Vous êtes gardien d’immeuble, concierge, salarié logé par votre employeur dans un studio ou un appartement de fonction à Paris, et le contrat de travail vient de se terminer : licenciement, mise à la retraite, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée. Quelques jours plus tard arrive la lettre qui fait peur : l’employeur vous demande de rendre les clés, parfois sous quelques semaines, et menace de vous faire expulser si vous restez. Faut-il quitter les lieux immédiatement ? Pouvez-vous exiger un délai pour vous reloger ? L’employeur peut-il changer les serrures ou couper l’électricité pour vous forcer à partir ? Et si l’affaire va devant le juge, combien de temps vous reste-t-il vraiment, trêve hivernale comprise ?
La réponse tient en une distinction que beaucoup d’occupants ignorent : un logement de fonction n’est généralement pas un bail d’habitation. Il s’agit d’un accessoire du contrat de travail, qui s’éteint avec lui, et l’ancien salarié devient alors occupant sans droit ni titre. Mais cette perte du droit au logement ne donne à l’employeur ni le droit de se faire justice lui-même, ni celui d’obtenir une expulsion immédiate : une procédure en référé, un commandement de quitter les lieux, des délais accordés par le juge et la trêve hivernale encadrent chaque étape. Cet article expose d’abord le statut exact de l’occupant après la rupture (I), puis la procédure d’expulsion et les délais qui protègent encore celui qui reste (II), à partir des textes en vigueur et de trois décisions récentes, dont deux rendues à Paris et à Caen en 2026.
I. Mon contrat de travail se termine : dois-je quitter tout de suite le logement de fonction ?
A. Logement de fonction ou bail d’habitation : le test des juges qui change tout
Beaucoup de salariés logés se croient locataires parce qu’ils versent chaque mois une somme à leur employeur. Cette conviction est l’erreur la plus coûteuse du dossier : si le logement est l’accessoire du contrat de travail, la fin du contrat entraîne la perte du droit au logement, sans congé, sans préavis locatif, sans renouvellement. Si au contraire il s’agit d’un véritable bail d’habitation indépendant de l’emploi, un autre régime s’applique. Tout le dossier commence donc par cette qualification, et les juges appliquent pour la trancher un test précis, rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt récent qui fait désormais référence.
Dans cette affaire, un charpentier couvreur embauché en contrat à durée indéterminée occupait depuis 2007 un studio appartenant à son employeur, en vertu d’une attestation qui liait expressément la mise à disposition à la durée du contrat, jusqu’à sa rupture pour démission, licenciement ou tout autre motif. Licencié le 7 juillet 2020, informé que la rupture entraînait la perte du logement, puis assigné en expulsion, le salarié soutenait qu’il était titulaire d’un bail d’habitation : il payait un loyer, travaillait sur les chantiers et non dans les locaux de l’entreprise, et l’employeur n’avait jamais déclaré d’avantage en nature sur ses bulletins de salaire. La cour d’appel a écarté cette analyse, et la troisième chambre civile a rejeté le pourvoi le 6 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.404) : Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404.
Les motifs de l’arrêt fixent la méthode. La cour d’appel avait constaté que la mise à disposition et la conclusion du contrat étaient concomitantes et que l’attestation de l’employeur mentionnait expressément qu’elle prendrait fin au jour de la rupture du contrat de travail. Elle avait relevé que le logement se situait dans les locaux de l’entreprise, que le prix demandé était inférieur au prix du marché, ce qui correspondait à un avantage pour le salarié, et jugé que « le fait qu’un loyer ait été payé directement à l’employeur et non pas prélevé sur le salaire et mentionné sur les fiches de paye n’apparaissait pas suffisant pour permettre de conclure à l’existence d’un bail » (Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, n° 24-15.404). La Cour de cassation approuve : « en a souverainement déduit que les parties avaient eu la commune intention de mettre à la disposition du salarié un logement accessoire au contrat de travail et exactement retenu que la fin de ce contrat entraînait la perte du droit au logement » (même arrêt).
