Le 15 octobre 2026, en plein examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, l’Assemblée nationale a adopté des amendements qui allègent la fiscalité des ex-conjoints percevant des pensions alimentaires ou des prestations compensatoires, une initiative portée conjointement par des députés des groupes Ensemble pour la République et La France insoumise, selon LCP cité par L’Express. Le même jour, Le Figaro recensait les autres amendements adoptés, dont la suppression de la réforme de l’abattement de 10 % des retraités, et rappelait que les débats sur les recettes courent jusqu’au 19 octobre avant un vote solennel programmé le 20 octobre. Le lendemain 16 octobre, Les Echos annonçaient que les députés rejetaient la sous-indexation des pensions de retraite. Cette semaine budgétaire concentre donc, en quelques jours, des votes qui touchent directement le revenu imposable des séparés, des divorcés et des parents isolés. L’enjeu est concret : aujourd’hui, celui qui verse une pension la déduit et celui qui la reçoit la déclare ; celui qui verse une prestation compensatoire en capital dans les douze mois obtient une réduction d’impôt tandis que les rentes et versements étalés suivent le régime des pensions. Le vote du 15 octobre propose d’inverser une partie de cette logique, en défiscalisant le bénéficiaire. Ces dispositions ne figurent toutefois dans aucun texte applicable : elles restent soumises à la navette parlementaire et aux arbitrages du Sénat. Comprendre le droit en vigueur reste donc indispensable, à la fois pour déclarer correctement les revenus 2026 et pour mesurer ce que l’amendement changerait s’il survivait jusqu’à la promulgation.
I. Pension alimentaire et prestation compensatoire : qui déduit et qui déclare dans le droit en vigueur
A. Pension alimentaire impôts : déduction pour celui qui verse, imposition pour celui qui reçoit
Le principe de symétrie gouverne la fiscalité des pensions alimentaires : ce que l’un déduit, l’autre le déclare. Côté débiteur, le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur lue le 16 octobre 2026, autorise la déduction « pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 », les articles 367 et 767 visant les autres situations familiales. Le fondement civil de l’obligation se trouve notamment à l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Symétriquement, l’article 208 du code civil pose la mesure de l’obligation : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. » L’administration reprend cette condition de proportionnalité lorsqu’elle contrôle le montant déduit, et le juge de l’impôt vérifie que la pension correspond à l’obligation légale et non à une libéralité déguisée.
Le texte fiscal détaille ensuite les situations admises. Sont déductibles « le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil » en cas de révision amiable, ainsi que la « contribution aux charges du mariage définie » par l’article 214 du code civil quand les époux font l’objet d’une imposition séparée. Les versements destinés à constituer le capital de la rente prévue pour le parent qui élève seul un enfant handicapé ouvrent droit à déduction « dans la limite de 2 700 € », selon le même article 156. Pour les enfants majeurs, la déduction obéit à un plafond précis : « La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B » Or l’article 196 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, dispose que « l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 6 855 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge ». Un parent qui aide son enfant majeur ne déduit donc ses versements que dans cette limite, et « Lorsque l’enfant est marié, cette limite est doublée au profit du parent qui justifie qu’il participe seul à l’entretien du ménage ». Enfin, le cumul est verrouillé : « Un contribuable ne peut, au titre d’une même année et pour un même enfant, bénéficier à la fois de la déduction d’une pension alimentaire et du rattachement. »
Côté bénéficiaire, la doctrine administrative énonce la contrepartie de la déduction. Le paragraphe 30 du BOI-RSA-PENS-10-30 pose en principe, sur le fondement de l’article 79 du code général des impôts, que les pensions servies en exécution des obligations alimentaires du code civil sont imposables au nom de leur bénéficiaire, sauf cas particuliers et sauf versement en capital. Le parent isolé qui reçoit chaque mois une pension pour ses enfants doit donc l’ajouter à son revenu déclaré, tandis que les pensions versées à un enfant majeur ne sont soumises à l’impôt que dans les limites admises pour leur déduction, selon le même commentaire. Cette symétrie explique l’argument des députés : le bénéficiaire, souvent le parent aux revenus les plus modestes, supporte aujourd’hui l’impôt sur des sommes qui correspondent aux besoins des enfants.
