Votre locataire enchaîne les soirées arrosées, la télévision hurle à deux heures du matin, les odeurs de cigarette envahissent la cage d’escalier et le syndic vous adresse mise en demeure sur mise en demeure : à Paris, le bailleur d’un logement dont l’occupant trouble durablement le voisinage dispose d’une arme souvent méconnue, le congé pour motif légitime et sérieux. À la différence de l’assignation en résiliation judiciaire, qui porte l’affaire directement devant le juge des contentieux de la protection, le congé met fin au bail à son échéance, sans passer d’abord par un procès sur la faute : encore faut-il que les troubles soient graves, établis par des preuves solides, et que le congé respecte un formalisme strict, sanctionné par la nullité. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le montrent sans détour : un congé motivé par des nuisances sonores, olfactives et l’encombrement des parties communes, étayé par des courriels de voisins, une mise en demeure du conseil syndical et des attestations, a été validé avec effet à l’échéance du bail, tandis qu’un congé insuffisamment justifié expose le bailleur à l’annulation et au maintien du locataire dans les lieux. Cet article décrit, côté bailleur comme côté locataire, les conditions du congé pour troubles de voisinage, les moyens de le contester, le sort des locataires protégés et la phase d’exécution lorsque l’occupant refuse de partir.
I. Congé pour troubles de voisinage : quand le bailleur peut donner congé pour motif légitime et sérieux
A. Locataire bruyant : quels troubles justifient le congé du bailleur
Le fondement du congé se trouve à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les troubles de voisinage constituent précisément l’inexécution de l’obligation centrale du locataire, posée à l’article 7 du même texte : « D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location » (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le manquement à la jouissance paisible ouvre donc la voie du congé, à condition que les faits soient d’une gravité suffisante et dûment prouvés.
La jurisprudence récente illustre le seuil exigé. Le 7 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a validé un congé pour motif légitime et sérieux fondé sur « l’usage non paisible des locaux loués causant des troubles de voisinages, consistant en des nuisances sonores, olfactives et un encombrement des parties communes » (TJ Metz, 7 mai 2026, RG n° 25/00083). Le dossier réunissait des courriels et SMS du voisin président du conseil syndical dénonçant tout au long de l’année 2023 et en juillet 2024 le bruit, les odeurs et les biens laissés dans les communs, un courrier recommandé valant mise en demeure de faire cesser le trouble anormal de voisinage — tapage nocturne, téléviseur et musique amplifiés, convives à toute heure, cris, chocs sur le plancher, tabagisme dans les communs — puis un courrier d’août 2024 constatant la persistance des nuisances, accompagné du témoignage d’un autre occupant et d’attestations. Le tribunal en a déduit la réalité d’un manquement durable à l’obligation d’user paisiblement des lieux et a « PRONONCE la validité dudit congé avec effet au 28 février 2025 », en « REJETTE la demande de nullité du congé délivré pour motif légitime et sérieux le 22 août 2024 ».
Le même raisonnement a conduit le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 avril 2026, à constater « la validité du congé » délivré par le bailleur et « la résiliation du contrat de bail à compter du 9 avril 2025 par l’effet du congé », l’occupant maintenu dans les lieux devenant occupant sans droit ni titre (TJ Strasbourg, 30 avril 2026, RG n° 25/07881). Et lorsque le bailleur choisit la voie judiciaire directe plutôt que le congé, le résultat est comparable dès lors que la faute est établie : le 24 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon a prononcé la résiliation d’un bail « pour manquements à l’obligation de jouissance paisible des lieux », aux torts exclusifs de la locataire (TJ Toulon, 24 novembre 2025, RG n° 25/03856). La cour d’appel de Rouen a confirmé le 29 janvier 2026 une résiliation prononcée contre des locataires d’un office public de l’habitat, en y ajoutant la résiliation du bail de garage et une condamnation solidaire à 2 000 euros au titre des frais d’appel (CA Rouen, 29 janvier 2026, RG n° 24/03834).
Trois enseignements se dégagent pour le bailleur parisien. D’abord, l’isolement d’un fait ne suffit pas : ce sont la répétition dans le temps, la diversité des nuisances — bruit, odeurs, encombrement — et la persistance après avertissements qui caractérisent le motif sérieux. Ensuite, la preuve se construit par tout moyen, comme le rappelle le tribunal de Metz en visant l’article 9 du code de procédure civile : courriers du syndic et du conseil syndical, mises en demeure, attestations de voisins rédigées dans les formes, constats de commissaire de justice, mains courantes et, le cas échéant, procès-verbaux de police pour tapage. Enfin, le bailleur ne peut rester passif lorsqu’il est alerté : l’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux » (article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le voisin victime de nuisances peut donc mettre en demeure le bailleur d’agir contre son locataire, et l’inaction du propriétaire engage sa propre responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
B. Congé du bailleur : six mois de préavis, motif indiqué et notification régulière
Le congé pour motif légitime et sérieux obéit au même formalisme que les congés pour reprise ou pour vente, et la sanction est la nullité. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’« A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », et que « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Concrètement, le bailleur parisien doit adresser le congé au moins six mois avant l’échéance du bail — le tribunal de Metz a vérifié que le congé signifié le 22 août 2024 l’avait été « soit plus de six mois avant le terme du contrat reconduit, fixé au 1er mars 2025 » (TJ Metz, 7 mai 2026, RG n° 25/00083) — décrire précisément les troubles reprochés avec leurs dates et leurs manifestations, et viser l’obligation de jouissance paisible méconnue. Un motif vague ou stéréotypé expose à l’annulation.
