Votre père, votre mère, votre conjoint ou la personne avec qui vous viviez vient de décéder dans un logement loué à Paris, et le bailleur vous demande de partir. Faut-il quitter les lieux, ou pouvez-vous exiger de rester ? La réponse tient en deux textes et trois arrêts récents : le conjoint ou partenaire cotitulaire conserve un droit exclusif sur le bail, les autres proches vivants avec le défunt depuis au moins un an peuvent obtenir le transfert du contrat, et ceux qui ne remplissent aucune condition deviennent occupants sans droit ni titre, exposés à l’expulsion mais protégés par les délais légaux. Chaque situation se joue sur des preuves précises, et les tribunaux rejettent les demandes mal documentées, même quand le lien de parenté est certain. Voici, point par point, qui garde le logement après le décès du locataire, comment le prouver, et comment contester ou obtenir des délais face à une procédure d’expulsion en 2026.
I. Qui garde le logement après le décès du locataire à Paris ?
A. Le conjoint ou partenaire cotitulaire conserve un droit exclusif sur le bail
Premier réflexe : vérifier si vous étiez cotitulaire du bail du défunt. L’article 1751 du code civil dispose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité » (article 1751 du code civil sur Légifrance). Pour les époux, cette cotitularité est automatique dès lors que le local a servi effectivement à l’habitation commune ; pour les partenaires de PACS, elle suppose qu’ils en aient fait la demande conjointement. Le texte ajoute qu’« En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément » (article 1751 du code civil, droit exclusif du survivant).
Ce droit exclusif a une conséquence redoutable pour les autres occupants du logement : tant qu’il existe, personne d’autre ne peut revendiquer le bail. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 4 juillet 2024 dans un arrêt publié au Bulletin : « Il est également jugé que le conjoint survivant qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil dispose d’un droit exclusif sur le logement qui a servi effectivement à l’habitation des époux avant le décès et que ce droit prive les descendants qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif (3e Civ., 28 juin 2018, pourvoi n° 17-20.409, Bull. 2018, III, n° 77) » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Dans cette affaire, un fils qui vivait avec sa mère depuis plus d’un an demandait le transfert du bail après le décès de celle-ci, alors que son père, cotitulaire, n’avait ni renoncé expressément à son droit ni donné congé. La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui donnait raison au fils : « En statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses constatations que M. [U] [N], cotitulaire du bail, n’avait pas expressément renoncé, après le décès de son épouse, à l’exclusivité de son droit au bail et qu’il n’avait par ailleurs pas mis fin à ce bail par un congé valablement délivré, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856, ECLI:FR:CCASS:2024:C300398).
La leçon pratique est double. Si vous êtes le conjoint ou le partenaire survivant et cotitulaire, le bailleur ne peut pas vous expulser au seul motif que le signataire du bail est décédé : votre droit est exclusif, et seule une renonciation expresse de votre part peut l’effacer. La Cour précise d’ailleurs que « Le conjoint survivant, qui satisfait aux conditions de l’article 1751 du code civil, peut renoncer expressément à l’exclusivité de son droit au bail pour permettre, le cas échéant, aux personnes qui satisfont aux conditions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 de bénéficier de droits concurrents aux siens sur le bail » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 22-24.856). Cette renonciation doit être expresse : un simple désintérêt pour les lieux, un départ de fait ou un avenant signé avec le bailleur ne suffisent pas, comme le montre l’espèce où le père avait quitté les lieux depuis 2011 sans donner congé et restait pourtant seul titulaire du droit. À l’inverse, si vous êtes l’enfant, le parent ou le proche vivant dans les lieux et que le conjoint survivant cotitulaire existe toujours, votre demande de transfert se heurtera à ce droit exclusif tant que le survivant ne renonce pas expressément. Vérifiez donc en premier lieu l’existence d’un conjoint ou partenaire survivant, et exigez de voir sa renonciation expresse si le bailleur prétend relouer ou vous expulser.
Notez enfin que le principe général posé par l’article 1742 du code civil, selon lequel « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur » (article 1742 du code civil sur Légifrance), ne suffit pas à lui seul : en matière d’habitation soumise à la loi du 6 juillet 1989, c’est l’articulation entre l’article 1751 du code civil et l’article 14 de cette loi qui décide qui reste et qui part.
B. Les enfants, parents, concubins et personnes à charge obtiennent le transfert en prouvant un an de vie commune
En l’absence de conjoint ou partenaire cotitulaire pouvant se prévaloir de l’article 1751, l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 organise le transfert du bail. Le texte dispose que « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré : -au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès » (article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le même article règle le cas de l’abandon du domicile par le locataire de son vivant : « En cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint sans préjudice de l’article 1751 du code civil ; -au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l’abandon du domicile » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989, abandon du domicile). Et si plusieurs proches revendiquent le logement, « En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence » (article 14, demandes multiples).
