Le samedi 22 septembre 2018, vers 9 heures du matin, une habitante du Bessin appelle le 15. Elle décrit des douleurs au ventre et des vomissements. Au bout du fil, les médecins régulateurs estiment inutile d’envoyer un véhicule de secours à son domicile. Son conjoint la conduit lui-même à l’hôpital de Bayeux. Son état se dégrade dans l’après-midi et son décès est constaté à 19 h 30. Huit ans plus tard, le 1er septembre 2026, le tribunal judiciaire de Caen devait juger deux médecins régulateurs du SAMU pour non-assistance à personne en danger et deux urgentistes de Bayeux pour homicide involontaire, à qui il est reproché de ne pas avoir pratiqué un examen déterminant qui aurait révélé la grossesse de la patiente. À la demande des praticiens, le procès a été renvoyé au 24 juin 2027 pour une contre-expertise confiée à des médecins urgentistes et réanimateurs, alors que trois expertises judiciaires successives concluaient déjà à une prise en charge tardive ayant conduit au décès. La justice administrative, elle, a déjà retenu des fautes contre l’établissement hospitalier. Cette affaire, révélée par la presse le 2 septembre 2026, réveille le souvenir de la mort de Naomi Musenga, dont l’opératrice du SAMU a été condamnée le 4 juillet 2024 pour non-assistance à personne en danger, et celui d’Estéban, 24 ans, mort en août 2025 malgré plusieurs appels au SAMU. Le lendemain même de l’audience de Caen, le 2 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui change le calcul de l’indemnisation dans les dossiers de faute médicale avec perte de chance. Si un proche est mort après un refus d’ambulance ou une erreur aux urgences, cet article explique quelle plainte déposer, comment obtenir l’enregistrement de l’appel au 15 et le dossier médical, et comment calculer l’indemnisation devant la commission de conciliation, le juge pénal ou le juge administratif, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Le SAMU refuse d’envoyer une ambulance et le patient décède : quelle plainte déposer
A. Porter plainte pour non-assistance à personne en danger contre la régulation du SAMU qui refuse les secours
Quand le médecin régulateur du 15 refuse d’envoyer une ambulance alors que l’appelant décrit une situation de péril, la qualification pénale visée est la non-assistance à personne en danger. L’article 223-6 du code pénal dispose : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Dans le dossier de Bayeux, ce sont les deux médecins régulateurs du centre 15 qui comparaissent sous cette qualification, pour avoir refusé l’envoi d’un véhicule de secours le matin du 22 septembre 2018. Le même raisonnement avait conduit à la condamnation de l’opératrice du SAMU de Strasbourg le 4 juillet 2024 après la mort de Naomi Musenga, qui avait appelé en décembre 2017 en décrivant des douleurs intenses et s’était entendu répondre d’appeler un médecin de ville. La famille d’Estéban, mort à 24 ans en août 2025 après plusieurs appels au SAMU restés sans envoi de secours, a suivi la même voie en annonçant une plainte. Concrètement, la plainte pour non-assistance se dépose d’abord par écrit auprès du procureur de la République du lieu des faits ou du domicile, avec le récit daté des appels, les numéros composés, les heures exactes et l’identité des proches qui ont entendu les échanges. Si le parquet classe sans suite ou tarde à répondre, la loi ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». Cette voie force la désignation d’un juge d’instruction et une consignation dont le montant est fixé par le juge. L’avocate de la famille de Bayeux a d’ailleurs déploré qu’aucune information judiciaire n’ait été ouverte dans ce dossier complexe, ce qui montre l’intérêt de la constitution de partie civile quand le parquet choisit la citation directe devant le tribunal correctionnel. L’action civile appartient aux proches qui ont personnellement souffert du dommage. L’article 2 du code de procédure pénale énonce : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Le conjoint, les parents et les enfants de la victime peuvent donc chacun demander réparation de leur préjudice moral et économique. Sur le plan de l’organisation du service, la régulation téléphonique relève du service public hospitalier. L’article R. 6123-1 du code de la santé publique range au premier rang des modalités de la médecine d’urgence « La régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311-2 ». Cette précision compte parce que la Cour de cassation juge, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2010 à propos d’un médecin régulateur du SAMU des Yvelines poursuivi après la mort d’un nourrisson de neuf mois, que « la faute, quelle que soit sa gravité, commise par un agent du service public, dans l’exercice de ses fonctions et avec les moyens du service, n’est pas détachable de ses fonctions » (Cass. crim., 30 nov. 2010, n° 10-80.447). Dans cette affaire, le régulateur avait été « contacté à deux reprises par la mère de l’enfant qui avait appelé, le même jour, le numéro d’urgence à 20 h 23 puis à 22 h15 » et il lui était reproché « de n’avoir pas pris les mesures permettant d’éviter la mort de l’enfant, pour n’avoir pas permis sa prise en charge et sa réhydratation en temps utile ». La chambre criminelle avait maintenu la culpabilité pénale pour non-assistance tout en jugeant que la responsabilité civile personnelle du régulateur ne pouvait pas être engagée devant le juge répressif et que seule la responsabilité de l’hôpital public subsistait devant le juge administratif. Les familles doivent donc viser les deux tableaux dès le départ : la sanction pénale des personnes physiques devant le tribunal correctionnel et la réparation financière contre l’établissement public devant le juge administratif ou la commission de conciliation. Le délai pour agir au pénal est enfermé dans la prescription. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour des faits de 2018 jugés en 2026 puis renvoyés en 2027, chaque acte d’instruction ou de poursuite interrompt ce délai, mais les familles de faits anciens doivent déposer plainte sans attendre et vérifier avec leur avocat que la prescription a bien été interrompue par les actes déjà accomplis. À Paris, la plainte se dépose au pôle du parquet de Paris ou dans le commissariat du domicile, et la constitution de partie civile se porte devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, avec copie de la plainte initiale au procureur et de sa réponse.
B. Porter plainte pour homicide involontaire contre les urgentistes et l’hôpital après un décès lié à une erreur de diagnostic
Quand le patient transporté par ses proches arrive aux urgences et y meurt parce qu’un examen décisif n’a pas été pratiqué, la qualification visée est l’homicide involontaire. L’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Dans le dossier de Bayeux, les deux urgentistes comparaissent sous cette qualification parce qu’ils n’auraient pas réalisé l’examen qui aurait révélé la grossesse de la patiente et auraient accumulé un retard décisif sur un autre geste médical. Quand la victime survit avec des séquelles lourdes, la qualification devient celle des blessures involontaires. L’article 222-19 du code pénal incrimine « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », et punit l’incapacité totale de travail de plus de trois mois de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. La plainte doit décrire avec précision la chronologie de la prise en charge aux urgences : heure d’arrivée, heure du premier examen, nom des médecins croisés, examens demandés et ceux qui ne l’ont pas été, heure de l’aggravation et heure du décès. Les familles joignent le bracelet d’admission, les tickets de parking, les messages envoyés pendant l’attente et les témoignages des proches présents dans la salle d’attente. Ces pièces datées pèsent lourd quand l’hôpital soutient que les délais étaient normaux. La responsabilité civile des médecins et de l’établissement obéit à la faute prouvée. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». La jurisprudence applique ce texte avec constance aux erreurs de diagnostic aux urgences, y compris en matière obstétricale : la première chambre civile a par exemple statué sur la responsabilité d’un gynécologue obstétricien après un accouchement ayant laissé à l’enfant des séquelles liées à une atteinte du plexus brachial (Cass. 1re civ., 23 janv. 2019, n° 18-10.706). Dans le dossier de Bayeux, la justice administrative a déjà retenu des fautes de l’hôpital, ce qui n’empêche pas le procès pénal en cours : la faute de service constatée par le juge administratif et la faute pénale appréciée par le tribunal correctionnel obéissent à des critères distincts, et les avocats des praticiens