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Plafond PER 2026 : verser avant le 31 décembre pour déduire, calculer votre économie d’impôt et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Plafond PER 2026 : verser avant le 31 décembre pour déduire, calculer votre économie d’impôt et contester

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La loi de finances pour 2026 a modifié en profondeur la fiscalité du plan d’épargne retraite et le compte à rebours de fin d’année a commencé : les versements réalisés au cours de l’année 2026 sont les derniers qui pourront être déduits des revenus 2026, et le texte en vigueur depuis le 21 février 2026 a porté à cinq ans, contre trois auparavant, la durée d’utilisation des plafonds de déduction non consommés. Pour les épargnants qui paient l’impôt au barème progressif, le versement avant le 31 décembre 2026 reste l’un des derniers leviers de réduction de l’impôt sur les revenus 2026 : chaque euro versé dans la limite du plafond disponible réduit le revenu imposable et produit une économie égale au taux marginal d’imposition. Encore faut-il lire correctement son avis d’imposition, comprendre la mutualisation entre époux, choisir en connaissance de cause l’option de non-déduction et anticiper la fiscalité de la sortie, faute de quoi l’avantage d’entrée se paie au prix fort à la retraite. Cet article expose la méthode complète, textes et décision de justice à l’appui, avec les réflexes propres aux résidents de Paris et d’Île-de-France.

I. Verser avant le 31 décembre 2026 : plafond disponible, calcul de l’économie et option de non-déduction

A. Plafond épargne retraite, mutualisation entre époux et report des plafonds non utilisés

Le mécanisme de base figure à l’article 163 quatervicies du code général des impôts, aux termes duquel « Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au 2, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal », et notamment celles versées « aux plans d’épargne retraite mentionnés à l’article L. 224-1 du même code ou aux sous-comptes français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’article L. 225-1 dudit code, qui correspondent à des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 dudit code et qui ne sont pas déduits en application des articles 154 bis ou 154 bis-0 A ». Les versements volontaires du titulaire, définis par l’article L. 224-2 du code monétaire et financier qui dispose que « Les sommes versées dans un plan d’épargne retraite peuvent provenir : 1° De versements volontaires du titulaire », sont donc déductibles du revenu net global de l’année du versement, parce que l’article 12 du code général des impôts pose que « L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année » : un versement réalisé en 2026 s’impute sur les revenus 2026 déclarés au printemps 2027, et un versement réalisé en janvier 2027 relèvera des revenus 2027. La date du 31 décembre 2026 constitue donc la borne de l’année fiscale de référence pour la déduction, en application de ce principe d’annualité.

La limite annuelle de déduction résulte du même article 163 quatervicies du code général des impôts : « Les cotisations ou les primes mentionnées au 1 sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l’année précédente », calculée à partir d’une fraction de 10 % des revenus d’activité professionnelle retenus dans la limite de huit fois le plafond de la sécurité sociale, ou d’une somme plancher égale à 10 % de ce plafond si elle est plus élevée, diminuée des cotisations de retraite supplémentaire déjà déduites du revenu catégoriel. Concrètement, le salarié dont les revenus d’activité sont modestes bénéficie d’un plancher égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, tandis que les revenus élevés ouvrent un plafond égal à 10 % de ces revenus dans la limite de huit fois ce plafond. Le montant du plafond disponible figure sur l’avis d’imposition, dans la rubrique plafond épargne retraite de l’avis : c’est ce chiffre, et lui seul, qui indique la somme maximale déductible restante pour l’année en cours, en tenant compte des versements déjà effectués et des plafonds reportés des années antérieures.

Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune disposent d’une souplesse supplémentaire, puisque le même article 163 quatervicies du code général des impôts prévoit que « Les membres d’un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité » « peuvent déduire les cotisations ou primes mentionnées au 1, dans une limite annuelle égale au total des montants déductibles pour chaque membre du couple ou chaque partenaire du pacte ». Lorsqu’un des conjoints n’utilise pas son plafond, parce qu’il ne verse rien ou parce que ses revenus sont faibles, l’autre peut l’utiliser pour ses propres versements : cette mutualisation, prévue par le texte même pour les couples soumis à imposition commune, permet d’optimiser la déduction au niveau du foyer. Elle suppose l’imposition commune et doit être mentionnée sur la déclaration de revenus, chaque euro mutualisé réduisant le revenu net global du foyer.