Trois conditions se dégagent, et les arrêts récents montrent qu’elles sont contrôlées strictement. D’abord, la qualité de bénéficiaire : descendant, ascendant, concubin notoire, partenaire de PACS ou personne à charge. La cour d’appel de Caen, le 3 juillet 2025, a confirmé que le concubin notoire n’a pas à remplir les conditions de ressources ni d’adaptation du logement exigées en secteur HLM : « Il est constant que si l’article 40, I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 subordonne le transfert du bail portant sur des logements appartenant aux organismes d’HLM et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation au fait que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution d’un tel logement et que le logement soit adapté à la taille du ménage, ces conditions ne sont pas requises du concubin notoire (Civ. 3e, 20 oct. 2016, FS-P+B, n° 15-19.091) » (CA Caen, 2e ch. civ. et com., 3 juillet 2025, RG n° 24/00206). Ensuite, la cohabitation effective et continue depuis au moins un an à la date du décès. La cour d’appel de Grenoble, le 10 juin 2025, rappelle que « Les conditions de transfert du bail s’apprécient à la date du décès du locataire auquel se substitue le bénéficiaire du transfert », la cour visant à l’appui deux arrêts de la troisième chambre civile, et que « La durée de la cohabitation entre le locataire défunt et le descendant doit être effective et continue (3e Civ., 12 juin 2001, n° 98-21.451) et est fixée légalement à un an » (CA Grenoble, 2e ch. civ., 10 juin 2025, RG n° 23/03235). Dans cette affaire, le fils produisait des attestations de témoins et des factures, mais la cour a écarté les pièces « tous postérieurs au décès de [V] [Y] et ne permettent donc pas d’établir une cohabitation effective et continue entre la locataire défunte et le descendant d’au moins un an à la date du » décès, a relevé que la défunte résidait en EHPAD, et a ajouté que « le paiement des loyers et leur encaissement par la bailleresse, ce seul élément ne peut donner à l’occupant un titre légitime d’occupation » (CA Grenoble, 10 juin 2025, RG n° 23/03235). Enfin, la preuve : à Caen, le concubin qui se prévalait de vingt-sept ans de vie commune n’a produit « aucune pièce justificative au soutien de ses allégations, ne rapportant pas la preuve de sa qualité de concubin notoire de Mme [L] [Z], l’ancienne locataire », et a été déclaré occupant sans droit ni titre (CA Caen, 3 juillet 2025, RG n° 24/00206).
Concrètement, si vous demandez le transfert, constituez dès maintenant un dossier de cohabitation antérieure au décès : avis d’imposition à la même adresse, attestations d’assurance, factures d’énergie, attestations de témoins détaillées expliquant comment chacun a constaté la vie commune, et tout document officiel mentionnant votre présence dans les lieux avant le décès. Les pièces postérieures au décès ne prouvent rien, les attestations vagues sont écartées, et le seul paiement des loyers après le décès ne crée aucun droit. Si vous êtes bailleur et qu’un occupant invoque l’article 14, exigez ces preuves datées et vérifiez la date réelle de résidence du défunt, car un placement en EHPAD ou une hospitalisation longue peut briser la cohabitation. Et lorsque le logement appartient à un organisme HLM, l’article 40 ajoute une condition : « L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage », tout en précisant que « Les conditions de ressources et d’adaptation du logement à la taille du ménage ne sont pas requises envers le conjoint, le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire » (article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Face à une contestation sur la qualité d’occupant et la procédure à suivre, l’appui d’une défense en procédure d’expulsion permet de vérifier le dossier avant l’audience.
II. Quand le bailleur peut faire partir les occupants et quels délais obtenir à Paris ?
A. Sans bénéficiaire du transfert, le bail est résilié et l’occupant devient expulsable
Lorsque personne ne remplit les conditions de l’article 1751 ni celles de l’article 14, la loi est nette : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier » (article 14 de la loi du 6 juillet 1989, résiliation de plein droit). Celui qui reste dans les lieux est alors un occupant sans droit ni titre. Le bailleur doit néanmoins passer par le juge : il saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater cette qualité, ordonner la libération des lieux et fixer une indemnité d’occupation. L’arrêt de Caen illustre la mécanique complète : le premier juge avait « constaté que M. [B] [S] est occupant sans droit ni titre », ordonné la libération sous huit jours, autorisé l’expulsion « dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux » avec le concours de la force publique, et « condamné M. [B] [S] à verser à la S.A. d’HLM Partelios habitat une indemnité mensuelle d’occupation de 545,04 euros, charges comprises, et ce, depuis le 19 janvier 2023 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux », jugement confirmé en appel (CA Caen, 3 juillet 2025, RG n° 24/00206).
