en ligne. Le tribunal s’appuie sur l’article 14 du règlement sur la marque de l’Union européenne, qui permet à un tiers d’utiliser la marque pour désigner des produits comme étant ceux du titulaire lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit, notamment en tant qu’accessoire, à condition que cet usage reste conforme aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale. Le tribunal ajoute que le droit exclusif du titulaire n’est pas absolu et se réfère à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, en particulier l’arrêt Audi du 25 janvier 2024 (C-334/22) et l’arrêt Arsenal du 12 novembre 2002, qui n’autorisent le titulaire à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers que si cet usage porte atteinte à l’une des fonctions de la marque, à commencer par sa fonction essentielle de garantie d’origine pour le consommateur.
Concrètement, pour un vendeur d’accessoires, l’usage descriptif licite suppose plusieurs précautions cumulatives. La mention doit rester informative : « coque compatible avec iPhone Duo », en caractères de taille normale, sans reproduire le logo Apple et sans typographie qui imite celle de la marque. Elle ne doit suggérer aucun lien avec Apple : les mentions « officiel », « original », « agréé Apple » ou « by Apple » sont à proscrire quand aucun agrément n’existe. Le produit lui-même ne doit porter ni le logo ni un signe qui crée un risque de confusion sur son origine. Enfin, la présentation globale de l’annonce ne doit pas laisser croire que le vendeur est Apple ou son distributeur. Respectées ensemble, ces précautions placent l’annonce dans le cadre de l’usage loyal : le nom du téléphone sert seulement à indiquer la destination de l’accessoire, ce que l’article L. 713-6 autorise expressément.
B. Logo Apple apposé, fausse coque « originale » et import hors Europe : la contrefaçon caractérisée
La frontière est franchie dès que le signe n’informe plus mais trompe sur l’origine du produit. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Une coque qui porte le logo Apple, un emballage qui reprend la pomme ou une annonce qui vend une coque « originale Apple » fabriquée par un tiers entrent dans cette interdiction : le signe est identique à la marque et il est utilisé pour des produits identiques ou similaires à ceux qu’elle désigne.
Pour les marques de grande renommée, la protection va plus loin encore. L’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Le vendeur qui accole la pomme à des coques bas de gamme pour capter la clientèle attirée par la sortie de l’iPhone Duo tire profit de cette renommée sans juste motif, même s’il n’affirme pas expressément que le produit vient d’Apple. Et « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur », selon l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle, qui ajoute que constitue une atteinte aux droits attachés à la marque « la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4 ». Pour les marques de l’Union européenne, l’article L. 717-1 du même code dispose : « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. »
Un second cas de contrefaçon guette les revendeurs : l’importation parallèle depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen. Le principe de l’épuisement des droits ne joue que pour les produits mis sur le marché européen avec l’accord du titulaire. L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, consulté en vigueur, énonce : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » Autrement dit, revendre en France un accessoire de marque acheté en gros au sein de l’Espace économique européen est en principe libre, sauf motif légitime comme une altération du produit, tandis qu’importer le même accessoire depuis un pays tiers sans le consentement du titulaire reste une contrefaçon.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette distinction le 18 février 2026 (3e chambre, 3e section, RG 23/12475) dans l’affaire opposant le titulaire de la marque de l’Union européenne CLIPPER à un importateur qui avait fait venir du Royaume-Uni, après le Brexit, des milliers de briquets revêtus de la marque. Le tribunal applique l’article 15 du règlement sur la marque de l’Union européenne, relatif à l’épuisement du droit : le titulaire ne peut interdire l’usage de la marque pour des produits mis sur le marché dans l’Espace économique européen sous cette marque par lui ou avec son consentement, sauf motifs légitimes tenant notamment à une modification ou une altération de l’état des produits après leur mise dans le commerce. Faute de preuve d’une première mise sur le marché dans l’Espace économique européen avec le consentement du titulaire, le tribunal a retenu la contrefaçon, ordonné la destruction des produits sous contrôle d’un commissaire de justice aux frais du distributeur et enjoint à ce dernier de communiquer, sous astreinte, une attestation comptable précisant les quantités achetées et vendues, les prix d’achat et de revente, le taux de marge et les stocks, ainsi que les coordonnées de ses fournisseurs. Pour un lot de coques « iPhone Duo » importé d’Asie ou du Royaume-Uni sans l’accord d’Apple, le raisonnement est identique : l’absence d’épuisement des droits rend l’importation contrefaisante, et l’ignorance alléguée par l’importateur, qui se dit profane, ne suffit pas à l’exonérer dès lors qu’il a mis les produits sur le marché.