Le sort des plafonds non utilisés a changé avec l’entrée en vigueur du nouveau texte le 21 février 2026. Le texte de l’article 163 quatervicies en vigueur depuis le 21 février 2026 porte ce report à cinq ans : « La différence, lorsqu’elle est positive, constatée au titre d’une année entre, d’une part, la limite définie au a et, d’autre part, les cotisations ou primes mentionnées au 1 peut être utilisée au cours de l’une des cinq années suivantes ». Le report joue donc à plein pour les plafonds récents : l’épargnant additionne le plafond de l’année et les reliquats encore valides des cinq années précédentes, tels qu’ils figurent sur ses avis d’imposition successifs. En pratique, avant de verser, il faut additionner le plafond de l’année et les reliquats encore valides, en distinguant les générations de plafonds, puis verser au plus tard le 31 décembre 2026 pour que la somme figure dans la déclaration des revenus 2026 que l’article 170 du code général des impôts impose à « toute personne imposable », tenue « de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ».

B. Calculer votre économie d’impôt selon votre tranche et choisir l’option de non-déduction

L’économie d’impôt produite par un versement déductible égale le montant versé multiplié par le taux marginal d’imposition, c’est-à-dire le taux de la tranche la plus élevée atteinte par le revenu net imposable. L’article 197 du code général des impôts fixe le barème applicable : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : – 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € ; – 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € ; – 41 % pour la fraction supérieure à 84 577 € et inférieure ou égale à 181 917 € ; – 45 % pour la fraction supérieure à 181 917 € ». Un salarié célibataire dont le revenu net imposable atteint 50 000 € relève de la tranche à 30 % : un versement de 10 000 €, dans la limite de son plafond disponible, réduit son revenu imposable à 40 000 € et diminue son impôt d’environ 3 000 €. Le même versement effectué par un contribuable imposé dans la tranche à 41 % produit une économie d’environ 4 100 €, tandis qu’un contribuable de la tranche à 11 % n’économise qu’environ 1 100 €. Le quotient familial module le résultat, sachant que « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part », toujours selon le même article 197 du code général des impôts : les simulations doivent donc partir du nombre de parts du foyer et du revenu net global après déduction, et non du revenu brut. Les foyers faiblement imposés, dont le taux marginal est de 0 % ou 11 %, ont rarement intérêt à déduire : l’économie immédiate est mince alors que les sommes seront taxées à la sortie, et l’option de non-déduction leur est souvent plus favorable.

Cette option de non-déduction, dite option à l’entrée, est prévue par l’article L. 224-20 du code monétaire et financier : « le titulaire du plan d’épargne retraite peut renoncer au bénéfice des dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts ». Deux caractères de cette option sont décisifs : « Cette option est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan et elle est irrévocable », et « A défaut d’option dans les conditions précitées, les dispositions des articles 154 bis et 154 bis-0 A ou 163 quatervicies du code général des impôts s’appliquent dans les conditions de droit commun ». Autrement dit, sans démarche expresse auprès du gestionnaire au moment du versement, la déduction s’applique par défaut dans la limite du plafond, et il n’est plus possible de revenir en arrière pour rattacher ce versement au régime de la non-déduction. L’intérêt de l’option tient à la sortie : les sommes versées sans déduction échappent à l’impôt sur le revenu lors de leur restitution, seuls les gains supportant la fiscalité, tandis que les sommes déduites sont intégralement reprises dans le revenu imposable à la sortie. Le contribuable jeune, faiblement imposé aujourd’hui mais qui anticipe des revenus plus élevés à la retraite, ou celui qui a épuisé son plafond disponible, a donc intérêt à cocher l’option avant de verser, par écrit, et à conserver la preuve de cette demande.

