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Jugé en France et réclamé par la Cour pénale internationale : opposer la chose jugée et bloquer la remise depuis Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jugé en France et réclamé par la Cour pénale internationale : opposer la chose jugée et bloquer la remise depuis Paris

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Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale alors que la justice française a déjà statué sur les mêmes faits : la situation paraît paradoxale et elle ouvre pourtant une ligne de défense précise. Le Statut de Rome interdit à la Cour de juger une personne déjà jugée pour le même comportement par une autre juridiction, sauf si le premier procès n’était qu’un simulacre destiné à soustraire l’intéressé à sa responsabilité pénale. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, seule juridiction française compétente pour statuer sur la remise, cet argument ne se plaide pas comme un moyen de fond ordinaire : le juge parisien vérifie l’absence d’erreur évidente sur la personne et renvoie toute autre question à La Haye. Encore faut-il saisir ce juge d’une contestation articulée, pièces du procès français à l’appui, et obtenir qu’il consulte la Cour sur la recevabilité pendant que la personne réclamée sollicite sa mise en liberté. Cet article décrit pas à pas ce raisonnement, les textes qui le portent et les délais qui l’encadrent, pour toute personne jugée en France et réclamée par la Cour pénale internationale.

I. Jugé en France pour les mêmes faits : quand la chose jugée fait obstacle à la remise à la Cour pénale internationale

A. Déjà condamné ou acquitté en France pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre : l’article 20 du Statut de Rome et l’irrecevabilité de l’affaire devant la Cour

Le principe est posé par l’article 20 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, intitulé « ne bis in idem » : quiconque a déjà été jugé par une autre juridiction pour le même comportement ne peut être jugé une seconde fois par la Cour, sauf si le premier procès visait à soustraire l’intéressé à sa responsabilité pénale ou s’il n’a pas été mené de manière indépendante et impartiale, dans le respect des garanties d’un procès équitable Autrement dit, une condamnation ou un acquittement prononcé par un tribunal français pour les mêmes actes bloque en principe un second procès à La Haye, à condition que le procès français ait été réel, indépendant et impartial.

Ce verrou irrigue la question de la recevabilité de l’affaire. L’article 17 du même Statut range parmi les cas d’irrecevabilité celui où la personne a déjà été jugée pour le comportement en cause et ne peut plus être jugée par la Cour en application de l’article 20. La personne visée par le mandat d’arrêt n’est pas spectatrice de ce débat : l’article 19 du Statut prévoit que peuvent contester la recevabilité ou la compétence de la Cour l’accusé lui-même et la personne visée par un mandat d’arrêt, ainsi que l’État qui a mené ou mène l’enquête sur ces faits. Le réclamé interpellé à Paris peut donc contester la recevabilité devant la Cour elle-même, par l’intermédiaire de son conseil, parallèlement à la procédure de remise qui se déroule en France.

Côté français, les qualifications en jeu sont celles du code pénal. « Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants : – atteinte volontaire à la vie ; – atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique », et « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité », selon l’article 211-1 du code pénal. « Constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique : 1° L’atteinte volontaire à la vie ; 2° L’extermination ; 3° La réduction en esclavage », selon l’article 212-1 du code pénal. Les crimes et délits de guerre relèvent des articles 461-1 à 461-31 du même code. Pour que la chose jugée française produise son effet bloquant, il faut établir la triple identité qui fonde toute autorité de la chose jugée : mêmes faits, mêmes personnes, même comportement au sens des articles 6, 7 et 8 du Statut. Un jugement français qui ne viserait que des infractions de droit commun connexes, sans recouvrir le comportement criminel international visé par le mandat de La Haye, n’offre pas la même protection, et la comparaison des deux décisions, motif par motif, constitue le cœur du dossier de la défense.

La compétence des juridictions françaises pour ces crimes, y compris commis à l’étranger, repose sur l’article 689-11 du code de procédure pénale : « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger l’une des infractions suivantes : 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ; 2° Les autres crimes contre l’humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier ; 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. » Ce texte ajoute deux conditions : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français », et « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » Cette dernière formule organise l’articulation : quand la Cour pénale internationale demande la remise, la voie française s’efface en principe, sauf à démontrer que l’affaire est irrecevable à La Haye précisément parce que la France a déjà jugé. La Cour de cassation a validé cette architecture dans un arrêt du 4 janvier 2011 rendu sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de Paris ayant ordonné une remise à la Cour pénale internationale, en retenant que « l’article 689-11 du code de procédure pénale respecte le Statut de la Cour pénale internationale », décision consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (Crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760, publié au Bulletin). Le dossier utile à Paris comprend donc le jugement français intégral avec son dispositif, la démonstration de son caractère définitif, et la table de correspondance entre les faits jugés et les chefs du mandat d’arrêt de la chambre préliminaire.