La déduction n’est jamais automatique : elle suppose la preuve. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 24 juin 2025 dans son arrêt n° 23VE00660, à propos de contribuables qui déduisaient 7 500 euros annuels de pensions versées en espèces à un père malade résidant en Iran : « le contribuable qui entend déduire de son revenu imposable les pensions alimentaires qu’il soutient avoir acquittées doit fournir la preuve du versement effectif des sommes dont la déduction est demandée. » Ni l’obligation alimentaire ni le caractère alimentaire des sommes n’étaient contestés ; la cour a néanmoins validé le rehaussement parce que les justificatifs produits — billet d’avion, attestations de tiers, attestation comptable, articles de presse sur les sanctions — ne tenaient pas lieu, « compte tenu de leur teneur générale ou déclarative », des justificatifs attendus. L’arrêt, consultable sous la référence CETATEXT000051794254, illustre la méthode du juge : cohérence des explications ne vaut pas preuve du paiement. En pratique, les virements identifiés, les décisions de justice fixant la pension et les justificatifs bancaires restent les pièces que le service réclame lors d’un contrôle sur pièces, et leur absence expose à la réintégration des sommes au revenu imposable, avec les intérêts et pénalités correspondants.
B. Prestation compensatoire impôts : capital versé en douze mois, rente et versements étalés sur huit ans
La prestation compensatoire obéit à une logique distincte, fixée par le droit civil avant d’être reprise par le droit fiscal. L’article 270 du code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Le capital constitue donc la forme de principe, et son traitement fiscal dépend du calendrier de versement. Lorsque le capital est versé dans les douze mois du divorce devenu définitif, le débiteur ne déduit rien mais bénéficie d’une réduction d’impôt : le BOI-IR-RICI-160-20, mis à jour le 7 avril 2026, applique un taux de 25 % dans la limite d’un plafond de 30 500 euros, et précise que seules ouvrent droit à l’avantage les prestations dont la valeur est expressément fixée dans la convention de divorce homologuée par le juge ou dans le jugement de divorce, sur le fondement de l’article 199 octodecies du code général des impôts. L’exemple chiffré du commentaire aboutit à 4 380 euros de réduction au titre des revenus de l’année 2025. Corrélativement, lorsque la conversion d’une rente en capital s’effectue de manière amiable, sans intervention du juge, l’opération est fiscalement neutre selon le même commentaire : elle n’ouvre droit ni à réduction d’impôt ni à déduction du revenu imposable, et les sommes ne sont pas imposables au nom du bénéficiaire. Le calendrier et la forme juridictionnelle du versement déterminent donc l’intégralité du régime.
Lorsque le versement s’étale au-delà de douze mois, le régime bascule vers celui des pensions. L’article 80 quater du code général des impôts dispose que « Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d’argent mentionnés à l’article 275 du code civil lorsqu’ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois », une règle qui couvre également « les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code », « la rente prévue à l’article 373-2-3 du code civil dans la limite de 2 700 € » et « la contribution aux charges du mariage définie à l’article 214 du code civil lorsque les époux font l’objet d’une imposition distincte ». Le débiteur déduit alors les sommes de son revenu global en application de l’article 156, et le bénéficiaire les déclare comme des pensions. Le Conseil d’État a précisé la frontière entre les deux régimes le 14 octobre 2020 dans sa décision n° 421028, consultable sous la référence CETATEXT000042427489 : « Il résulte de ces dispositions que les versements de la prestation compensatoire effectués sur une durée supérieure à douze mois, au sens de l’article 156 du code général des impôts, et déductibles à ce titre du revenu imposable, ne peuvent s’entendre que de ceux qui l’ont été conformément aux modalités de paiement fixées par le juge. » En l’espèce, la cour d’appel avait refusé tout paiement fractionné, de sorte que le contribuable qui avait spontanément étalé son capital sur plus de douze mois ne pouvait pas déduire les versements ; il ne pouvait prétendre qu’à la réduction d’impôt de l’article 199 octodecies. Celui qui paie plus lentement que ce que le juge a ordonné ne transforme pas une réduction en déduction.
