Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste et votre employeur vous propose un autre poste, parfois le même poste aménagé, parfois un emploi différent avec un salaire inférieur ou dans une autre ville. Vous hésitez : accepter un poste qui ne respecte pas votre santé ou qui dégrade vos conditions de travail, ou refuser et risquer de perdre vos indemnités ? La réponse du droit du travail est plus protectrice qu’on ne l’imagine : refuser une proposition de reclassement est un droit, et ce refus ne vous fait perdre l’indemnité spéciale doublée et l’indemnité compensatrice de préavis que si l’employeur prouve qu’il est abusif. Deux arrêts rendus en 2025, l’un par la cour d’appel de Bourges le 21 février 2025, l’autre par la cour d’appel de Poitiers le 6 mars 2025, montrent les deux issues possibles : dans le premier, le salarié qui avait refusé sans connaître l’avis favorable du médecin du travail a obtenu plus de 28 000 euros ; dans le second, le salarié qui avait refusé un poste validé par le médecin du travail a tout perdu. Cet article explique ce que votre employeur doit exactement vous proposer, dans quels cas votre refus est protégé, comment se calcule ce que vous perdez ou gagnez selon votre réponse, et comment contester votre licenciement devant le conseil de prud’hommes, notamment à Paris.
I. Ce que votre employeur doit vous proposer après l’avis d’inaptitude, et votre droit de dire non
A. Un emploi approprié à vos capacités, aussi comparable que possible, validé par le médecin du travail
Lorsque le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste, il constate d’abord qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste que vous occupiez n’est possible et que votre état de santé justifie un changement de poste, comme l’énonce l’article L. 4624-4 du code du travail. Son avis est éclairé par des conclusions écrites, assorties d’indications relatives à votre reclassement. C’est ce document, et lui seul, qui fixe le cadre de ce que l’employeur peut vous proposer : contre-indications médicales, capacités restantes, tâches envisageables, aptitude éventuelle à suivre une formation pour occuper un poste adapté.
Si votre inaptitude a une origine professionnelle, c’est-à-dire qu’elle résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’article L. 1226-10 du code du travail impose à l’employeur de vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur vos capacités à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Si votre inaptitude est d’origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 du code du travail prévoit la même obligation de proposition d’un autre emploi approprié à vos capacités, dans le même périmètre d’entreprise ou de groupe.
Concrètement, l’emploi proposé doit être aussi comparable que possible à celui que vous occupiez, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. L’employeur peut donc vous proposer votre poste aménagé, un autre poste dans l’entreprise, ou un poste dans une autre société du groupe en France. Il doit consulter le comité social et économique lorsqu’il existe et surtout recueillir l’avis du médecin du travail sur la compatibilité du poste envisagé avec votre état de santé. S’il estime ne pouvoir rien vous proposer, l’article L. 1226-12 du code du travail l’oblige à vous faire connaître par écrit les motifs qui s’opposent à votre reclassement. Et le même texte est formel sur la suite : l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi. Autrement dit, votre licenciement pour inaptitude n’est régulier que si l’employeur a loyalement cherché à vous reclasser ou si vous avez refusé un poste proposé dans les règles.
Face à une proposition, vérifiez donc quatre points avant de répondre : le poste respecte-t-il les contre-indications écrites du médecin du travail ; votre rémunération, votre classification et vos conditions de travail sont-elles maintenues ou dégradées ; le médecin du travail a-t-il été consulté sur ce poste précis et qu’a-t-il répondu ; le comité social et économique a-t-il été consulté. Si l’employeur vous demande de répondre sous quelques jours, répondez par écrit, en courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge, en motivant précisément votre position : douleurs persistantes, contre-indication non respectée, baisse de salaire, éloignement géographique, compétences exigées sans rapport avec votre parcours. Ces écrits constitueront vos preuves si le licenciement est ensuite contesté. Pour comprendre l’ensemble du parcours après un avis d’inaptitude, vous pouvez aussi lire notre article de référence sur le licenciement pour inaptitude, le reclassement, les indemnités et les recours aux prud’hommes.
B. Refuser est un droit : seul un refus abusif, prouvé par l’employeur, vous prive des indemnités doublées
Le principe est posé sans ambiguïté par la jurisprudence : le refus du salarié d’accepter les postes de reclassement proposés ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif du refus. C’est ce que rappelle la cour d’appel de Bourges dans son arrêt du 21 février 2025 (RG 24/00587), qui ajoute que la charge de la preuve concernant le prétendu caractère abusif du refus de la proposition de reclassement pèse sur l’employeur. Vous n’avez donc pas à justifier d’accepter un poste qui ne vous convient pas ; c’est à l’employeur, s’il veut vous priver des indemnités spécifiques, de démontrer que votre refus est abusif.