De cette décision se dégagent trois indices concrets que tout occupant d’un logement de fonction à Paris doit vérifier sur ses propres documents avant de répondre à l’employeur. Premier indice : le lien écrit entre le logement et l’emploi. Une attestation, une clause du contrat de travail ou une convention qui fait cesser la mise à disposition au jour de la rupture pèse lourd en faveur de l’accessoire, surtout quand l’embauche et l’entrée dans les lieux sont concomitantes. Deuxième indice : le prix et ses modalités. Un loyer inférieur au marché, versé directement sans passer par le bulletin de salaire, ressemble à un avantage lié aux fonctions plutôt qu’à un loyer de marché, même si l’absence de déclaration en avantage en nature ne suffit pas à elle seule à démontrer l’existence d’un bail. Troisième indice : la situation du logement dans les locaux ou le patrimoine de l’entreprise, et son attribution en raison des fonctions exercées, gardiennage, conciergerie, astreinte sur place. Quand ces trois faisceaux convergent, les juges retiennent la commune intention d’un accessoire du contrat, et la rupture fait de l’ancien salarié un occupant sans droit ni titre à compter de la fin du contrat.
Le raisonnement inverse vaut la peine d’être examiné avec la même rigueur : un logement loué par l’employeur au prix du marché, par un bail écrit indépendant, conservé après un changement d’affectation ou après le départ d’un premier occupant, peut relever d’un véritable contrat de location, et la qualification d’accessoire ne se présume pas. C’est une question de preuve, document par document, et non une étiquette apposée par l’employeur sur le courrier de rupture. Pour une analyse complète de la nature juridique du logement de fonction, du régime de sa restitution et du contentieux de l’indemnité d’occupation, le lecteur peut se reporter à l’étude du cabinet sur le logement de fonction à l’épreuve de la rupture du contrat de travail, qui détaille la jurisprudence 2023-2026 sur ces points. Le présent article traite de la suite procédurale : une fois la qualité d’occupant sans droit ni titre établie ou admise, comment l’expulsion se déroule et quels délais restent ouverts.
À Paris, ce contentieux concerne au premier chef les gardiens et concierges logés dans l’immeuble qu’ils gardent, souvent par le syndicat des copropriétaires leur employeur, mais aussi les salariés logés par des entreprises, des associations ou des établissements qui disposent d’un parc de logements de fonction dans la capitale et en petite couronne. Le tribunal judiciaire de Paris a eu à juger en 2026 le cas d’une gardienne mise à la retraite et restée dans sa loge : c’est cette ordonnance de référé, précise et chiffrée, qui servira de fil conducteur à la suite.
B. Rupture notifiée : mise en demeure, préavis et délai de trois mois avant de rendre les clés
Perdre le droit au logement ne signifie pas devoir partir le lendemain de la rupture. La loi organise une période de transition, et l’employeur qui veut récupérer vite le logement doit respecter un formalisme dont chaque manquement profite à l’occupant. La première étape appartient à l’employeur : notifier clairement la fin du droit d’occupation et mettre l’ancien salarié en demeure de libérer les lieux, en pratique par lettre recommandée puis par acte de commissaire de justice. Cette mise en demeure fixe le point de départ de la résistance de l’occupant et servira de référence au juge pour apprécier sa bonne ou sa mauvaise volonté. L’occupant avisé n’ignore pas ce courrier : il y répond par écrit, indique sa situation familiale et de santé, ses démarches de relogement, et conserve chaque preuve, car ce dossier humain pèsera directement sur les délais que le juge pourra lui accorder.
La deuxième protection tient au code du travail, appliqué par le juge parisien dans l’affaire de la gardienne. L’article L. 7212-1 du code du travail dispose : « Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par décret en Conseil d’Etat ou sans le paiement d’une indemnité. » Et l’article R. 7212-1 du même code fixe ce délai : « Selon l’article R.7212-1 du même code, le délai minimum avant lequel, en application de l’article L.7212-1, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut être obligé à quitter son logement est de trois mois. » (TJ Paris, 11 février 2026, n° 25/05628) Dans l’ordonnance parisienne, la mise à la retraite avait été notifiée le 26 août 2024 avec un préavis de six mois prenant effet le 28 février 2025, sans contestation de la salariée, et le juge a constaté que « Le délai minimal de trois mois avant de quitter le logement de fonction, qui se compute à compter de la notification de la fin du contrat, a donc été respecté », avant de retenir qu’elle « occupe sans droit ni titre les lieux à l’expiration du délai de préavis de six mois qui lui a été accordé, soit depuis le 1er mars 2025 » : TJ Paris, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, 11 février 2026, n° 25/05628. Concrètement, le salarié dont le contrat est rompu à l’initiative de l’employeur ne peut donc pas être contraint de partir avant trois mois comptés de la notification de la fin du contrat, et tout préavis contractuel ou conventionnel plus long s’y ajoute.