Le design du téléphone lui-même fait l’objet d’une protection distincte qui intéresse les fabricants tentés de copier la charnière ou la forme du pliant. L’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle vise la marque, mais la copie de l’apparence d’un produit relève aussi du droit des dessins et modèles : l’article L. 521-1 du même code, en vigueur, prévoit que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Une coque qui reproduit un élément de design protégé du nouvel appareil s’expose donc à un double grief, marque et dessin ou modèle. Côté acheteur, enfin, la contrefaçon n’est pas seulement une affaire entre marques : une coque ou un chargeur contrefait n’offre ni la garantie du fabricant d’origine ni la sécurité des accessoires testés pour l’appareil, et un chargeur non conforme utilisé sur un téléphone à 2 000 dollars fait courir un risque matériel direct à l’appareil.
II. Coque contrefaite ou annonce trompeuse : faire retirer, prouver et obtenir réparation
A. Faire retirer l’annonce et bloquer les stocks : signalement, douane et saisie-contrefaçon
Face à une annonce qui appose le logo Apple sur une coque de fabrication tierce, le premier réflexe consiste à conserver la preuve de ce qui s’affiche à l’écran : captures datées de l’annonce, du prix, du nom du vendeur et des visuels, commande test avec facture et conservation de l’emballage reçu. Les tribunaux statuent sur pièces, et le jugement parisien du 11 septembre 2026 précité s’est appuyé sur un constat de commissaire de justice pour établir l’usage du signe litigieux dans une annonce en ligne. Un constat dressé par un commissaire de justice, qui décrit l’annonce, les mentions employées et le cheminement d’achat, fige les faits avant toute suppression par le vendeur.
Le deuxième levier est le signalement auprès de la place de marché. Les plateformes proposent des procédures de retrait pour atteinte aux droits de marque, et un signalement précis, qui identifie la marque, le droit invoqué et les éléments contrefaisants de l’annonce, obtient un retrait plus rapide qu’un message générique. Lorsque les produits sont importés, la retenue en douane complète le dispositif : le tribunal parisien du 18 février 2026 relève que l’action a été engagée conformément au règlement (UE) n° 608/2013 après appréhension des produits par les douanes, ce qui montre le rôle de premier plan des autorités douanières dans l’interception des lots contrefaisants avant leur diffusion sur le marché français.
Le troisième levier, le plus puissant, est la saisie-contrefaçon, qui permet de faire décrire ou saisir les produits suspects et les documents qui s’y rapportent avant le procès. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » Le même article autorise la description ou la saisie des matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits, permet au juge de subordonner les mesures à la constitution de garanties par le demandeur et impose à ce dernier de se pourvoir au fond, par la voie civile ou pénale, « dans un délai fixé par voie réglementaire », faute de quoi « l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ». Le déroulé de cette procédure, de la requête à l’assignation, est décrit dans le déroulé d’une saisie-contrefaçon, de la requête à l’assignation : requête au juge, intervention surprise avec huissier, puis assignation au fond dans le délai réglementaire. Les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de point de départ particulier propre aux accessoires vendus lors du lancement d’un téléphone, de sorte qu’il faut agir vite et faire constater les faits pendant que les annonces et les stocks sont encore visibles.