B. Poursuivi ou condamné en France pour d’autres faits : la procédure parallèle, la vérification du parquet et la suspension de la prescription

La situation diffère quand la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. L’article 627-11 du code de procédure pénale prévoit que « Les dispositions des articles 627-4 à 627-10 sont également applicables si la personne réclamée est poursuivie ou condamnée en France pour d’autres chefs que ceux visés par la demande de la Cour pénale internationale. » La procédure de remise suit alors son cours malgré l’affaire française en cours, avec une restriction importante : « Toutefois, la personne détenue dans ces conditions ne peut bénéficier d’une mise en liberté », notamment au titre des articles 627-6, 627-9 et du second alinéa de l’article 627-10. Autrement dit, la détention subie au titre de la procédure française neutralise les soupapes de sortie de la procédure de remise, et la défense doit articuler les deux calendriers au lieu de les opposer.

Ce même article règle le sort du temps qui passe : « La procédure suivie devant la Cour pénale internationale suspend, à l’égard de cette personne, la prescription de l’action publique et de la peine. » (article 627-11 du code de procédure pénale) Aucune spéculation n’est permise ici : seule la procédure suivie devant la Cour produit cet effet suspensif, pour cette personne, et la suspension cesse avec la procédure qui la porte. En pratique parisienne, cela signifie qu’une stratégie d’attente adossée à la prescription de l’affaire française doit être recalculée dès qu’une demande d’arrestation aux fins de remise existe, puisque le temps de La Haye ne fait pas courir le temps parisien. La vérification préalable appartient au ministère public : avant d’engager des poursuites en France pour génocide, crime contre l’humanité ou crime de guerre, il « s’assure de l’absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre Etat n’a demandé son extradition », comme l’exige l’article 689-11 du code de procédure pénale. Si cette vérification a été faite et qu’aucune demande n’existait au jour des poursuites françaises, le jugement français qui s’ensuit constitue le socle le plus solide pour contester ensuite la recevabilité d’une demande de remise ultérieure.

Deux configurations se dégagent. Quand le procès français est terminé et définitif au jour de l’interpellation pour remise, la défense oppose la chose jugée et vise l’irrecevabilité devant la Cour. Quand le procès français est en cours pour d’autres faits, la remise peut être ordonnée et exécutée, la peine française restant à purger selon les décisions des juges français, et la défense concentre ses efforts sur les garanties d’exécution : calendrier de la remise, déduction de la détention subie, et conditions du retour éventuel. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : rien ne se déduit, tout se prouve pièce par pièce, car le juge de la remise ne statue pas sur le fond et la Cour de La Haye ne se dessaisit que sur des éléments vérifiables. Les décisions françaises antérieures, classements sans suite et non-lieux doivent être lus avec la même attention que les condamnations : une décision de ne pas poursuivre prise après une enquête véritable peut nourrir l’argument de l’article 17, paragraphe 1, alinéa b, du Statut, tandis qu’un simple classement sans investigation sérieuse l’affaiblit.

II. Saisir le juge parisien d’une contestation fondée sur la chose jugée : mode d’emploi de la remise contestée

A. Devant la chambre de l’instruction de Paris : l’erreur évidente comme seul contrôle et le renvoi de toute autre question à la Cour pénale internationale

La procédure française d’arrestation aux fins de remise est centralisée à Paris. Les demandes de la Cour « sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives », aux autorités compétentes qui, « après s’être assurées de leur régularité formelle, les transmettent au procureur général près la cour d’appel de Paris et, dans le même temps, les mettent à exécution dans toute l’étendue du territoire de la République », selon l’article 627-4 du code de procédure pénale. « Toute personne appréhendée en vertu d’une demande d’arrestation aux fins de remise doit être déférée dans les vingt-quatre heures au procureur de la République territorialement compétent », qui vérifie son identité, l’informe dans une langue qu’elle comprend et lui rappelle son droit à un avocat, selon l’article 627-5 du code de procédure pénale. Ces premières heures conditionnent tout : c’est là que l’existence d’un jugement français antérieur doit être signalée, pour que la mention en soit faite au procès-verbal et que la pièce rejoigne le dossier transmis au procureur général près la cour d’appel de Paris. Le déroulement complet de ces premières mesures, du défèrement au transfèrement vers Paris, est décrit dans l’analyse du cabinet consacrée à la procédure de remise à la Cour pénale internationale et ce que le juge français peut ordonner, qui forme avec le présent article un ensemble cohérent.

