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SAMU : médecin régulateur du 15 jugé pour homicide involontaire à Saint-Malo, faute, peine et droits des proches

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

SAMU : médecin régulateur du 15 jugé pour homicide involontaire à Saint-Malo, faute, peine et droits des proches

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Le jeudi 15 octobre 2026, le tribunal correctionnel de Saint-Malo a consacré son audience au procès d’une médecin régulatrice du SAMU, jugée pour homicide involontaire après le décès d’un homme de 35 ans survenu le 19 mars 2020 à La Ville-es-Nonais, près de Saint-Malo. Selon Actu.fr, qui a assisté à l’audience du 15 octobre 2026, la compagne de la victime avait appelé le 15 à 6 h 25 du matin parce que son compagnon était en détresse respiratoire ; les pompiers, envoyés sur place, l’ont découvert en arrêt cardio-respiratoire à 6 h 50, et l’équipe médicalisée du SMUR, alertée dans un second temps depuis Saint-Malo, n’est arrivée qu’à 7 h 30, trop tard pour le sauver. Les mots prononcés au téléphone par la régulatrice, dont l’enregistrement a été diffusé à l’audience, occupent le centre des débats : lui demandant en substance d’arrêter son cinéma, convaincue, selon ses propres explications rapportées par la presse, qu’il s’agissait d’une crise de stress et non d’une détresse vitale. Le procureur a requis un an d’emprisonnement avec sursis et l’interdiction définitive d’exercer comme médecin régulateur ; le tribunal a mis sa décision en délibéré au 26 novembre 2026.

Cette affaire concentre les questions des proches d’une victime après un appel au 15 qui tourne mal : à quelles conditions un médecin régulateur répond-il pénalement d’un décès, que doit établir le tribunal pour caractériser un homicide involontaire, quelles peines sont encourues, et qu’attendre du procès pénal. Les développements qui suivent exposent le droit applicable, textes en vigueur et jurisprudence de la chambre criminelle à l’appui. Ils ne préjugent pas la décision du tribunal de Saint-Malo : la médecin poursuivie est présumée innocente, et seule la juridiction saisie dira si l’infraction est constituée.

I. Médecin du 15 jugé pour homicide involontaire : ce que le tribunal correctionnel examine

A. Homicide involontaire commis par un médecin : faute, lien de causalité et peine encourue

L’homicide involontaire est défini par l’article 221-6 du code pénal, en vigueur au 16 octobre 2026, dont le début renvoie aux conditions et distinctions prévues à l’article 121-3 : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal) Le même texte ajoute : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » (article 221-6 du code pénal) Le tribunal de Saint-Malo devra donc d’abord qualifier la faute reprochée à la régulatrice, puis vérifier qu’elle est bien la cause du décès, avant de choisir la peine dans cette échelle. Le cadre général de la faute non intentionnelle est posé par l’article 121-3 du code pénal : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » (article 121-3 du code pénal) Le délit existe néanmoins, « lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement » (article 121-3 du code pénal). Le texte subordonne cette répression à une condition de preuve : « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (article 121-3 du code pénal). Pour un médecin régulateur, professionnel aguerri — la prévenue totaliserait, selon Actu.fr, dix-sept années de service —, l’appréciation des diligences normales tient nécessairement compte de ses compétences et des moyens dont il disposait cette nuit-là, au standard téléphonique du SAMU de Rennes.

Lorsque l’auteur n’a pas causé directement le dommage, la loi exige une faute qualifiée. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-87.258, cassation) : « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258) Dans l’affaire de Saint-Malo, le procureur aurait retenu, selon Actu.fr, une faute caractérisée : la régulatrice aurait mal interprété les informations données par l’appelante et n’aurait pas pris les mesures qui auraient pu éviter le décès, alors que le pronostic vital était engagé dès le début de l’appel, selon les experts cités à l’audience. La défense soutient au contraire, toujours selon Actu.fr, que la praticienne a suivi le protocole — n’envoyer une équipe médicalisée qu’en cas de certitude d’une détresse vitale, après une évaluation menée en moins de quatre minutes — et que c’est la pathologie dont souffrait la victime qui a causé la mort. C’est précisément cette confrontation que le tribunal devra arbitrer : une faute caractérisée suppose un manquement qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer, et la Cour de cassation contrôle strictement cette qualification. Dans un arrêt du 8 février 2022 (pourvoi n° 21-83.708, rejet), elle a ainsi validé une condamnation en relevant : « En l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708)