s’appuient justement sur cette différence pour demander la contre-expertise. Les familles ne doivent donc pas croire que la victoire devant un juge rend inutile l’action devant l’autre : la décision administrative aide à prouver la faute civile, tandis que la condamnation pénale renforce la demande d’indemnisation et ouvre le droit à des dommages-intérêts devant la juridiction répressive. Quand l’hôpital est public, comme à Bayeux, la réparation du préjudice se demande au tribunal administratif, avec l’assistance d’un médecin-conseil de victimes qui relit le dossier et chiffre chaque poste. Quand la clinique est privée, l’action se porte devant le tribunal judiciaire contre l’établissement et le médecin, avec leurs assureurs. Dans les deux cas, la plainte pénale doit être déposée en parallèle et le plus tôt possible, car les enregistrements téléphoniques du SAMU, les bandes de vidéosurveillance des urgences et les traces informatiques du dossier patient sont conservés pendant des durées limitées. Un courrier de demande de conservation des enregistrements adressé dès les premiers jours à la direction de l’hôpital et au SAMU, avec copie au procureur, évite la disparition des preuves les plus fragiles. Pour les familles parisiennes, le réflexe est identique auprès de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris : demande écrite de conservation des bandes du 15 et du dossier du service d’accueil des urgences, puis plainte au pénal et saisine de la commission de conciliation d’Île-de-France.
II. Décès après un refus du SAMU : comment prouver la faute et calculer l’indemnisation
A. Obtenir l’enregistrement de l’appel au 15 et le dossier médical pour prouver le refus de secours
Sans la bande audio de l’appel au 15, le procès se réduit à la parole des proches contre celle des médecins. Avec elle, le tribunal entend le ton employé, les questions posées, les symptômes décrits et le motif exact du refus d’envoyer une ambulance. La première démarche consiste à demander par écrit au SAMU la conservation puis la copie de l’enregistrement de l’appel, en indiquant le numéro ayant appelé, la date et l’heure précise, puis à saisir le procureur ou le juge d’instruction d’une demande de versement de la bande au dossier pénal. Les juges ordonnent régulièrement cette mesure, et l’absence de bande conservée peut elle-même interroger sur le fonctionnement du service. La deuxième démarche vise le dossier médical complet des urgences. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique ouvre le droit d’accès : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé ». Les ayants droit d’une personne décédée exercent ce droit dans les conditions prévues par le code, et l’établissement doit répondre dans les huit jours si les informations datent de moins de cinq ans, deux mois au-delà. Le dossier réclamé comprend le compte rendu du passage aux urgences, les résultats de biologie et d’imagerie, la feuille de surveillance, les prescriptions, les horaires tracés dans le logiciel et les courriers de sortie ou de transfert. Toute rature, tout ajout tardif ou tout créneau horaire vide doit être relevé par le médecin-conseil de la famille et soumis à l’expert. La troisième démarche est l’expertise médicale, pièce maîtresse du dossier de Bayeux avec trois expertises judiciaires successives concluant à une prise en charge tardive ayant conduit au décès, contre lesquelles les praticiens ont obtenu une contre-expertise confiée à des médecins urgentistes et réanimateurs. Les familles doivent préparer l’expertise comme une audience : note chronologique des faits, liste des questions posées à l’expert sur le refus d’envoi de secours, sur l’examen omis aux urgences et sur la perte de chance de survie, présence du médecin-conseil aux opérations d’expertise, demande de dire si les recommandations de la Haute Autorité de santé sur la régulation et sur la prise en charge des douleurs abdominales avec vomissements ont été respectées. La Cour de cassation contrôle strictement la méthode d’indemnisation quand une perte de chance est retenue. Dans son arrêt du 2 septembre 2026, elle rappelle : « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue. » (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-14.523). Autrement dit, l’expert doit chiffrer la probabilité de survie ou de guérison sans la faute, car ce taux servira