Devant la chambre de l’instruction, l’office du juge est étroitement borné. L’article 627-8 du code de procédure pénale dispose : « Lorsque la chambre de l’instruction constate qu’il n’y a pas d’erreur évidente, elle ordonne la remise de la personne réclamée et, si celle-ci est libre, son incarcération à cette fin. » Et d’ajouter : « Toute autre question soumise à la chambre de l’instruction est renvoyée à la Cour pénale internationale qui lui donne les suites utiles. » La Cour de cassation applique cette lettre sans détour : « la remise à la Cour pénale internationale de la personne demandée est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur celle-ci », comme elle l’a jugé le 4 janvier 2011 (Crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.760, publié au Bulletin). Dans cette même affaire, la chambre de l’instruction avait refusé de rechercher si les mêmes faits étaient poursuivis dans un autre État et subordonné la remise à la garantie que l’intéressé ne serait ni expulsé ni refoulé vers un pays tiers ; la Cour de cassation a approuvé, jugeant cette condition de non-remise conforme au règlement de procédure et de preuve de la Cour. La leçon pour la défense est directe : il est inutile de demander au juge parisien de trancher lui-même la question de la chose jugée ou de la compétence respective des juges français et de La Haye, car il s’en dessaisira au profit de la Cour.

Le bon usage de la contestation consiste donc à la formuler pour provoquer le renvoi utile. Le mécanisme de l’article 89, paragraphe 2, du Statut joue alors à plein : saisie d’une contestation ne bis in idem, l’État requis consulte immédiatement la Cour sur la recevabilité ; si l’affaire a été déclarée recevable, il donne suite à la demande, et si la décision est encore pendante, il peut différer l’exécution jusqu’à ce que la Cour ait statué. Concrètement, le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction expose la chose jugée française, joint le jugement définitif et la table de correspondance des faits, soulève la contestation ne bis in idem et invite la juridiction à constater qu’une question relevant de la Cour est pendante. Si la Cour a déjà déclaré l’affaire recevable malgré le jugement français, la remise suit son cours et la défense reporte le débat à La Haye par la contestation ouverte à l’accusé devant la Chambre préliminaire. Si la décision sur la recevabilité est pendante, l’exécution peut être différée, ce qui ouvre une fenêtre pour la mise en liberté. À la différence de l’extradition classique vers un État étranger, où le juge français exerce un contrôle étendu des conditions de fond, la remise à une juridiction internationale permanente repose sur la confiance institutionnelle et la répartition des rôles, comme le rappelle la distinction avec la procédure d’extradition de droit commun. Les délais de la chambre sont brefs : elle « statue dans les quinze jours de la comparution devant elle de la personne réclamée », et « En cas de pourvoi, la chambre criminelle de la Cour de cassation statue dans un délai de deux mois suivant la réception du dossier à la Cour de cassation », selon le même article 627-8 du code de procédure pénale, de sorte que le mémoire fondé sur la chose jugée doit être prêt dès la comparution et le pourvoi éventuel formé sans attendre.

B. En attendant La Haye : obtenir la mise en liberté, préparer le transfert et vérifier chaque délai

La détention dans l’attente de la remise n’est pas automatique dans son principe, mais elle obéit à un standard propre, plus exigeant que le droit commun. L’article 627-9 du code de procédure pénale dispose : « La mise en liberté ou la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui procède conformément à l’article 59 du statut et à la procédure prévue aux articles 148-1 et suivants du présent code. » Et de préciser : « La chambre de l’instruction statue par un arrêt rendu en audience publique et motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 susvisé. » Pour statuer, l’autorité de l’État de détention examine, au regard de la gravité des crimes allégués, si l’urgence et des circonstances exceptionnelles justifient la mise en liberté provisoire et si les garanties offertes assurent la remise ultérieure, sans jamais contrôler la régularité de la délivrance du mandat d’arrêt lui-même. La Cour de cassation en tire une conséquence nette : « l’article 627-9, alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que l’arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est motivé par référence aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 59 du Statut, et non par référence à celles de l’article 144 du code de procédure pénale » (Crim., 4 janvier 2011, n° 10-87.759, publié au Bulletin). Invoquer les critères ordinaires de la détention provisoire de droit interne est donc voué à l’échec ; la demande doit démontrer des circonstances exceptionnelles et des garanties de représentation blindées, comme un domicile stable à Paris, une remise de passeports, un contrôle judiciaire resserré ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, et l’absence de tout risque d’entrave à la remise.