Le deuxième verrou est le lien de causalité entre la faute et le décès. En matière médicale, la défense fait souvent valoir que le patient serait mort de toute façon, du fait de sa pathologie : c’est l’argument avancé à Saint-Malo par l’avocate de la médecin, Me Rose-Marie Capitaine, qui attribue le décès à la maladie dont souffrait la victime, selon Actu.fr. Le droit pénal n’exige pas que la faute soit la cause exclusive du décès, mais il exige qu’elle y ait contribué de façon certaine. La position du ministère public, telle que la rapporte Actu.fr, illustre cette logique : le procureur Adrien Nantel aurait expliqué, selon Actu.fr, qu’il n’était pas certain qu’une arrivée plus précoce du SMUR aurait sauvé l’homme, mais qu’il était certain qu’une arrivée aussi tardive réduisait ses chances de survie à néant. Autrement dit, l’accusation ne prétend pas démontrer qu’un envoi plus rapide aurait sauvé l’homme avec certitude ; elle soutient que l’envoi tardif a anéanti ses dernières chances. La Cour de cassation admet qu’une faute à l’origine d’une perte de chance puisse fonder la responsabilité pénale dès lors qu’elle a contribué au dommage : dans son arrêt du 11 juin 2025 précité, elle juge que « la faute dont les juges ont considéré qu’elle avait été à l’origine de la perte d’une chance de survie de la victime a contribué à la réalisation du dommage » (Cass. crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258), et elle casse l’arrêt qui s’était contenté de retenir une faute simple face à un professionnel qui ne pouvait ignorer le risque. Reste que la causalité doit être établie avec certitude devant le tribunal : si le doute subsiste sur le rôle de la faute dans la survenue du décès, le bénéfice du doute profite à la prévenue. Le délibéré du 26 novembre 2026 dira comment le tribunal de Saint-Malo a tranché ce point, pièces d’expertise et débats à l’appui.

B. Arrêtez votre cinéma : ce que l’enregistrement de l’appel et l’expertise apportent aux débats

Le moment le plus marquant de l’audience du 15 octobre 2026, tel que le décrit Actu.fr, a été la diffusion de l’enregistrement de l’appel passé à 6 h 25 : on y entendrait l’angoisse de la compagne appelant son compagnon à tenir bon, puis les râles de l’homme, et les réponses de la régulatrice, d’un ton décrit comme froid : selon Actu.fr, elle aurait affirmé que l’homme n’avait rien et faisait une crise de stress, intimant à l’appelante d’arrêter de pleurer et de paniquer, puis, face à l’insistance de l’appelante qui assurait que son compagnon ne respirait plus, elle lui aurait demandé d’arrêter son cinéma, évoquant une crise de tétanie, menaçant de raccrocher, indiquant avoir envoyé les pompiers et recommandant la position latérale de sécurité. Ces phrases, si elles sont confirmées par le tribunal, ne constituent pas à elles seules une infraction : la brusquerie ou le manque d’empathie au téléphone n’est pas l’homicide involontaire. Elles intéressent le procès à deux titres. D’abord comme indice de l’état d’esprit dans lequel la régulatrice a évalué la situation : a-t-elle écouté les signes décrits par l’appelante, ou s’est-elle convaincue d’emblée qu’elle avait affaire à des personnes stressées, comme le lui reproche l’avocate de la famille, Me Delphine Hirn, selon Actu.fr ? Ensuite comme élément de mesure des diligences accomplies : quelles questions ont été posées, quelles informations ont été recueillies en quelques minutes, et la décision d’envoyer les pompiers plutôt qu’une équipe médicalisée était-elle conforme à ce que la situation exigeait ? La prévenue aurait reconnu, selon Actu.fr, un ton qu’elle n’aurait pas dû employer, expliquant que ses propos avaient dépassé sa pensée, tout en maintenant qu’elle avait suivi le protocole et en replaçant sa décision dans le contexte du début du confinement lié à l’épidémie de Covid-19, marqué selon elle par la crainte que la situation ne devienne incontrôlable dans les hôpitaux. Ce contexte explique peut-être, il n’efface pas la question posée au tribunal : au moment de l’appel, les signes rapportés imposaient-ils l’envoi d’un SMUR, et le fait de ne l’envoyer qu’après l’alerte donnée par les pompiers constitue-t-il la négligence punie par l’article 221-6 du code pénal ?