ensuite à calculer chaque poste d’indemnisation. Les familles conservent aussi les preuves profanes qui corroborent la bande audio : relevé téléphonique détaillé de l’opérateur avec les appels vers le 15, le 18 ou le 112, captures des appels passés, attestations des voisins ou des collègues présents pendant l’appel, carnet de suivi des symptômes, ordonnances et boîte de médicaments. Quand le SAMU a orienté vers le médecin traitant ou la maison médicale de garde sans ambulance, il faut produire l’attestation du médecin qui a ensuite reçu l’appel ou vu le patient, avec l’heure exacte de son intervention. Quand plusieurs appels ont été passés, comme les appels à 20 h 23 puis à 22 h 15 dans l’affaire jugée en 2010 ou les appels répétés de la famille d’Estéban en 2025, chaque appel fait l’objet d’une demande distincte de conservation, car les bandes sont parfois stockées par tranche horaire. Enfin, les familles signalent les faits à l’agence régionale de santé et déposent une réclamation écrite auprès de la direction de l’hôpital et de la commission des usagers, ce qui crée des traces administratives datées et peut déclencher une enquête interne dont le rapport sera versé au dossier. Ces démarches n’exigent pas d’attendre le procès pénal de 2027 : elles se mènent dès maintenant, en parallèle de la plainte, et conditionnent le montant de l’indemnisation finale.
B. Indemnisation à Paris et en Île-de-France : CCI, ONIAM, tribunal et calcul de la perte de chance
Une fois la faute prouvée, quatre guichets peuvent indemniser les proches d’une victime décédée après un refus du SAMU ou une erreur aux urgences, et le choix du guichet dépend du statut de l’établissement et de la gravité du dommage. Le premier guichet est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI, saisie par simple demande 00e9crite et sans avocat obligatoire, même si l’assistance d’un avocat et d’un médecin-conseil reste recommandée. L’article L. 1142-5 du code de la santé publique dispose : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales ». Pour les familles parisiennes, la CCI d’Île-de-France siège à Paris et rend un avis après expertise : elle désigne le responsable, évalue les préjudices et propose une offre que l’assureur doit formuler dans les quatre mois. Si l’assureur refuse ou propose une somme dérisoire, la famille peut saisir le tribunal. Le deuxième guichet est l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, qui indemnise au titre de la solidarité nationale les accidents non fautifs les plus graves, puis se retourne contre le responsable quand une faute est établie. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique organise ce recours à partir du moment où « la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales estime qu’un dommage » engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement. L’arrêt du 2 septembre 2026 illustre ce mécanisme : l’ONIAM avait indemnisé la victime à hauteur de 264 728 euros après une opération d’un mégaoesophage suivie de graves complications, avant d’agir contre le chirurgien et son assureur. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel de Grenoble aurait dû limiter les sommes au taux de perte de chance de 86,2 % retenu contre le praticien et a fixé elle-même la part de l’ONIAM à 264 728 x 86,2 % = 228 195,53 euros. Pour les familles, la leçon est double : quand une faute a fait perdre une chance de survie, chaque poste se calcule au prorata du taux retenu, et l’ONIAM comme la caisse primaire d’assurance maladie récupèrent leurs débours sur cette base. Le troisième guichet est le juge : tribunal administratif contre l’hôpital public, tribunal judiciaire contre la clinique privée et le médecin libéral, tribunal correctionnel avec constitution de partie civile quand un procès pénal se tient. La solidarité nationale reste subsidiaire quand une faute est prouvée. La première chambre civile l’a rappelé le 24 avril 2024 : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable. » (Cass. 1re civ., 24 avr. 2024, n° 23-11.059). Un complément reste possible quand la réparation mise à la charge du responsable ne couvre qu’une perte de chance et que les conditions de l’accident médical non fautif sont réunies, ce que l’arrêt du 24 avril 2024 admet dans deux configurations précises, le défaut d’information sur les risques et la prise en charge fautive