L’argument de la chose jugée renforce la demande de mise en liberté sans la garantir. Quand le jugement français définitif est versé au dossier et qu’une contestation de la recevabilité est pendante devant la Cour, l’urgence à remettre s’atténue factuellement et les garanties de représentation prennent plus de poids, puisque la personne qui oppose un véritable jugement national ancré à Paris n’est pas dans la position du fugitif sans attaches. À l’inverse, tant que la Cour a déclaré l’affaire recevable, la détention en vue de la remise conserve sa justification et la défense a intérêt à négocier le calendrier plutôt que l’impossible. Une fois la remise ordonnée et définitive, l’article 627-10 du code de procédure pénale impose un rythme précis : « La personne réclamée est remise dans un délai d’un mois à compter du jour où cette décision est devenue définitive, faute de quoi elle est immédiatement libérée sur décision du président de la chambre de l’instruction, à moins que sa remise ait été retardée par des circonstances insurmontables. » Ce délai d’un mois court à compter du jour où la décision est devenue définitive, c’est-à-dire après épuisement ou expiration des voies de recours, et sa méconnaissance ouvre une libération de plein droit sauf circonstances insurmontables dûment établies. La durée de la détention subie en vue de la remise est portée à la connaissance de la Cour et s’impute sur la suite de la procédure à La Haye. Le transit par la France d’une personne transférée à la Cour par un autre État suit un régime voisin, autorisé conformément à l’article 89 du Statut, comme l’expose l’analyse du cabinet sur le survol et le transit en cas de mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale.

Deux points de vigilance ferment le dispositif. D’abord, la qualité officielle ne fait pas obstacle à la Cour : l’article 27 du Statut prive la qualité officielle de tout effet exonératoire devant la Cour et écarte les immunités ou règles de procédure spéciales qui feraient obstacle à l’exercice de sa compétence. L’articulation entre cette règle et les immunités opposables devant le juge français obéit à un raisonnement distinct, exposé dans l’analyse du cabinet sur le mandat d’arrêt visant un chef d’État étranger et les immunités personnelle et fonctionnelle : ne pas confondre l’obstacle à l’arrestation en France et l’obstacle au jugement à La Haye. Ensuite, la défense doit dater chaque pièce : un pourvoi formé hors délai, une demande de mise en liberté déposée sans les garanties, ou une contestation de recevabilité soulevée à La Haye après la confirmation des charges sans autorisation de la Cour exposent au rejet pour des raisons de procédure, alors que le fond de la chose jugée était peut-être solide. La rigueur calendaire fait partie du fond.

Conclusion

Opposer à une remise à la Cour pénale internationale un jugement déjà rendu en France est un exercice de précision, pas un slogan. Le Statut de Rome protège la personne déjà jugée par une autre juridiction pour le même comportement, à travers l’irrecevabilité de l’article 17 et le ne bis in idem de l’article 20, et il ouvre à l’accusé la contestation de la recevabilité devant la Cour elle-même. Le juge parisien, lui, ne tranche pas ce débat : il vérifie l’absence d’erreur évidente, ordonne la remise et renvoie toute autre question à La Haye, sous le contrôle restreint de la Cour de cassation. Entre les deux se joue l’essentiel pour la personne interpellée à Paris : faire constater la contestation pour obtenir la consultation de la Cour et, le cas échéant, le différé de l’exécution, tout en sollicitant la mise en liberté au standard exigeant de l’article 59, paragraphe 4, avec des garanties de représentation à la hauteur de l’enjeu. Jugement français définitif, table de correspondance des faits, mémoire prêt dès la comparution devant la chambre de l’instruction, contestation portée à La Haye dans les formes de l’article 19, surveillance du délai d’un mois après la décision définitive : chaque maillon compte, car un seul maillon manquant suffit à faire basculer une remise qui aurait pu être différée, puis écartée.

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