Les modes de notification sont limitativement énumérés et le point de départ du préavis en dépend. Le tribunal de Metz les rappelle en ces termes : « Le congé doit être notifié par lettre recommandé avec demande d’avis de réception, signifié par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement », et « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre » (TJ Metz, 7 mai 2026, RG n° 25/00083). En pratique, la signification par commissaire de justice reste la voie la plus sûre à Paris : elle établit la date certaine de réception et évite les débats sur la présentation d’un recommandé non retiré. La remise en main propre contre récépissé suppose un écrit signé du locataire, et l’envoi simple ne vaut pas notification. Lorsque le bien est détenu en indivision ou par des époux bailleurs, le congé doit émaner de l’ensemble des cobailleurs ou de leur mandataire muni d’un pouvoir exprès, faute de quoi sa régularité peut être discutée.
Le bailleur doit en outre vérifier avant toute notification que son locataire ne relève pas d’une catégorie protégée contre le congé. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés » sans offre d’un « logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités », la protection s’étendant au locataire ayant à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé, selon le même article. Un congé délivré à un locataire protégé sans offre de relogement est inefficace, même si les troubles sont établis : la vérification de l’âge et des ressources du locataire fait donc partie du travail préparatoire, au même titre que le montage du dossier de preuves. Pour le bailleur comme pour le locataire, la phase qui suit un congé contesté obéit aux règles de la défense en procédure d’expulsion devant le juge parisien : un congé nul fait perdre six mois et expose aux dépens et à l’article 700, comme l’a subi le locataire débouté de Metz, condamné aux entiers dépens et à 1 000 euros de frais.
II. Congé contesté ou congé validé : ce qui se passe après la notification
A. Recevoir un congé pour troubles de voisinage : comment le contester et qui est protégé
Le locataire qui reçoit un congé pour motif légitime et sérieux n’est pas démuni : le juge contrôle la réalité du motif, y compris de sa propre initiative. La cour d’appel de Versailles l’a posé en ces termes : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article », et « il appartient au bailleur de prouver qu’à la date du congé pour motif légitime et sérieux, il pouvait justifier d’un intérêt légitime, né et actuel à délivrer ce congé » (CA Versailles, 25 février 2025, RG n° 24/02685). La charge de la preuve pèse donc sur le bailleur, et le locataire peut faire échec au congé en démontrant que les troubles allégués n’existent pas, qu’ils ont cessé avant la notification, qu’ils sont imputables à un autre occupant de l’immeuble, ou que les pièces produites — attestations de complaisance, plaintes anonymes, constats réalisés sans contradictoire — n’établissent pas un manquement grave et répété. La cour de Versailles rappelle toutefois que « l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations peut constituer un motif légitime et sérieux » de non-renouvellement, de sorte que la contestation doit s’appuyer sur des éléments positifs : attestations inverses de voisins, preuve de démarches entreprises pour réduire les nuisances, travaux d’insonorisation, éloignement de l’occupant perturbateur lorsque le trouble vient d’un hébergé.
L’action en nullité ou en validité du congé se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble — à Paris, le tribunal judiciaire de Paris —, et le jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire, comme l’a rappelé le tribunal de Metz. Le locataire qui conteste a intérêt à agir avant l’échéance pour faire constater que le bail se poursuit par tacite reconduction, plutôt que de se maintenir sans titre après le terme : l’occupant resté dans les lieux après un congé validé devient occupant sans droit ni titre et s’expose à une indemnité d’occupation, aux dépens et à l’expulsion. Lorsque le locataire estime que sa situation personnelle justifie un examen individualisé, il peut utilement exposer votre situation au cabinet avant l’audience, afin de calibrer les demandes de délais et les offres de régularisation.
Certains locataires bénéficient en outre d’une protection légale qui paralyse le congé, indépendamment de la réalité des troubles. Outre les locataires de plus de soixante-cinq ans à faibles ressources déjà évoqués, l’article 15 protège dans les mêmes conditions les bénéficiaires de certaines allocations aux ressources modestes, et la trêve hivernale suspend l’exécution matérielle des expulsions sans effacer la résiliation. Le locataire protégé assigné après un congé doit donc vérifier systématiquement trois points : son âge et ses ressources à la date de notification, l’existence d’une offre de relogement correspondant à ses besoins et possibilités dans le périmètre légal, et la qualité du bailleur, car la protection ne joue pas lorsque le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou de ressources modestes, selon l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À défaut d’offre régulière, le congé ne peut faire échec au renouvellement et le bail se poursuit.