La troisième règle, la plus méconnue des employeurs pressés, est une interdiction : l’employeur ne peut pas se faire justice lui-même. Changer les serrures pendant une absence, faire enlever les meubles, couper l’eau ou l’électricité, intimider l’occupant pour le forcer au départ, ce sont des voies de fait qui exposent l’employeur bien plus qu’elles ne l’avancent. Seul le juge peut ordonner l’expulsion, et seul un commissaire de justice peut l’exécuter, avec si besoin le concours de la force publique. Le maintien de l’ancien salarié dans les lieux après la fin de son droit constitue certes une faute, comme le rappelle le juge parisien, mais cette faute se répare par une indemnité d’occupation fixée par le tribunal, pas par une expulsion sauvage. L’article 1240 du code civil pose le principe applicable à chacun, employeur compris : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Un employeur qui dégrade le logement, fait détruire des effets personnels ou prive l’occupant d’un local encore juridiquement protégé par les délais d’exécution s’expose à devoir réparer ce préjudice, en plus de voir sa procédure d’expulsion retardée par sa propre précipitation.
Du côté de l’occupant, la période qui suit la mise en demeure doit être mise à profit sans attendre l’assignation. Trois démarches changent concrètement l’issue : engager des recherches de relogement réelles et documentées, dans le parc privé comme dans le parc social, sans les limiter à un seul quartier de Paris ; saisir si les conditions sont réunies la commission départementale de médiation au titre du droit au logement opposable, car le juge tiendra compte de ces recours ; rassembler les pièces médicales et familiales, certificats, avis d’imposition, justificatifs de revenus, qui permettront au juge d’apprécier l’âge, l’état de santé et la situation de fortune. Dans l’affaire parisienne, l’occupante avait vu son recours au titre du droit au logement rejeté le 12 mars 2025 et ne justifiait d’aucune autre démarche concrète depuis la notification de sa mise à la retraite, avec des revenus mensuels nets de 2 574,31 euros que le juge n’a pas regardés comme un obstacle à une relocation dans le parc privé : elle n’a obtenu qu’un court délai. Le contraste est instructif : celui qui démontre des diligences sérieuses obtient davantage que celui qui attend l’audience les mains vides.
II. L’employeur veut m’expulser du logement de fonction : référé, commandement et trêve hivernale
A. Assignation en référé et commandement de quitter les lieux : comment l’expulsion est ordonnée
Quand l’ancien salarié ne part pas, l’employeur ne saisit pas le conseil de prud’hommes : l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre relève du tribunal judiciaire, statuant en référé. À Paris, c’est le juge des contentieux de la protection qui statue dans cette formation, comme dans l’ordonnance du 11 février 2026. L’arme procédurale est l’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » L’occupation sans titre d’un bien appartenant à autrui constitue précisément un tel trouble, et l’expulsion constitue la mesure de remise en état adaptée. Le juge parisien l’écrit sans détour : « L’occupation sans titre d’un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile. » (TJ Paris, 11 février 2026, n° 25/05628)
La procédure est rapide, et l’occupant assigné doit comprendre ce qui se joue à l’audience. Le juge vérifie d’abord la qualité de propriétaire du demandeur et l’absence de droit de l’occupant : fin du contrat de travail établie, préavis expiré, délai de trois mois respecté, aucune contestation sérieuse du licenciement ou de la mise à la retraite qui ferait renaître un droit au logement. Si ces points sont acquis, l’expulsion est ordonnée, même si l’occupant conteste le montant réclamé ou invoque sa situation personnelle : ces éléments relèvent des délais, pas du principe. Préparer sa défense en procédure d’expulsion consiste donc à déplacer le débat utilement : contester la qualification d’accessoire quand les documents le permettent, comme dans l’arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2025, ou, quand l’occupation sans droit est établie, concentrer toutes les forces sur les délais, l’indemnité et la trêve hivernale.