L’affaire jugée à Bourges illustre parfaitement un refus protégé. Un chauffeur livreur d’hydrocarbures, salarié depuis 1991, déclaré inapte avec contre-indication au port de charges et aux mouvements répétitifs des épaules, s’était vu proposer son poste aménagé en binôme : il ne conduirait plus que les véhicules pendant qu’un collègue assurerait seul les livraisons, sans modification de rémunération ni de temps de travail. Le salarié avait refusé par un courrier du 17 février 2023. Or l’employeur avait interrogé le médecin du travail le 10 février, qui avait répondu le 14 février que le reclassement en activité exclusive de chauffeur était possible sous réserve d’une direction assistée, et l’employeur n’avait communiqué cet avis favorable au salarié que le 21 février, après son refus. La cour a jugé que l’abus doit s’analyser en fonction des éléments d’information donnés au salarié lorsqu’il a refusé l’offre : ne disposant pas de tous les éléments pour se positionner, notamment l’avis du médecin du travail confirmant la compatibilité du poste avec son état de santé, son refus ne pouvait être considéré comme abusif. Résultat : l’employeur a été condamné à verser 24 037,32 euros de reliquat d’indemnité spéciale de licenciement et 4 661,72 euros d’indemnité compensatrice équivalente au préavis, plus 3 500 euros de frais de procédure.
L’affaire jugée à Poitiers le 6 mars 2025 (RG 22/00835) montre l’issue inverse. Un maçon bancheur déclaré inapte avec contre-indication formelle à toute activité bras en élévation et à la manutention lourde supérieure à 5 kg s’était vu proposer son poste aménagé tâche par tâche, sous le contrôle du médecin du travail : traçage des ouvrages au sol, missions de chef de file, contrôle des implantations, sans port de charges ni élévation des bras, sans changement de classification ni de rémunération. Le médecin du travail, consulté, avait validé la compatibilité du poste avec les restrictions. Le salarié avait refusé dès le 5 mars 2019, avant même l’avis du médecin, en expliquant que la proposition relevait d’un poste de chef d’équipe pour lequel il ne se sentait pas compétent et que certaines tâches seraient difficiles avec son handicap. La cour a écarté ces motifs : le salarié exerçait déjà depuis 2010 des fonctions de chef de file polyvalentes, et il ne précisait pas quelles tâches seraient difficiles alors que chaque tâche avait été adaptée avec le médecin du travail. La cour a alors appliqué la règle qui fait pendant à celle de Bourges : si le refus du poste ne doit pas être, en soi, regardé comme une faute, le refus, sans motif légitime, d’un poste approprié aux capacités du salarié, conforme aux préconisations du médecin du travail et comparable à l’emploi précédemment occupé peut présenter un caractère abusif et entraîner la perte des indemnités spécifiques conformément aux dispositions de l’article L. 1226-14 alinéa 2 du code du travail. Le salarié a perdu les 17 197 euros de reliquat d’indemnité spéciale et les 4 944,86 euros d’indemnité compensatrice que les premiers juges lui avaient accordés.
La leçon pratique tient en trois points. Premièrement, ne refusez jamais à la légère : motivez par écrit, précisément, en vous appuyant sur l’avis du médecin du travail. Deuxièmement, exigez de connaître l’avis du médecin du travail sur le poste exact qui vous est proposé avant de répondre, et demandez un délai raisonnable pour l’obtenir si l’employeur ne vous l’a pas transmis. Troisièmement, si le poste est validé par le médecin, maintient votre rémunération et votre classification et respecte vos restrictions, sachez qu’un refus fondé sur une simple appréciation subjective, comme dans l’affaire de Poitiers, risque d’être jugé abusif et de vous coûter le doublement de votre indemnité. À l’inverse, un poste qui dégrade votre salaire, modifie votre contrat sans votre accord ou ignore les contre-indications médicales se refuse sur des motifs légitimes que le juge retiendra.
II. Salaire, licenciement et calcul de vos indemnités après votre refus : comment contester aux prud’hommes
A. Le salaire repris après un mois, le préavis non exécuté et le calcul de l’indemnité spéciale doublée
Pendant la recherche de reclassement, votre contrat est suspendu et vous ne percevez en principe aucun salaire. Mais cette attente ne peut pas durer indéfiniment sans rémunération. Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, comme le prévoit l’article L. 1226-4 du code du travail pour l’inaptitude d’origine non professionnelle. Pour l’inaptitude d’origine professionnelle, l’article L. 1226-11 du code du travail prévoit exactement la même reprise du salaire à l’issue du délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise. Si votre employeur tarde à conclure la procédure de reclassement après votre refus, il vous doit donc votre salaire mois par mois jusqu’au licenciement. L’arrêt de Poitiers cité plus haut l’a rappelé avec fermeté : à l’issue du délai d’un mois, l’employeur, tenu de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés. Vérifiez vos bulletins de paie sur cette période : tout mois impayé après le délai d’un mois est un rappel de salaire à réclamer.
Une fois le licenciement notifié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement, selon l’article L. 1226-4 du code du travail. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement, c’est-à-dire pour votre ancienneté. En revanche, par dérogation à l’article L. 1234-5 du code du travail, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice en cas d’inaptitude d’origine non professionnelle. La Cour de cassation l’a confirmé le 5 juillet 2023 (pourvoi 21-25.797) : en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice. La cour d’appel qui avait accordé 15 366 euros d’indemnité de préavis au salarié a vu son arrêt cassé sur ce point. En revanche, si votre inaptitude est d’origine professionnelle, l’article L. 1226-14 du code du travail vous ouvre droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, en plus de l’indemnité spéciale de licenciement.