Les contribuables qui s’installent en France bénéficient d’un plafond majoré l’année de leur arrivée. Le même article 163 quatervicies du code général des impôts prévoit que « Les personnes qui, pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières, n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle elles s’y domicilient bénéficient au titre de cette dernière année d’un plafond complémentaire de déduction égal au triple du montant de la différence définie au a ». Le nouvel arrivant qui verse sur un plan d’épargne retraite l’année de son installation dispose donc d’un plafond triple, à mobiliser avant le 31 décembre de cette année-là, en application du principe d’annualité. La condition tient aux motifs de l’absence antérieure : une installation qui ferait suite à des procédures judiciaires, fiscales ou douanières n’ouvre pas droit au complément.

Trois erreurs fréquentes doivent être écartées avant de verser. Premièrement, le plafond disponible lu sur l’avis d’imposition n’est pas un droit à verser sans limite : tout versement excédant le plafond cumulé, année en cours plus reliquats mobilisables et part mutualisée du conjoint, n’est tout simplement pas déductible, et l’excédent ne crée aucun droit à report. Deuxièmement, la déduction ne dispense pas de déclarer : les versements déductibles doivent figurer dans la déclaration des revenus de l’année du versement, et l’omission prive de l’avantage jusqu’à régularisation par réclamation. Troisièmement, les versements sur un plan dont le titulaire a moins de dix-huit ans obéissent à une règle propre, puisque l’article L. 224-2 du code monétaire et financier dispose que « Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1° », c’est-à-dire les versements volontaires : ouvrir un plan au nom d’un enfant mineur pour y loger la déduction du foyer est impossible pour les versements volontaires déductibles.

II. Sortir du PER et contester : fiscalité de la sortie, cas de déblocage et recours contre le fisc

A. Sortie en capital ou en rente, déblocages anticipés et fiscalité de la sortie

L’épargne est en principe indisponible jusqu’à la retraite. L’article L. 224-1 du code monétaire et financier définit l’objet du plan comme « l’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels ou le versement d’un capital, payables au titulaire à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». À cette échéance, l’article L. 224-5 du code monétaire et financier ouvre le choix : « Les droits correspondant aux autres versements sont délivrés, au choix du titulaire, sous la forme d’un capital, libéré en une fois ou de manière fractionnée, ou d’une rente viagère », tandis que « Les droits correspondant aux sommes mentionnées au 3° de l’article L. 224-2 sont délivrés sous la forme d’une rente viagère », c’est-à-dire les versements obligatoires des compartiments d’entreprise, qui ne peuvent sortir qu’en rente, sauf option irrévocable contraire exercée dès l’ouverture. Le titulaire d’un PER individuel alimenté par des versements volontaires choisit donc librement entre capital total, capital fractionné et rente, et peut panacher les modalités.

La fiscalité de la sortie en capital distingue la part correspondant aux versements et la part correspondant aux gains. Pour la part des versements qui a été déduite à l’entrée, l’article 158 du code général des impôts, au b quinquies de son paragraphe 5, dispose que les prestations de retraite versées sous forme de capital « 1° Sont imposées sans application de l’abattement prévu au deuxième alinéa du a du présent 5 pour la part correspondant au montant des versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier ». Le capital issu de versements déduits est donc imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans l’abattement de 10 % applicable aux pensions : un retraité qui récupère 100 000 € de versements déduits ajoute 100 000 € à son revenu imposable de l’année, avec un risque de franchissement de tranche qu’une sortie fractionnée sur plusieurs années permet d’atténuer. Pour la part des produits, le même texte prévoit qu’ils « 2° Sont imposées selon les modalités prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A pour la part des produits afférents aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier », et que « Le prélèvement prévu aux I et III de l’article 125 A s’applique aux produits mentionnés au 2° ». L’article 200 A du code général des impôts fixe que « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux assis sur ces produits. Le contribuable peut toutefois opter pour l’imposition au barème sur ces produits s’il y a intérêt, notamment lorsque son taux marginal est inférieur au prélèvement forfaitaire.