Deux points méritent l’attention des occupants. D’abord, l’indemnité d’occupation court dès le décès, pas seulement depuis le jugement : rester dans les lieux sans droit a un coût mensuel égal au loyer plus les charges, et la dette s’accumule jusqu’à la libération effective. Ensuite, le bailleur ne peut pas se faire justice lui-même : changer les serrures, couper l’eau ou l’électricité ou jeter les meubles constitue une voie de fait, et seule une décision de justice suivie d’un commandement de quitter les lieux délivré par un commissaire de justice permet l’expulsion. Si vous recevez une simple lettre ou une sommation vous enjoignant de partir, vous n’avez pas à libérer les lieux sur-le-champ : exigez la décision du juge et le commandement, et vérifiez pendant ce temps si vous remplissez les conditions d’un transfert, car l’instance est le moment de le demander. Si vous êtes bailleur, ne laissez pas durer l’occupation sans agir : chaque mois qui passe sans saisine du juge allonge la période pendant laquelle l’occupant pourra demander des délais, et l’indemnité d’occupation, même fixée rétroactivement, reste plus difficile à recouvrer qu’un loyer payé par un locataire en place.
B. Même condamné à partir, quels délais le juge peut accorder avant l’expulsion ?
Un jugement d’expulsion ne signifie pas un départ immédiat : la loi impose des délais planchers et confie au juge un large pouvoir de grâce, y compris à Paris où les juridictions appliquent ces textes quotidiennement. D’abord, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ce délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux est la règle, sauf mauvaise foi constatée par le juge ou entrée dans les lieux par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, cas dans lesquels le texte permet de le réduire ou de l’écarter. Ensuite, « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Le deuil récent, l’âge, l’état de santé ou la présence d’enfants relèvent typiquement de cette dureté exceptionnelle : il faut les documenter par certificats médicaux, actes d’état civil et preuves de recherches de relogement.
Au-delà, le juge peut accorder des délais de grâce renouvelables : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Ces délais se demandent devant le juge qui ordonne l’expulsion ou devant le juge de l’exécution, en prouvant des démarches réelles de relogement : demandes de logement social, dossiers de candidature, attestations d’hébergement impossible. Puis vient la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance). Un occupant condamné à l’automne gagne donc un répit jusqu’au printemps, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Enfin, si une dette d’indemnité d’occupation ou d’arriéré de loyers pèse sur l’occupant, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil sur Légifrance).
À Paris et en Île-de-France, ces délais se plaident devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour l’expulsion elle-même, puis devant le juge de l’exécution pour les délais après jugement et la contestation du commandement de quitter les lieux. Préparez un dossier de relogement concret : numéro unique de demande de logement social, échanges avec les bailleurs, justificatifs de ressources après le décès, et calendrier des démarches. Le commandement de quitter les lieux doit être scrupuleusement vérifié, car toute irrégularité reporte le point de départ du délai de deux mois, et les étapes qui suivent le jugement sont détaillées dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement. Si votre situation familiale et financière a été bouleversée par le décès, vous pouvez exposer votre situation au cabinet afin de faire examiner vos droits au maintien ou aux délais.
Conclusion
Le décès du locataire ne chasse personne automatiquement, mais il ne protège personne sans preuve : le conjoint ou partenaire cotitulaire reste grâce à son droit exclusif, les descendants, ascendants, concubins notoires et personnes à charge qui vivaient avec le défunt depuis au moins un an obtiennent le transfert du bail, et les autres deviennent occupants sans droit ni titre, redevables d’une indemnité d’occupation dès le décès. Les arrêts de 2024 et 2025 confirment que les juges vérifient chaque condition à la date du décès, écartent les pièces postérieures et les attestations vagues, et sanctionnent l’absence de renonciation expresse du conjoint survivant. Même débouté, l’occupant conserve des armes : deux mois après le commandement, prorogation pour dureté exceptionnelle, délais de grâce pour relogement, trêve du 1er novembre au 31 mars et échelonnement des dettes sur deux ans. Ne partez ni ne restez au hasard : faites vérifier votre qualité, rassemblez vos preuves de vie commune et saisissez le juge avant que l’indemnité d’occupation ne s’accumule.