L’ordonnance d’expulsion ne s’exécute pas le lendemain de sa signification. Elle impose d’abord un passage obligé : le commandement de quitter les lieux, délivré par commissaire de justice. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le même texte écarte ce délai quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou quand les occupants sont entrés dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. L’ordonnance parisienne illustre le schéma standard : « Disons qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à l’expulsion de Mme [Z] [H], ainsi que de tous occupants de son chef » puis, pour l’exécution forcée, « avec si besoin le concours de la force publique et celui d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux » (ordonnance parisienne du 11 février 2026), en rappelant que le sort du mobilier suit les articles L. 433-1 et suivants du même code. Deux mois minimum après le commandement, donc, avant toute exécution forcée, auxquels s’ajoutent les délais judiciaires et la trêve hivernale examinés ci-après.
Rester dans le logement après la fin de son droit coûte de l’argent, et l’addition se règle même en référé. Le juge parisien rappelle le fondement : « Le maintien dans des lieux sans droit ni titre constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. » (même ordonnance) Au-delà de cet aspect indemnitaire, « l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux. » (même ordonnance) Le second alinéa de l’article 835 permet au juge des référés d’en accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et le juge apprécie souverainement son montant. Dans l’affaire de la gardienne parisienne, l’avantage en nature déclaré s’élevait à 139,22 euros pour février 2025, mais le juge a fixé l’indemnité provisionnelle à 140 euros par mois depuis le 1er mars 2025 jusqu’à libération effective, en tenant compte de l’état dégradé du logement constaté par commissaire de justice et de la nécessité de rendre l’occupation dissuasive tout en compensant le préjudice. Dans une autre espèce jugée en appel à Caen en septembre 2026, l’indemnité provisionnelle a été portée à 245 euros par mois depuis l’entrée dans les lieux : CA Caen, 1re chambre civile, 17 septembre 2026, n° 25/00599. Chaque mois passé dans le logement après la rupture augmente donc la dette, et l’occupant qui espère un délai doit intégrer ce coût dans sa décision de rester ou de partir vite.
B. Gagner du temps à Paris : délais du juge, trêve hivernale et juge de l’exécution
Le principe de l’expulsion acquis, tout se joue sur le temps : délais accordés par le juge qui ordonne l’expulsion, puis délais du juge de l’exécution, puis trêve hivernale. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et que le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. L’article L. 412-4 du même code encadre la mesure : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », en tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques, des diligences de relogement, du droit à un logement décent et indépendant et des recours au titre du droit au logement opposable. À Paris, ces critères se plaident avec des pièces parisiennes : bailleurs sociaux et parc privé saturés, commission départementale de médiation de Paris, attestations de recherches dans plusieurs arrondissements et communes limitrophes, certificats médicaux.
L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris montre comment le juge dose : malgré le rejet du recours au titre du droit au logement et l’absence de démarches concrètes, l’occupante, âgée de soixante-dix ans et présentant un syndrome anxieux lié à son départ à la retraite constaté par certificat médical, a obtenu un délai de deux mois à compter de la signification pour quitter les lieux. Un court délai, pas une année : le juge a sanctionné l’inaction tout en tenant compte de l’âge et de la santé. La leçon vaut pour chaque salarié logé parisien : plus le dossier de relogement est actif et documenté, plus le délai accordé se rapproche du plafond d’un an ; plus l’occupant subit la procédure sans rien entreprendre, plus le délai se réduit au plancher.