La sortie en rente suit deux régimes distincts selon que les versements ont été déduits ou non. La rente issue de versements déduits est imposée comme une pension : l’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 € », cet abattement ne pouvant « être inférieur à 454 € ». La rente issue de versements non déduits, en revanche, relève du régime des rentes à titre onéreux : « Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l’application de l’impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. Cette fraction, déterminée d’après l’âge du crédirentier lors de l’entrée en jouissance de la rente, est fixée à : – 70 % si l’intéressé est âgé de moins de 50 ans ; – 50 % s’il est âgé de 50 à 59 ans inclus ; – 40 % s’il est âgé de 60 à 69 ans inclus ; – 30 % s’il est âgé de plus de 69 ans », et le texte précise que « Elles sont applicables aux rentes correspondant aux versements mentionnés au 1° de l’article L. 224-2 du code monétaire et financier qui n’ont pas fait l’objet d’une déduction du revenu imposable en application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224-20 du même code ». Un épargnant qui a renoncé à la déduction à l’entrée et liquide sa rente après 69 ans ne sera donc imposé que sur 30 % du montant de la rente, outre les prélèvements sociaux assis sur cette fraction imposable.

Une confusion répandue doit être dissipée : le prélèvement libératoire de 7,5 % après abattement de 10 %, souvent présenté comme la fiscalité de droit commun des sorties en capital des retraites supplémentaires, ne s’applique pas au PER. L’article 163 bis du code général des impôts prévoit certes que « Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l’article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu », assis sur « le montant du capital diminué d’un abattement de 10 % », mais il ajoute expressément que « Ces dispositions ne sont pas applicables aux prestations mentionnées à l’article 80 decies ni à celles provenant d’un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier ». Le titulaire d’un PER qui demande ce prélèvement de 7,5 % à son gestionnaire ou qui calcule son impôt sur cette base commet une erreur : la sortie en capital du PER relève du barème sans abattement pour la part des versements déduits et du prélèvement forfaitaire pour la part des gains, sans option pour le taux de 7,5 %. Cette exclusion, qui résulte du texte même lu à la date du 16 octobre 2026, doit être vérifiée sur chaque avis d’imposition comportant une sortie en capital.

Avant l’échéance de la retraite, le déblocage anticipé n’est possible que dans des cas limitativement énumérés. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier dispose que « Les droits constitués dans le cadre du plan d’épargne retraite peuvent être, à la demande du titulaire, liquidés ou rachetés avant l’échéance mentionnée à l’article L. 224-1 dans les seuls cas suivants », puis énumère le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs, l’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, l’affection grave ou le handicap de l’enfant à charge, le surendettement, l’expiration des droits à l’assurance chômage, la liquidation judiciaire de l’activité non salariée et, au 6°, « L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ». L’achat de la résidence principale constitue ainsi le seul motif patrimonial de sortie anticipée, et il ne joue pas pour les versements obligatoires d’entreprise. Le décès du titulaire avant l’échéance « entraîne la clôture du plan », toujours selon le même article L. 224-4 du code monétaire et financier. Chaque demande de déblocage doit être adressée au gestionnaire avec les pièces justificatives du cas invoqué, et la fiscalité applicable dépend, comme à l’échéance, du caractère déductible ou non des versements d’origine.