L’expertise tient dans ce dossier une place décisive. Selon Actu.fr, les experts ont conclu que la régulatrice n’avait pas su garder son calme et avait mal interprété les informations, et ils ont souligné que le pronostic vital de la victime était engagé dès le début de l’appel. Une expertise n’est toutefois qu’un avis éclairé : elle ne lie pas le tribunal, qui l’apprécie librement au milieu des autres preuves — l’enregistrement, les témoignages des pompiers et des soignants du SMUR, les pièces médicales sur l’état de la victime. Plusieurs éléments de contexte médical, rapportés par la presse, compliquent l’analyse : l’homme présentait depuis des semaines une toux grasse, décrit selon Actu.fr comme une sorte d’état bronchiteux ; le médecin généraliste consulté la veille lui avait prescrit un scanner et une prise de sang en lui conseillant d’appeler le 15 en cas d’aggravation ; et l’enquête aurait révélé une pathologie cardiaque ancienne. Ces antécédents ne dédouanent ni n’accablent par eux-mêmes : ils servent au tribunal à déterminer si, avec les informations disponibles à 6 h 25, un régulateur normalement diligent aurait décelé une détresse vitale. La Cour de cassation a eu l’occasion de souligner, dans un arrêt du 28 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.373), que les juges du fond doivent motiver précisément leurs décisions en matière d’homicide involontaire : dans cette affaire, où deux sociétés avaient été condamnées pour homicide involontaire à des amendes de 50 000 et 150 000 euros, elle a exercé son contrôle sur la motivation et prononcé une cassation partielle sur la peine de confiscation, rappelant que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.373) et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.373). Le jugement du 26 novembre 2026 devra donc exposer, point par point, en quoi les agissements retenus caractérisent ou non la faute et la causalité exigées par la loi.

II. Porter plainte contre le SAMU après un décès : procédure, prescription et droits des proches

A. Plainte, constitution de partie civile et procès devant le tribunal correctionnel

Dans l’affaire jugée à Saint-Malo, c’est la compagne de la victime qui a porté plainte contre la régulatrice, comme le rapporte Ouest-France dans son article du 15 octobre 2026 : sans cette plainte, il n’y aurait sans doute jamais eu d’enquête sur cet appel du 19 mars 2020, puis de renvoi devant le tribunal correctionnel plus de six ans après les faits. Toute personne qui estime qu’un proche est décédé à cause d’une prise en charge défaillante par un service d’urgence peut déposer plainte auprès du procureur de la République ou des services de police et de gendarmerie, en exposant les faits avec le plus de précision possible : date et heure de l’appel, numéro composé, propos tenus, délais d’intervention, identité des intervenants. La plainte déclenche, si le parquet l’estime justifié, une enquête — auditions, saisie de l’enregistrement de l’appel, expertises médicales — au terme de laquelle le procureur décide de poursuivre ou de classer. Devant le tribunal correctionnel, les proches de la victime disposent d’un droit propre : l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale, en vigueur au 16 octobre 2026, dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » (article 2 du code de procédure pénale) La compagne, qui vivait avec la victime depuis onze ans selon Actu.fr, et les membres de sa famille entrent dans ce cercle dès lors qu’ils ont personnellement souffert du dommage. Pour exercer ce droit, il faut se constituer partie civile. L’article 418 du code de procédure pénale, en vigueur à la même date, prévoit : « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. » (article 418 du code de procédure pénale) Concrètement, les proches peuvent donc encore se constituer à l’audience, sans avocat obligatoire, et demander des dommages et intérêts correspondant à leur préjudice : préjudice moral lié à la perte brutale d’un être cher, frais d’obsèques, et, le cas échéant, préjudice économique si la victime contribuait aux revenus du foyer. La constitution de partie civile permet aussi de prendre la parole à l’audience, de poser des questions par l’intermédiaire de son avocat et de faire valoir des demandes d’actes. Elle ne confère en revanche aucun pouvoir sur la peine : les réquisitions appartiennent au seul procureur, et la peine est prononcée par le seul tribunal.

Le déroulement de l’audience de Saint-Malo, tel que la presse le relate, illustre ce que les proches doivent attendre d’un tel procès. Le président a fait diffuser l’enregistrement de l’appel ; les experts ont été entendus ; la prévenue s’est expliquée ; l’avocate de la famille aurait plaidé, selon Actu.fr, que la régulatrice n’avait pas posé les bonnes questions et s’était persuadée qu’elle avait affaire à des personnes stressées ; la défense a plaidé la maladie ; le procureur a requis. Puis le tribunal a mis l’affaire en délibéré. Ce rythme est celui de tout procès correctionnel : les débats sont publics, la parole est donnée à chacun, et le jugement, rendu quelques semaines plus tard, statue à la fois sur la culpabilité et, en cas de condamnation, sur les intérêts civils. En cas de condamnation, le tribunal fixe les dommages et intérêts en fonction des justificatifs produits, sans lien automatique avec la gravité de la peine. Les parties peuvent faire appel du jugement : l’article 498 du code de procédure pénale, en vigueur au 16 octobre 2026, dispose que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire » (article 498 du code de procédure pénale). Le jugement à venir rappellera aux parties les voies et délais de recours qui leur sont ouverts. Pour les proches qui envisagent une telle démarche, l’expérience de ce dossier enseigne une leçon pratique : conserver toute trace de l’appel — relevés téléphoniques, heure exacte, captures d’écran du journal d’appels — et solliciter rapidement la préservation de l’enregistrement détenu par le service d’urgence, car c’est souvent cet enregistrement, confronté à l’expertise, qui fait le procès.