La mauvaise foi produit l’effet inverse et peut priver l’occupant jusqu’au délai de deux mois suivant le commandement. La cour d’appel de Caen l’a jugé dans une affaire d’occupation sans droit d’une maison appartenant à un bailleur social : prise de possession volontaire sans titre ni autorisation, portail fermé par antivol, accès obstrué par une palette maintenue de l’intérieur, noms sur la boîte aux lettres, affichage revendiquant le domicile. « Ces circonstances caractérisent la mauvaise foi de l’occupant, indépendamment de la précarité alléguée, laquelle peut seulement être prise en considération dans l’appréciation des conséquences humaines de l’expulsion. » (CA Caen, 17 septembre 2026, n° 25/00599) Et la cour en tire la conséquence : « Il en résulte que l’ordonnance doit être confirmée en ce qu’elle a supprimé le bénéfice du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que la mauvaise foi de l’occupant est caractérisée par la prise de possession volontaire du bien, l’absence de tout titre ou autorisation et les mesures prises pour empêcher le propriétaire d’exercer l’accès matériel à son immeuble. » (même arrêt) Transposé au logement de fonction, l’avertissement est clair : l’ancien salarié qui change les serrures pour interdire l’accès à l’employeur, dégrade les lieux ou organise son maintien par la force risque de perdre les délais protecteurs, alors que celui qui occupe paisiblement un logement qu’il détenait régulièrement les conserve.
Reste la trêve hivernale, décisive pour un jugement rendu à l’automne à Paris. L’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». Le texte vise toute mesure d’expulsion, sans distinguer selon l’origine de l’occupation, et ne prévoit que des exceptions étroites : relogement assuré, ou introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, le juge pouvant en outre supprimer ou réduire le sursis pour tout autre lieu en cas d’entrée par ces mêmes procédés. La cour d’appel de Caen a maintenu le sursis au profit d’occupants sans droit ni titre : « il n’y a pas lieu d’infirmer l’ordonnance en ce qu’elle a rappelé que l’expulsion ne pourrait être pratiquée pendant le sursis dit de la trêve hivernale prévue à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution » (même arrêt), faute de preuve que l’introduction initiale s’était faite par voie de fait, les aménagements constatés caractérisant surtout les modalités du maintien. Pour l’ancien salarié d’un logement de fonction, entré régulièrement dans les lieux en exécution de son contrat, la trêve hivernale s’applique donc dans les mêmes termes qu’à tout occupant d’un local d’habitation : aucune expulsion forcée entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. La cour de Caen a en revanche infirmé le délai de six mois accordé en première instance et rejeté toute demande de maintien de douze mois, tout en condamnant l’occupant à l’indemnité provisionnelle et aux dépens : la trêve suspend l’exécution, elle n’efface ni la dette ni l’obligation de partir.
À Paris, la phase d’exécution se joue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisi après la signification du commandement, et chaque demande de délai supplémentaire doit y être portée avec un dossier actualisé : nouvelles recherches, réponses des bailleurs, évolution de la santé, recours au titre du droit au logement opposable en cours. Les occupants qui souhaitent comprendre l’enchaînement complet après le jugement, du commandement au concours de la force publique, peuvent se reporter à la page du cabinet sur l’expulsion après jugement, et ceux dont la situation personnelle comporte une difficulté particulière, âge, santé, enfants scolarisés, absence de relogement à Paris, ont intérêt à exposer votre situation au cabinet avant l’audience plutôt qu’après, car les délais se préparent et se prouvent.
Conclusion
Le salarié logé dont le contrat de travail prend fin à Paris perd le bénéfice de son logement de fonction quand celui-ci en était l’accessoire, comme l’a confirmé la Cour de cassation le 6 novembre 2025, et devient occupant sans droit ni titre à l’expiration du préavis. Il ne peut toutefois pas être contraint de partir avant le délai de trois mois du code du travail compté de la notification de la rupture, ni expulsé sans une ordonnance de référé fondée sur l’article 835, exécutée au plus tôt deux mois après le commandement de quitter les lieux. Le juge peut ensuite accorder des délais d’un mois à un an selon l’âge, la santé, la bonne volonté et les diligences de relogement, et la trêve hivernale suspend toute exécution du 1er novembre au 31 mars. Chaque mois de maintien se paie en indemnité d’occupation, et la mauvaise foi fait perdre les délais : entre partir vite et rester à tout prix, la bonne stratégie se calcule, pièces en main, dès la mise en demeure.