B. Faire corriger une erreur du fisc : réclamation, preuve du plafond et juge administratif à Paris

Les litiges portent le plus souvent sur trois points : le montant du plafond retenu par l’administration, la prise en compte des versements de l’année et l’application du bon régime à la sortie. Le contribuable qui constate sur son avis d’imposition que la déduction a été réduite ou refusée doit d’abord réunir ses preuves : avis d’imposition des années antérieures mentionnant le plafond épargne retraite et les reliquats, justificatifs de versements du gestionnaire du plan avec leurs dates, preuve de l’option de non-déduction si elle a été exercée, et bulletins de salaire ou déclarations de bénéfices permettant de recalculer la fraction de 10 % des revenus d’activité. La voie de recours est la réclamation contentieuse : l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ». L’impôt sur les revenus 2026, mis en recouvrement en 2027, pourra donc être contesté jusqu’au 31 décembre 2029, en application de ce texte. La réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers du domicile, par courrier recommandé ou par la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne, en identifiant l’impôt, l’année, le montant contesté et les moyens de droit, avec copie des pièces.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou en partie, ou garde le silence, le contribuable peut saisir le tribunal administratif. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour les résidents de Paris, la réclamation relève de la direction régionale des finances publiques de Paris et le contentieux du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris : les délais de distance et les règles de saisine par Télérecours s’appliquent dans les conditions de droit commun. Les résidents des autres départements d’Île-de-France relèvent de leur direction départementale et du tribunal administratif territorialement compétent, Versailles, Melun ou Montreuil selon le domicile. Dans tous les cas, la requête doit reprendre les moyens de la réclamation, chiffrer la décharge demandée et joindre la décision de rejet ou la preuve du silence gardé plus de six mois.

L’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Nantes le 5 novembre 2020 sous le n° 18NT03427 illustre la méthode gagnante comme les pièges de calcul. Des contribuables avaient constaté sur leur avis d’imposition que l’administration n’avait retenu en déduction que 40 478 € au lieu des 98 975 € de cotisations versées, puis avaient obtenu du tribunal administratif de Rennes une décharge de 16 922 € ; le ministre avait relevé appel en soutenant que le mode de calcul du plafond devait être resserré. La cour a repris le texte applicable : « En application du 2° du a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du code général des impôts, est pris en compte, pour le calcul de la limite annuelle dans laquelle les cotisations d’épargne retraite sont déductibles du revenu net global, le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles du revenu catégoriel compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ». Elle a jugé que l’administration, « en méconnaissance des dispositions précitées », s’était « d’extourner la fraction correspondant à 15 % de la quote-part comprise entre une fois et huit fois le plafond » pour calculer le plafond de déduction, et a confirmé la décharge : « Article 1er : La requête du ministre de l’action et des comptes publics est rejetée », avec « Article 2 : L’Etat versera à M. et Mme D… une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige » (CAA Nantes, 5 novembre 2020, n° 18NT03427). L’enseignement vaut pour le PER : le plafond résulte d’une différence entre deux termes, et l’administration peut se tromper sur le second, celui des cotisations déjà déduites. Le contribuable qui refait lui-même le calcul, année par année, à partir de ses avis d’imposition, détecte ces erreurs et les fait sanctionner par le juge. Pour une analyse d’ensemble des stratégies de contestation en matière d’impôt sur le revenu, les éclairages d’un avocat fiscaliste à Paris permettent de vérifier le calcul du plafond avant de réclamer.

En pratique, avant la fin de l’année 2026, l’épargnant demande à son gestionnaire le relevé des versements de l’année avec leurs dates et la mention de l’option exercée, puis rapproche ce relevé du plafond figurant sur son avis d’imposition : tout écart détecté se règle d’abord par une demande de rectification auprès du gestionnaire ou du service des impôts, puis par réclamation dans le délai prévu par l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. La conservation des justificatifs pendant toute la durée du plan conditionne le succès d’une contestation ultérieure, notamment sur la part des versements déduits et celle des produits à la sortie.

Conclusion

Le versement sur un PER avant le 31 décembre 2026 reste un levier puissant de réduction de l’impôt sur les revenus 2026, à condition de verser dans la limite du plafond disponible lu sur l’avis d’imposition, de mobiliser la mutualisation entre époux et les reliquats encore valides, et de choisir l’option de non-déduction lorsque le taux marginal est faible. Le texte en vigueur depuis le 21 février 2026 a assoupli le report des plafonds non utilisés à cinq ans. La sortie, en capital comme en rente, obéit à des règles distinctes pour la part des versements et celle des gains, sans prélèvement de 7,5 % pour le PER, et les erreurs de calcul du plafond se contestent par réclamation puis devant le tribunal administratif, comme l’a montré la cour administrative d’appel de Nantes. Vérifier son plafond, dater ses versements et conserver chaque justificatif : ces trois gestes décident de l’économie d’impôt comme du succès d’un recours.

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