B. Prescription de six ans, sursis et interdiction d’exercer : ce que le jugement du 26 novembre tranchera

Entre l’appel du 19 mars 2020 et l’audience du 15 octobre 2026, plus de six ans se sont écoulés, et les lecteurs s’interrogent légitimement sur la prescription. L’article 8 du code de procédure pénale, en vigueur au 16 octobre 2026, dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Ce texte pose le principe et son point de départ — le jour de la commission —, mais il ne règle pas à lui seul le calcul applicable à une procédure ponctuée par une plainte, une enquête et des poursuites : les effets des actes de procédure sur le cours du délai relèvent d’autres dispositions, qu’aucune source consultée pour cet article n’a permis de vérifier dans leur version applicable. Le tribunal, qui a tenu l’audience au fond et mis l’affaire en délibéré au 26 novembre 2026 selon la presse, tranchera ; les sources consultées pour cet article ne permettent pas d’établir le calcul exact applicable à cette procédure.

Sur la peine, le tribunal disposera de tout l’éventail prévu par la loi. S’il retient l’homicide involontaire simple, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, en application de l’article 221-6 du code pénal (article 221-6 du code pénal). S’il retenait une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité, elle monterait à cinq ans et 75 000 euros — hypothèse que rien, dans les réquisitions rapportées par la presse, ne permet d’attribuer à ce dossier, le procureur ayant requis une peine d’un an avec sursis. Le sursis simple, justement, mérite d’être compris : l’article 132-29 du code pénal, en vigueur au 16 octobre 2026, prévoit que « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution » (article 132-29 du code pénal). Concrètement, une condamnation à un an avec sursis n’envoie pas la personne en prison, mais elle inscrit une condamnation pénale à son casier et l’avertit : le président de la juridiction prévient le condamné que le sursis pourra être révoqué en cas de nouvelle condamnation, selon le même texte. Le sursis n’est donc ni un acquittement ni une peine de pure forme. Quant à l’interdiction définitive d’exercer comme médecin régulateur requise par le parquet, elle a un fondement légal : l’article 131-27 du code pénal, en vigueur au 16 octobre 2026, énonce que « Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire » (article 131-27 du code pénal). Une interdiction définitive est donc juridiquement possible à titre complémentaire ; il reviendra au tribunal de dire s’il la prononce, pour quelle durée et avec quel périmètre, sachant que la prévenue est, selon Actu.fr, suspendue depuis les faits et ne régule déjà plus. Les lecteurs confrontés à des faits comparables — décès après un appel au 15, au 18 ou au 112 — trouveront un exposé complet des mécanismes de la faute et de la défense pénale sur la page du cabinet consacrée à l’avocat en homicide involontaire à Paris : faute, causalité et défense pénale.

Conclusion

Le procès de Saint-Malo met face à face deux lectures du même appel téléphonique : celle d’une régulatrice débordée, en pleine nuit de mars 2020, qui dit avoir appliqué son protocole face à ce qu’elle prenait pour une crise d’angoisse, et celle d’une famille qui entend sur l’enregistrement les râles d’un homme en train de mourir et des réponses qui ont retardé l’envoi d’une équipe médicalisée. Entre les deux, le tribunal devra établir, avec l’aide des expertises, si une faute caractérisée a été commise, si elle a contribué au décès, et quelle peine y répondre. Les textes sont exigeants : faute d’imprudence ou de négligence appréciée au regard des compétences et des moyens (article 121-3 du code pénal), faute caractérisée exposant à un risque d’une particulière gravité que l’on ne pouvait ignorer, causalité certaine, motivation complète du jugement. La jurisprudence récente de la chambre criminelle — arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 23-87.258, décision n° 23-87.258), arrêt du 8 février 2022 (pourvoi n° 21-83.708, décision n° 21-83.708), arrêt du 28 janvier 2025 (pourvoi n° 23-84.373, décision n° 23-84.373) — montre que la Cour de cassation ne laisse rien passer, ni sur la qualification de la faute, ni sur la causalité, ni sur la motivation. Pour les proches, la voie est tracée : plainte circonstanciée, préservation de l’enregistrement, constitution de partie civile à l’audience (article 418 du code de procédure pénale) pour obtenir réparation du dommage directement causé par l’infraction (article 2 du code de procédure pénale). Et pour la médecin jugée, une garantie fondamentale demeure jusqu’au 26 novembre 2026 : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie » (article préliminaire du code de procédure pénale, article préliminaire), car « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (article 9-1 du code civil).

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