des conséquences d’un accident médical. Le quatrième levier est le chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac : frais d’obsèques et de sépulture sur factures, préjudice moral des proches selon le lien de parenté et la communauté de vie, préjudice économique du conjoint et des enfants calculé sur les revenus du défunt avec barème de capitalisation, frais de transport et d’hébergement pendant l’hospitalisation, préjudice d’accompagnement de fin de vie. Pour un décès à Paris, les montants du préjudice moral alloués par les juridictions franciliennes se situent dans une fourchette connue des praticiens, avec des sommes plus élevées pour le conjoint et les enfants mineurs vivant au foyer, et la perte de revenus se capitalise avec les barèmes publiés chaque année. La procédure francilienne suit un circuit balisé : plainte au pénal à Paris avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, saisine de la CCI d’Île-de-France pour l’expertise amiable, assignation du centre hospitalier devant le tribunal administratif de Paris quand l’hôpital est public comme l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ou devant le tribunal judiciaire de Paris contre la clinique privée et son assureur. Les délais à respecter sont le délai de six ans de l’action publique pour les délits, le délai de dix ans de l’action en responsabilité médicale devant la CCI et le juge civil à compter de la consolidation ou du décès, et le délai de quatre mois laissé à l’assureur pour présenter une offre après l’avis de la CCI. Les pièces à réunir tiennent dans une pochette unique : relevés d’appels vers le 15, copie de la demande de conservation des bandes, dossier médical complet des urgences, certificat de décès et compte rendu d’autopsie quand elle a été ordonnée, livret de famille et justificatifs de communauté de vie, bulletins de salaire et avis d’imposition du défunt, factures d’obsèques et de transport. Les familles qui souhaitent une analyse complète de leur dossier peuvent se reporter au guide de référence sur l’indemnisation de l’erreur médicale : montant et recours et, pour les situations d’attente et de retard de prise en charge, à l’analyse du dossier des urgences et de l’attente sur brancard à Paris. Quand le SAMU parisien a refusé l’ambulance, la demande de conservation des enregistrements part vers la régulation du SAMU de Paris et la direction de l’hôpital d’accueil, avec copie au procureur de Paris, et la plainte décrit séparément le refus de secours du 15 et l’erreur commise ensuite aux urgences, car ces deux fautes appellent des qualifications et des défendeurs distincts.
Conclusion
Le dossier de Bayeux jugé à Caen le 1er septembre 2026 puis renvoyé au 24 juin 2027 résume à lui seul la méthode à suivre quand un proche meurt après un refus du SAMU : viser la non-assistance à personne en danger contre les régulateurs qui n’ont pas envoyé de secours et l’homicide involontaire contre les urgentistes qui ont manqué le diagnostic, sans oublier la responsabilité de l’hôpital public devant le juge administratif. La bande audio de l’appel au 15, le dossier médical complet des urgences et une expertise préparée avec un médecin-conseil forment le triptyque de la preuve, et les arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 novembre 2010 sur les régulateurs, le 24 avril 2024 sur la subsidiarité de la solidarité nationale et le 2 septembre 2026 sur le calcul de la perte de chance au prorata du taux retenu donnent aux familles des fondements datés et chiffrés. Les condamnations déjà prononcées, comme celle de l’opératrice du SAMU de Strasbourg le 4 juillet 2024 après la mort de Naomi Musenga, montrent que les tribunaux sanctionnent les refus de secours caractérisés. À Paris et en Île-de-France, la plainte avec constitution de partie civile, la saisine de la CCI régionale, la demande d’offre à l’assureur et l’action devant le tribunal administratif ou judiciaire se mènent en parallèle, dans le délai de six ans de l’action publique et de dix ans de l’action médicale. Conservez dès aujourd’hui les relevés d’appels, les attestations des témoins et les factures, demandez par écrit la conservation des enregistrements du 15, et faites chiffrer chaque préjudice poste par poste : c’est ce dossier complet qui permet d’obtenir une indemnisation à la mesure du deuil et du préjudice économique subis.