Le même arrêt éclaire une arme contentieuse précieuse pour les débiteurs redressés. Le contribuable invoquait une instruction administrative admettant la déduction lorsque le versement intervenait au-delà de douze mois alors que le jugement prévoyait un paiement intégral dans ce délai, sauf montage destiné à obtenir un régime favorable. Le Conseil d’État a jugé que cette doctrine énonçait « une règle d’interprétation de la loi fiscale à portée générale » (CE 14 octobre 2020, n° 421028) et que la cour avait commis une erreur de droit en la déclarant inopposable, puis il a annulé l’arrêt et renvoyé l’affaire. La garantie ainsi mobilisée figure à l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration. » Lorsqu’un contribuable a suivi le BOI-IR-BASE-20-30-20 ou le BOI-IR-RICI-160-20 applicables à ses opérations, l’administration ne peut pas lui opposer après coup une lecture différente. Enfin, les revenus exceptionnels que constituent parfois ces capitaux peuvent bénéficier du système du quotient : l’article 163-0 A du code général des impôts permet à « l’intéressé » de demander « que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue ». Face à un litige persistant sur ces mécanismes, un avocat en droit fiscal aide à choisir entre la réclamation, la demande de quotient et l’invocation de la doctrine, car chaque voie obéit à ses propres conditions de recevabilité.
II. Budget 2027 : ce que le vote des députés du 15 octobre changerait pour votre impôt
A. Pension alimentaire impôts 2027 : vers une défiscalisation pour le parent qui reçoit, déduction maintenue pour celui qui paie
Le vote intervenu le jeudi 15 octobre en séance publique porte sur deux amendements distincts dont la presse nationale a rendu compte le soir même. D’abord, L’Express rapporte que les députés ont approuvé la sortie de la pension alimentaire du revenu imposable du parent qui la perçoit, en soulignant le soulagement attendu pour les familles monoparentales, dont 82 % sont dirigées par des femmes selon les chiffres rappelés par la députée Marie-Pierre Rixain. Ensuite, et c’est le point qui crée une asymétrie inédite, les propositions visant à supprimer la déduction fiscale accordée au parent débiteur n’ont pas recueilli l’approbation de l’hémicycle, toujours selon L’Express. Si le texte survit à la navette, le système deviendrait donc asymétrique : le parent qui paie continuerait de déduire en application de l’article 156, tandis que le parent qui reçoit cesserait d’être imposé au nom du bénéficiaire comme le prévoit aujourd’hui le BOFiP. Pour un parent isolé aux revenus modestes, l’économie correspondrait à l’impôt actuellement calculé sur les pensions reçues, sans démarche particulière autre que leur non-déclaration une fois la loi promulguée.
Trois réserves encadrent strictement cette perspective. Premièrement, l’état du texte : L’Express précise que ces votes ne garantissent pas la présence des dispositions dans la version finale du budget pour 2027, le texte restant soumis aux arbitrages des sénateurs et des députés à venir, et Le Figaro rappelle que les amendements adoptés pourront encore être modifiés au fil de la navette parlementaire. Les débats sur la première partie se poursuivent dans l’hémicycle et le vote solennel est programmé le 20 octobre. Deuxièmement, le champ d’application temporel : une disposition adoptée dans la loi de finances pour 2027 s’appliquerait aux revenus perçus à compter d’une date que seul le texte promulgué fixera ; elle ne modifie ni les déclarations des revenus 2025 souscrites au printemps 2026, ni les avis déjà mis en recouvrement. Troisièmement, la portée exacte : l’amendement voté écarte l’imposition du bénéficiaire mais laisse intacte l’obligation de prouver le versement côté débiteur, telle que la cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelée en juin 2025. Le parent qui paie conservera donc intérêt à verser par virement identifié et à conserver la décision de justice, puisque sa déduction restera contrôlable dans les conditions du droit en vigueur.