Cette indemnité spéciale de licenciement est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9 du code du travail, comme l’énonce l’article L. 1226-14 du code du travail. L’indemnité légale elle-même suppose un contrat à durée indéterminée et 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave, et l’article R. 1234-2 du code du travail fixe son plancher : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans, et un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. Prenons un exemple chiffré : avec 14 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de référence de 2 200 euros, l’indemnité légale minimale vaut 10 années multipliées par un quart de mois, soit 2,5 mois, plus 4 années multipliées par un tiers de mois, soit 1,33 mois, donc 3,83 mois de salaire, soit environ 8 433 euros ; si l’inaptitude est d’origine professionnelle et que votre refus n’est pas abusif, l’indemnité spéciale la double, soit environ 16 867 euros, auxquels s’ajoute l’indemnité compensatrice égale au préavis. C’est pourquoi l’enjeu du caractère abusif ou non de votre refus se compte en milliers d’euros : dans l’affaire de Bourges, il représentait près de 29 000 euros. Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l’employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article L. 1226-14 du code du travail. Si votre convention collective prévoit une indemnité plus favorable que le minimum légal, c’est elle qui sert de base au doublement : comparez toujours les deux calculs avant de signer un solde de tout compte.
B. Faire juger que votre refus n’était pas abusif : preuves à réunir, délai de douze mois et recours à Paris
Si vous estimez que votre licenciement est injustifié, soit parce que l’employeur n’a pas loyalement cherché à vous reclasser, soit parce qu’il qualifie votre refus d’abusif pour vous priver des indemnités doublées, c’est au conseil de prud’hommes qu’il faut contester. L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L. 1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, comme le précise l’article L. 1226-12 du code du travail : tout le débat prud’homal tourne donc autour de cette conformité. Rassemblez méthodiquement vos preuves : l’avis d’inaptitude et les conclusions écrites du médecin du travail, la ou les propositions de reclassement de l’employeur, votre réponse écrite et motivée, l’avis du médecin du travail sur le poste proposé et la date à laquelle il vous a été communiqué, l’avis du comité social et économique, les bulletins de paie montrant la reprise ou non du salaire après le délai d’un mois, la lettre de licenciement et le solde de tout compte. Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, conservez aussi tout échange sur une proposition dans une autre société du groupe : le périmètre de reclassement couvre les entreprises du groupe situées sur le territoire national, et l’absence de recherche dans ce périmètre fragilise le licenciement.
Surveillez le calendrier : toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, comme le prévoit l’article L. 1471-1 du code du travail. Passez ce délai d’un an après la notification de votre licenciement, et votre contestation du licenciement ainsi que votre demande d’indemnité spéciale seront irrecevables. Ce délai court à compter de la notification, pas de la fin du préavis, et il n’est ni suspendu ni reporté par de simples échanges amiables avec l’employeur. Adressez donc votre mise en demeure de payer le reliquat d’indemnité et le rappel de salaire par lettre recommandée avec accusé de réception, puis saisissez le conseil de prud’hommes compétent, en principe celui du lieu où vous travailliez. À Paris, la juridiction prud’homale est saisie par requête : exposez chronologiquement les faits depuis l’avis d’inaptitude, joignez vos pièces numérotées, et chiffrez précisément chaque demande, indemnité spéciale, indemnité compensatrice, rappel de salaire et congés payés afférents, intérêts légaux. Si votre dossier soulève une question d’inaptitude et de licenciement, un avocat inaptitude habitué de ces contentieux chiffrés peut vous aider à construire la démonstration du caractère non abusif de votre refus. Et si votre employeur ne vous a ni reclassé ni licencié dans le mois suivant l’avis, relisez notre article sur le salarié inapte ni reclassé ni licencié après un mois et la reprise du salaire pour réclamer ce qui vous est dû pendant l’attente.
Conclusion
Dire non à une proposition de reclassement après une inaptitude n’est ni une faute ni, à lui seul, un abus : c’est l’exercice d’un droit que le code du travail organise et que les juges protègent lorsque le poste proposé ignore les préconisations du médecin du travail, dégrade votre rémunération ou vous est soumis sans les informations nécessaires pour décider en connaissance de cause. Mais ce droit a un prix potentiel : si l’employeur démontre que votre refus d’un poste approprié, comparable et validé par le médecin du travail est sans motif légitime, vous perdez l’indemnité compensatrice et le doublement de l’indemnité de licenciement prévus pour l’inaptitude d’origine professionnelle. Avant de répondre, exigez l’avis écrit du médecin du travail sur le poste exact, motivez votre réponse par écrit en vous appuyant sur cet avis, contrôlez la reprise de votre salaire après le délai d’un mois et faites calculer vos indemnités au regard du minimum légal et de votre convention collective. Et si le licenciement est notifié, ne laissez pas passer le délai de douze mois pour saisir le conseil de prud’hommes : c’est devant lui, pièces à l’appui, que se joue la qualification de votre refus et, avec elle, plusieurs milliers d’euros d’indemnités.