B. Obtenir réparation devant le tribunal judiciaire de Paris : préjudice, pièces et montant
Une fois la contrefaçon établie, la juridiction ordonne la cessation des agissements et chiffre la réparation. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle fixe la méthode : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée. » Le titulaire peut donc choisir entre la réparation de son préjudice réel, poste par poste, et une somme forfaitaire supérieure à la redevance qu’une licence aurait rapportée.
Les montants prononcés en 2026 donnent l’échelle du risque pour un vendeur d’accessoires. Le tribunal judiciaire de Paris, le 11 septembre 2026 (RG 25/04978), a condamné les deux sociétés défenderesses à payer 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de la contrefaçon de marque et du parasitisme, en retenant la valeur du bien concerné et la durée des faits, puis leur a enjoint de cesser tout usage du signe dans les 15 jours de la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée, dans la limite de 30 000 euros. Le 18 février 2026 (RG 23/12475), le même tribunal a ordonné la destruction des produits contrefaisants sous contrôle d’un commissaire de justice aux frais du distributeur, assortie d’une injonction de communiquer les données comptables sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et renvoyé les parties à la fixation ultérieure du solde du préjudice. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 28 mai 2026 (1re chambre civile, RG 25/00738), dans un litige de marque de boissons, a condamné le contrefacteur à une provision de 30 000 euros dans l’attente des pièces comptables, ordonné la publication du jugement dans trois journaux aux frais du condamné et ajouté 4 000 euros au titre des frais de procédure. La Cour de cassation exerce son contrôle sur ces litiges de marques, comme l’illustre l’arrêt de sa chambre commerciale du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 20-18.653, arrêt n° 778 F-B, ECLI:FR:CCASS:2023:CO00778, publié au Bulletin), par lequel elle a rejeté le pourvoi formé dans un litige opposant une maison de luxe à un revendeur : Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2023, n° 20-18.653.
Pour un litige parisien ou francilien, le contentieux se plaide devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre traite le contentieux de la propriété intellectuelle, comme le montrent les deux jugements parisiens de 2026 cités dans cet article. L’acheteur parisien qui reçoit une coque contrefaite et le créateur francilien qui découvre ses visuels repris sur une annonce disposent des mêmes outils : constat par un commissaire de justice du ressort, signalement documenté à la plateforme, demande de retenue douanière pour les lots importés, puis, côté titulaire de droits, requête en saisie-contrefaçon suivie d’une assignation au fond. Le dossier utile rassemble la preuve de l’usage du signe dans la vie des affaires, la preuve de l’absence d’autorisation, les factures et volumes de vente quand ils sont accessibles, et tout élément montrant la confusion créée chez le public, car c’est cette confusion qui distingue l’usage descriptif loyal de la contrefaçon.
Conclusion
La sortie de l’iPhone Duo ne change pas le droit des marques, elle en fournit l’illustration du moment : citer le nom du téléphone pour vendre une coque réellement destinée à cet appareil reste un usage descriptif loyal quand la mention est informative, dépourvue de logo et sans suggestion de lien avec Apple, en vertu de l’article L. 713-6 et de l’article 14 du règlement sur la marque de l’Union européenne ; apposer la pomme, vendre du « original » fabriqué par un tiers ou importer des accessoires de marque depuis un pays hors Espace économique européen sans le consentement du titulaire constitue une contrefaçon au sens des articles L. 713-2 et L. 716-4, sanctionnée par l’interdiction, la destruction et des dommages et intérêts fixés selon l’article L. 716-4-10. Les tribunaux l’ont rappelé en 2026 par des condamnations allant de 10 000 euros de dommages et intérêts assortis d’une astreinte à la destruction des stocks et à des provisions de 30 000 euros. Acheteurs comme vendeurs ont donc intérêt au même réflexe : vérifier l’origine réelle du produit, conserver les preuves et agir pendant que les annonces et les stocks sont encore saisissables.