B. Congé validé mais locataire resté dans les lieux : commandement, expulsion et meubles
Lorsque le congé est jugé valable, le bail prend fin à l’échéance et l’occupant qui se maintient doit quitter les lieux. Le tribunal de Strasbourg a ainsi accordé à l’occupant « un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement » pour quitter les lieux, le tribunal « ORDONNE en conséquence l’expulsion de Monsieur [R] [P] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier », à défaut d’exécution volontaire dans les deux mois suivant la signification du commandement, et fixé « l’indemnité mensuelle d’occupation » au montant du loyer, soit 585 euros (TJ Strasbourg, 30 avril 2026, RG n° 25/07881). Le tribunal de Toulon, statuant par la voie de la résiliation judiciaire, a de même enjoint de « libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement », puis autorisé l’expulsion « deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux », le cas échéant avec serrurier et force publique (TJ Toulon, 24 novembre 2025, RG n° 25/03856). Ces délais judiciaires de sortie — trois mois à Strasbourg, quinze jours à Toulon — sont fixés par le juge en fonction des circonstances, et le commandement de quitter les lieux reste le préalable obligatoire à toute expulsion matérielle.
Ce délai de deux mois entre le commandement et l’expulsion résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut le réduire ou l’augmenter dans les cas prévus par les articles L. 412-3 à L. 412-7 du même code, selon le même article. Quant aux meubles restés dans le logement, les tribunaux renvoient systématiquement aux articles L. 433-1 et suivants : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne », et à défaut ils sont laissés sur place ou entreposés avec sommation de les retirer (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’occupant expulsé à Paris doit donc anticiper le sort de son mobilier dès la signification du commandement, et le bailleur doit faire exécuter ces opérations par un commissaire de justice, seul habilité à dresser l’inventaire et à organiser l’enlèvement. Les étapes qui suivent le jugement — délais de grâce du juge de l’exécution, commandement de quitter les lieux et trêve hivernale — sont décrites dans le dossier consacré à l’expulsion du locataire après le jugement.
Reste à choisir la bonne voie lorsque les troubles sont constatés en cours de bail : attendre l’échéance pour donner congé, ou assigner immédiatement en résiliation judiciaire sur le fondement de l’article 1741 du code civil, selon lequel « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements » (article 1741 du code civil) ? Le congé présente l’avantage de ne pas exiger la démonstration préalable d’une faute d’une gravité justifiant la rupture immédiate, mais il suppose d’attendre le terme et six mois de préavis. La résiliation judiciaire permet une sortie plus rapide face à des troubles graves et actuels, comme à Toulon ou Grenoble, où le bailleur avait assigné en résiliation pour troubles du voisinage (CA Grenoble, 10 juin 2025, RG n° 23/02307). En revanche, la voie rapide du référé est fermée dès que les troubles sont contestés : le 20 mars 2025, la cour d’appel de Versailles a confirmé l’ordonnance ayant dit « n’y avoir lieu à référé » sur la demande d’un bailleur social qui poursuivait le constat d’une clause résolutoire pour agressions, nuisances sonores, dégradations et sous-location, faute d’évidence suffisante (CA Versailles, 20 mars 2025, RG n° 24/05169). Depuis la loi du 19 novembre 2024, la clause résolutoire peut d’ailleurs viser le non-respect de l’obligation d’user paisiblement « résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée », les autres motifs de résiliation de plein droit restant limitativement énumérés (article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le bailleur doit donc faire constater les troubles par une décision définitive avant d’actionner la clause, ce qui renvoie le plus souvent au juge du fond.
Conclusion
Le congé pour motif légitime et sérieux fondé sur des troubles de voisinage constitue une voie efficace pour libérer un logement parisien occupé par un locataire bruyant, à condition d’en respecter chaque étape : des troubles graves, répétés et documentés par des plaintes de voisins, des mises en demeure et des attestations ; un congé motivé avec précision, notifié au moins six mois avant l’échéance par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre ; et la vérification préalable que le locataire ne relève pas d’une protection légale contre le non-renouvellement. Le juge contrôle la réalité du motif, y compris d’office, et sanctionne par la nullité le congé insuffisamment justifié, tandis que le congé validé conduit à l’occupation sans droit ni titre, à l’indemnité d’occupation, puis au commandement de quitter les lieux et à l’expulsion avec le concours de la force publique si l’occupant s’y refuse. Face à des troubles actuels et graves, la résiliation judiciaire reste l’option la plus rapide, mais elle exige la démonstration d’une faute caractérisée et se joue au fond, le référé étant refusé dès que les faits sont sérieusement contestés. Dans tous les cas, la constitution précoce du dossier de preuves commande l’issue du litige, côté bailleur comme côté locataire.