B. Prestation compensatoire défiscalisée pour l’ex-conjoint qui la reçoit : ce que l’amendement prévoit et ce que le ministre et le rapporteur en disent
Le second amendement concerne la prestation compensatoire et va plus loin dans la réécriture. L’Express rapporte que l’amendement voté prévoit de fiscaliser les prestations pour le débiteur et de les défiscaliser totalement pour la personne qui les reçoit, après avoir rappelé que l’imposition de la prestation compensatoire variait jusqu’à présent selon son délai de versement, ce qui pénalisait inégalement les bénéficiaires. Concrètement, le capital versé en douze mois, qui ouvre aujourd’hui une réduction de 25 % plafonnée à 30 500 euros sans imposition du bénéficiaire, deviendrait imposable entre les mains du débiteur ; les rentes et versements étalés, aujourd’hui déductibles pour l’un et imposables pour l’autre, seraient défiscalisés pour le bénéficiaire. Les réactions relevées par la presse montrent que l’équilibre reste en discussion : le ministre des Comptes publics, David Amiel, a reconnu que ces situations soulevaient une vraie injustice, tout en évoquant la possibilité d’étudier une défiscalisation symétrique pour les deux parties lors de la navette parlementaire, tandis que le rapporteur général Philippe Juvin a mis en garde sur la possibilité pour les juges d’adapter le montant de la prestation compensatoire en la baissant, car le juge prend en compte cette fiscalisation. Autrement dit, même votée, la mesure pourrait voir ses effets économiques partiellement absorbés par les juges aux affaires familiales lors de la fixation des montants, puisque le juge tient compte de la situation fiscale des parties.
En attendant l’issue de la navette, les ex-conjoints doivent continuer d’appliquer le droit en vigueur et sécuriser leur situation. Celui qui verse une prestation en capital veille à respecter le délai de douze mois fixé par le jugement et à faire expressément fixer la valeur dans la convention homologuée ou le jugement, faute de quoi la réduction est perdue et, comme l’a jugé le Conseil d’État en 2020, aucun étalement spontané ne crée un droit à déduction. Celui qui perçoit une rente ou des versements étalés les déclare comme des pensions, avec la possibilité de demander le système du quotient de l’article 163-0 A lorsque les sommes présentent le caractère d’un revenu exceptionnel. Celui qui conteste un rehaussement portant sur ces sommes commence par la voie obligatoire : l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » La réclamation n’a de chance d’aboutir que si elle s’appuie sur le bon fondement : texte applicable à l’année en litige, doctrine publiée à la date des opérations, décision de justice fixant les modalités de paiement. En pratique, trois réflexes s’imposent d’ici la promulgation. D’abord, conserver tous les justificatifs de versement, car la preuve du paiement effectif reste la clé de toute déduction, comme l’illustre l’arrêt versaillais de juin 2025. Ensuite, vérifier que la convention homologuée ou le jugement fixe expressément la valeur du capital et ses modalités de paiement, puisque le Conseil d’État subordonne le régime applicable à ce que le juge a ordonné. Enfin, suivre l’issue de la navette parlementaire sans anticiper ses effets, l’administration continuant d’appliquer les textes en vigueur. La prudence commande enfin de ne tirer aucune conséquence déclarative des votes du 15 octobre avant la promulgation : un amendement adopté en première lecture à l’Assemblée n’est ni une loi ni une instruction opposable, et l’administration continuera d’appliquer les articles 156, 79 et 80 quater dans leur rédaction en vigueur tant qu’aucune loi de finances pour 2027 ne les aura modifiés.
Conclusion
Le droit en vigueur fait peser l’impôt des pensions alimentaires sur celui qui les reçoit et offre au débiteur une déduction strictement conditionnée par les articles du code civil et plafonnée pour les enfants majeurs, tandis que la prestation compensatoire ouvre une réduction de 25 % dans la limite de 30 500 euros quand le capital est versé en douze mois et suit le régime des pensions quand il s’étale. Le vote des députés du 15 octobre 2026 propose de renverser la charge en défiscalisant totalement le bénéficiaire, avec maintien de la déduction pour le parent débiteur de pension et fiscalisation du débiteur de prestation compensatoire, mais ce vote ne vaut que comme étape d’une navette qui se poursuit au moins jusqu’au vote solennel du 20 octobre. D’ici là, les déclarations et les contrôles restent régis par les textes en vigueur, la preuve du versement demeure la clé des déductions, et les modalités fixées par le juge continuent de commander le régime de la prestation. Suivre l’issue parlementaire sans anticiper ses effets, conserver ses justificatifs et contester par la réclamation préalable lorsque le rehaussement méconnaît le texte ou la doctrine : telle est, à la date de rédaction, la conduite que le droit applicable impose aux ex-conjoints et aux parents séparés.